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Déliberation - 1712132159 DELIB N 12 Approbation du Transfert de la Competence Infrastructures de Recharge Pour Vehicules Electriques A LA CALL
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1712132159 DELIB N 12 Approbation du Transfert de la Competence Infrastructures de Recharge Pour Vehicules Electriques A LA CALL)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Pubié le 21 (23 1244 SLGF
ID : 062-216208611-20240321-1220032024-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 12
SEANCE DU 20 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du treize mars,
dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane
HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Franck LODER, Michèle DRION, Francis MONBORGNE.
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
Objet : Approbation du transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour véhicules Electriques (IRVE) » à la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
Le maire expose que :
La Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL), par délibération de son Conseil
Communautaire du 14 décembre 2023, souhaite exercer la compétence « Infrastructures de Recharge
pour Véhicules Électriques (IRVE) », exercée jusqu'alors par ses Communes membres.
En effet, la CALL contribue, à travers nombre de ses compétences, à l'amélioration de la qualité de l'air
Sur son territoire, enjeu majeur de santé publique et de bien-être de ses habitants. Ainsi, elle met en
œuvre le Plan Climat-Air-Energie Territorial, définit les orientations stratégiques en matière de
déplacement, en lien avec l'Autorité Organisatrice des Mobilités (Artois mobilités 62), ou encore
développe des systèmes de déplacements alternatifs comme le Schéma Cyclable.
Diminuer l'impact environnemental de nos véhicules est un enjeu majeur de lutte contre les changements
climatiques et la pollution de l'air. Les Lois d'Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) et
Climat et Résilience du 22 aout 2021 confirment le fort engagement de l'Etat et des collectivités
territoriales sur plusieurs axes visant à décarboner le secteur des transports, notamment via son
électrification. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le SLO
Un des effets de la stratégie nationale bas-carbone fixant les orientations pq 10 : o62-216208611-20240321-1220032024-0E ces deux lois réside dans le nombre croissant de véhicules électriques sur notre territoire, posant immédiatement la question de l'offre de recharge adéquate, pour laquelle les collectivités et établissements publics ont un rôle majeur à jouer.
La couverture du territoire en infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public reste un sujet fondamental pour répondre aux besoins de nos habitants et usagers, mais aussi un facteur d'attractivité et d'équilibre du territoire ; en effet, la question du bon maillage des IRVE s'avère complexe, et des objectifs purement quantitatifs ne suffisent pas à créer un maillage pertinent.
En application de l'article L.2224-37 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), sous réserve
d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et
entretenir des infrastructures de charges nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables. Il s'agit d'une compétence communale. Toutefois, cette compétence peut être transférée
par les communes, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2224-37 du CGCT aux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) exerçant les compétences en matière d'aménagement.
En application du dernier alinéa de l'article L.2224-37 du CGCT, lorsque cette compétence a été
transférée à un EPCI, ce dernier peut élaborer un schéma directeur des infrastructures de recharge
ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables (SDIRVE) dans
le cadre prévu à l'article L.353-5 du code de l'énergie.
Le SDIRVE définit les priorités de l'action des autorités locales afin de parvenir à une offre de recharge
suffisante pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables pour le trafic local et le trafic de transit.
Il est élaboré en concertation avec les gestionnaires des réseaux de distribution, les autorités
organisatrices de la mobilité ainsi que les gestionnaires de voirie concernés.
La CALL souhaite piloter l'élaboration et la mise en œuvre d'un SDIRVE sur son territoire, comme solution
alternative à la mise en place d'une Zone à Faibles Emissions — mobilités (ZFE-m), contribuant à atteindre
les objectifs de qualité de l'air. Cette politique étant dans la droite ligne de la demande de dérogation
initiée par la CALL sur la mise en place d'une ZFE.
Ce SDIRVE doit garantir le bon déploiement local des IRVE et traiter les questions de la répartition du
déploiement par les acteurs publics sur le territoire de la CALL, en fonction des IRVE déployées sous
initiative privée, du coût et de la prise en charge du déploiement de ces bornes, de l'uniformisation de la
tarification et de la gestion. Ainsi, une supervision globale à l'échelon territorial de la CALL permettrait de
garantir, outre une économie d'échelle et une harmonisation du fonctionnement sur nos 36 communes,
l'équilibre de l'offre de bornes entre les territoires urbains et ruraux.
Compte tenu de ces enjeux, de la nature stratégique des IRVE en termes d'équilibre et d'attractivité du
territoire, il s'avère pertinent que la CALL dispose d'une compétence en la matière, afin de planifier et de
piloter le déploiement des IRVE ouvertes au public sur son territoire. Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le S'LGF
Dans le cas de la réalisation de ce transfert de compétence, il entraînera la 4 5 :662:216208614.20240321:1220022024-0E€
l'ensemble des délibérations et actes adoptés par les communes dans le cadre de la mise en œuvre de
la compétence visée à l'article L.2224-37 du CGCT. Par ailleurs, ce transfert de la compétence entraînera
la mise à disposition de plein droit de l'ensemble des biens et équipements nécessaires à l'exercice de
la compétence.
A ce titre, le transfert de la compétence en matière d'IRVE entraînera le transfert au niveau de la CALL
des IRVE (terrains d'assiette ou contrats d'occupation et équipements) qui auraient pu être installées par
les communes membres sur le fondement de l'article L.2224-37 du CGCT, ainsi que des projets d'IRVE
actés par les communes membres à la date du transfert de la compétence (terrains d'assiette ou contrats
d'occupation et équipements). La mise à disposition des biens concernés sera constatée par le biais d'un PV de mise à disposition.
Enfin, le transfert de la compétence entraîne, en principe, le transfert du service ou de la partie du service
chargé de sa mise en œuvre et, par suite, le transfert ou la mise à disposition des fonctionnaires
territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent totalement ou partiellement leurs fonctions
dans un service transféré, en application de l'article L.5211-4-1 du CGCT. Toutefois, en l'espèce, aucun
service ou agent affecté totalement ou partiellement par les communes à la mise en œuvre de la
compétence visée à l'article L.2224-37 du CGCT n'a été identifié. | appartiendra donc à la CALL d'affecter
son personnel propre ou de recruter directement un agent en cas de besoin.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de délibérer en faveur d'un transfert de lacompétence
visée à l'article L. 2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin, afin que celle-ci puisse créer, exploiter et entretenir des IRVE et adopter
un SDIRVE en application de l'article L 353-5 du Code de l'Energie.
Vu l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit de soumettre le projet de
Statuts modifié de la CALL à l'avis des conseils municipaux de la totalité des communes adhérentes, étant
précisé qu'ils disposeront à compter de la notification de ce projet d'un délai de 3 mois pour se prononcer
sur le transfert de compétence proposé, faute de quoi il sera réputé favorable : cette position est exprimée
de manière explicite ou tacite (pas d'avis formulé dans le délai de 3 mois) et si les conditions de majorité
qualifiée requises par la loi sont réunies.
Vu l'article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles L 353-5 et suivants du Code de l'énergie,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date du 04 avril 2019,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 11 mars 2024
Considérant les motif sus exposés, Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 21/03/2024
Publié le 3 L Gr
ID : 062-216208611-20240321-1220032024-DE
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
- approuve le transfert de la compétence à la Communauté d'Agglomération de la compétence
supplémentaire visée à l'article L.2224-37 du CGCT :
« La création et l'entretien des Infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en
hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou la mise en place d'un service comprenant la création,
l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement, au sens de l'article L2224- 37 du CGCT ; »
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État
dans le Département et de sa publication ou de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour à l'unanimité
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