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Conseil Municipal - Délibérations CM 28 11 22
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Tavaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 28 11 22)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Vieillesse,
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance: 20
Date de la convocation
21 novembre 2022
Date de l'affichage
30 novembre 2022
Objet de la Délibération
JG/RP N° 79/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB792022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTEI — M.
RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE —- M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY -— Mme DEJEAN - Mme
FEUVRIER -— Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT — M. VADANT
| Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER - Mme POLET par M. BOISSON -— M.DYON
par M. DAUBIGNEY -— M VADANT par M.
} MARESCHAL jusqu’à 21h18
Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER
Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
ACQUISITION D’UNE MAISON ET TERRAIN — « BOURGES »
Avant de procéder à la lecture du pré-rapport et de voter l'acquisition de ce terrain bâti, le Maire apporte une explication de texte suite aux à l’article paru dans la Voix du Jura jeudi dernier ainsi que sur les réseaux sociaux.
Deux points sont à considérer :
1. D'abord le Principe de liberté pour un propriétaire à vendre un bien
qui lui appartient
La Voix du Jura a fait paraitre un article sur le terrain et la maison de propriétaires, qui souhaitent vendre. Ces personnes se retrouvent sans leur accord dans le journal avec la photo de leur maison au sein d'une polémique non souhaitée par elles. Nous verrons bien si elles décident de porter plainte dans les prochains jours. La commune étant liée à ce fait, il est de son devoir d'être solidaire de cette démarche et apportera son soutien à ces personnes sous les formes nécessaires et requises. 2. Ensuite le Principe pour la commune visant à s'intéresser à cet
emplacement
Les propriétaires décident de vendre un terrain, certes bâti, situé au 40,
Rue de l’Abergement.
Ayant eu connaissance récemment de cette information, la commune
rencontre les propriétaires qui, au fait des priorités de la commune en
termes d'aménagement du territoire et de la sécurisation des usagers,
décident de lui vendre cet emplacement.
Ces propriétaires connaissent bien les préoccupations liées à notre
commune où l'urbanisation s’est faite au fil du temps. En particulier, ils ont
été témoins, comme d’autres ici, du rachat par la commune en 2005 d’une
bâtisse qui entravait la sécurité entre la rue Boudier et la rue Nationale, la
commune ayant fait le choix de démolir cette partie de maison pour ajouter
de la sécurité à ce carrefour (je rappelle la demande d’un miroir). Nous
avons aussi fait plus tard la même opération de destruction de l’ancienne
Salle des Pompes qui entravait la circulation rue du Loup.
Je rappellerai que nous avons aussi failli acheter une maison à un autre
carrefour au village entre la rue de la Colombière et la rue de Chalon. A
cette époque, le prix de la vente a été jugé excessif au regard de l'enjeu
au moment où la discussion a eu lieu. Donc de tout temps, les élus ont
cette priorité chevillée au corps visant à accroître la sécurité, routière et
piétonne, sur la commune.
Pour revenir à cette proposition faite par les vendeurs, plusieurs
arguments plaident pour cette acquisition par la commune. Nous sommes
au sein du quartier de la Vuillardière. Plus de dix années d'études et de
dossiers pour une intégration quasi complète au sein d'un tissu
complètement urbanisé. Le travail a été considérable, notamment
l'intégration tout autour de vastes espaces pour une acceptation jusqu'ici
sans problème avec l’ensemble des riverains.
Tout le monde sait que l'urbanisation passée à Tavaux s'est faite plus par
« ilotage », ou par « grappes successives », hélas sans artère principale,
excepté la rue Nationale et l'avenue de la République. Depuis le début de
ce projet, il a toujours été dit que nous avions besoin d’une connexion de
ce nouvel espace, comme elles ont été réalisées partout ailleurs sur son
pourtour, avec le Sud de notre agglomération, c'est-à-dire une jonction
avec la rue de l’Abergement.
Or jusqu’à ce jour, nous n'avions pas d'opportunité. Cela devait s'inscrire
dans le temps avec le risque que ce ne soit pas parfait au départ, mais
nous avions besoin de ce lotissement comme nous avons déjà réalisé le
lotissement des Prés Monseigneur avec notre Pole Santé qui est un
succès indéniable. C'est ce que savent tous les élus et les membres de la
commission Urbanisme qui a toujours été mise au courant (commission
réunissant des élus et des citoyens non élus).
Cette même Commission Urbanisme s’est réunie le 22 juin dernier. On
était nombreux à cheminer à pied tout le long de cette nouvelle artère pour
discuter de tous nos projets. Elle a à nouveau validé après la fin des
travaux de cette avenue de la Vuillardière ce besoin évident de connexion
avec la rue de l’Abergement. Cela est une évidence.
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB792022-DE Actuellement, nous avons seulement une connexion avec la rue du Loup. A terme il y a aura une autre connexion avec la rue des Chastignets. Chacun ici comprendra, pour peu qu'il soit observateur de l'étroitesse de ces rues, que ces solutions ne suffisent pas et vont poser problème dans le temps long. Là aussi, il s’agit d'une évidence qui n’est pas nouvelle et que nous avons toujours eue en tête. D'ailleurs les riverains de ces rues précitées, que nous recevons régulièrement en mairie (et que je ne vois pas ce soir mais sans doute n'ont-ils pas été invités ?) attendent également de notre part un éclairage supplémentaire sur ce réseau routier qu’il convient de revoir, notamment pour le passage des bus qui n’est que
temporaire à ce jour.
La création du nouveau lotissement de la Vuillardière, qui vient remplir la dernière « dent creuse » au cœur de la commune offre aujourd'hui cette opportunité d’adjoindre une route majeure à notre réseau, une route en parallèle à la rue Nationale pour une autre irrigation Nord-Sud.
Dans l'intérêt général, le but recherché est de fluidifier davantage, de ne pas tout concentrer sur une même route et de pouvoir donner accès aux véhicules aux quatre orientations (Nord, Est, Ouest et Sud) de ce vaste espace, ceci d'autant que celui-ci va accueillir à court terme la gendarmerie et à moyen terme d'autres équipements structurants (hors commerce). Cette évolution ne date pas d'aujourd'hui. Elle est inscrite dans le temps depuis maintenant deux décennies.
Le point que l'on évoque ce soir n'est qu'une suite logique et indispensable à l'aménagement de la commune et surtout une recherche de plus de sécurité de façon générale. Nous sommes là pour privilégier l'intérêt général des habitants de Tavaux, pas pour faire plaisir à un propriétaire, ni à un correspondant de presse. Comme elle peut le faire à différents autres endroits dans ce nouvel espace, la nouvelle voirie de la Vuillardière offre ainsi l'opportunité pour une meilleure irrigation vers le Sud de la commune. Aussi, à terme, l'urbanisation passera inévitablement par une connexion entre l'avenue de la Vuillardière et la rue de l’'Abergement. Encore une fois, cet examen du réseau routier pour un meilleur équilibre des flux avec également le passage des bus du TGD s'avère indispensable.
J'ajoute aussi qu’il nous faut préparer pour les générations futures les accès aux espaces à urbaniser dans un futur, certes lointain, qui se trouvent au Sud de l’agglomération.
L'aménagement de cette nouvelle connexion, non encore défini à ce jour, se fera en un second temps à la lumière des capacités financières de la commune et en concertation avec les riverains immédiats.
C'est ce point qui est à l’ordre du jour ce soir.
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB792022-DE Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB792022-DE
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'acquérir la maison d’une
surface d'environ 78 m2, appartenant à Monsieur BOURGES et à Mme
STANIASZEK épouse TREFF, le bien étant situé au 40 rue de
L’Abergement, ainsi que son terrain de 410m?, cadastrés section AS 375,
AS 372 et AS 370.
Cette emprise permettrait par la suite la création d’un carrefour entre
l'avenue de la Vuillardière et la route de l’Abergement, de façon à faciliter
le trafic automobile, en particulier celui des bus desservant le lotissement
de la Vuillardière. Ainsi que présenté en Annexe7, ceci éviterait le possible
engorgement des rues du Loup et rue des Chastignets.
Après avoir considéré ces éléments, le Conseil Municipal décide à
l'unanimité :
- D'accepter l'acquisition de la Maison ainsi que de l'ensemble du
terrain de la propriété cadastrée AS 375, AS 372 et AS 370
- D'acheter l'ensemble au prix de 110.000€
- D'autoriser le Maire à signer tous documents y afférents.
Jean-Michel DAUBIGNEY /
"“ je” Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
LAVAUX Affiché le
> ID : 039-213905268-20221128-DELIB802022-DE
SEANCE DU
JG/RP N° 80/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
L'an Deux Mit Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois de
NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. DAUBIGNEY
28 NOVEMBRE 2022.) Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUÉ - Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M. RIGAUD — M. MONNERET -
Conseillers en exercice. Mme BABILLIOT - M. BESSE - M. BOISSON — M. BOURREAU — 27 Mme BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN - Mme FEUVRIER — Mme JEANNEAUX -— M. MARESCHAL — Mme PAILLOT Présents à la séance 20) —- M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER — Mme Date de la convocation POLET par M. BOISSON - M.DYON par M. DAUBIGNEY -— M.
21 novembre 2022 VADANT par M. MARESCHAL jusqu'à 21h18
Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS - M. MULLER
Date de l'affichage Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
30 novembre 2022
Objet de la Délibération
BUDGET PRINCIPAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°4
Mme CALLEGHER commente avec l'Annexe les principales modifications proposées au Conseil Municipal pour procéder à une Décision Modificative du Budget Principal
2022 et qui sont les suivantes :
Dépenses fonctionnement :
Compte 606121
Compte 60628
Compte 60631
Compte 60632
Compte 611
Compte 615231
Compte 615232
Compte 61551
Compte 61558
Compte 6188
Compte 6226
Compte 6227
Compte 6248
Compte 6257
Compte 6284
Compte 62876
Compte 6358
Compte 64111
Compte 65736
Compte 668
Compte 678
Compte 022
- Electricité = - 22.000€
- Autres fournitures et produits pharmaceutiques = + 1250€ - Fournitures d'entretien = - 1.500€ - Fourniture de petit équipement = + 3.000€ - Contrats de prestations de services avec tiers e = - 4.080€ - Entretien et réparations de voirie = + 5.000€ - Entretien et réparations de réseaux = - 9.500€ - Entretien du matériel roulant = + 2.000€ - Entretien et réparations autres biens mobiliers = + 1.500€ - Autres frais divers = - 8.000€ - Honoraires = + 4.000€ - Frais d'actes et de contentieux = + 1.000€ - Divers EFS = - 2.000€ - Réceptions autres que fêtes et cérémonies (024) = - 5.000€ - Redevance pour prestation de service (SICTOM) = - 8.000€ - Pack RH / Taxe aménagement = - 2.000€ - Autres droits (Taxe Aménagement) = - 2.000€ - Rémunération personnel titulaire = + 2.000€ - Subvention de fonctionnement CCAS = + 5.850€ - Autres charges financières = + 2.000€ - Autres charges exceptionnelles = + 1.363€ - Dépenses imprévues = - 2.000€ Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
Recettes de fonctionnement : ID : 039-213905268-20221128-DELIB802022-DE
Compte 70311 - Concession dans les cimetières = + 2.400€ Compte 7067 _- Participation du CD39 - occupation gymnase par collège = + 1.090€ Compte 70846 - Mise à disposition personnel Restauration scolaire (CAGD) =+ 2.000€
Compte 70848 - Mise à disposition SIGES / SISPAH =- 1.300€ Compte 7336 _ - Droits de place = + 1.800€ Compte 752 - Revenus des immeubles (locations) = + 8.600€ Compte 7788 - Indemnité sinistre - vente terrains - divers = +116.959€
Dépenses investissement :
Compte 2111 - Terrains nus - autres = + 30.000€ Compte 2115 - Terrains bâtis = +110.000€ Compte 2313 - Etude de faisabilité Groupe Scolaire = - 7.480€ Compte 2313 - Club house : faisabilité et honoraires = - 20.000€ Compte 2313 - Club House travaux = - 252.000€ Compte 2313 - Finitions toiture Elancia = + 6.000€ Compte 2315 - Vidéoprotection phase 1 = - 17.854€ Compte 2315 - Rue Marin la Meslée + Rond point de la biche = +10.000€ Compte 2315 - Voirie Circulation Bus accès Vuillardière = +300.000€
Recettes investissement :
Compte O21 - Virement de la section de fonctionnement = +156.148€ Compte 040-28 - Amortissements = + 2.518€
Une discussion s'engage concernant la diminution du budget électricité. Mme CALLEGHER explique que nous avions prévu un budget fortement en hausse suite à la renégociation des tarifs fin 2021 alors que les coûts énergétiques avaient déjà commencé leur augmentation. Cependant, l'extinction de l'éclairage public de 24h00 à 5h00 à partir de mars a permis une baisse très
significative de consommation. C'est pourquoi le budget initial était finalement trop élevé. Nous
finirons quasiment au même montant qu'en 2021.
Monsieur MARESCHAL propose de poursuivre l'extinction jusque 6h00 du matin. Madame JEANNEAUX rappelle que c'est tard compte tenu des contraintes du SICTOM et par contre dit
que passer à 23h00 serait trop tôt. Il est également suggéré d'envisager une plage de 23h30 à 5h30. Le Maire propose de se laisser encore un peu de temps pour éventuellement modifier la situation existante.
Après échanges et explications, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la décision
modificative proposée pour le budget principal.
Le Maire,
Jean-Michel DAUBIGNEY JG/RP N° 81/2022
e DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL { - De la Ville de TAVAUX 17 De mn" L Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
CAVAUX © Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB812022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
‘ la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU | 28 NOVEMBRE 2022. Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUE - | Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M. Conseillers en exercice : RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. 27 BESSE — M. BOISSON — M. BOURREAU - Mme . BOUVET — Mme DAUBIGNEY -— Mme DEJEAN — Mme
Présents à la séance: 20" FEUVRIER — Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL - | Mme PAILLOT — M. VADANT
Date dela convocation | Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21=novembre 2022." ROUGIER — Mme POLET par M. BOISSON -— M.DYON par M. DAUBIGNEY -— M. VADANT par M.
Date de l'affichage" MARESCHAL jusqu'à 21h18
30 novembre 2022"." Absents : M. BAUDROT-— Mme LEBOIS — M. MULLER — Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
BUDGET ANNEXE VUILLARDIERE - DECISION MODIFICATIVE N°2
Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à une Décision Modificative du Budget Annexe de la zone à urbaniser de la Vuillardière. En effet, il convient d'annuler un mandat vis-à-vis du SIDEC qui a été comptabilisé deux fois. Cette annulation correspond à une recette exceptionnelle et
par ailleurs permet de remettre à niveau le compte de maitrise d'œuvre pour la phase 2.
La modification budgétaire proposée est la suivante :
Dépenses fonctionnement : Compte 6045 - Maîtrise œuvre phase 2 = + 125.640€ Recettes fonctionnement : Compte 7718 - Autres produits exceptionnels = + 125.640€
Le Maire, JG/RP N° 82/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
{ , De la Ville de TAVAUX
À Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
tAVAUX Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB822022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU | 28 NOVEMBRE 2022 Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUE - Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice \ RIGAUD - M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. 27 BESSE — M. BOISSON — M. BOURREAU - Mme cÉ BOUVET — Mme DAUBIGNEY - Mme DEJEAN -— Mme Présents à la séance 720) FEUVRIER -— Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — Mme PAILLOT — M. VADANT
Date dela convocation Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21 novembre 2022." ROUGIER — Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON re par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M. Date de l'affichage MARESCHAL jusqu'à 21h18
30 novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS - M. MULLER Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
DECISION MODIFICATIVE n°1 -
BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET 2022
Mme CALLEGHER explique que l'entretien des bois et forêts a nécessité des dépenses complémentaires par rapport au budget prévu initialement, largement compensé par les ventes de bois qui ont rapporté bien plus que la prévision.
Mme CALLEGHER propose au Conseil municipal de prendre en compte les ajustements suivants en adoptant la Décision Modificative suivante :
Dépenses de Fonctionnement
Compte 61524 : Entretien des Bois et Forêts + 5 000 €
Recettes de Fonctionnement
Compte 7022 : Vente de bois + 5 000 €
Le Conseil Municipal vote à l'unanimité en faveur de cette décision modificative.
Jean-Michel DAUBIGNEY Es
#
SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice :
27°:
JG/RP N° 83/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB832022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
» Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTLI — M.
RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE — M. BOISSON -— M. BOURREAU - Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN — Mme
Présents à la séance 20) FEUVRIER — Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
Date de la convocation
21 novembre 2022
Date de l'affichage
30 novembre 2022
Objet de la Délibération
Mme PAILLOT — M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER — Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY -— M. VADANT par M.
| MARESCHAL jusqu'à 21h18
« Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS -— M. MULLER
Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER
SUR L'EXERCICE 2023
Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser le Maire à engager et à mandater sur 2023, dans
l'attente de l'adoption du budget primitif 2023, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 hors crédits afférents à la dette pour les budgets suivants: budget principal, budget annexe bois et forêts et budget annexe Espace Santé. BUDGET PRINCIPAL
Affiché le
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
ID : 039-213905268-20221128-DELIB832022-DE
. Crédits . Autorisation dépenses
Chapitres ouverts Affectation En attente du voté BP
DEPENSES
20 65 960 € 20 16 490 €
21 296 665 € 21 74 166 €
23 1 796 027 € 23 449 007 €
BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS
. Crédits . Autorisation dépenses
Shapitre ouverts Affectation En attente du vote BP
DEPENSES
21 84 024 € 21 21 006 €
BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE
. Crédits | Autorisation dépenses
Chapitre ouverts RTECten En attente du vote BP
DEPENSES
23 87 878€ 23 21 969 €
Les chapitres correspondent aux objets suivants :
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (licences informatiques,
logiciels, études)
Chapitre 21 : immobilisations corporelles (mobilier, matériel informatique,
matériels, ..)
Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux dans les bâtiments, et de
voirie). JG/RP N° 84/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
/ pa De la Ville de TAVAUX 7
| a Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
LéVAUX Affiché le Log
P ID : 039-213905268-20221 128-DELIB842022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU | 28 NOVEMBRE 2022 Etaient présents : Mme CALLEGHER — M. MAZUE -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice: RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. 27 BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU — Mme BOUVET - Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN — Mme
Présents à la séance 20, FEUVRIER — Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — | Mme PAILLOT — M. VADANT
Date de la convocation Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21 novembre 2022 ROUGIER — Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par
Date de l'affichage — MARESCHAL jusqu'à 21h18
30 novembre 2022 | Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
DES ZONES D’ACTIVITE
Mme CALLEGHER rappelle les éléments suivants :
Vu la délibération n°GD 03/18 du 22 février 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole approuvant les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité ;
Vu la délibération n° GD 68/18 du 19 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole approuvant le principe de reversement de la taxe d'aménagement à la CAGD ;
Vu la délibération n° 54/2018 du Conseil Municipal du 24/9/2018, délibération qui approuve la convention de reversement pour les ZAE ; Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu l'ordonnance n°2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ; Vu les articles 1379 Il et 1639 À du Code général des Impôts ; Vu les articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;
L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI. En effet, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes vers les intercommunalités, n'était jusqu'alors pas obligatoire mais facultatif.
Ainsi, les communes doivent désormais reverser tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Le partage tient compte de la charge d'équipements publics relevant de chacun. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB842022-DE
Les modalités juridiques de la taxe d'aménagement sont actuellement
codifiées aux articles L.331-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Cependant, la loi de finances a prévu le transfert de la gestion des taxes
d'urbanisme à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En
conséquence, l'ordonnance du 14 juin dernier abroge à compter du 1er
janvier 2023 les dispositions relatives au partage de la taxe dans le Code
de l'urbanisme et les inscrit à la même date au sein du Code général des
impôts.
Par délibération n° GD 03/18 du 22 février 2018, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole a approuvé les orientations et les
modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité.
Parmi les mesures proposées au sein de ce Pacte, figure le transfert de la
taxe d'aménagement des Zones d'Activités Économiques (ZAE) à
l'intercommunalité, dont la compétence a été transférée depuis 2017, à
cette dernière.
Ainsi, les communes concernées ont instauré sur le territoire une taxe
d'aménagement sectorielle applicable dans toutes les zones d'activités de
la Communauté d'Agglomération. Le taux est fixé à 3 %.
En effet, le transfert desdites zones génère des charges pour l'EPCI au
titre de sa compétence économique.
Dans le cadre de la réforme, des délibérations concordantes doivent être
prises par l'organe délibérant de l’agglomération et du conseil municipal
des communes membres, pour fixer les modalités de partage.
Les communes et leur EPCI sont libres de déterminer leurs règles
objectives de partage de la taxe. Ce partage se fait en fonction des
dépenses d'équipements engagées par chacun.
À cette fin, il est proposé de maintenir le reversement de la taxe
d'aménagement au taux de 3 % sur les sites correspondant aux Zones
d'Activités Économiques suivantes : Zone artisanale (rue de Saint Aubin et
rue du Recépage), Zone Fermouche (rue de Rome, rue du Luxembourg,
rue de Bruxelles) et Zone des Charmes d'Amont à TAVAUX (rue de
Strasbourg, rue de Madrid). Voir plan en Annexe 2.
Hors zones d'activités, il a été convenu d’un commun accord qu'il n'y aura
pas de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement
des communes vers l’agglomération compte tenu du fait que sur certaines
communes l'EPCI ne dispose ou ne finance aucun équipement public ou
que sur d’autres la charge des équipements publics est moindre.
Par ailleurs, étant donné le calendrier restreint imposé par cette réforme et
notamment la date butoir du 31 décembre 2022 pour délibérer sur le sujet,
l'agglomération engagera une réflexion sur le partage de la taxe
d'aménagement pour l'année 2024. Après avoir pris connaissance de ces éléments, Conseil Municipal décide
à l'unanimité :
- D'APPROUVER le principe de reversement de la taxe d'aménagement perçue sur les périmètres des Zones d'Activités Économiques Zone artisanale (rue de Saint Aubin et rue du Recépage), Zone Fermouche (rue de Rome, rue du Luxembourg, rue de Bruxelles) et Zone des Charmes d'Amont à TAVAUX (rue de Strasbourg, rue de Madrid).à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, selon les conditions et modalités de reversement définies dans la convention annexée à la présente délibération,
- DE MAINTENIR sur les zones d'activités mentionnées ci-dessus, un taux de taxe d'aménagement de 3 %,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce type de
dépenses.
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB842022-DE
Jean-Michel DAUBIGNEY Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 033-213905268-2022 1 128-DELIB842022-DE de
es
SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance: 20
Date dela convocation
21 novembre 2022
JG/RP N° 85/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB852022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN - Mme
FEUVRIER — Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
| Mme PAILLOT — M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER — Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
Date de l'affichage MARESCHAL jusqu’à 21h18
30 novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération.
DEMANDE DE SUBVENTION -
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
— PROJET DE GENDARMERIE
Fabien RIGAUD expose les éléments suivants :
Après l'obtention du permis de construire pour lé projet de réalisation de la nouvelle Brigade de Gendarmerie de TAVAUX, le maître d'œuvre de l'opération, le cabinet ROUX a finalisé le Dossier de Consultation des Entreprises en lien avec la Commune et le représentant de la Gendarmerie. La consultation va être lancée début décembre. L'ouverture des plis est prévue mi-janvier 2023 pour une décision sur l'attribution des marchés qui interviendrait avant fin février. Ce qui permettrait un début des travaux au Printemps, travaux qui à ce stade sont
estimés devoir durer environ 18 mois.
Le financement d'un tel projet est assumé par le maître d'ouvrage, en l'occurrence la commune, avec la participation de la Gendarmerie Nationale (20 % plafonné à un montant de travaux) et par des crédits en provenance de l'Etat, par le biais de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), dans la rubrique « Autres Bâtiments et Equipements Publics ». La DETR peut être obtenue pour un montant de 35 % du projet. Il convient de noter que la commune, propriétaire des locaux, louera à la Gendarmerie Nationale l'ensemble des constructions, et encaissera alors des recettes susceptibles de coniribuer au financement global de l'opération. Pour rappel, une subvention DETR a déjà été obtenue par arrêté du 22 mai 2019
pour 35% des coûts d'acquisition et viabilisation des terrains ainsi que pour les
honoraires du projet.
Selon l'étude du DCE, l'ensemble du projet de construction représente
dorénavant un budget qui s'élève à 3653 700 € HT. Il est donc proposé au
Conseil Municipal de solliciter une subvention d'Etat, dans le cadre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses HT : Recettes :
Construction 3 653 700,00 € Etat (DETR) : 1 278 795,00 €
Gendarmerie Nationale : 529 364,00 €
Commune de Tavaux : 1 845 541,00 €
TOTAL HT 3 653 700,00 € TOTAL : 3 653 700,00 €
La Commune s'engage à financer les montants qui ne bénéficieraient pas de la
totalité des subventions demandées. L'ensemble du reste à charge sera financé
par emprunt, en prenant en compte le montant prévisionnel des loyers. Le
montant de la part prise en charge par la Gendarmerie nationale est susceptible
d'évoluer en fonction des règles qui lui sont propres.
Suite à cette présentation, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide cette
demande de subvention auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour un taux d'intervention de 35
%, et valide également le plan de financement.
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB852022-DE
Jean-Michel DAUBIGNEY JG/RP N° 86/2022
” DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
V4 é De la Ville de TAVAUX
| sm pe 29
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB862022-DE
LAVAUX
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU |
28 NOVEMBRE 2022 Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUE - | Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice RIGAUD -— M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. 27 BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN - Mme
Présents à la séance : 20! FEUVRIER -— Mme JEANNEAUX -— M. MARESCHAL — Mme PAILLOT — M. VADANT
Date dela convocation Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21 novembre 2022 ROUGIER - Mme POLET par M. BOISSON - M.DYON par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
Date de l'affichage MARESCHAL jusqu'à 21h18
30 novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS - M. MULLER Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
DEMANDE DE SUBVENTION — ECAIRAGE PUBLIC
Fabien RIGAUD expose que dans le cadre de la transition écologique et énergétique et dans un contexte de très forte augmentation des coûts d'énergie pour la commune, il est proposé de continuer à trouver des solutions pour diminuer nos consommations.
Grace à un renouvellement dès la fin 2021 de nos contrats de fourniture d'électricité, nous avons pu pour 2022 et 2023 subir une hausse de seulement 30% de nos tarifs de base par rapport à 2021. La perspective des contrats au-delà de 2023 nous laisse envisager une nouvelle baisse plus que significatif de notre capacité d’autofinancement, il est donc urgent de prendre des mesures avec un impact rapide.
Début 2022, nous avons décidé de ne plus allumer l'éclairage public de 24h00 à 5h00. Dans le contexte de cette année, cette décision n’a pas entraîné d'incompréhension et il n’a pas pu être constaté une quelconque hausse des incidents ou délits nocturnes. Au contraire l'impact sur la consommation en KWH est plus que significative. En comparaison à fin octobre, la consommation pour l'éclairage public est passée de 325925KWh à 191.672KWh, une diminution de 41%.
Pour aller plus loin pour nous souhaitons faire un pas significatif sur les dispositifs eux- mêmes d'éclairage dont une bonne partie est aujourd’hui de technologie obsolète (mercure, fluorescents, sodium), très consommatrice et parfois couteuse à entretenir.
Il a donc été préparé un programme de passage en systèmes leds, par blocs entiers de compteurs : à conserver à remplacer HF
| Sodium Haute | Sodium, Consommation . . Sodium, Leds pression bi- mercure, fluo,
KWB 2021 = mercure, fluo puissance avec crosse
Secteur Colombière 17548 5 19 7 16 11 862,00 €
secteur De Lattre de Tassigny 3034 5 0 18 9828,00€
Secteur Gaucournot 121193 8 1 20 9 495,00 €
Secteur Anne Franck 29579 11 9 21 17 028,00 €
Fennis Couvert 3074 Ensemble de projecteurs fluos 11 814,00 €
TOTAL 71354 60 027,00 €
L'impact sur les consommations afférentes des luminaires changés devrait être de l’ordre de - 30% qui sera confirmé par expertise dans les prochains jours.
Après débat, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- Solliciter une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du dispositif Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), sur la base d’une dépense HT de
60.027€, pour un taux de subvention de 30 %, soit une demande de subvention d’un
montant de 18.008,10€.
-__ Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Jura dans le cadre du
dispositif Dotation des Solidarités des Territoires (DST), sur la base d’une dépense HT
de 60.027,00€, pour un taux de subvention de 25 %, soit une demande de subvention
d’un montant de 15.006,75€.
- Valider le plan de financement correspondant :
Dépenses
Travaux 60.027,00€ HT
Total 60.027,00€
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB862022-DE
Jean-Michel DAUBIGNEY
Recettes
DETR 30% 18.008,10€
Dotation Département 25% 15.006,75€
Subvention FFT 1.000,00€
TSATGD 5.000,00€
Commune de Tavaux 21.012,15€
Total 60.027,00€
Le Maire,
* / L
Pons ; e' ”
-
SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 20!
Date de la convocation
21 novembre 2022
Date de l'affichage
30 novembre 2022
JG/RP N° 87/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB872022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
" BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme
BOUVET -— Mme DAUBIGNEY - Mme DEJEAN -— Mme
FEUVRIER -— Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT — M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER -— Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
MARESCHAL jusqu'à 21h18
Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER
“ Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —
AVANCEMENTS DE GRADES 2022
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs.
Afin de permettre les nominations intervenant dans le cadre des avancements de grade, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par des créations et suppressions de postes. Ces créations de postes permettent d'assurer les perspectives d'évolution de carrière pour le personnel, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires à la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB872022-DE
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
DE CRÉER les postes suivants à compter du 1er décembre 2022 :
- CATEGORIE C
+ 1 Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles
maternelles à temps non complet, à raison de 33,65 heures
hebdomadaires.
- CATEGORIE B
° 1 Technicien principal de 2ème classe à temps complet ;
+ 1 Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.
- CATEGORIE A
+ 1 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet.
DE SUPPRIMER, en conséquence, les postes suivants à compter du 1er
décembre 2022 :
- CATEGORIE C
e 1 Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles
maternelles à temps non complet, à raison de 33,65 heures
hebdomadaires.
- CATEGORIE B
e 1 Technicien à temps complet ;
e 1 Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.
- CATEGORIE A
+ 1 Educateur de jeunes enfants à temps complet.
DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la Ville de
Tavaux,
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses aux
budgets primitifs 2022 et 2023.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
. Ville de Tavaux
. Trésorerie Principale
° Direction des Ressources Humaines du Grand Dole
Jean-Michel DAUBIGNEY SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice: |
27
Présents à la séance : 20
Date de la convocation
21 novembre 2022
JG/RP N° 88/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB882022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER — M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE —- M. BOISSON —- M. BOURREAU — Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY -— Mme DEJEAN — Mme
FEUVRIER — Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT - M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
| ROUGIER - Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY -— M. VADANT par M.
Date de l'affichage MARESCHAL jusqu’à 21h18
30:novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER | Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
FRAIS DE TRANSPORTS —
DEPLACEMENT DES AGENTS COMMUNAUX
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
de l'Etat ; Affiché le
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
ID : 039-213905268-20221128-DELIB882022-DE
Vu la délibération du 18 novembre 2013 dans le cadre du remboursement
des frais de déplacement lors de formation professionnelle :
Vu la délibération du 29 novembre 2021 autorisant le remboursement des
frais d'hébergement et de repas lors des déplacements des agents
communaux dans le cadre des activités professionnelles (formations et
missions).
En complément des délibérations du 18 novembre 2013 et du 29
novembre 2021, il est nécessaire d'autoriser le remboursement des frais
de transports dans le cadre de déplacements temporaires des personnels
en mission et en stage. Ce remboursement des frais de déplacements
S'appliquera seulement si aucun véhicule de service n'a pu être mis à
disposition de l'agent durant la période souhaitée. Les agents concernés
sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit
privé, et les apprentis.
Afin de respecter le cadre réglementaire, il est nécessaire de rappeler
quelques notions :
- Résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se
situe le service où l'agent est affecté :
- Résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le
domicile de l'agent.
Lorsqu'un agent se déplace, hors de sa résidence administrative et hors
de sa résidence familiale, pour les besoins du service à l’occasion d’une
mission, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports et
des frais annexes (frais d'hébergement et de repas -— cf. délibération du 29
novembre 2021) lorsque son déplacement est justifié par un ordre de
mission signé par l’autorité territoriale.
Selon l’article 10 du décret n°2006-781, l'agent est autorisé à utiliser son
véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Le moyen de
transport doit être adapté à la nature du déplacement et sélectionné selon
le tarif le moins onéreux. L'agent sera remboursé sur la base d'indemnités
kilométriques selon la réglementation en vigueur (arrêté du 14 mars 2022)
Déplacements en métropole Jusqu'à 2 000 km Der _. 10 000 Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV et - 0,32 € 0,40 € 0,23 €
Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51€ 0,30 €
Véhicule de 8 CV et + 0,45 € 0,55 € 0,32 €
En cas de remboursement des frais kilométriques, un état kilométrique doit
être établi pour paiement.
Selon l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les frais de
Stationnement et de péage peuvent être remboursés sur présentation de
justificatifs.
En cas de déplacement par le moyen d'un transport en commun, le
remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
Tout remboursement est justifié par un justificatif de paiement. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB882022-DE
A noter, selon l'article 9 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les déplacements effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement.
Le Conseil Municipal décide donc à l'unanimité:
- D'AUTORISER le remboursement des frais de transports aux agents dans les conditions citées ci-dessus et sur présentation des justificatifs
nécessaires.
- DE DIRE que la base des indemnités kilométriques sera revalorisée en fonction de l’évolution du barème réglementaire.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
. Commune de Tavaux,
. Trésorerie Principale,
. Direction des Ressources Humaines du Grand Dole,
Jean-Michel DAUBIGNEY Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 033-213905268-2022 1 128-DELIBRS2022-DE ?
es
SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022
JG/RP N° 89/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB892022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
: Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice:
27
Présents à la séance : 20
Date de la convocation
21 novembre 2022.
RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE - M. BOISSON — M. BOURREAU - Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY - Mme DEJEAN -— Mme
FEUVRIER — Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT — M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER -— Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
Date de l'affichage
30 novembre 2022
Objet de la Délibération
MARESCHAL jusqu'à 21h18
Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER
Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
Mme ROUGIER explique que la commune de TAVAUX accueille dans les différents groupes scolaires des enfants domiciliés dans des communes ne possédant pas d'école.
Pour l'année scolaire 2021/2022 il y a en totalité 305 enfants en élémentaire et 162 enfants en maternelle.
Le coût global du service scolaire assumé par la Commune de Tavaux pour la période correspondante est de 247 030€, qui se réparti en 197 471€ pour les maternelles et 49 559€ pour les écoles élémentaires. En fonction du nombre d'élèves, ceci représente 1219€ pour un élève scolarisé en Maternelle et 162€ pour un élève scolarisé en Élémentaire.
La différence de coût entre la Maternelle et l'Élémentaire est principalement due à la présence des ATSEM auprès des institutrices de
Maternelle. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB892022-DE
Pour les élèves dont les parents résident dans les communes de
Champdivers, Gevry et Molay, une convention a été signée avec la
commune de Tavaux en le 20/10/2018 qui détermine les règles de
refacturation spécifique des frais de fonctionnement scolaires dans le
cadre du regroupement des écoles de ces communes. Cette convention a
fait l'objet d’une délibération pour autoriser chaque année la Commune de
Tavaux à refacturer les communes conventionnées dans le cadre de ces
règles. Les titres correspondants ont été émis en novembre suite à la
réunion annuelle de présentation des frais.
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'adopter le principe de participation aux frais de fonctionnement des
écoles tavelloises par les communes de domicile des enfants extérieurs
à TAVAUX, pour les communes ne faisant pas partie de la convention
du 20/10/2018 et ne disposant pas d'école, ainsi que pour la Commune
de Dole qui n'applique pas le principe de réciprocité entre les
communes disposant d'école.
- de valider le coût de revient par élève à la somme de 1 219 € pour un
élève en Maternelle et de 162 € pour un élève en Élémentaire.
-_ d'autoriser le Maire à émettre les titres de recettes correspondant.
Jean-Michel DAUBIGNEY JG/RP N° 90/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX D 2
F Envoyé en préfecture le 01/12/2022
PVAUX
Reçu en préfecture le 01/12/2022
£ Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB902022BIS-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU | 28 NOVEMBRE 2022 Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUE - Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice + RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. 27 BESSE — M. BOISSON — M. BOURREAU -— Mme | BOUVET - Mme DAUBIGNEY - Mme DEJEAN - Mme Présents à la Séance : 20! FEUVRIER -— Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — Mme PAILLOT — M. VADANT
Date dela convocation Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21 novembre 2022 ROUGIER -— Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON par M. DAUBIGNEY — M. VADANT par M.
Date del’affichage …\ MARESCHAL jusqu'à 21h18
30 novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER … Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
CONVENTION TRIPARTITE D'UTILISATION
DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
La convention-cadre tripartite, réglant la mise à disposition par les collectivités propriétaires de leurs équipements sportifs au profit des collèges pour la période 2017- 2022 arrive à expiration le 31 décembre prochain, et il convient de conclure une nouvelle convention pour la période 2023- 2027.
Les équipements concernés sont le Gymnase Pierre Mendes-France, sis 11 rue de Saint-Aubin à Tavaux et les terrains de sport qui le jouxtent : terrain de sport collectif (foot...) en herbe, terrain de handball en enrobé refait cette année et la piste d'athlétisme qui l'entoure
Sur proposition de Mme ROUGIER, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le projet de convention en Annexe3 et autorise le Maire à la signer. CZ: D TAVAUX C7
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
JG/RP N° 91/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB912022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
| Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUÉ -
| Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 20
Date de la convocation
21 novembre 2022
Date de l’affichage
30 novembre 2022
RIGAUD - M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU — Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN — Mme
FEUVRIER -— Mme JEANNEAUX - M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT - M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
| ROUGIER - Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
MARESCHAL jusqu’à 21h18
Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER
Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération …
MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC
DE L’ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS
Par une délibération en date du 30 mai 2022, le Conseil Municipal décidait à l'unanimité d'engager une réflexion visant à analyser les modes de gestion pouvant renforcer la qualité du service de l'Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) (Crèche — Halte-garderie) et apprécier les possibilités de financements extérieurs d’un tel établissement.
Par une délibération en date du 27 juin 2022, le Conseil Municipal décidait à l'unanimité d'adopter le principe de la délégation de gestion du service public de l'Etablissement d'Accueil des Jeunes Enfants, sis avenue de la République - Maison de l'Enfance, sous forme d’affermage et d'autoriser le maire à engager toutes les procédures afférentes.
Une délibération en cette même date du 27 juin 2022 désignait également une commission d'appel d'offre pour répondre à la procédure d'attribution de cette gestion du service public de l'EAJE.
La procédure de délégation de service public a été lancée le 30 Aout 2022.
Répondant à l'ensemble des critères, seule la Mutualité Française Jura candidatait avant le 30 Septembre 2022, jour fixé comme date butoir pour
la réception des offres. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB912022-DE
Ce dossier de candidature a fait l’objet d’une analyse complète et
approfondie de l'offre reçue lors de 3 réunions de la commission d'appel
d'offre, les 6 et 19 octobre ainsi que le 14 novembre. Le soumissionnaire a
été reçu par la commission pour présenter son offre lors de la réunion du
19 octobre 2022. Un examen des garanties professionnelles et
financières, et plus généralement du respect des obligations et des
aptitudes du candidat a été réalisé attentivement par la commission
d'appel d'offre qui a établi un rapport circonstancié.
Les conclusions de la commission d'appel d'offre peuvent être résumées
ainsi :
- Avec son expérience et ses valeurs, le prestataire présente des
arguments plaidant favorablement pour son choix : une volonté et une
capacité à faire, l'accès à un réseau national pour un enrichissement
mutuel, une équipe « support » à proximité (principalement à Lons-le-
Saunier), un projet pédagogique et une mutualisation possible entre les
crèches en gestion.
- En revanche, trois arguments plaidant pour la poursuite en régie
apparaissent au grand jour durant cette consultation élargie, par souci de
transparence, aux responsables de l'EAJE.
+ Le projet de convention proposé pour une durée de cinq années a
pour engagement pour la commune de mettre à disposition son
personnel titulaire jusqu'à son départ (retraite ou autre
mouvement), le prestataire faisant son affaire selon ses statuts des
nouveaux besoins en ressources humaines à recruter au rythme
des besoins. Un premier frein concerne le risque managérial et des
tensions inévitables à venir au sein de l'équipe concernant la
différence de statut qui en résultera. La commission s'interroge sur
la difficulté à venir d’une gestion fort délicate d’une équipe
constituée à la fois d'agents municipaux mis à disposition et
d'agents recrutés sur statut privé.
+ L'analyse détaillée de l'offre et les réponses apportées en séance
ont certes démontré l'intérêt de s'intégrer dans un réseau de
compétences existant dans le domaine de l'Enfance, mais n’a pas
permis de dégager concrètement un apport sur la gestion
opérationnelle au quotidien de la Crèche. Au contraire la
Commission a ressenti un risque de perte de souplesse dans la
gestion de l’organisation et dans les services apportés vis-à-vis des
besoins des parents et donc de leurs enfants. Après réflexion, il
apparait qu'une évolution qualitative pourrait se faire en interne en
programmant une montée en compétence lors des prochains
mouvements au sein des personnels de la Crèche. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB912022-DE
e Un frein plus stratégique, fruit d’une approche en parallèle auprès des grandes entreprises locales, incite la commission à « garder la main entière » sur l'EAJE comme pour mieux préparer son évolution et même son changement de dimension (élévation du nombre d'enfants, horaires décalés et plus étendus, changement de lieu, etc .….). En effet, les nouvelles approches sociétales du secteur industriel local ouvrent depuis peu de nouveaux champs d'investigation auxquels les collectivités pouvaient judicieusement se joindre. Des échanges récents avec les sociétés Solvay et Inovyn qui ont bien compris le caractère attractif d’un tel service offert à des jeunes talents à recruter sur le plan national et même international, se disent prêt à venir contribuer à la pérennité et au développement de notre EAJE. Une même démarche de sensibilisation est également en cours auprès des communes pourvoyeuses de jeunes enfants afin qu’elles apportent, elles aussi, leur contribution au « reste à charge » (La Commune de Tavaux payant jusqu’à aujourd'hui 100% des frais restant après prise en charge des parents et de la CAF, quelle que soit la provenance de l'enfant en garde). Des conventions sont en cours de discussions avec certaines communes. La commission considère qu'il devient judicieux à ce stade que la commune « garde la main » sur l’avenir pour être en mesure d'accompagner ce développement émergeant.
e Un autre frein, qui intéresse davantage la collectivité sur le plan financier, se situe au niveau des frais de structure additionnels exigés, de l’ordre de 20%. Bien que légitimes et compréhensibles eu égard à la structure porteuse, ceux-ci s’ajoutaient à la facture communale laquelle s’alourdit déjà fortement en ce temps où la crise énergétique occupait les esprits de la planète entière. À une période moins difficile, il est probable que ce coût aurait été moins regardé, on ne choisit pas toujours les circonstances dans l'élaboration des projets.
A cela s'ajoute une réflexion, également en cours, sur l’évolution du relais parentalité dont les réflexions émergent actuellement à la demande des communes riveraines visant à plus d’itinérances de sa part.
Dès lors, sur proposition établie à l’unanimité lors de la réunion du 14 novembre 2022, il est demandé au conseil municipal de suivre les recommandations de la commission d'appel d'offre, à savoir :
- ne pas retenir la candidature de la Mutualité Française Jura
- mettre fin à cette procédure de délégation de service public - et poursuivre la gestion de l'EAJE en régie directe par la commune comme actuellement
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d'autoriser le Maire à clôturer la procédure de passage en délégation de service public de l'EAJE de Tavaux et de répondre négativement à l'offre faite par la Mutualité Française dans le cadre de cette procédure.
Jean-Michel DAUBIGNEY Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 033-213905268-2022 1 128-DELIB91 2022-DE LAVAUX
JG/RP N° 92/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
__ la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 20
Date de la convocation
21 novembre 2022
Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE — M. BOISSON — M. BOURREAU — Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN - Mme
FEUVRIER — Mme JEANNEAUX -— M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT — M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER - Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par
Date de l'affichage MARESCHAL jusqu'à 21h18
29 novembre 2022 : Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
HABITAT INCLUSIF
Le vieillissement de la population devient un enjeu majeur et une question à laquelle les élus sont confrontés au quotidien. Peu de solution existe entre le maintien à domicile et l'accueil en EHPAD.
Aux côtés des services à domicile, des modes alternatifs à ces deux solutions doivent être encouragés dont l'Habitat inclusif.
Participant au maintien à domicile, la solution de lhabitat inclusif s'apparente à une vraie alternative aux EHPAD d'autant que l’hospitalisation à domicile s'est fortement développée depuis quelques années, que les services d'aide à domicile font tout pour maintenir leur service malgré des conditions difficiles. Il s’agit là d’une voie nouvelle dans le parcours de l'habitat apportant une solution complémentaire à l'autonomie dans le cadre du vieillissement des personnes. Concrètement elle vise à permettre à des personnes autonomes ou soufrant d’un léger handicap physique, moteur et social, à conserver leur épanouissement personnel dans un lieu approprié. L'Habitat inclusif permet ainsi d'offrir d’autres solutions dans le parcours
de l'habitat aux personnes qui vieillissent en veillant à éviter leur isolement
(source d'accélération des problèmes de santé). Le concept d'Habitat
inclusif, étudié très en détail au CCAS de Tavaux tend à apporter des
solutions adéquates aux situations rencontrées. Des propositions
concrètes ont été étudiées, elles étaient jusqu'à ce jour en attente de ligne
directrices de la part du Département de manière à s'intégrer dans une
cohérence d'ensemble tant sur le plan du financement que celui de
l'animation (aide à la vie partagée).
Au sein du parcours de l'habitat, ce concept s'inscrit entre les « résidences Séniors » (foyers-logements où les personnes sont en totale autonomie) et les EHPAD où en général on y finit sa vie. Il élargit la complémentarité et le spectre des solutions à offrir aux personnes en perte d'autonomie et à leurs familles avec toutes les garanties et la dignité voulue. Pour faire face à cette perte d'autonomie des colocataires et souhaitant éviter l'isolement, le projet vise à construire ou à réaménager des infrastructures dans des quartiers propices au mieux vieillir. Le problème se pose quand l'autonomie commence à leur faire défaut sans nécessairement être éligible à l'EHPAD. Cet habitat inclusif est dès lors un intermédiaire dans le parcours de l'habitat.
A ce jour, la commune enregistre de nombreuses demandes de logements et/ou d'hébergement. Sa capacité se limite actuellement à 12 logements adaptés (La Maison Pour Tous) ainsi qu'un EHPAD (Jardin de Séquanie) géré par la Mutualité Française du Jura.
Ainsi, la commune est fortement en attente d’une solution de cette nature et souhaite s'inscrire dans le dispositif de programmation « Habitat inclusif » voté par le Conseil Départemental en sa séance du 17 octobre 2022. La commune remplit les critères à la création de ces nouvelles structures sur son territoire. Elle profite de cette dynamique dès le départ de cette réflexion au Département et répond aux critères émis pour son éligibilité au Support technique et aux aides financières qui celui-ci se propose d'apporter en complément du dispositif complémentaire d'Aide à la Vie Partagée proposé par la CNSA visant à l'accompagnement des locataires de ces structures.
L'offre doit être un habitat combinant des espaces privés et des espaces communs pour permettre à la personne âgée de vivre dans un logement individuel adapté et partager un espace collectif avec d’autres occupants avec une proposition d'accompagnement et de services, dénommé « Aide à la Vie Partagée », dans un environnement sécurisé et ouvert sur la vie de la commune.
La commune de Tavaux souhaite s'engager à porter ce type de structure et à intégrer ce nouveau dispositif.
Il est décidé à l'unanimité par le Conseil Municipal d'accepter la convention en Annexe visant à contractualiser avec le Département dans le cadre de la mobilisation de l’Aide à la Vie Partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l'habitat inclusif.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022 {
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
Va
Jean-Michel Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
MOBILISATION DE L'AIDE A LA VIE PARTAGEE
AU BENEFICE DES PERSONNES AGEES ET DES PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE L'HABITAT INCLUSIF
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT ET LE PORTEUR DE PROJET
Entre d’une part :
LE DEPARTEMENT DU JURA
Adresse.
Représenté par son Président en exercice, Mr Clément PERNOT, agissant au nom et pour le compte de la collectivité,
Ci- après désigné « le Département »,
Et d’autre part :
LE PORTEUR DU PROJET PARTAGE (Personne 3 P)
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu l’article 129 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l'aménagement et du numérique et apportant une définition de l'habitat inclusif
Vu l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2021 du 15 décembre 2020 introduisant la possibilité pour les Départements de créer une aide à la vie partagée (AVP) pour les personnes faisant le choix de vivre dans un habitat partagé, Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération du Conseil de la CNSA du 22 avril 2021 approuvant les termes de la
convention avec les Départements,
Vu l'accord conclu entre la CNSA et le Département en date du 29 juillet 2022,
Vu la délibération du Conseil départemental du 17 octobre 2022 créant l'Aide à la Vie
Partagée par modification du Règlement départemental/métropolitain d'aide sociale (RDAS),
Vu la délibération cadre du Département adoptant les modalités de financement et de
conventionnement des Porteurs de projets habitat inclusif.
Vu la délibération du Conseil départemental du 22 mars 2021 adoptant le Schéma
départemental de l'autonomie,
Vu la délibération de la Commission Permanente n° CP_2022-277 en date du 17 octobre 2022 relative à la convention entre le Département du Jura et le porteur de projet ;
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (dite loi ELAN) a donné un cadre juridique aux formes alternatives d'habitat
sous la dénomination « Habitat inclusif ».
L'habitat inclusif destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap fait l'objet d'un titre VIII au livre Il du code de l’action sociale et des familles, codifié aux articles
L.281-1 à L.281-4.
Afin de favoriser le développement des habitats inclusifs, la loi de financement de la sécurité
sociale (LFSS) 2021, a créé une nouvelle prestation relevant de l'aide sociale départementale intitulée « l'Aide à la Vie Partagée (AVP). Cette aide est versée directement à la personne
morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitant de l'habitat inclusif. Dans la phase « starter », elle est financée à hauteur de 80% par la Caisse Nationale de
Solidarité pour l'Autonomie (CNSÀ) et 20% par le Département.
L’AVP est attribuée aux habitants sous réserve qu'ils vivent dans un logement « Habitat inclusif » respectant le cahier des charges défini par l'arrêté du 24 juin 2019 et bénéficiant d'une convention avec le département. Cette aide sera versée directement au porteur du projet en sa qualité de « tiers payeur » et devra être dédiée aux missions et actions arrêtées en accord avec les habitants et à leur intention, et ayant choisi de vivre dans cet habitat. Ces actions dont bénéficieront les habitants seront mentionnées dans le projet de vie sociale et partagée signé entre chacun d’entre eux et le porteur de projet.
Le Département porte une politique de développement de l'habitat inclusif, dans une logique de diversification de l'offre d'habitat proposée aux personnes âgées et aux personnes en Situation de handicap sur son territoire, plus inclusive et adaptée aux envies de chacun. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
Après avis de la Conférence départementale des financeurs de l'habitat inclusif donné le 09 juin 2022 le Département a retenu le projet ci-après présenté lors de délibérations mentionnées ci-dessus.
Contexte :
Le vieillissement de la population devient un enjeu majeur et une question à laquelle les élus sont confrontés au quotidien. Peu de solution existe entre le maintien à domicile et l'accueil en EHPAD. Aux côtés des services à domicile, des modes alternatifs à ces deux solutions doivent être encouragés dont l'Habitat inclusif.
Participant au maintien à domicile, la solution de l'habitat inclusif s'apparente à une vraie alternative aux EHPAD d'autant que l'hospitalisation à domicile s’est fortement développée depuis quelques années, que les services d'aide à domicile font tout pour maintenir leur service malgré des conditions difficiles. I! s'agit là d’une voie nouvelle dans le parcours de l'habitat apportant une solution complémentaire à l'autonomie dans le cadre du vieillissement des personnes. Concrètement elle vise à permettre à des personnes autonomes ou soufrant d'un léger handicap physique, moteur et social, à conserver leur épanouissement personnel dans un lieu approprié
L'’Habitat inclusif permet ainsi d'offrir d'autres solutions dans le parcours de l'habitat aux personnes qui vieillissent en veillant à éviter leur isolement (source d'accélération des problèmes de santé). Ce concept étudié très en détail au CCAS pour son application à Tavaux tend à apporter des solutions adéquates aux situations rencontrées. Des propositions concrètes ont été formulées. Au sein du parcours de l'habitat, ce concept s'inscrit entre les « résidences Séniors » (foyers-logements où les personnes sont en totale autonomie) et les EHPAD où en général on y finit sa vie. Il élargit la complémentarité et le spectre des solutions à offrir aux personnes en perte d'autonomie et à leurs familles avec toutes les garanties et la dignité voulue. Prévoyant la perte d'autonomie des colocataires et souhaitant éviter l'isolement, le projet vise à construire ou à réaménager des infrastructures dans des quartiers propices au mieux vieillir. Ces personnes bénéficient des services existants sur la commune. Ces personnes se suffisent à elles-mêmes. Le problème se pose quand l'autonomie commence à leur faire défaut sans nécessairement être éligible à l'EHPAD. Cet habitat inclusif est dès lors un intermédiaire dans le parcours de l'habitat.
A ce jour, la commune enregistre de nombreuses demandes de logements et/ou d'hébergement. Sa capacité se limite actuellement à 12 logements adaptés (La Maison Pour Tous) ainsi qu'un EHPAD (Jardin de Séquanie) géré par la MUTUALITE FRANCAISE JURA. Ainsi, la commune est fortement en attente d’une solution de cette nature et souhaite s'inscrire dans le dispositif de programmation « Habitat inclusif » voté par le Conseil Départemental en sa séance du 17 octobre 2022. La commune remplit les critères à la création de ces nouvelles structures sur son territoire. Elle profite de cette dynamique dès le départ de cette réflexion au Département et répond aux critères émis pour son éligibilité au support technique et aux aides financières qui celui-ci se propose d'apporter en complément du dispositif complémentaire d'Aide à la Vie Partagée proposé par la CNSA visant à l'accompagnement des locataires de ces structures.
L'offre doit être un habitat combinant des espaces privés et des espaces communs pour permettre à la personne âgée de vivre dans un logement individuel adapté et partager un espace collectif avec d'autres occupants avec une proposition d'accompagnement et de services dans un environnement sécurisé et ouvert sur la vie de la commune.
La commune de Tavaux s'engage à porter ce type de structure et à s'intégrer dans une démarche plus globale qui viendrait à voir le jour avec un souci d'équité de traitement au niveau départemental. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
Des discussions et des études sont actuellement en cours pour des bailleurs sociaux pour la partie « immobilière ».
Un premier projet au sein du quartier de la Mulotte est envisagé avec le bailleur « La
Maison Pour Tous ».
Ces projets s'inscrivent également dans un cadre avec de nombreux interlocuteurs :
-_ Coordination CCAS Tavaux & SISPAH (Syndicat Intercommunal de Services
aux Personnes Agées et Handicapées) : Coordination et animation.
- Opérateurs du maintien à domicile et gestionnaires de services (SSIAD...) :
ABRAPA, ADMR, Plusieurs centres de soins Infirmiers, …
- Professions médicales et paramédicales : Espace Santé (environ 25
professionnels de santé) à Tavaux + médecins environnants
- EHPAD Tavaux géré par la Mutualité Française Jura.
- Hôpital de jour de Saint-Ylie à Tavaux
- Associations / Intégration: Epicerie solidaire, Banque Alimentaire et de
nombreux bénévoles fédérés par le SISPAH et l'Espace France Services
(CCAS / SISPAH et EFS sont dans les mêmes locaux).
Projet : Résidence à la Mulotte
-__ Porteur du projet : Mairie de Tavaux
-__ Bailleur social : La Maison Pour Tous
- Une étude de faisabilité est en cours actuellement à LMPT où il fait l'objet de « pilote » pour le Département
- Une maitrise d'œuvre doit être désignée très prochainement pour une étude technique
- Ce projet est prioritaire dans les engagements de la commune avec une mise à disposition gracieuse du terrain idéalement situé en plein cœur de ville -__ Structure proposée : 8 logements avec salle et cuisine communes - Perspectives : Etudes en 2023, Construction en 2024 avec mise à disposition des logements fin 2024
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties en vue de mettre en œuvre, dans le respect des souhaits exprimés par les habitants bénéficiaires de l'AVP, et donc financeurs de la personne 3P, des prestations d'Aide à la vie partagée au sein d’un habitat inclusif défini par l'article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles. La présente convention ouvre, pendant sa durée, l'AVP définie au sein du règlement départemental d’aide sociale du Département pour les personnes ayant bénéficiées d'une attribution préalable du droit par les services du Département.
La présente convention définit :
- le projet concerné,
- les modalités du soutien départemental et d'en préciser les limites, - les engagements / garanties de chaque partie,
- les moyens de contrôle du respect de ces engagements par chaque partie.
Le Département agit en tiers garant du respect des engagements concernant la réalisation du projet de vie sociale et partagée entre le Porteur de projet et les bénéficiaires de l’AVP, co-auteurs de ce projet. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
Article 2 : Description du projet d’Habitat inclusif
La présente convention est établie pour le projet d'habitat suivant :
Résidence de la Mulotte
Adresse : Rue Jules Ferry
Modalités de la structure d'habitat:
-__ Construction d'espaces privatifs autour d'un espace commun
- Sont envisagés 8 espaces privatifs (35 — 40 m° chacun) de plain-pied se composant d'une grande chambre avec coin salon équipé d'un petit réfrigérateur, une salle de bain adaptée avec toilettes, meublés par l'occupant, adaptés au handicap, portes permettant le passage d'un fauteuil roulant, salle de bain avec douche à l'italienne et toilettes hautes. Les chambres sont également équipées d'un système de téléalarme, que la personne peut actionner facilement.
- Chaque chambre dispose d’une porte donnant sur l'extérieur, ainsi le résident peut sortir sans avoir à passer par l'entrée commune ou recevoir sa famille dans l'intimité (accès privatif).
- L'espace commun comprend une cuisine, une salle à manger, un salon, une buanderie, un cellier et un espace extérieur (terrasse ombragée et jardin) avec un accès collectif
- La salle à manger permet d'installer tous les résidents autour d'une grande table pour les repas et les activités, le salon est suffisamment vaste pour accueillir un fauteuil pour chaque habitant.
- Cet ensemble doit faire partie d’un enjeu architectural propre et peut être répliqué en fonction du nombre de demandes.
Les personnes accueillies :
-__{{ s’agit de personnes âgées qui ne peuvent ou qui ne veulent plus rester seules chez elles, pour diverses raisons : maison trop grande et difficile à entretenir, la personne se sent en insécurité seule chez elle, ses ressources financières sont limitées, elle est encore suffisamment autonome, elle ne relève pas encore d'un hébergement médicalisé, etc …
L’adhésion au concept :
- Les personnes qui souhaitent intégrer ce type de logement doivent adhérer à
la philosophie de l'habitat partagé, c'est-à-dire être d'accord pour participer à
la vie de la structure, avoir envie de développer la vie collective au sein de
l'habitat, l'habitant n'est pas passéiste, il reste acteur de sa vie.
- L'adhésion du futur résident et de sa famille peut se matérialiser par la
signature d’une charte, d'un rêglement intérieur.
L'accompagnement personnalisé et collectif des résidents :
- _Les locataires en perte d'autonomie font appel à une structure de services à la
personne pour les aider au quotidien pour diverses tâches : aide au lever, au
coucher, à la toilette, le ménage dans les parties privatives. De la même
façon, ils peuvent faire appel aux professionnels de santé, médecin, infirmier,
eic …
- Les séniors pourront s'adresser aux cabinets médicaux locaux, à l'espace santé avec divers praticiens: centre de soins infirmiers, dentistes, Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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psychologue, kinésithérapeute, dermatologue, ostéopathe, audioprothésiste, pédicure, podologue….
- L'accompagnement collectif va concerner des services mutualisés :
préparation des repas, les courses, l'entretien du linge et des locaux
communes, animations, sorties. ….
Article 3 : Prise d’effet de la convention
La présente convention ainsi que ses avenants éventuels prennent effet à la date de leur signature. La convention est conclue pour une durée de 7 ans. En cas de modification des conditions de l'opération, (nombre d'habitants, changement substantiel des missions du Porteur du projet partagé, changement de locaux, ….) les parties pourront faire évoluer les termes de la présente convention par avenant.
Article 4 : Modalités d'exécution de la convention
4.1 Engagements du Porteur de projet 3P
Le Porteur de projet « personne 3P » s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à : - d'une part mettre à disposition des habitants les logements au titre du projet décrit à l'article 2 avant le 30.12.2024. Si les habitants n'ont pas emménagé dans un délai de
__6 mois suivant cette date, la convention est rendue caduque.
> la participation sociale des habitants, le développement de la citoyenneté et
du pouvoir d’agir
> la facilitation des liens d’une part entre les habitants (réguler les conflits, gérer
les événements particuliers comme les décès, les arrivées, les départs...) et
d'autre part entre les habitants et l’environnement proche dans lequel se situe
l'habitat (réguler le « vivre ensemble » à l'extérieur de l'habitat, faciliter les
liens avec le voisinage, les services de proximité, la personne 3P, faciliter
l'utilisation du numérique...)
> l'animation du projet de vie sociale et des temps partagés, la gestion et la
régulation de l’utilisation partagée des espaces communs, voire des
circulations, ainsi que la programmation de sorties, achats, visites,
interventions culturelles, sportives, fêtes, évènements de type familial, ou au
sein du collectif
> la coordination au sein de l'habitat des intervenants permanents et ponctuels,
en jouant un rôle d’alerte/vigilance, de veille ou de surveillance bienveillante
pour la sécurité des habitants dans tous les domaines (logement,
approvisionnement, etc.)
> en appui et à la demande des habitants, l'interface technique et logistique des
logements en lien avec le propriétaire
Le Porteur de projet, personne 3P, s'engage à respecter les recommandations relatives aux solutions innovantes d'habitat inclusif pour personnes âgées et personnes en situation de handicap et à définir en annexe la manière dont l'AVP va être mise en œuvre au bénéfice des habitants afin de répondre aux enjeux évoqués ci-dessus. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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Ces recommandations concernent le projet de vie sociale et partagée, les logements, les éléments juridiques relatifs au lieu de vie, la mobilisation des partenaires et l'intervention autour de la personne intégrant l'habitat.
Concernant la participation des habitants aux décisions les concernant, le Porteur, personne 3P s'engage à mettre tout en œuvre pour favoriser leur implication (voire leurs proches aidants) à toutes les étapes du projet et de sa vie quotidienne. Elle organise la participation, la contribution et la prise de décisions des habitants au projet de vie sociale et partagée, aux règles de vie commune, aux modalités d'accueil et de départs d’un nouvel habitant, et, de manière générale, à toutes les décisions liées au projet d'habitat, les habitants pouvant eux- mêmes prendre l'initiative de travailler sur le projet.
Les décisions pouvant également et le cas échéant concerner les situations de crises, les transitions en cas d'hospitalisation, le respect des règles, les départs, les décès, le recrutement d’un nouvel habitant, la modification d'éléments au contrat de vie collective, ou le projet de vie sociale et partagée.
Le Porteur de projet s'engage à respecter le caractère personnel de ce financement: la présente convention est conclue avec le Porteur de projet à titre "intuitu personae". Aucune substitution n'est possible dans l'exercice des droits et obligations résultant de ses stipulations, sauf mentionnée de façon explicite dans la décision d'attribution. Aucun reversement, sous forme de subvention ou de don, de tout ou partie de cette subvention, à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres ne pourra être effectué. En revanche et dans le respect du programme, elle pourra confier à des tiers, et en accord avec les habitants, des prestations nécessaires à la réalisation des actions prévues.
Au plan administratif et comptable :
Le Porteur du projet s'assure par tout moyen :
-_ de la stricte utilisation de l'AVP aux fonctions/actions sus-indiquées - de la tenue exacte et sincère d’une comptabilité respectant le plan comptable révisé, -__de la tenue et de leur transmission au Département des documents ci-après : > un bilan d'activité quantitatif et qualitatif, à l'issue de l'exercice
> un rapport annuel financier comportant les documents comptables et budgétaires suivants: bilan, compte de résultat, documents annexes jugés nécessaires par l’une ou l'autre des parties
- du respect de ses obligations vis-à-vis de la réglementation sur l'utilisation des subventions publiques.
Dans l'hypothèse où certains financements seraient à la charge de certains habitants du projet ou en cas de présence de personne non éligible à l'AVP, le Porteur, personne 3P, se charge de la récupération mensuelle des contributions individuelles.
Dans les habitats inclusifs où co-habitent, avec les personnes âgées ou handicapées, d'autres populations (intergénérationnelles par exemple), la participation active de ces dernières aux activités est partie intégrante du projet de vie sociale. Par leur présence et leur implication, ces autres locataires sont acteurs du maintien du lien social, de l'autonomie, de l'atmosphère de sécurité et de bienveillance recherchés par le projet. Des activités d'animation qui seraient spécifiquement destinées à ces autres locataires ne peuvent toutefois pas être financées par l’'AVP portée par les personnes éligibles.
4.2 Engagements du Département
Le Département contribue financièrement à ce projet d'intérêt général et mobilise pour cela l'AVP. Envoyé en préfecture le 29/11/2022
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Intensité et montant de l’AVP :
Pour ce projet, qui a reçu l'accord des personnes concernées et de leurs proches, il est convenu de mobiliser l'AVP à hauteur de 5 000 euros annuels par habitant bénéficiaire de l'AVP (au prorata temporis du nombre de mois passé dans l'habitat inclusif).
Le nombre d'habitants éligibles à l'AVP au sein de cet habitat étant de 8, l’aide versée en
tiers payant au porteur s'élève au maximum, pour une année complète, à 40 K€ (8 x 5000 €).
En ère année de fonctionnement, un acompte est calculé sur le rythme de montée en
charge prévu par le Porteur.
Le versement de l'AVP au Porteur du projet partagé est subordonné à la présence (en
référence au bail en qualité de locataire) des habitants bénéficiaires de l’'AVP dans l'habitat inclusif. L'AVP est récupérable si elle a été versée et sans qu'il ne puisse être justifié de son
octroi conformément aux publics attendus.
Tout mois démarré est financé dans son intégralité quel que soit le jour d’entrée ou de sortie dans le logement. Il en est de même pour les départs.
Révision du montant de l’AVP :
En cas d'évolution du projet de vie sociale, le montant de l'AVP est susceptible d’être révisé à la demande des parties. Cette révision fera l’objet d'un avenant à la présente convention.
Les périodes de vacance des logements : afin de prévenir et limiter les périodes de vacance sans déséquilibrer le budget global de l'opération, y compris dans la phase d'installation et de démarrage, il est convenu que le Porteur de projet mobilisera l’un ou plusieurs des outils suivants :
- constituer une liste d’attente actualisée des candidats à la cohabitation,
- constituer une provision suffisante pour absorber le risque éventuel.
Les périodes d'hospitalisations ou tout autre séjour en faveur de l’état de santé ou du bien- être de l'habitant sans rupture du bail locative ou de la colocation donnent lieu au maintien
de l'AVP.
A titre préventif, le Porteur de projet veillera à anticiper la vacance structurellement prévisible.
Les dépenses concernées par l'AVP comprennent exclusivement des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet définis à l’article 2 pour l’année X. Elles doivent être liées à l'objet du projet accepté par le Département, nécessaires à sa réalisation, raisonnables selon le principe de bonne gestion, engendrées pendant le temps de sa réalisation, dépensées par le demandeur et identifiables et contrôlables.
Sont exclus des dépenses éligibles : les frais financiers et judiciaires, la charge de la dette, les impôts et taxes, les provisions et dotations aux amortissements, le travail effectué par les bénévoles (à l'exception des frais engagés pour la réalisation de l'opération ou du projet subventionné(e)).
Article 5 : Modalités de versement de l'AVP : Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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Le versement du financement relatif à l'AVP est subordonné à la réalisation du projet défini à en annexe. || prend effet dès le premier mois de l’arrivée dans le logement d’un bénéficiaire de l’'AVP.
Le Porteur du projet partagé devra fournir au Département avant le 31 mars de l'année concernée :
-__le bilan financier relatif à cette activité de l'année précédente,
- le bilan des actions réalisées l'année précédente (le Porteur de projet veillera à associer les habitants à la réalisation de ce bilan),
- le budget prévisionnel de l’année en cours.
L'ensemble de ces éléments ayant été préalablement soumis sous des formes adaptées aux habitants et/ou leur représentant légal, financeurs et co-auteurs du projet de vie sociale et partagée via l’'AVP dont ils bénéficient individuellement.
Le Département procédera au paiement de l’AVP suite à l'étude de ces documents. En cas de constat de dépense inférieure au montant d’AVP versé en année N-1, le versement de l'année N sera réduit de l'écart constaté en année N-1.
Les documents susmentionnés devront être transmis par courrier électronique et par courrier postal aux adresses suivantes :
- Département Jura (Direction de l’'Autonomie), 17 rue Rouget de Lisle 39 000 Lons le Saunier
- Adresse / Mail : direction-autonomie-pds@iura.fr et cgaudilliere@jura.fr
Le versement interviendra sur le compte n° Île et]
Le Porteur de projet s'engage à avertir le Département/la Métropole de... en cas de changement de coordonnées bancaires.
Article 6 : Modalités de contrôle de l’utilisation de l’'AVP
Le Département est chargé de vérifier la bonne utilisation du financement attribué. Le porteur de projet envoie chaque année le bilan financier et le rapport annuel de l’année écoulée, avant le 31 mars de l’année N+1. En cas de modification de la liste des bénéficiaires de l'AVP dans l'habitat inclusif (changement d'habitant), cela doit être mis en avant auprès du Département.
Pendant et au terme de la présente convention, le Département se réserve le droit de contrôler ou de faire contrôler, à tout moment sur pièce et sur place, par toute personne désignée à cet effet, le déroulement ou l’effectivité des activités du porteur de projet, en lien avec la réalisation du projet, ainsi que tous documents budgétaires et comptables, et ce dans le respect des droits liés au contrat de location. Ce contrôle se fera dans le respect de l'intimité due aux locataires dans le cadre de leur vie privée.
Le Porteur de projet s'engage à faciliter l'accès à toute pièce justificative dont la production serait jugée utile pour ce contrôle.
Article 7 : Sanctions
Si après vérification, y compris après expiration, résiliation ou dénonciation de la présente convention, il s'avère que le projet ne correspondrait pas au contrat de vie sociale défini dans la présente convention et arrêté entre le Porteur de projet et les personnes bénéficiaires de l’AVP / ou si le Porteur de projet est défaillant à produire les justificatifs Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
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ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
demandés, le Département du Jura se réserve le droit de ne pas honorer le second
paiement et/ou de demander la restitution des sommes déjà versées.
Le Département informera le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les personnes concernées, leur représentant légal, leurs proches, en seront également informés.
Article 8 : Communication (engagement du Porteur de projet)
Le soutien accordé par la CNSA et le Département dans le cadre de la présente convention sera mentionné dans tous documents en rapport avec le projet édité par le Porteur
bénéficiaire, à destination de ses membres et de son public.
En cas de subvention d'investissement : le soutien accordé par la CNSA au Département dans le cadre de la présente convention fera l'objet d’une information du public par
l’apposition de la mention « Projet réalisé avec le concours financier de la CNSA et du
Département » et les logos de la CNSA et du Département sur le panneau du chantier ou
tout autre support d'information au public. A cet effet, les logos seront fournis au bénéficiaire sur simple demande.
Le Département s'engage par ailleurs :
- à accompagner le développement et le démarrage du projet par un soutien en ingénierie ou par la mobilisation de ressources externes dédiées à l'ingénierie, - à soutenir le fonctionnement du projet par un soutien à la coordination et l'animation de temps d'échanges spécifiques au bénéfice de la communauté des Porteurs de projets.
Article 9 : Données personnelles
Dans le cadre de sa mission de portage du projet partagé de l'habitat inclusif, le Porteur de
projet est amené à transmettre les données relatives aux habitants au Département et convenues préalablement afin que la collectivité vérifie que la personne est bien bénéficiaire de l'AVP.
Le Porteur de projet s'engage à demander un accord écrit de la personne concernée par la transmission de données ou à son représentant légal et à n’utiliser ces données que pour le strict nécessaire et à respecter la Règlementation sur la Protection des Données.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles, et restée infructueuse.
Article 11 : Dénonciation
La présente convention peut être dénoncée d’un commun accord entre les parties.
10 Article 12 : Attribution de compétence
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB922022-DE
Si un différend survenait à l'occasion de l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceraient de le régler à l'amiable.
En cas d'échec de cette procédure et de désaccord persistant, le tribunal administratif est compétent pour juger des litiges relatifs à la présente convention.
Faïit à ......... en deux exemplaires, le
Pour le DEPARTEMENT DU JURA Pour le PORTEUR DE PROJET
M. Jean-Michel Daubigney
Maire de Tavaux
Copie adressée à la CNSA.
11 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 023-213905268-2022 1 128-DELIB922022-DE JG/RP N° 93/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
/ ; De la Ville de TAVAUX 2 a ME
y 5 Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
LAVAUX ° Affiché le
F ID : 039-213905268-20221128-DELIB932022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU | 28 NOVEMBRE 2022 Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUE - Mme ROUGIER - M. PILLOUD -— Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice” RIGAUD - M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. 27 BESSE — M. BOISSON — M. BOURREAU -— Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY - Mme DEJEAN -— Mme
Présents à la Séance : 20! FEUVRIER - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — Mme PAILLOT — M. VADANT
Date dela convocation Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21 novembre 2022 ROUGIER -— Mme POLET par M. BOISSON -— M.DYON par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
Date de l'affichage MARESCHAL jusqu'à 21h18
29 novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE —
VENTE DE TERRAINS A BATIR
La Phase 2 la Vuillardière est maintenant disponible.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- D'autoriser le Maire à faire dépôt des pièces du lotissement communal au rang des minutes de Me BARTHEN, notaire à Dole et à signer ledit acte,
- D'autoriser le Maire à vendre les lots 3 à 21 du lotissement « La Vuillardière Phase 2 », et à signer les actes de vente correspondant, les lots 1 et 2 étant destinés à la construction de la Gendarmerie).
- D'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, - Que suite à consultation du service de gestion du comptable public, concernant la partie fiscale de l'opération de lotissement, en vertu de l'article 268 du Code Général ses Impôts, la Commune prend la qualité d'assujetti à la TVA, les ventes étant alors soumises à la TVA sur marge, d'autoriser les cessions des lots 3 à 20 suivants, au prix fixé par délibération du conseil municipal N°55-2022 en date du 27 juin 2022, soit 65 € HT le m2, augmenté de la TVA sur marge en sus. Le prix du lot 21 destiné à un projet collectif sera déterminé ultérieurement : LOT SUPERFICIE | PRIXHTM® | MontantHT | Montant TVA| PRIXTICM°
3 758 65,00 € 419270 9854 59 124,00 €
4 760 65,00 € 49400 9880 59 280,00 €
5 360 65,00 € 45400 9880 29 280,00 €
6 353 65,00 € 48945 9785 58 734,00 €
7 715 65,00 € 46475 9235 55 770,00 €
8 641 65,00 € 41665 8333 49 996,00 €
3 643 65,00 € 41755 8359 50 154,00 €
10 635 65,00 € 41275 8255 49 530,00 €
11 636 65,00 € 41340 8268 49 608,00 €
12 611 65,00 € 39715 7943 47 658,00 €
13 563 65,00 € 26595 7313 43 914,00 €
14 853 66,00 € 55445 11089 66 534,00 €
15 437 65,00 € 28405 5681 34 086,00 €
if 46 65,00 € 30160 6032 36 192,00 €
17 463 65,00 € 20095 6013 36 114,00 €
18 464 65,00 € 30160 6032 36 192,00 €
13 461 65,00 € 29965 3993 35 558,00 €
20 460 65,00 € 29900 5980 35 880,00 €
totaux 11077 864 006,00 €
Envoyé en préfecture le 29/11/2022
Reçu en préfecture le 29/11/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB932022-DE
Jean-Michel DAUBIGNEY TAVAUX
)
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice:
27
Présents à la séance : 20
Date de la convocation
21 novembre 2022
Date de l'affichage
30 novembre 2022
JG/RP N° 94/2022
ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB942022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
_ la présidence de M. DAUBIGNEY
‘ Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTLI — M.
RIGAUD - M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme
| BOUVET — Mme DAUBIGNEY -— Mme DEJEAN - Mme
FEUVRIER — Mme JEANNEAUX -— M. MARESCHAL -—
Mme PAILLOT — M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER -— Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
MARESCHAL jusqu'à 21h18
Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS - M. MULLER
| Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CTG
Mme ROUGIER apporte les explications suivantes :
La Convention territoriale globale (CTG) proposé par la Caisse d'Allocation Familiale du Jura est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents
acteurs.
La CTG peut couvrir les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB942022-DE
Elle a pour objet :
. d'identifier les besoins du territoire
. de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
° de pérenniser et d'optimiser l'offre existante, par une mobilisation des cofinancements
, de développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d'interventions sur le territoire et de répondre à des besoins non couverts
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que
constituent les différents schémas départementaux : schéma
départemental des services aux familles, schéma départemental de
l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté.
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les
orientations générales et au plus près des besoins du territoire, la Caisse
d'Allocations Familiales du Jura et les communes de Dole, Tavaux,
Rochefort Sur Nenon, du Deschaux, le Sivu de la Nounourserie, le
SMOCSY et La Communauté d'Agglomération du Grand Dole décident
conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs
actions sur les champs d'intervention partagés.
Cette convention s'articule avec les conventions d'objectifs et de
financement signées avec les communes de de Dole, Tavaux, Rochefort
Sur Nenon, Du des Deschaux, le Sivu de la Nounourserie, le SMOCSY et
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole et/ou leurs délégataires.
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de :
- Autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale dont le
projet figure en Annexe4
- Valider le Plan d'Action CTG pour la Commune de Tavaux tel que
présenté en séance et figurant en Annexes.
Le Maire,
Jean-Michel DAUBIGNEY JG/RP N° 95/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
f De la Ville de TAVAUX
_«m Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
CAVAX, Affiché le
ID : 039-213905268-20221 128-DELIB952022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
__ la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU | 28 NOVEMBRE 2022" Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUEÉ - Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice, RIGAUD - M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. 27 BESSE — M. BOISSON — M. BOURREAU — Mme BOUVET - Mme DAUBIGNEY -— Mme DEJEAN — Mme
Présents à la séance 220! FEUVRIER - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — Mme PAILLOT — M. VADANT
Date dela convocation … Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21 novembre 2022 ROUGIER — Mme POLET par M. BOISSON - M.DYON par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
Date de l'affichage MARESCHAL jusqu'à 21h18
30 novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
ACQUISITION D'UN TERRAIN - « DELOR »
M. RIGAUD propose au Conseil Municipal d'acquérir une emprise de terrain appartenant à Mme DELOR et son fils, rue Boudier, cadastré section AS, n° 244 et 246.
Cette emprise, d'environ 1140 m?, permettrait d'offrir une surface foncière complémentaire jouxtant le lot n°2 de la phase 1 de la Vuillardière, et ainsi de permettre la construction de davantage de logements Intergénérationnels sur ce lot ; en effet, le lot 2 est destiné à être cédé à NEOLIA, pour répondre au besoin de logement de ce type.
Le Conseil Municipal décidé à l’unanimité:
- D'accepter l'acquisition de l'emprise nécessaire (environ 1140 m°, le découpage parcellaire étant en cours) de la propriété de Mme DELOR et de son fils, cadastrée AS 244 et 246 et
- D'en valider le prix, sachant que le vendeur propose un prix de 36 € le m2.
- D'autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents y afférents.
LeiMaire
Jean-Michel DAUBIGNEY î
AV EIX
Le
É
SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 20
Date de la convocation
21 novembre 2022
Date de l'affichage
30 novembre 2022
JG/RP N° 96/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB962022-DE
L’an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
RIGAUD - M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE - M. BOISSON - M. BOURREAU - Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN — Mme
FEUVRIER — Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT — M. VADANT
| Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER — Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY -— M. VADANT par M.
MARESCHAL jusqu’à 21h18
| Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER
Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
TARIFS COMMUNAUX
Le Conseil Municipal débat des tarifs communaux 2022/2023, dont l'application entrera en vigueur à compter du 1° décembre 2022. Ce débat est proposé chaque année au Conseil avant l'été pour une application au 1® septembre. Cette année, il a été différé au mois de novembre. Les contrats signés jusqu’à la date d'application des nouveaux tarifs seront respectés avec le tarif qui était applicable au moment de la signature.
Les salles communales mises en location génèrent des coûts de fonctionnement et d'entretien, il est donc normal de faire évoluer les tarifs, d'autant plus pour cette année dans le contexte de l'inflation et de la hausse plus que sensible des coûts d'énergie.
Monsieur PILLOUD propose au Conseil Municipal de procéder à une revalorisation tarifaire de 4 % arrondi à l’entier supérieur, sachant que les tarifs n'ont pas connu d'augmentation depuis plusieurs années. Le cas particulier des Lotos à la Salle Gérard Philipe est distingué, d'une part pour ramener le tarif minimal appliqué aux associations Taveloise à un montant permettant de couvrir les frais directs de mise à disposition et d’autre part pour laisser libre la salle Gérard Philipe pour les célébrations les week-ends entre le mois de mai et le mois d'août. La proposition est présentée en Annexe 8. Adrien MARESCHAL intervient au sujet de l'affouage. A son sens, le prix
est déjà trop élevé par rapport à ce qui est fixé dans les communes
environnantes et pour motiver des nouveaux participants à devenir
affouagistes. Le prix des équipements est aussi en augmentation et
l'activité n'est pas particulièrement rentable. Monsieur MAZUE défend la
mesure proposée qui serait la première augmentation depuis l'an 2000.
Nos bois ont des essences particulièrement favorables dont ne disposent
pas les autres communes et le nombre d'affouagistes est en hausse, par
rapport à des volumes disponibles qui seront plus faibles dans les
prochaines années. Il rappelle que les communes ne peuvent entrer en
concurrence puisque les règles nationales interdisent à un affouagiste de
S'inscrire dans une commune dont il n’est pas résident. Le Maire élargit le
débat sur le bois en tant que source d'énergie pour la collectivité et
propose de remettre ce sujet ultérieurement en se contentant pour cette
fois d’arrondir le prix de l’affouage à 7,00€ le stère.
Le Conseil Municipal décide finalement à l'unanimité d'approuver la
proposition initiale présentée en Annexe avec la modification concernant le
prix de l’affouage à 7,00€.
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB962022-DE
Jean-Michel DAUBIGNEY SEANCEDU
28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice:
27.
Présents à la séance : 20
Date de la convocation
. 21 novembre 2022
Date de l'affichage
30 novembre 2022
Objet de la Délibération
JG/RP N° 97/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB972022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTLI — M.
RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE — M. BOISSON - M. BOURREAU — Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY -— Mme DEJEAN -— Mme
FEUVRIER - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT — M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER -— Mme POLET par M. BOISSON -— M.DYON
par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
MARESCHAL jusqu'à 21h18
Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER
Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
CONVENTION DE LOCATION PAR BAIL A USAGE PROFESSIONNEL — ESPACE SANTE - CARDIOLOGUE
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en location, sous forme de bail à usage professionnel, un local d'environ 34 m? à l'Espace Santé, à la Mutualité Française du Jura, pour une activité de cardiologie, à compter de
janvier 2023.
Le Conseil Municipal valide à l'unanimité les termes de la convention Annexe 9 et autorise le Maire à la signer.
Jean-Michel DAUBIGNEY JG/RP N° 98/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
f{ - De la Ville de TAVAUX
us A Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
LAVAUK , ; Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB982022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
| la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022". Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ - Mme ROUGIER - M. PILLOUD —- Mme WOODTLI — M.
Conseillers en exercice RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. 27 BESSE — M. BOISSON — M. BOURREAU - Mme BOUVET -— Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN — Mme
Présents à la séance 220, FEUVRIER - Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL — —_._.. Mme PAILLOT — M. VADANT
Date de la convocation Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21 novembre 2022 ROUGIER - Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON par M. DAUBIGNEY -— M. VADANT par M.
Date de l'affichage" MARESCHAL jusqu’à 21h18
30 novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER | Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
RENOUVELLEMENT CERTIFICATION PEFC (Processus Européen des forêts certifiées) DE NOTRE FORET COMMUNALE.
Notre commune est engagée dans la certification PEFC pour l’ensemble de notre forêt. La certification a pour ambition d’assurer un accès pérenne à la ressource bois en garantissant le respect de ceux qui travaillent en forêt et de ceux qui la possèdent, tout en préservant la biodiversité.
Il s’agit d'une démarche volontaire qui nous permet de valoriser la gestion responsable de nos forêts et qui nous ouvre les portes du marché bois « PEFC », qui croît chaque année.
Pour rappel, près de 43 % de la surface forestière en Bourgogne - Franche-Comté est certifiée PEFC (grâce aux 9000 propriétaires et 300 entreprises).
Sur proposition de Monsieur MAZUE le Conseil Municipal accorde à l'unanimité le renouvellement pour 5 ans de cette certification PEFC qui arrive à échéance au 31 décembre 2022. Coût du renouvellement : 181,20 € pour les 5 ans.
Le
Jean-Michel anne JG/RP N° 99/2022
ss ELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL / - De la Ville de TAVAUX
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ANVAUX
” Envoyé en préfecture le 01/12/2022
t Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB992022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
SEANCE DU
28 NOVEMBRE 2022. Etaient présents : Mme CALLEGHER - M. MAZUÉ - Mme ROUGIER - M. PILLOUD - Mme WOODTLI - M.
Conseillers enexercice” RIGAUD — M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M. ZT … BESSE -— M. BOISSON — M. BOURREAU - Mme BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN -— Mme
Présentsà la séance 20! FEUVRIER — Mme JEANNEAUX - M. MARESCHAL -— ; | Mme PAILLOT — M. VADANT
Date dela convocation Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme 21novembre 2022". ROUGIER - Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON Hu par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
Date de l'affichage, MARESCHAL jusqu'à 21h18
30 novembre 2022 | Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MULLER -… Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
TRAVAUX FORESTIERS DE L’ANNEE 2023
L'Office National des Forêts (ONF) propose de valider le programme des travaux en forêt pour 2023, et d'autoriser le Maire à signer le devis correspondant.
Le programme est détaillé dans le devis situé en Annexe11 qui est présenté et commenté en séance par Monsieur MAZUE.
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le programme des travaux forestiers pour 2023.
Le Maire,
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SEANCE DU | 28 NOVEMBRE 2022
Conseillers en exercice :
27
Présents à la séance : 20
Date de la convocation
21 novembre 2022
JG/RP N° 100/2022
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Ville de TAVAUX
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB1002022-DE
L'an Deux Mil Vingt Deux et le VINGT HUIT du mois
de NOVEMBRE, le Conseil Municipal de la Ville de
TAVAUX, réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. DAUBIGNEY
Etaient présents : Mme CALLEGHER -— M. MAZUÉ -
Mme ROUGIER - M. PILLOUD — Mme WOODTLI — M.
RIGAUD - M. MONNERET - Mme BABILLIOT - M.
BESSE — M. BOISSON — M. BOURREAU - Mme
BOUVET — Mme DAUBIGNEY — Mme DEJEAN — Mme
FEUVRIER — Mme JEANNEAUX — M. MARESCHAL —
Mme PAILLOT — M. VADANT
Excusés représentés : Mme CHRETIEN par Mme
ROUGIER — Mme POLET par M. BOISSON — M.DYON
par M. DAUBIGNEY - M. VADANT par M.
Date de l'affichage MARESCHAL jusqu'à 21h18
30 novembre 2022 Absents : M. BAUDROT- Mme LEBOIS — M. MUELER Secrétaire de séance : Mme WOODTLI
Objet de la Délibération
CONVENTION DE BAIL DE CHASSE
ET DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN -— ACCA DE TAVAUX
Le bail de location des bois communaux à l'Association de Chasse Communale Agrée (ACCA) de Tavaux est arrivée à échéance le 31 Août 2022. Il est proposé de reconduire le droit de chasse communal sans contrat à l'ACCA de Tavaux moyennant l'établissement d'un bail de chasse d'une durée de 9 années allant du 1° septembre 2022 au 31 Août 2031.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
Forêt du Recépage : parcelles 1 à 13 (137 ha 16 a). Il est précisé que le droit de chasse n'est pas accordé sur la parcelle 1 en totalité. Le 1/3 de la parcelle jouxtant l'arboretum du bois des Vernaux ne fait pas partie de l'apport.
Forêt de l’As de Pique : Parcelles 14 à 19 (80 ha 45 a 57 ca)
La redevance annuelle versée par l'ACCA est fixée à 20€. Par ailleurs, la commune versera une dotation de 1000€ par an à l'ACCA en compensation des travaux forestiers à la charge de l'association. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 039-213905268-20221128-DELIB1002022-DE
Par ailleurs il convient de renouveler l'autorisation de laisser en place les
postes de tir surélevés installés par l'ACCA, avec l'autorisation de la
commune par délibération du 17 juin 2011.
Sur proposition de Monsieur MAZUE, le Conseil Municipal accepte à
l'unanimité les termes de la convention correspondante qui figure en
Annexe10, et autorise le Maire à la signer.