Procès Verbal - 08 proces verbal du 04 07 2023

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Procès Verbal - 08 proces verbal du 04 07 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Pancrace. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 proces verbal du 04 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL du lundi 4 juillet 2023

L’an deux mil vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement

convoqué s’est réuni en Mairie sous la présidence de Roger BLANC-COQUAND, Maire

Présents : Christophe VALLOIRE, Serge MICHEL, Brigitte VIOLA, Benoit TRUCHET, Noémie KURA,

Représentés : Hassan BEN MANSOUR donne procuration à Serge MICHEL

Jean-Michel MESCAM donne procuration à Christophe VALLOIRE

Richard DOMPNIER donne procuration à Roger BLANC-COQUAND

Absente : Sophie MONNOIS

Date de Convocation : 29/06/2023 Date d’affichage : 29/06/2023

Nombre de conseillers :

En Exercice : 10 Présents : 6 Votants : 9

• Election du Secrétaire de séance : Benoit TRUCHET

• Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 Mai 2023 :

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur le Procès-Verbal du 30 Mai 2023 ► Il est approuvé à l’unanimité

Il est donc arrêté et signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance pour la publication

Monsieur le Maire a informé par mail le 30 juin 2023 les conseillers municipaux de l’ajout à l’ordre du jour :

► délibération pour la location du chapiteau aux résidents de Saint Pancrace.

Délibération n°

2023 07 04 1

DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION POUR

L’AMENAGEMENT DE LA PLACE DU SOUVENIR FRANCAIS

La municipalité projette d’aménager la place du Souvenir Français et décide d’inscrire le dossier au Contrat Région du Territoire de Communauté de Communes Cœur de Maurienne pour un soutien financier.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité :

► Approuve le projet d’aménagement de la place du Souvenir Français ► Demande à la Région une subvention pour la réalisation de cette opération ► Autorise Monsieur Le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants

Délibération n°

2023 07 04 2

AVENANT A LA CONVENTION

AVEC SERVICE INFORMATIQUE DE LA 3CMAMonsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 17/09/2020 l’autorisant à signer avec la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan une convention portant sur la mise à disposition par cette dernière du service commun « Service des Systèmes d’Information » au profit de la Commune.

Cette convention signée en date du 17/09/2020, prévoit les modalités d’intervention des agents du service commun « Service des Systèmes d’Information » auprès de la Commune sur la base d’un socle technique et d’ingénierie.

Cette convention arrivera à échéance le 30 juin 2023.

Cependant, afin d’une part, de permettre de proposer une convention plus aboutie calée sur une année civile, et d’autre part, de permettre au service des Systèmes d’Information d’assurer la continuité des actions engagées depuis la cyberattaque de 2022, la Communauté de Commune Cœur de Maurienne Arvan a proposé à la Commune de procéder à la conclusion d’un avenant n°1.

Cet avenant n°1 permet :

- De prolonger la durée de la convention de six (6) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ; - De préciser le volet « cyber sécurité » et les missions que le service commun accomplira dans ce cadre.

En effet, dans le cadre des missions du service commun Informatique, une attention particulière sur la cybersécurité et le cyber-risque est mise en œuvre. Un programme spécifique est en cours de développement avec la mise en œuvre d’outils dédiés, la formation des agents du service, la mise en œuvre des règles de sécurité plus poussées…

Ce programme engagé suite à la cyberattaque de 2022, s’inscrit dans le cadre des missions de base du service commun informatique mais va engendrer une prise en charge de frais induits qui n’étaient pas connus lors de la régularisation de la convention initiale.

La 3CMA s’est inscrite dans une démarche d’amélioration de la cybersécurité proposée par le Plan France Relance dirigé par l’ANSSI et ce, sur une durée de 3 ans. L’objectif est d’aider les collectivités à améliorer la sécurité des infrastructures informatiques existantes par le financement d’actions, spécifiques et identifiées.

Ce parcours cybersécurité, tel que défini par l’ANSSI, se déroule en deux phases : - Le pack initial qui permet de faire un audit du SI et définir les grandes orientations qui permettront une amélioration du niveau de sécurité globale,

- Le pack relais qui est la mise en application des mesures définies dans le pack initial.

Le pack initial a d’ores et déjà permis de mettre en évidence les projets les plus urgents pour 2023 : - Antivirus de nouvelle génération avec analyse comportementale, - Segmentation des réseaux informatiques,

- Sécurisation des Active Directory (Bases ordinateurs et utilisateurs), - Mise en place d’une base spécifique et très sécurisée pour les administrateurs, - Sécurisation des réseaux WIFI, particulièrement exposés.

Ainsi, par cet avenant, la 3CMA s’engage à mettre en place l’ensemble des prestations définies en son Annexe 1 et permet donc à la 3CMA de bénéficier des nouvelles mesures mises en œuvre pour la cybersécurité.

Les clauses et conditions des conventions initiales portant mise à disposition du service commun « Service des systèmes d’informations » et de ses annexes non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables.

La répartition des coûts telle que prévue dans la convention initiale en date du 17/09/2020 demeure applicable. A ce titre, la 3CMA transmettra à la Commune une facture des coûts engagés par le service « Système d’Information » courant décembre 2023 sur la période allant du 30 juin 2023 au 31 décembre 2023 prévue par le présent avenant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :► APPROUVE l’avenant n°1 relatif à la convention portant mise à disposition du service commun « Service des Systèmes d’Information » conclue entre la Commune et la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan ;

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant tel que présenté en annexe à la présente délibération

Délibération n°

2023 07 04 3

CDG 73 : CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE (MPO)

Monsieur le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021.

Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1er janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l’employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l’adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Il est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l’agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.

Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.

Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d’impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits. Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée. Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.

Monsieur le Maire rappelle propose au Conseil Municipal, de l’autoriser à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,

► APPROUVE la convention

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.

Délibération n°

2023 07 04 4

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

POUR LES ELUS LOCAUX

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue,

chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte

de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept

engagements :

1- L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité,

2- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui

lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,

3- L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts

personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local

s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de

son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins,

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné,

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris

dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-

1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret

professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a

connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.- Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont

désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de

ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts,

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur

précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs

référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue des élus locaux dans les conditions

prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne Arvan.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Gil SONZOGNI.

Il bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de

confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera

portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

− Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

− Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la

Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la

collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les

conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et v14du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir

d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui

demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants :

− Un espace de travail équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux de la

Maison de l’Intercommunalité, sise 125 avenue d’Italie – 73300 Saint-Jean-de-Maurienne,

− D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre,

− Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue via le formulaire ci-annexé par courriel ou par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Monsieur le référent déontologue des élus locaux – 3CMA – Maison de l’Intercommunalité – 125, avenue d’Italie – 73300 Saint-Jean-de-Maurienne. La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe et/ou l’objet du courriel.Les demandes d’avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont

la communication est sous la responsabilité du demandeur. Les réponses devront être traitées dans des

délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant

confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de

Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Article 8 : Modalités de rémunération

Le montant maximum de l’indemnité qui peut être versée, par personne désignée, est fixé à 80 € par

dossier.

Article 9 : Remboursements de frais

Le remboursement des frais de transport et d’hébergement s’effectue dans les conditions applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au

référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Président ;

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

► ADOPTE l’ensemble des décisions qui précèdent ;

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Délibération n°

2023 07 04 5 LOCATION DES COMMUNAUX

Le contrat bail à ferme d’Alpage conclu avec Mr Jean-Pierre COVAREL étant terminé, des parcelles communales sont disponibles pour mettre en pâture, après discussion il a été décidé de les attribuer à Axelle ROSSAT

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

► AUTORISE Monsieur le Maire à signer le nouveau bail de location des communaux à Axelle ROSSATGROUPEMENT DE COMMANDES 3CMA

Marchés publics de service -ASSURANCE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la 3CMA propose un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la Commune de Saint-Jean-de- Maurienne, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Maurienne Arvan, l’Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan – Montagnicimes, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Saint-Jean-de-Maurienne, le Syndicat Pays de Maurienne, la Commune de Saint-Julien- Montdenis et éventuellement la commune de Saint-Pancrace afin de passer un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage préalable selon la procédure adaptée ouverte et des marchés de prestations de services.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

► N’APPROUVE PAS cette proposition du fait de manquer d’éléments suffisants pour délibérer.

Délibération n°

2023 07 04 6 CONVENTION CHAPITEAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de mettre en place une convention pour le prêt du chapiteau aux résidents de Saint Pancrace, il est proposé un forfait de 200€ pour l’intervention obligatoire de l’employé communal pour le montage et démontage

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

► Approuve la mise en place d’une convention aux résidents de Saint Pancrace pour le prêt du chapiteau avec l’intervention obligatoire de l’employé communal pour le montage et démontage facturée forfaitairement 200€

QUESTIONS DIVERSES

Fin de la séance à 20h56

Le Maire, Roger BLANC-COQUAND