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Déliberation - DCM 140 2024 oap rue pastorale projet convention transfert ouvrages realises commune
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 140 2024 oap rue pastorale projet convention transfert ouvrages realises commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
140/2024
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L’ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L’ERDRE, dûment convoqué le douze juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L’ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickaël VALLÉE (arrivé à 19 heures 10), Madame Valérie VÉRON (arrivée à 19 heures 20), Madame Sabine ANGIGNARD, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT (arrivé à 19 heures 20), Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN (arrivée à 19 heures 30), Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE (arrivé à 19 heures 20), Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Nicolas LEDUC, Madame Laëtitia NYS ayant donné pouvoir à Madame Léa GUILLET, Madame Marie-Danielle RICHARD, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL ayant donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX
ABSENTES : Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Catherine HAMON
- - - - - - - - - - - - -
DCM n°140/2024 – 8.4.4
Orientation d’Aménagement et de Programmation rue
de la Pastorale - projet de convention de transfert
des ouvrages réalisés à la collectivité - signature
Rapporteur : Monsieur LÉPICIER
La société Coop Logis de LAVAL (53) a déposé un permis d’aménager le 11 juin 2024 pour la viabilisation de seize lots à bâtir sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) rue de la Pastorale.
Lors des différents échanges entre la commune et la société Coop Logis, il a été évoqué la possibilité de transfert des espaces et des équipements communs à la collectivité à l’issue de la réalisation des travaux de viabilisation définitive de cette OAP.
Un projet de convention de transfert des ouvrages réalisés dans le cadre de la viabilisation de cette OAP a été transmis par la société Coop Logis le 16 mai 2024.
Dans l’article 5 du projet de convention de transfert, il est indiqué que « les ouvrages réalisés dans le cadre du programme des travaux du dossier de permis d’aménager feront l’objet d’une réception à laquelle Monsieur le Maire ou son représentant sera invité à participer ; ce dernier sera admis à présenter ses remarques relatives à la non-conformité éventuelle des travaux réalisés par rapport aux documents approuvés dans le permis d’aménager ».
Dans le projet de convention de transfert, il est également précisé, dans l’article 2, que « le lotisseur s’oblige, par la présente convention, à fournir à Monsieur le Maire les plans et descriptifs des ouvrages réalisés ». Il est aussi stipulé, dans l’article 3 dudit projet de convention, que « Monsieur le Maire ou son représentant est autorisé par le lotisseur à suivre l’exécution des travaux et aura à tout moment accès au chantier. »
Nombre de conseillers
En exercice ............ 33
Présents .................. 25
Votants ................... 28 Enfin, il est indiqué, dans ledit projet de convention, que la cession par le lotisseur à la commune des parties communes interviendrait au plus tard dans les six mois suivant la réception des travaux de la phase 2 (viabilisation définitive).
Le projet de convention de transfert des espaces et des équipements communs a été transmis aux élus le 12 juin 2024.
Monsieur le Maire rappelle que la société Coop Logis a été le premier promoteur à prendre contact avec la commune pour l’aménagement de ce lotissement privé rue de la Pastorale. Il dit que ce projet a mis beaucoup de temps à sortir. Il espère que le prix de vente sera connu rapidement et que des vallonnais pourront s’installer dans ce lotissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- PREND ACTE des termes du projet de convention de transfert des ouvrages réalisés dans le cadre de la viabilisation de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation rue de la Pastorale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention annexée à la présente délibération et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération publiée le 28 juin 2024
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Le secrétaire de séance,
Catherine HAMON