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Conseil Municipal - DCM 77 2023 Modif Reglement Interieur
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 77 2023 Modif Reglement Interieur)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Département des Pyrénées-Orientales |
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023
--000000---
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-huit septembre à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean- Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET
Le 22 septembre 2023 GELYS Monica, RASTOLL Bruno, RICO Providence, ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELE
Nombre de Conseillers Brigitte, CATALAN Eric, RUIZ Magali, CRIADO Municipaux en Caroline, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José, exercice : DESSEILLES Geneviève, PAGET-BLANC Eric 27
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme HECQUET à Mme VILVET Municipaux présents M. NETTI à M. MARTY ou représentés : Mme CHACON à Mme RICO M. MARIA à M. ASTIE
25 M. FERNANDEZ à M. BELLET
M. MUCCHIELLI à M. BLIN
Mme AMITRANO à Mme DESSEILLES
Absents excusés : Mme RASTOLL, M. BLAY
TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 09 août 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Madame Brigitte MARTELL est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20230928-DCM77-2023-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des DE LA
Pyrénées-Orientales DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°77-2023 28 septembre 2023 5,2
Trame Unique
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - ARTICLE 24 - TRADUCTION EN CATALAN.
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE par délibération n°37-2022 en date du 22 juillet 2022, le Conseil Municipal avait approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal et plus précisément l'article 24 comme suit : « Le rapporteur pourra présenter la délibération en langue catalane maïs il devra toujours l'accompagner de la traduction en français. De même, les interventions des conseillers municipaux pourront se faire en langue catalane mais elles devront toujours être accompagnées de la traduction en français. »
PRECISE QUE cette délibération avait été portée devant le Tribunal Administratif de Montpellier. En date du 9 mai dernier, cette instance précise que la langue française s'impose comme langue de la République et du service public.
Elle ajoute toutefois que les dispositions de l'article 2 de la Constitution et l'article 1° de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française « permettent l'usage d'autres langues, notamment régionales, en guise de traduction ».
La méconnaissance de ces textes par la modification initiale du règlement intérieur de notre Conseil Municipal résidait alors, selon le juge, dans la circonstance que le français n'intervenait « qu'en guise de traduction dans un second temps ».
Dans le souci d'éviter une nouvelle censure du juge administratif, PROPOSE la formulation ci-dessous qui pourrait être usitée et de procéder à la modification de l’article 24 dudit règlement intérieur en substituant le texte controversé par ce qu'il suit : « Après avoir présenté une affaire, le conseiller municipal rapporteur est autorisé à répéter cette intervention devant les membres du Conseil Municipal en la traduisant en langue catalane. »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
DE MODIFIER l'article 24 du règlement intérieur du Conseil Municipal en retirant le texte controversé par la formulation suivante: « Après avoir présenté une affaire, le conseiller municipal rapporteur est autorisé à répéter cette intervention devant les membres du Conseil Municipal en la traduisant en langue catalane. »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
La Secrétaire de séance
Brigitte MARTELL
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du : | au :
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente TARA ré £i-e [objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai ter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat. Accusé de réception en préfecture 066-216601484-20230928-DCM77-2023-DE
Date de télétransmission : 04/10/2023
Date de réception préfecture : 04/10/2023
04 octobre 2023
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04 octobre 2023 04 décembre 2023
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