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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 05 OT creation CAE
Document publié le Mercredi 28 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 05 OT creation CAE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 28 janvier 2015
L’an deux mille quinze et le vingt-huit janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES DURIS - FADDI - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBA - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - COLOMBIER - DADY - DURAND (Suppléant) - GALZIN - GODEFROY - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR.
N° 2015/05
Objet : Office de Tourisme : création d’un poste dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE),
Vu l’article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d’insertion,
Vu le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion, Vu l’arrêté n° 2014/-SGAR du préfet de la Région Midi-Pyrénées fixant le montant de l’aide accordée par l’Etat dans le cadre de CAE - CUI,
Monsieur le Président rappelle que le transfert de l’Office de Tourisme situé à Lautrec de la Commune à la CCLPA entraîne le transfert du personnel. S’agissant du poste occupé par l’agent sous contrat aidé, il convient donc d’organiser son transfert de la Commune à la Communauté de Communes.
Considérant que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat.
Considérant que pour ce faire, une convention doit être signée avec l’Etat et que le contrat de travail à durée déterminée, peut être renouvelé, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Considérant qu’un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé, par principe, et l’établissement y pourvoira en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services.
Monsieur le Président propose donc aux membres de l’Assemblée de créer un emploi de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi à compter du 1er février 2015 pour l’Office de tourisme. Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- décide de créer un poste dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement à l’Emploi pour l’Office de tourisme à compter du 1er février 2015,
- autorise Monsieur le Président à signer la convention d’accueil de ce CAE,
- décide que l’agent recruté sera rémunéré sur la base du SMIC en vigueur et pour 35 heures travaillées par semaine,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Annexe Office de Tourisme,
- donne pouvoir à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération et pour engager la Communauté de Communes.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Sous-Préfecture le 30 janvier 2015. Raymond GARDELLE