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Déliberation - 1738762261 DELIB 2 APPROBATION AVENANT N1 au Pacte Financier Entre la Call et la Commune
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1738762261 DELIB 2 APPROBATION AVENANT N1 au Pacte Financier Entre la Call et la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S'LOT
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20241211-0210122024-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBÉRATION N° 2
SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du deux décembre, dont un exemplaire a été
affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Marie DECIMA, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie
VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Yvette DELIGNE, Régina
GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis
TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Agnès LEVANT, Franck LODER.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Approbation de l'avenant N°1 au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité entre la CALL et ses communes
membres et l’impact sur la DSC, l’AC et le FPIC
Par délibération C101121_D17 en date du 17 novembre 2021 la Communauté d'Agglomération Lens-Liévin et ses
communes membres ont adopté un Pacte Financier et Fiscal de Solidarité visant à maintenir une solidarité forte envers
le territoire et permettre à la Communauté d'agglomération de faire face aux enjeux de développement et d'accompagner
l'investissement communal par le biais notamment :
- du versement d'une dotation de solidarité communautaire alimentée par les reversements de fiscalité annuels de la CABBALR au titre de la zone industrielle Artois-Flandres (ou « SIZIAF ») ;
- d'une révision libre des AC et de son écrêtement pour les communes dont le solde serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation afin de permettre le financement d’autres mesures de redistribution dans une logique de solidarité ;
- d'une répartition du FPIC fondée sur le « droit commun » - fléchage d’une politique redistributive sous forme d'un
fonds de concours d'investissement renouvelé, ciblé sur des investissements dont la réalisation constituera un
marqueur de transformation durable du territoire.
Conformément à ce pacte financier et fiscal, chaque année, la CALL reverse intégralement à ses communes membres la DSI versée par la CABBALR.
Par délibération en date du 22 février 2024, la CABBALR a remis en cause l'engagement financier pris en application de la délibération du 6 décembre 2022 et a donc acté la fin du reversement de la DSI à la CALL. La procédure de référé devant le juge administratif engagée par la CALL contre la décision prise par la CABBALR de ne plus verser la DSI à la Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S LGr
CALL ayant été rejetée en première instance et dans l'attente du jugement au fond, Id SET RTE TAREE sont interrompus dès 2024.
Afin de ne pas faire porter intégralement cette perte de ressources par le budget de la CALL et compte-tenu de l'impact sur les finances de l'ensemble des communes, il a été décidé au Conseil communautaire du 14 novembre de modifier le PFFS par avenant au PFFS initial et concomitamment à cet avenant :
- de maintenir une DSC réduite à 6 M€ en 2024, 5M€ en 2025 et 4M€ en 2026 ;
- de maintenir une révision libre des AC et son écrêtement pour les communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation afin de permettre le financement d'autres mesures de redistribution dans une logique de solidarité ;
- d'opter pour une répartition « dérogatoire libre » du FPIC afin de majorer, de façon exceptionnelle et uniquement pour 2024, le reversement du FPIC aux 7 communes « SIZIAF » tout en maintenant le montant du reversement aux autres communes selon la répartition « de droit commun ».
Considérant que le Conseil communautaire du 14 novembre 2024 a adopté la révision du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité par avenant n°1, les modifications apportées au reversement de la DSC, de l'AC pour les années 2024,2025 et 2026 et du FPIC pour la seule année 2024.
Le Conseil, après avoir délibéré
Décide d'approuver l'avenant n°1 du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité pour les années 2024, 2025 et 2026.
Décide d'approuver le maintien d'une DSC réduite à 6 M€ en 2024 tel que figurant sur la délibération du 14 novembre
2024 de la CALL soit pour la commune de Vimy un versement de 24 195.84€
Décide d'approuver une révision libre des AC et le maintien de l’écrêtement des communes dont le solde DSC serait excédentaire par rapport à 2021, via une correction à la baisse des attributions de compensation tel que figurant sur la délibération du 14 novembre 2024 de la CALL soit pour la commune de Vimy un montant d’AC de 273 206.03 €.
Décide d'approuver uniquement pour 2024, le principe de la révision « dérogatoire libre » du FPIC tel que figurant sur la délibération du 14 novembre 2024 de la CALL soit pour la commune de Vimy un montant de FPCI attribué de 89 824 €
Pour à l’unanimité
Pour extrait certifié conforme,
Christian SPRIMONT