unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 58 annexe convention avenant OPAH

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20

unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 58 annexe convention avenant OPAH Document publié le Lundi 22 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 58 annexe convention avenant OPAH)Thèmes du document : Logement, Tourisme, Consommateurs, Communauté de Communes de la Région de Suippes

15 place de l'Hôtel de ville

51600 SUIPPES

Région Grand-Est

1 place Adrien Zeller

BP 91006

67 070 Strasbourg cedex

Département de la Marne

40, rue Carnot

51 000 Châlons-en-Champagne

Agence nationale de l’habitat

8, Avenue de l’Opéra

75001 Paris

Etat

Préfecture de la Marne

1 rue Jessaint

51 000 Châlons-en-Champagne

Communauté de Communes de la Région de Suippes

Communauté de Communes de la Moivre à la Coole

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT de OPAH Suippe,

Moivre et Coole

AVENANT n°1 A LA CONVENTION D’OPERATION

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 1

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 18/10/2024 à 10h39

Réference de l'AR : 051-200042620-20241017-2024_58-DE

Publié le 18/10/2024 ; Rendu exécutoire le 18/10/2024Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat

Avenant n°1 à la convention d’opération

Le présent avenant à la convention est établie entre :

La Communauté de Communes de la Région de Suippes,

Mandataire pour la Communauté de Communes de la Région de la Moivre à la Coole, représentée par Monsieur François Mainsant, Président

La Région Grand Est,

représentée par Monsieur Franck LEROY, Président

Le Département de la Marne,

représenté par Monsieur Jean-Marc ROZE, Président

L'Agence Nationale de l'Habitat,

représenté par Monsieur Henri PREVOST, délégué adjointe de l’Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R.321-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et dénommé ci- après Anah.

L'Etat,

représenté par Monsieur Henri PREVOST, Préfet du département de la Marne.

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 2Vu la convention d’opération d’amélioration de l’habitat signée le 22 novembre 2021,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et au programme d’intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le circulaire C2024/01 du 13 février 2024 fixant les priorités pour la programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Anah et les orientations pour la gestion 2024,

Vu l’instruction relative aux évolutions des régimes d’Aide de l’Anah du 3 mai 2024,

Vu la Délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 modifiée par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024 relative au Pacte territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat,

Vu la délibération n°24CP-1410 de la commission permanente du Conseil Régional du 20 septembre 2024,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ...

Vu la délibération du Département de la Marne SE17-01-III-07 en date du 20 janvier 2017 approuvant le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2022, et arrêté par Monsieur le Préfet, le 2 janvier 2018,

Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole relatives à l’autorisation de signature de la présente convention,

Vu la délibération du conseil de la Communauté de Communes de la Région de Suippes relatives à l’autorisation de signature de la présente convention,

Vu l’avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat de la Marne en application de l’article R. 321-10 du code de la construction et de l’habitation,

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 3Il a été exposé ce qui suit :

L’opération programmée d’amélioration de l’habitat a fait l’objet d’une convention initiale en date du 22 novembre 2021 qui porte ses effets jusqu’au 21 novembre 2024.

La convention d’OPAH avait fixé pour les trois premières années un objectif de 195 logements de propriétaires occupants subventionnés (9 au titre de la lutte contre l’habitat indigne/travaux de décence, 45 au titre du maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et 135 au titre des économies d’énergie, 6 lots de copropriété) et 12 logements de propriétaires bailleurs (6 au titre des travaux lourds LHI/TD, 3 au titre de la moyenne dégradation, 3 au titre de l’amélioration de la performance énergétique).

Après deux années de mise en œuvre de l’OPAH et en tenant compte des modifications de réglementa- tion, les résultats sont satisfaisants avec 90 logements de propriétaires occupants (dont 1 LHI/TD, 35 au- tonomie, 54 économies d’énergie) et 7 logements de propriétaires bailleurs (4 LHI/TD, 1 moyenne dégra- dation, 1 changement d’usage & 1 au titre des économies d’énergie) financés.

Le présent avenant a pour objet de définir les modalités à mettre en place afin de prolonger d’une an- née supplémentaire l’opération programmée d’amélioration de l’habitat de Suippes, Moivre et Coole. Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ à partir du 1 er janvier 2025. Il est nécessaire de prévoir une période d'articulation et de mise en œuvre progressive de ce nouveau cadre de contractualisation. Cette période de transition assurera une continuité dans l'ac- compagnement des projets de rénovation et d'amélioration de l'habitat, tout en préparant les acteurs locaux et les bénéficiaires aux évolutions apportées par le Pacte Territorial France Rénov'.

Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

L’opération programmée d’amélioration de l’habitat est prolongée d’une année et se terminera le 21 no - vembre 2025.

Article 2 - Enjeux

Compte tenu de la poursuite de la politique d'aide à l'amélioration de l'habitat privé déjà engagée sur le territoire, les Communautés de Communes de la Région de Suippes et de la Moivre à la Coole souhaitent prolonger l’opération programmée d’amélioration de l’habitat d’une année supplémentaire.

Cette dernière année permettra la continuité des aides à destination des propriétaires sur ces deux territoires en attendant la mise en place du PIG Pacte territorial France Rénov conformément à la délibération 2024-06 du conseil d’administration de l’Anah du 13 mars 2024. Le déploiement de ce Pacte nécessite des échanges entre les collectivités parties prenantes du programme SARE et des OPAH en cours (Communauté de communes de la Région de Suippes, Communauté de communes de la Moivre à la Coole, Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, Pays de Châlons). La mise en place du Pacte se fera progressivement au cours du premier semestre 2025 en fonction des décisions prises par ces collectivités, le futur porteur du PIG n’étant pour le moment pas désigné.

La volonté des collectivités est de ne pas créer une zone blanche et de préserver la dynamique d’OPAH très bien engagée depuis près de 10 ans sur la thématique des économies d’énergie, du maintien à domicile et de l’insalubrité.

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 4Article 3 – Volets d’action

Le nombre de logements maximum pour lesquels un partenariat avec les acteurs sociaux sera mis en place pour cette 4ème année est évalué à :

a) Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé

- 3 logements de propriétaires occupants

- 2 logements de propriétaires bailleurs

b) Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique

- 45 logements de propriétaires occupants

- 1 logement de propriétaires bailleurs

c) Dans le cadre de l’aide à l’autonomie de la personne

- 20 logements de propriétaires occupants

d) Dans le cadre de l’aide aux copropriétaires

- 2 lots de copropriété

e) Dans le cadre de transformation d’usage

- 1 logement de propriétaires bailleurs

Article 4 : Objectifs quantitatifs de réhabilitation

Les objectifs globaux et de l’ANAH sont évalués à 74 logements minimum, répartis comme suit :

- 68 logements occupés par leur propriétaire

- 4 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

- 2 lots de copropriété

Objectifs de réalisation

Année 1

2022

Année 2

2023

Année 3

2024

Année 4

2025 TOTAL

Logements de propriétaires occupants 62 63 63 68 256

 dont logements indignes ou très dégradés 2 3 3 3 11

 dont travaux de lutte contre la précarité

énergétique 45 45 45 45 180

 dont aide pour l'autonomie de la personne 15 15 15 20 65

Logements de propriétaires bailleurs 4 4 4 4 16

Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats

de copropriétaires 2 2 2 2 8

Total des logements Rénovation énergétique globale 53 53 53 51 210

 dont PO 47 47 47 47 188

 dont PB 4 4 4 4 16

 dont logements traités dans le cadre d'aides

aux Syndicats De Copropriétaires(SDC) 2 2 2 0 6

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 5Article 5 – Financements des partenaires de l’opération

Article 5.1 Financements de l’ANAH

Le montant prévisionnel des autorisations d'engagement de l'Anah pour la 4ème année d’opération est de 1 602 485 €, selon la répartition suivante :

Ces montants prévisionnels incluent la prime « sortie de vacance », d’un montant de 5000 €, d’après la délibération 2024-03 en date du 13 mars 2024 portant sur la création d’une prime de sortie de la vacance.

Article 5.2 Financements des Communautés de communes et de la Région Grand Est

Aides aux travaux

Pour cette 4ème année, la Communauté de Communes de la Région de Suippes, de la Moivre à la Coole et la Région, sous réserve de la poursuite du dispositif en vigueur et de l’inscription des crédits au moment du vote du budget, prévoient d’intervenir par le biais d’un fonds commun d’un montant total de 206 000 €.

La participation de la Région s’élevant à 106 000 € (100 000€ + 6000 € de prime BBC) et celle des Communautés de communes à 100 000 €.

5.3. Financements des Communautés de communes

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des Communautés de communes pour l'opération sont de 89 258 €.

5.4. Engagement du Département de la Marne

Dans le cadre de ses missions en matière de solidarité, le Département de la Marne est un acteur du re- pérage. Il s’engage à faire remonter les situations de précarité énergétique dont il aurait connaissance et à informer les bénéficiaires potentiels de l’existence du dispositif.

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 6

Année 4

AE prévisionnels 1 602 485 €

dont aides aux travaux 1 549 375 €

dont aides à l'ingénierie 53 110 €Article 8 : Durée

Le présent avenant prendra effet le 22 novembre 2024.

Les autres clauses de la convention sont inchangées.

Fait en 5 exemplaires à Suippes, le ………………….

La Communauté de Communes

de la Région de Suippes

représentée par son Président MAINSANT

François

L'Etat,

représenté par Monsieur PREVOST Henri,

Préfet du département de la Marne,

La Région Grand Est,

représentée par son Président LEROY Franck,

Le Département de la Marne,

représenté par son Président Jean-Marc ROZE,

L'Agence Nationale de l'Habitat,

représentée par …

, déléguée adjointe de l’Agence dans le

département.

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 7ANNEXE 1 : Récapitulatif des aides apportées

Financements de l'Anah

a) Aide aux travaux

Statut du

propriétaire Intervention

Montants moyens ANAH de

subvention 2024 Objectif quantitatif

Objectif

financier

Propriétaire

Occupant

Travaux lourds - LHI 45 600 € 3 136 800 €

Petite LHI 45 600 € 0 0 €

Economies d'énergie

Très modeste 26 703 €

45

1 201 635 €

Modeste 26 703 € 0 €

Maintien à domicile 5 800 €

Très modeste

20

116 000 €

Modeste 0 €

SOUS-TOTAL PO 68 1 454 435 €

Propriétaire

Bailleur

Travaux lourds - LHI 20 344 € 1 20 344 €

Petite LHI 20 344 € 0 0 €

Moyenne dégradation 20 344 € 1 20 344 €

Economies d'énergie 20 344 € 1 20 344 €

Transformation d’usage 20 344 € 1 20 344 €

SOUS-TOTAL PB 4 81 376 €

SOUS-TOTAL COPROPRIÉTÉS 6 782 € 2 13 564 €

TOTAL ANAH aide aux travaux 74 1 549 375 €

b) Ingénierie

Part variable

Statut du

propriétaire Intervention

Montants Prime à

l'accompagnement

ANAH 2024

Objectif

quantitatif

Objectif

financier

Propriétaire

Occupant

Travaux lourds - LHI 2 000 € 3 6 000 €

Petite LHI 2 000 € 0 0 €

Economies d'énergie

Très modeste 600 € 45 27 000 €

Modeste 600 € 0 €

Maintien à domicile 600 €

Très modeste 20 12 000 €

Modeste 0 €

SOUS-TOTAL PO 68 45 000 €

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 8Propriétaire

Bailleur Travaux lourds - LHI 2 000 € 1 2 000 €

Petite LHI 2 000 € 0 0 €

Moyenne dégradation 300 € 1 300 €

Economies d'énergie 600 € 1 600 €

Transformation d’usage 156 € 1 156 €

SOUS-TOTAL PB 4 3 056 €

COPRO TOTAL COPRO 2 0 €

Sous-total

ingénierie part

variable 74 48 056 €

Part fixe

14 440 €

35 %

Sous-total

ingénierie part

fixe 5 054 €

TOTAL ANAH ingénierie 53 110 €

Financements prévisionnels du fonds commun d'intervention Région/Communauté de communes

Année 4

Montant total 206 000€

Propriétaires Occupants - plafonds ressources très

modeste et modeste 200 000 €

Prime BBC 6 000 €

Financements prévisionnels du fonds Communautés de communes

Année 4

Montant total 89 258€

Propriétaires Occupants - plafonds ressources très

modeste et modeste 74 230€

Propriétaires Bailleurs 15 028€

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Total

Ingénierie estimée 70 000€ 70 000€ 70 000€ 70 000€ 280 000€

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 9ANNEXE 2 : Objectifs quantitatifs fonds Région / Communautés de communes

Objectifs propriétaires occupants

24 logements au titre des économies d’énergie dont 1 dossier « LHI » impliquant des travaux d’économies d’énergies

ANNEXE 3 : Objectifs quantitatifs fonds Communautés de communes

Objectifs propriétaires occupants

1 logement au titre des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 5 logements au titre des économies d’énergie

17 logements au titre de l’adaptation

Objectifs propriétaires bailleurs

1 logement au titre des travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 1 logement au titre des travaux de moyenne dégradation

1 logement au titre des économies d’énergie

Tableau récapitulatif des dispositifs d’aides du Fonds commun et du Fonds CC

Statut du pro-

priétaire Intervention

Taux d’aide FC région/

cc

Taux CC – si FC ne s’applique

pas

Objectif quantita-

tif annuel de loge-

ments

Propriétaire

Occupant (PO)

Travaux lourds –

L.H.I. + Petite L.H.I 35% 35% 2

Economies d’éner-

gie P.O. 20% 15% 28

Maintien à domi-

cile P.O. 20% 17

Propriétaire

Bailleur

Travaux lourds –

L.H.I. 10% 1

Petite L.H.I. 10% 0

Moyenne dégra-

dation 10% 1

Economies d’éner-

gie P.B 15% 1

Copropriété

(PB/PO)

Voir Conditions Econo-

mies d’énergie P.O. uni-

quement

Voir Conditions Economies

d’énergie P.O.+ Economies

d’énergie PB

Aide Fonds CC si les travaux permettent un saut d’au moins 2 classes énergétiques pour :  des travaux portant uniquement sur le bâti

 des travaux portant sur le bâti + un système de chauffage utilisant une source d’énergie re- nouvelable

 des travaux portant sur le bâti + un système de chauffage utilisant une source d’énergie fos- sile

Avenant N°1 à la convention d’OPAH 10