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Déliberation - 1720783
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Joinville.
Lien du pdf (Déliberation - 1720783)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
Esrvice fatbitst
constrystion
Ayresu tatitst
82 rue dy
Commandant
Hugueny
CS 32087
52903 Chaumornt
zdex 3
Téléorors
03 25 29 73 73
Courriel :
dit-shc-tr£hauts-
'A marne. jou
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 4 NOV, 2022
ARRIVEE
DECISION DE FINANCEMENT
POUR L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS AIDES
Numéro d'opération :
2022DD0520008
N° SIREN du maître d'ouvrage [27 r du vieux moulin
Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme …
O.P.H. DE HAUTE MARNE
403891997 BP 2059
Famille d'organisme
Entreprises HLM 52000 Chaumont
Décisionnaire
DDT Haute Marne
N° de décision Nature des logements
2022DD05200007 Logements ordinaires
Nature de l'opération Type de bénéficiaire
Acquisition-Amélioration Ménages
Commune (Insee)
52250 Joinville
Exercice
2022
Zone de prix
Zonage "123" : Zone 3
Zonage "ABC" : Zone C
Opération : Hama-Joinville-Chanoines-3-1PLAI-2PLUS
2 RUE DES CHANOINES
52300 Joinville
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/06/2024 à 15h07
Réference de l'AR : 052-215201807-20240619-2024DL066-DE
Affiché le 20/06/2024 ; Certifié exécutoire le 20/06/2024 Le Préfet,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles D.331-1 à D.331-25-1 et D.381-1 à D.381-6, ainsi
que les textes réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 257, 278 sexies À, 1384 A à D et les articles 315-0 bis A et suivant de
l'annexe III,
Vu le décret n° 98-331 du 30 avril 1998,
DECIDE :
ARTICLE 1. La présente décision porte agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de 3 logement(s) locatif(s) sociaux dont 0 individuel(s) et 3 collectif(s) se décomposant comme
suit :
- 2 logements PLUS
- 1 logements PLA:-I
au bénéficiaire désigné : O.PH. DE HAUTE MARNE (n° SIREN : 403891997).
ARTICLE 2. Il est accordé une subvention d'un montant maximum de 17 900,00 € imputée sur le :
- Programme 135 - UT.AH.
- Action 01 - Construction locative et amélioration du parc
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
ARTICLE 3. La présente ouvre droit au taux réduit de TVA en application du b) des articles 257,278 sexies et 278 sexies À
du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux sont précisés en annexe à la présente
décision.
ARTICLE 4. En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable dépose, dans un délai de
trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de clôture de
l'opération.
En cas d'opérations de construction ou d'acquisition avec travaux d'amélioration, le bénéficiaire de la décision
favorable dépose, dans un délai de sept ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un
dossier de demande de clôture de l'opération.
ARTICLE 5. La convention ouvrant droit à l'APL prévue au 3° de l'article L.351-2 du CCH doit être signée avant le verse-
ment du premier acompte (logements financés en PLUS, PLA-I ou PLUS-CD) ou la signature du contrat de prêt
(logements financés en PLS ou PSLA).
ARTICLE 6. En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
ARTICLE 7. Le(la) directeur(trice) départemental(e) des territoires (et de la mer) et le(la) directeur(trice) départemental(e) des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Chaumont le : Ah M | Joe
Pour le préfet et par délégation
La Cheffe du bureau habitat
=
Laura BECK re
Décision No : 2022DD05200007 Page : 2/4 ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Acquisition)
A. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : PLAI
Financements Montants Quotités
[ - Partie Subventions
Subvention Etat 9 900,00 4,94%
Subvention Autres 75 907,81 37,89%
Sous-total Subventions 85 807,81 42,84%
IL - Partie Prêts
CDC 40 ans 98 000,00 48,92%
Sous-total Prêts 98 000,00 48,92%
III - Partie Fonds Propres
Fonds propres 16 504,50) 8,24%
Sous-total Fonds Propres 16 504,50 8,24%
Total du Financement (I + II + IT) 200 312,31
Aide : PLUS
Financements Montants Quotités
I - Partie Subventions
Subvention Etat 8 000,00 2,16%!
Subvention Autres 140 092,19 37,89%l
Sous-total Subventions 148 092,19 40,06%)
IT - Partie Prêts
CDC 40 ans 189 000,00! 51,12%
Sous-total Prêts 189 000,00! 51,12%
III - Partie Fonds Propres
Fonds propres 32 595,50) 8,82%
Sous-total Fonds Propres 32 595,50 8,82%
Total du Financement (I + II + III) 369 687,69
Aide : Totalisation
Financements Montants Quotités
I - Partie Subventions
Subvention Autres 216 000,00! 37,89%
Subvention Etat 17 900,00 3,14%
Sous-total Subventions 233 900,00! 41,04%)
IT - Partie Prêts
CDC 40 ans 287 000,00! 50,35%
Sous-total Prêts 287 000,00! 50,35%)
III - Partie Fonds Propres
Fonds propres 49 100,00! 8,61%
Sous-total Fonds Propres 49 100,00! 8,61%
Total du Financement (1 + II + III) 570 000,00 100,00%
Coût de l'opération / dépassement 570 000,00!
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
1 - Assiette de la subvention : 296 787,57 €
Décision No : 2022DD05200007 Aide : PLUS Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 2 121,29 nm?
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLUS » 2 121,29 n°
Assiette * 192 488,98 €
Taux de subvention 4,16 %
SUBVENTION 8 000.00 €
Aïde : PLA-I Nombre de logements Surface utile
Logements « Collectif » 1 65,72 m°
Logements « Individuel »
Totaux pour le financement des logements « PLA:-[ » 1 65.72 m°
Assiette * 104 298,59 €
Taux de subvention 9,49 %
SUBVENTION 9 900,00 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 3 Surface utile 187,01 n°
Assiette : 296 787,57 € SUBVENTION 17 900,00 €
Taux moyen de subvention 6,03 %
(#) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
SUBVENTION 17 900,00 €
II - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge immobilière H.T. 13 650,00 €
Coût du bâtiment ou des travaux 451 544,36 €
Prestations intellectuelles et frais 75 090,00 €
Prix de revient HT. 540 284,36 €
Montant de la TVA 29 715,64 €
Prix de revient TTC 570 000,00 €
Prix de revient TTC au m° de surface utile (PR/SU) 3 047,97 €/m°?
C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Décision No : 2022DD05200007 Page : 4/4