Procès Verbal - PV CM 26 09 22

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Procès Verbal - PV CM 26 09 22 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 09 22)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, Mme ROUGIER, M. PILLOUD, Mme WOODTLI, M. RIGAUD, M. MONNERET, Mme BABILLIOT, M. BESSE, M. BOISSON, M. BOURREAU, Mme DAUBIGNEY, Mme DEJEAN, Mme JEANNEAUX, M. MARESCHAL, Mme PAILLOT, Mme POLET, M. VADANT,

Excusés Représentés :

Mme DURR par Mme ROUGIER

M. DYON par M. MAZUÉ

Excusés : Mme BOUVET, Mme CHRETIEN, Mme FEUVRIER, Mme LEBOIS, M. MULLER.

Absents : M. BAUDROT.

Secrétaire de séance : Mme ROUGIER

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PROCES VERBAL

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 26 septembre 2022 à 20 heures2

M. le Maire ouvre la séance à 20h05.

M. le Maire fait procéder à l’appel. M. le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, propose de désigner Mme ROUGIER, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire souhaite une bonne reprise à toutes et à tous puisqu’il s’agit du premier Conseil après la période d’été. Il souhaite la bienvenue au nouveau DGS, Jacques GIROD, qui a pris son poste au 1 er septembre et remercie toutes les personnes qui ont aidé pendant la période de transition après le départ d’Éric BERTHENET au 30 juin. Il exprime sa volonté et sa confiance pour continuer à œuvrer ensemble au développement de la Commune.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et conseillers délégués pour exposer leurs communications :

Mme CALLEGHER :

- Nous avons appliqué la nouvelle règlementation au 1er juillet 2022 en matière de publication des actes. Dans le site internet de la commune à la rubrique « la vie municipale » et sous l’onglet « publication des actes », on trouve dorénavant l’accès aux Procès-verbaux des Conseils, au sommaire des délibérations, aux délibérations, aux arrêtés du Maire, aux décisions du maire quand elles ont une portée collective, aux documents d’urbanisme. - 15 nouvelles cavurnes ont été mises en place au cimetière

- Le règlement du cimetière a été revu avec un groupe de travail ad hoc et validé.

M. MAZUÉ :

- La période d’inscription pour les affouages a commencé et durera jusque fin octobre. Avec le renchérissement des coûts de l’énergie, nous espérons cette année avoir à nouveau un bon nombre de volontaires.

- Les communes environnantes ont connu ces derniers jours une recrudescence de visites de maisons. Sur Tavaux également un bâtiment public et une entreprise ont été concernés. Cette semaine, un acte malveillant a concerné un commerce en plein jour sur l’espace Kennedy. Les gendarmes ont pu identifier le véhicule et son auteur grâce au système de vidéo surveillance qui s’avère donc performant. Nous continuons d’ailleurs à développer cette vidéo-surveillance sur la Commune.

Mme ROUGIER :

- La rentrée des classes s’est bien passée, avec le jour de la rentrée à JOLIOT-CURIE la présence du nouveau Préfet M. CASTEL, notre Députée Mme GRUET et le Directeur Académique Adjoint M. FAIVRE. Le nombre d’élèves est sensiblement équivalent à l’année précédente avec 180 élèves à JOLIOT-CURIE, 184 à PASTEUR et 95 à PERGAUD. Un grand merci aux services de la Mairie pour les travaux et l’entretien réalisé pendant les vacances scolaires.

M. PILLOUD :

- Les animations de l’été ont été un succès et particulièrement les 3 concerts. Les services de la Mairie ont apporté une aide appréciée auprès des associations. - Le marché des producteurs par contre s’est arrêté, par manque de clients. - Pour les prochains évènements, à noter en particulier : l’exposition des talents locaux les 13 et 14 octobre, week-end qui correspondra aussi à un déplacement à Friesenheim ; la projection le 21 octobre du superbe film « Insolite et merveilleux Jura ».3

- Pour les illuminations, nous devrons en reparler, sachant que de nombreuses communes remettent cette année cet usage en question.

Mme WOODTLI :

- Entrée en fonction à l’EFS du Finage de Angélique BOURREAU.

- Repas des Ainés le 8 octobre, Salle Gérard PHILIPE : 160 inscrits.

- Vente de brioches au profit de l’association APEI (Association des parents et amis de personnes handicapées mentales).

M. RIGAUD :

- Nous avons validé le devis du programme de voirie 2022, les travaux commenceront début novembre

- A noter une fuite de gaz le 11 septembre au matin rue DE LATTRE DE TASSIGNY, qui était due au perçage d’une conduite d’eau. Environ 25 personnes ont dû être évacuées pendant le temps des travaux. Elles ont pu regagner leur domicile en toute sécurité vers midi.

Mme PAILLOT :

- Un grand nombre de manifestations qui donnent lieu à communication sur le site internet, sur Facebook ainsi que sur les panneaux d’affichage, électronique ou non. De nombreux retours positifs sur le Flash de septembre dont la distribution a bien commencé.

M. MONNERET :

- Un grand remerciement aux associations, à l’OMS, aux services de la Mairie pour les animations sportives cet été.

- Nous accueillons actuellement dans notre gymnase le club de handball de Chaussin dont les installations sont provisoirement non utilisables.

- A noter la belle manifestation à venir au BMX le samedi 2 octobre, ainsi que le cross de Tavaux prévu le 11 décembre.

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

M. le Maire rend compte de décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

•Décision 5/2022 du 28/06/2022 : Chèque d'un montant de 250.00 € tiré par BNP Paribas est accepté en dédommagement d'un sinistre Avenue du Bois ;

•Décision 6/2022 du 13/07/2022 : Est attribué à l'entreprise Colas France Etablissement SJE le marché programme voiries diverses 2022 pour un montant de 108 298.19 € HT ; •Décision 7/2022 du 01/08/2022 : L'appartement situé au 2 bis rue de l'Abergement à Tavaux est donné en location à M. LAMARD Mickael pour un bail d'une durée de 6 années à compter du 1er Août 2022 ;

•Décision 8/2022 du 16/08/2022 : L'appartement situé au 23 place St Gervais à Tavaux est donné en location à M. BONTEMPS Joël pour un bail d'une durée de 1 an à compter du 16 Août 2022.4

1 – AMENAGEMENT DE L’ESPACE DES DROITS DE l’HOMME – PLACE DE L’ANCIENNE GARE – ETUDE DE FAISABILITE

M. RIGAUD expose les faits suivants :

La commune de Tavaux dispose de nombreux atouts. Depuis plusieurs années, la ville travaille sur son attractivité et souhaite poursuivre son développement avec la création d’un pôle commercial de proximité et d’espace public destiné à maintenir les commerces et des services mais aussi aménager son entrée de ville.

Le projet serait localisé à l’entrée de la commune le long de la RN 2073 sur un espace inoccupé à proximité de l’ancienne gare faisant l’objet de sollicitations de plusieurs commerçants locaux.

La commune de Tavaux a sollicité SEDIA pour mener à bien cette étude – aménagement d’un pôle commercial et espace public - et s’appuyer sur une structure qui travaille depuis plusieurs années sur les problématiques de bourgs-centres. Cette opération est susceptible d’être éligible au programme de Centralités Rurales en Région mis en place par le Conseil Régional.

L’objet de la convention avec SEDIA vise à réaliser cette étude de faisabilité : - Elaboration de l’étude capacitaire

- Définition du scénario d’aménagement

- Programmation et coût de travaux au niveau Avant-Projet Sommaire (APS) - Réalisation du ou des bilans d’opérations et proposition de montage

La mission serait pour une durée prévisionnelle de 6 mois à compter de la notification du contrat par la Collectivité à SEDIA.

Le coût prévisionnel de la mission s’élève à 32 960 € HT, ce montant comprend la rémunération de la Société, mais aussi des intervenants extérieurs dont le recours est nécessaire.

Après débat, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Autoriser le Maire à signer ladite convention ;

- Dire que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au budget 2022.

2 – RECOURS A L’EMPRUNT – ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE PHASE 1

Dans le cadre du financement de la viabilisation de la phase 1 de la zone de la Vuillardière, en application de la délibération du 23 Septembre 2019, il a été mis en place avec la Banque Postale un emprunt d’un montant de 1.850.000 €, sur une durée de 36 mois, avec remboursement du capital in fine, c’est-à-dire au terme des 36 mois. Cette échéance arrive en octobre.

Nous avons effectué un premier remboursement partiel de 650.000€ courant Août. Nous devons donc rembourser le solde de 1.200.000€ en octobre.

Dans la mesure où nous n’avons pas encore finalisé le produit de la vente de l’ensemble des parcelles, nous avons demandé à différents établissements bancaires de pouvoir nous accorder un nouvel emprunt court terme. La Banque Postale nous fait une offre sur 24 mois avec remboursement in fine, pour un montant correspondant aux parcelles encore à vendre, ce qui représente un montant de 990.000€. Cette offre est présentée en séance par Mme CALLEGHER.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser ce recours à l’emprunt, et d’autoriser le Maire à signer le contrat et tous documents s’y rapportant.5

3 – BUDGET PRINCIPAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la Décision Modificative n°3 du Budget Principal 2022.

La modification budgétaire proposée est la suivante :

Dépenses fonctionnement : Compte 60624 (Produits de traitement) = - 4500€ Dépenses fonctionnement : Compte 60628 (Autres fournitures et pdts pharmaceutiques) = + 3500€ Dépenses fonctionnement : Compte 60631 (Fournitures d'entretien ) = + 3500€ Dépenses fonctionnement : Compte 60632 (Fourniture de petit équipement) = + 6500€ Dépenses fonctionnement : Compte 615221 (Entretien et réparation des bâtiments publics) = - 6000€ Dépenses fonctionnement : Compte 615231 (Entretien et réparations de voirie) = + 4500€ Dépenses fonctionnement : Compte 615232 (Entretien et réparations de réseaux) = + 9500€ Dépenses fonctionnement : Compte 6188 (Autres frais divers) = + 4000€ Dépenses fonctionnement : Compte 6236 (Catalogues et imprimés – bulletins+Flash) p = + 2000€ Dépenses fonctionnement : Compte 6238 (Publicité, publication, relations publiques) = + 4000€ Dépenses fonctionnement : Compte 64111 (Rémunération personnel titulaire) = +11500€ Dépenses fonctionnement : Compte 64114 (Personnel titulaire - Indemnité Inflation) = + 2600€ Dépenses fonctionnement : Compte 64118 (Autres indemnités du personnel titulaire) = + 2600€ Dépenses fonctionnement : Compte 64131 (Rémunération principale personnel non titulaire) = + 8600€ Dépenses fonctionnement : Compte 64134 (Personnel non titulaire - Indemnité inflation) = + 1400€ Dépenses fonctionnement : Compte 64138 (Autres indemnités) = + 4008€ Dépenses fonctionnement : Compte 64172 (Apprentis - Indemnités inflation) = + 8805€ Dépenses fonctionnement : Compte 6451 (Cotisations à l'URSSAF) = + 2500€ Dépenses fonctionnement : Compte 022 (Dépenses Imprévues) = + 846€ Dépenses fonctionnement : Compte 023 (Virements à la section investissement) = +41615€ Recettes fonctionnement : Compte 7066 (Rétribution service crèche) = +52419€ Recettes fonctionnement : Compte 70846 (Mise à disposition personnel Restauration scolaire) = + 6583€ Recettes fonctionnement : Compte 73224 (Taxe additionnelle de mutation) = +33530€ Recettes fonctionnement : Compte 74121 (Dotation de solidarité rurale- Bourg Centre) = +18942€ Dépenses investissement : Compte 2031 (Etude Aménagement Espace Droits de l'Homme) = +32960€ Dépenses investissement : Compte 2121 (Plantations d'arbres et d'arbustes) = - 500€ Dépenses investissement : Compte 21316 (Colombarium + caveaux cinéraires) = +30000€ Dépenses investissement : Compte 21568 (Autre matériel outillage d'incendie et défense civile) = + 2324€ Dépenses investissement : Compte 2183 (Matériel informatique) = + 7391€ Dépenses investissement : Compte 2188 (Autres immobilisations corporelles) = + 750€ Dépenses investissement : Compte 2313 (Chaudières Services Techniques) = - 7800€ Dépenses investissement : Compte 2313 (Groupe Pasteur Menuiseries extérieures) = +47064€ Dépenses investissement : Compte 2313 (Maison de l’Enfance – Fenêtre de toit) = - 5000€ Dépenses investissement : Compte 2313 (Cimetière – compteur eau) = + 3500€ Dépenses investissement : Compte 2315 (Reprise des concessions abandonnées Cimetière) = - 30000€ Dépenses investissement : Compte 2315 (Programme voiries 2021) = +32423€ Dépenses investissement : Compte 2315 (Remplacement Chaudière gaz logt gendarmerie) = + 9300€ Dépenses investissement : Compte 2315 (Programme voiries 2022 - Rond-Point de la Biche) = +26000€ Dépenses investissement : Compte 2315 (Programme voirie 2022 - Rue Dunant) =-140000€ Recettes investissement : Compte 021 (Virements de la section fonctionement) = +41615€ Recettes investissement : Compte 10222 (FCTVA) = - 23203€

Recettes investissement : Compte 1342 (Subvention Amendes de Police Sécurisation) = - 10000€

4 – BUDGET ANNEXE VUILLARDIERE 6 DECISION MODIFICATIVE N°1

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la Décision Modificative n°1 du Budget Annexe de la zone à urbaniser de la Vuillardière.

La modification budgétaire proposée est la suivante :

Dépenses fonctionnement : Compte 605 (Fibres Phase 1&2) = + 22000€ Recettes fonctionnement : Compte 042-7133 (Variation de stock 2021) = + 22000€ Dépenses Investissement : Compte 040-3351 (Constatation de stock 2020) = + 22000€ Recettes Investissement : Compte 16 (Renouvellement Emprunt) = +990000€6

5 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU PASS-CULTURE

Les associations qui interviennent durant les vacances scolaires d’été dans le cadre des Sports Vacances bénéficient de subventions. Les sommes destinées aux associations sportives sont versées par le Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Equipements Sportifs (SIGES) et celles aux associations culturelles sont versées par la commune.

Un budget de 600€ a été décidé lors du Conseil Municipal de mars. Sur proposition de M . PILLOUD, il est décidé à l’unanimité par le Conseil Municipal de répartir ainsi la subvention aux associations concernées par le Pass-Culture :

- Ecole de Musique : 350 €

- Crawler Team : 161 €

- Atelier des Petits Loups : 89 €

6 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Suite au départ d’un agent contractuel sur le grade d’adjoint technique exerçant les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments à raison de 21,20 heures hebdomadaires, le poste est vacant.

Au vu des nécessités de service, il convient de modifier la quotité hebdomadaire du poste d’adjoint technique à raison de 24 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2022.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter les dispositions suivantes :

- MODIFIER la quotité hebdomadaire d’un poste d’adjoint technique– catégorie C – à temps non complet, à raison de 24 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2022,

- MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la commune de Tavaux,

- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses au budget 2022.

7 – CONVENTION UNITE D’ENSEIGNEMENT EXTERNALISE (UEE)

Mme ROUGIER expose les faits suivants :

L’externalisation d’unités d’enseignement (UE) localisées dans des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour enfants handicapés, vers des écoles ordinaires, fait partie des mesures en faveur d’une école plus inclusive.

En effet, si les élèves sont par principe inscrits dans l’école de leur secteur, la loi prévoit que pour les élèves en situation de handicap, leur scolarisation puisse notamment avoir lieu au sein d’une unité d’enseignement externalisée (UEE) d’un établissement social ou médico-social « implantée » dans un établissement scolaire.

L’IME des Hauts Mesnils, avec la validation du Directeur académique des services de l’Education Nationale du Jura a proposé un projet de mise en place d’une unité UEE au sein du groupe scolaire Pasteur.

A cet effet, la municipalité de Tavaux met à disposition de l’UEE une salle de classe dédiée et une salle mutualisée avec le RASED, afin de travailler les compétences scolaires. Un enseignant a été nommé par l’Académie sur ce nouveau poste et a pris ses fonctions à la rentrée scolaire de septembre.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider les termes de la convention correspondante et d’autoriser le Maire à la signer.7

8 – CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Sur l’initiative de la Commune, tel que rappelé par Mme ROUGIER, il est envisagé de mettre en place avec nos trois groupes scolaires un Conseil Municipal des Enfants. Cette proposition a été discutée avec les directrices de ces groupes scolaires qui se sont montrées favorables à un tel projet.

En effet, un Conseil Municipal des Enfants est un projet citoyen à vocation éducative qui a pour ambition de faire vivre les valeurs de la République en insufflant auprès des jeunes élus les notions d'engagement, de droits et devoirs du citoyen. Il permet de développer l'expression des enfants de la commune et pour l’ensemble des élèves, il apporte un apprentissage de la citoyenneté et de la démocratie via des élections et des débats.

Bien entendu, la vocation de ce Conseil est purement consultative avec des échanges d’information dans les deux sens.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à mettre en place avec les groupes scolaires les principes et modalités de ce Conseil Municipal des Enfants.

9 – SISPAH – ADHESION DES COMMUNES DE AUMUR ET PESEUX

Le Syndicat Intercommunal de Services aux Personnes Agées et Handicapées (SISPAH) regroupe les communes de Abergement-la-Ronce, Champdivers, Damparis, Gevry, Parcey, Saint Aubin et Tavaux.

Il est rappelé par Mme WOODTLI que ce Syndicat a pour objet :

- D’assurer le fonctionnement et l’entretien des établissements d’accueil pour personnes âgées et handicapées.

- De développer des services en direction des personnes âgées et des personnes en situation de précarité.

Par choix des communes, il est habilité à exercer des compétences optionnelles dans le domaine social en direction notamment des personnes âgées et des personnes en situation de précarité. Il développe les services suivants : la téléassistance, la livraison des repas à domicile, la mise en place d’animation visant à favoriser le lien social, la création, l’animation et la gestion d’une épicerie solidaire.

Son siège est fixé à la Mairie de Tavaux. Le Syndicat est régi par les règles concernant le fonctionnement des syndicats intercommunaux et par les dispositions énoncées dans ses statuts.

Le Syndicat Intercommunal est administré par un Comité composé de délégués élus par les communes selon les conditions prévues par la loi et ses statuts.

Les communes de Aumur et de Peseux, par délibération du 25 mars et 27 avril 2022 pour Aumur, et du 9 mai 2022 pour Peseux ont fait de leur demande d’adhésion au SISPAH. Le SISPAH a délibéré favorablement le 4 juillet 2022.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Approuver les adhésions des communes de Aumur et Peseux au SISPAH - Autoriser le Maire à engager toutes les procédures afférentes.8

10 – RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DU SYNDICAT DES EAUX DU RECEPAGE

Par référence à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel d’activités doit être dressé par le Président de chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), et transmis aux communes membres afin qu’une communication en soit faite en Conseil Municipal.

Mme DEJEAN, Présidente du Syndicat des Eaux du Recepage, fait une présentation synthétique du rapport annuel d’activités 2021 du Syndicat des Eaux du Recépage qui a été préalablement transmis aux membres du Conseil.

11 – PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES (PDIPR)

Dans le cadre du développement des sentiers de randonnées, le département en lien avec le Comité de Tourisme, le Grand Dole et les communes adhérentes s’associent à la définition et à la mise en œuvre d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR).

Au vu de la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988, du document élaboré par le Comité Départemental du Tourisme, la commune de Tavaux présente un schéma de sentiers avec comme point d’ancrage le Parc des Vernaux.

Une délibération avait été prise dans ce sens le 28 mars 2022 détaillant les trois itinéraires envisagés sur Tavaux, l’un orienté vers la Cité, le deuxième vers le village et le troisième parcourant la forêt. Toutefois, le parcellaire cadastral manquait à cette délibération. Il est donc présenté ici par M. PILLOUD :

Suite à cette communication complémentaire, il est décidé à l’unanimité par le Conseil Municipal de :

statut n° de tronçon n° parcelles n° section Nom propriétaire

domaine privé de la commune 005 260-262 ZE Commune de Tavaux domaine privé de la commune 009 546 AH Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 011 533-534 AH Commune de Tavaux domaine privé de la commune 015 183 AH Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 018 30 AC Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 020 6-7-9-12 AB Commune de Tavaux domaine privé de la commune 022 7 AT Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 470 AS Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 023 36 AB Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 546 AS Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 024 13 AB Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 026 576 AK Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 027 132 AI Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 506-574 AK Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 028 183 AL Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 504 AK Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 030 144 ZH Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 530 AP Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 034 AS Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 036 13 AB Commune de Tavaux

domaine privé de la commune 037 259 AS Commune de Tavaux

75-76-79-80-81-82-83-180-374-

419-427-434-448-454-459-465-

4709

- Déclarer avoir pris connaissance des itinéraires de randonnée non motorisée et hors neige sillonnant le territoire de la commune.

- Demander au Conseil Départemental l’inscription au Plan Départemental des itinéraires de promenades et de randonnées institué par la loi, des chemins ruraux ou portions de chemins ruraux et les portions d’itinéraires traversant des terrains communaux ou sectionaux. - Prendre acte qu’il s’engage ainsi :

o à conserver à ces chemins leur caractère public et ouvert, et à en empêcher l’interruption par des clôtures non ouvrables

o à ne pas les aliéner

o à prévoir le remplacement des dits chemins en cas de modifications nécessaires (suppression, remembrement, cession, …)

- S’engager à vérifier auprès de son assureur que la commune est couverte en responsabilité civile pour les activités de randonnées sur ces chemins

- Autoriser le balisage, l’entretien et l’aménagement des itinéraires conformément à la Charte de balisage en vigueur

12 – RENOUVELLEMENT GARANTIE D’EMPRUNT – LA MAISON POUR TOUS

La Commune de Tavaux accompagne La Maison Pour Tous dans ses opérations de construction et de réhabilitation, notamment en garantissant les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En janvier 2022, La Maison Pour Tous a profité d'un contexte bancaire favorable pour réaménager sa dette auprès de la Banque des Territoires, bénéficiant ainsi d'une baisse de marge, d'une correction de progressivité ou encore d'une conversion à taux fixe, selon les cas. L'allègement du poids de l'annuité de ses emprunts locatifs contribuera à assurer un autofinancement courant de La Maison Pour Tous à un niveau de 5% des loyers, dans un contexte budgétaire contraint (notamment avec un impact défavorable de la Réduction de Loyer de Solidarité ou RLS de près de 2,3 millions d'€ en 2022).

Aussi, il est désormais nécessaire que le Conseil Municipal de Tavaux réitère sa garantie pour la ligne de prêt concernée par ce dispositif de réaménagement.

- Vu le rapport établi par Aline CALLEGHER ;

- Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article 2298 du code civil ;

- Vu la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

LA MAISON POUR TOUS, société anonyme coopérative d’intérêt collectif d’HLM à Capital Variable, ci-après L’Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en Annexe 8 « Caractéristiques des emprunts réaménagés » à la présente délibération, initialement garanti par la Commune de TAVAUX, ci-après le Garant.

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.10

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la Ligne du Prêt Réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques des emprunts réaménagés" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la Ligne du Prêt Réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 31/12/2021 est de 0,50 % et au 01/08/2022, de 2,00% .

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

En conséquence, il est décidé à l’unanimité par le Conseil Municipal d'apporter la garantie de la Commune de TAVAUX pour le remboursement par la Maison pour Tous de ladite ligne du prêt réaménagée :

13 – CENTRALITES RURALES EN REGION – ADHESION AU DISPOSITIF DE LA REGION

La Région a mis en place un programme de « Centralités Rurales en Région » (C2R) sur la période 2022-2026 auquel la commune de Tavaux est éligible.

La Région a élaboré ce nouveau dispositif dédié aux centralités fragiles, dans le contexte national de déploiement des « Petites Villes de Demain » et les orientations du SRADDET « Ici 2050 » visant à :

- La prise en compte de la transition énergétique et écologique,

- Le renforcement des centralités par une action globale,

- La gestion économe de la ressource foncière,

- Le développement de l’attractivité régionale,

- La coopération entre territoires au service de l’attractivité.

Cette nouvelle intervention se décline via un conventionnement entre la Région Bourgogne Franche-Comté, la commune de Tavaux et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, pour la période 2022-2026, permettant de disposer d’une enveloppe financière dédiée à la commune de Tavaux. Les opérations ainsi soutenues devront être issues d’un projet à l’échelle communale, contribuer à son rayonnement dans un principe de cohérence avec les orientations du SRADDET.

Dans le but que la mise en œuvre des lignes directrices du projet défini à l’échelle communale s’articule avec les démarches, les réflexions et les opérations réalisées à l’échelle intercommunale, la cosignature de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole et la ville de Tavaux est requise11

pour valider une stratégie conjointe de développement du territoire communautaire, à même de garantir l’accompagnement financier régional pour la période 2022-2026.

Ainsi, vu

- L’arrêté préfectoral n°90-2020-11-04-001 du 4 novembre 2020 relatif aux statuts communautaires,

- Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) « Ici 2050 », adopté en assemblée plénière les 25 et 26 juin 2020, - La délibération du conseil Régional des 26 et 27 janvier 20222 déployant le programme « Centralités rurales en Région » sur la période 2022-2026 et rendant éligible la commune de Tavaux

- Le règlement d’intervention « Centralités » adopté par le Conseil régional Bourgogne Franche- Comté en assemblée plénière des 26 et 27 janvier 2022,

Considérant

- Le courrier de la Région Bourgogne Franche-Comté en date du 14 février 2022, - Les échanges techniques tenus lors des réunions du 11 avril 2022 et de juillet 2022, - Que la commune de Tavaux fait partie des 128 villes éligibles au dispositif « Centralités rurales en Région »,

- Que la communauté d’Agglomération est associée au projet de revitalisation de la commune de Tavaux dans le cadre de ses compétences,

- Le projet de conventionnement C2R Région-Grand Dole-Tavaux,

Et après exposé de M. le Maire, il est décidé à l’unanimité par le Conseil Municipal de :

- Approuver la convention-cadre pour la revitalisation de la commune de Tavaux, - Charger le Maire de signer la convention-cadre.

- D’autoriser le Maire à engager toutes les procédures afférentes.

Une ampliation de la présente délibération sera transmise au Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté.

14 – CENTRALITES RURALES EN REGION – LANCEMENT D’UNE ETUDE STRATEGIQUE

Dans le cadre de programme de « Centralités Rurales en Région » (C2R) mis en place par la Région sur la période 2022-2026 qui a retenu son éligibilité, la commune de Tavaux souhaite se doter d’une étude stratégique et programmatique visant à poursuivre son développement à venir en tenant compte de ses fragilités actuelles et de la nécessaire mise en cohérence des projets ou ambitions affichées à ce jour.

Cette étude à lancer s’inscrit comme un engagement de la commune de Tavaux à réaliser et animer un projet global stratégique de revitalisation, couvrant a minima les thématiques : habitat, cadre de vie, services, animation / concertation des habitants et usagers.

Dans le cadre de sa stratégie globale de revitalisation, la commune s’engage à :

- Travailler en proximité étroite avec les services de la Région et tenir des échanges techniques réguliers permettant l’information partagée, le suivi et l’accompagnement des projets, (comités techniques, réunions publiques…),

- Mettre en place une gouvernance du projet associant les partenaires et en particulier la Région, dès le début de la démarche de revitalisation et à soutenir dans le temps, - Organiser une équipe projet technicien(s)/élu(s) dédiée à la démarche de revitalisation - Convier la Région aux instances de gouvernance du projet (comités de pilotage, comités techniques, visites de terrain…)

- Mentionner le partenariat avec la Région en toute occasion (communication institutionnelle, évènementielle, investissements, etc.).12

De son côté, la Région s’engage à :

- Mobiliser ses crédits dédiés afin de réaliser et soutenir l’étude globale de revitalisation et un projet en anticipation de la stratégie de revitalisation pour les villes n’en disposant pas ou disposant d’une stratégie supérieure à 5 ans sur le territoire de la commune de TAVAUX, dans la limite de 200 000 € sur la période de la convention, portées à connaissance des services régionaux, selon les modalités du règlement d’intervention 30.18 « Centralités » en vigueur lors du dépôt du dossier de demande complet de subvention, dans le respect de la réglementation communautaire relative aux aides d’Etat, le cas échéant,

- Suivre les démarches territoriales de revitalisation : échanges et contacts réguliers avec les communes, visites sur place,

- Assister autant que de besoin les bénéficiaires dans leur dépôt de dossier de demande de subvention régionale

- Participer à la capitalisation des expériences menées dans le cadre de la démarche de revitalisation des communes grâce au réseau régional dédié mis en place.

La communauté d’Agglomération du Grand Dole s’engage à :

- Soutenir la démarche de revitalisation de la commune dans le cadre de ses compétences - Travailler en proximité étroite avec la commune dans la mise en œuvre des actions communales et intercommunales concourant aux objectifs de revitalisation - Participer à la gouvernance du projet (comité de pilotage, comité technique…).

Les actions devront être issues d’une réflexion globale à l’échelle de la commune et participer à son attractivité. Seules les actions participant à l’objectif global de revitalisation de la ville et aux orientations stratégiques identifiées dans l’étude de revitalisation pourront faire l’objet d’un subventionnement régional en application de cette convention.

Ainsi, l’objet du marché est la réalisation d’une étude stratégique et programmatique pour la revitalisation de la commune, devenue un centre-bourg incontournable au Sud de la communauté d’agglomération du Grand Dole à laquelle elle appartient.

Il est ainsi décidé à l’unanimité par le Conseil Municipal de :

- Approuver le cahier des charges visant à la consultation du marché - Procéder au lancement de l’étude du marché

- Assurer son déroulement jusqu’à son terme selon les conditions du dit cahier des charges - Autoriser le Maire à engager toutes les procédures afférentes.

15 – COUPES DES BOIS POUR L’EXERCICE 2023

M. MAZUÉ présente au Conseil Municipal les projets de coupes forestières pour l’année 2023, s’agissant des coupes de gré à gré (coupes prévues de l’aménagement forestier fixé, par référence au programme d’aménagement forestier validé par délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2005 pour une durée de 20 années), le tout pour les parcelles 12AF, 12T, 13T.

1- Vente de gré à gré par soumission

Ventes de futaies affouagères : parcelles 12AF, 12T et 13T (essences : chênes, feuillus précieux, feuillus durs, feuillus tendres).

2- Délivrance aux affouagistes

Pour leurs besoins propres, après établissement d’un rôle d’affouage et moyennant la taxe affouagère, des produits définis ci-après : parcelle 12AF, 12T, 13T.

Les houppiers des arbres vendus, les arbres d’un diamètre inférieur à 35 cm ou sans valeur commerciale.

Mode d’exploitation de l’affouage retenu : sur pied

Délai d’exploitation de l’affouage : le 30 avril 2024.