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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 157 Recrutement CAE
Document publié le Jeudi 18 décembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 157 Recrutement CAE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 18 décembre 2014
L’an deux mille quatorze et le dix-huit décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE -
VERNHES - VIALA D. - MMES BATUT (Suppléante) - DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - MENOU (Suppléante) - TAILLANDIER - MM ALBA - BARBARO - - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - DADY - GODEFROY - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - SUDRE (Suppléant) - VANDENDRIESSCHE - VIALA B. - VICENTE.
N° 2014/157
Objet : Création de deux postes d’agent technique dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),
Vu l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion, Vu l’arrêté n° 2014/-SGAR du préfet de la Région Midi-Pyrénées fixant le montant de l’aide accordée par l’Etat dans le cadre du CAE - CUI,
Considérant que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat.
Considérant que pour ce faire, une convention doit être signée avec l’Etat et que le contrat de travail à durée déterminée de 12 mois, peut être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Considérant qu’un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé, par principe, et l’établissement y pourvoira en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté de créer deux emplois de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à compter du 1er janvier 2015. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de créer deux postes d’agent polyvalent dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi aux services techniques à compter du 1er janvier 2015. - autorise Monsieur le Président à signer la convention d’accueil de ces CAE, - décide que les agents recrutés seront rémunérés sur la base du SMIC en vigueur et pour 20 heures travaillées par semaine,
- dit que la dépense correspondante sera prévue au Budget Annexe OM (1 contrat) et au Budget Principal (1 contrat),
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 22 décembre 2014. Raymond GARDELLE