Procès Verbal - PV CM 20221128

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Procès Verbal - PV CM 20221128 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Tavaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20221128)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Vieillesse, Se sont réunis :

M. DAUBIGNEY, Mme CALLEGHER, M. MAZUÉ, Mme ROUGIER, M. PILLOUD, Mme WOODTLI, M. RIGAUD, M. MONNERET, Mme BABILLIOT, M. BESSE, M. BOISSON, M. BOURREAU, Mme BOUVET, Mme DAUBIGNEY, Mme DEJEAN, Mme FEUVRIER, Mme JEANNEAUX, M. MARESCHAL, Mme PAILLOT, M. VADANT,

Excusés Représentés :

Mme CHRETIEN par Mme ROUGIER

Mme POLET par M. BOISSON

M.DYON par M. DAUBIGNEY

M.VADANT par M. MARESCHAL jusqu’à 21h18

Excusés :

Absents : M. BAUDROT, Mme LEBOIS, M. MULLER

Secrétaire de séance : Mme WOODTLI

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PROCES VERBAL

REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL --

Lundi 28 novembre 2022 à 20 heures2

M. le Maire ouvre la séance à 20h05.

M. le Maire fait procéder à l’appel. M. le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, propose de désigner Mme WOODTLI, par référence à l’ordre alphabétique des conseillers municipaux, pour tenir la fonction de secrétaire de séance. L’assemblée entérine cette proposition.

M. le Maire propose d’approuver le compte rendu de la dernière séance. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

M. le Maire fait part de la réception de 3 offres dans le cadre du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le projet Centralité Rurale en Région(C2R). La commission d’appel d’offre sera réunie le 14 décembre avec l’objectif de pouvoir valider un choix avant fin décembre en Conseil Municipal et voir l’étude débuter dès janvier 2023.

M. le Maire passe la parole aux adjoints et conseillers délégués pour exposer leurs communications en demandant à être succinct, l’ordre du jour étant chargé :

Mme ROUGIER :

- Le Conseil Municipal des Enfants sera installé demain mardi 29 novembre, en salle du Conseil. Les élections se sont tenues le vendredi 18 novembre comme prévu et avec beaucoup d’enthousiasme de la part de tous, élèves comme des enseignants.

M. PILLOUD :

- Les 3 prochaines animations auxquelles nous proposons de participer nombreux sont les suivantes :

o Le téléthon le 3 décembre à 14h30, salle Gérard Philipe, avec des animations proposées par les associations.

o Le concert du dimanche 4 décembre à l’église Saint Gervais avec la participation de la chorale Interlude, de la Fraternelle et de l’Ecole de Musique.

o La soirée des lumières devant l’église Saint Anne, le 6 décembre à partir de 18h00. A noter que, comme nous l’avons décidé ensemble, il n’y aura pas cette année d’illuminations de Noël dans les rues de Tavaux. Nous nous devons de manifester notre engagement dans la sobriété énergétique et la plupart de nos dispositifs d’illumination de Noël ne sont pas en leds, donc fortement consommateurs.

M. RIGAUD :

- Le programme de voirie 2022 est en cours et sera finalisé au cours de la première quinzaine de décembre.

M. MAZUÉ :

- L’inscription pour les affouages a été fructueux cette année avec 41 affouagistes. Le volume de bois est lui aussi élevé et les lots représentent de 20 à 30 stères. La répartition a été faite vendredi dernier.

Mme PAILLOT :

- Notre magazine « Vivre à Tavaux » paraîtra en janvier et sera destiné à faire une rétrospective sur l’année écoulée. Au cours de 2023 nous aurons nos 2 flashs, quand le budget sera approuvé et à la rentrée des vacances d’été.

M. MONNERET :

- Le cross de Tavaux est reporté au 15 janvier car les bénévoles des clubs n’étaient pas disponibles pendant la date initialement choisie qui coïncidait avec le téléthon.3

M. le Maire aborde l’ordre du jour.

M. le Maire rend compte de décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations données par délibération du Conseil Municipal, en date du 25 mai 2020, par référence à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

•Décision du 24/10/2022 : Mission confiée à SAS CATHERINE BOUHAND pour effectuer une étude de faisabilité sur la réhabilitation de la salle Gérard Philipe.

Sur ce point, le Maire apporte le commentaire suivant : cette réhabilitation est nécessaire mais ne se fera pas tout de suite, déjà par ce que la salle est réservée très en avance et sera indisponible pendant une durée conséquente quand on lancera les travaux. Mais nous voulons déjà savoir ce qui est à faire, combien de temps et quel investissement cela représentera. Après nous planifierons peut-être en 2024, peut-être ultérieurement.

Pour tenir compte de la présence relativement nombreuse de personnes dans le public intéressées par le point 17 de l’ordre du jour, et étant donné la densité de cet ordre du jour, M. le Maire propose de traiter ce point en premier avant de revenir ensuite à l’ordre initialement prévu. Le Conseil Municipal approuve cette proposition.

En avant-propos, le Maire rappelle le règlement concernant l’assistance du public lors d’un Conseil Municipal et notamment l’obligation de rester silencieux et de ne pas manifester pendant le déroulement de l’ordre du jour.

17 – ACQUISITION D’UNE MAISON ET TERRAIN – « BOURGES »

Avant de procéder à la lecture du pré-rapport et de voter l’acquisition de ce terrain bâti, le Maire apporte une explication de texte suite aux à l’article paru dans la Voix du Jura jeudi dernier ainsi que sur les réseaux sociaux.

Deux points sont à considérer :

1. D’abord le Principe de liberté pour un propriétaire à vendre un bien qui lui appartient

La Voix du Jura a fait paraitre un article sur le terrain et la maison de propriétaires, qui souhaitent vendre. Ces personnes se retrouvent sans leur accord dans le journal avec la photo de leur maison au sein d’une polémique non souhaitée par elles. Nous verrons bien si elles décident de porter plainte dans les prochains jours. La commune étant liée à ce fait, il est de son devoir d’être solidaire de cette démarche et apportera son soutien à ces personnes sous les formes nécessaires et requises.

2. Ensuite le Principe pour la commune visant à s’intéresser à cet emplacement

Les propriétaires décident de vendre un terrain, certes bâti, situé au 40, Rue de l’Abergement. Ayant eu connaissance récemment de cette information, la commune rencontre les propriétaires qui, au fait des priorités de la commune en terme d’aménagement du territoire et de la sécurisation des usagers, décident de lui vendre cet emplacement.

Ces propriétaires connaissent bien les préoccupations liées à notre commune où l’urbanisation s’est faite au fil du temps. En particulier, ils ont été témoins, comme d’autres ici, du rachat par la commune en 2005 d’une bâtisse qui entravait la sécurité entre la rue Boudier et la rue Nationale, la commune ayant fait le choix de démolir cette partie de maison pour ajouter de la sécurité à ce carrefour (je rappelle la demande d’un miroir). Nous avons aussi fait plus tard la même opération de destruction de l’ancienne salle des Pompes qui entravait la circulation rue du Loup.

Je rappellerai que nous avons aussi failli acheter une maison à un autre carrefour au village entre la rue de la Colombière et la rue de Chalon. A cette époque, le prix de la vente a été jugé excessif4

au regard de l’enjeu au moment où la discussion a eu lieu. Donc de tout temps, les élus ont cette priorité chevillée au corps visant à accroître la sécurité, routière et piétonne, sur la commune.

Pour revenir à cette proposition faite par les vendeurs, plusieurs arguments plaident pour cette acquisition par la commune. Nous sommes au sein du quartier de la Vuillardière. Plus de dix années d’études et de dossiers pour une intégration quasi complète au sein d’un tissu complètement urbanisé. Le travail a été considérable, notamment l’intégration tout autour de vastes espaces pour une acceptation jusqu’ici sans problème avec l’ensemble des riverains.

Tout le monde sait que l’urbanisation passée à Tavaux s’est faite plus par « ilotage », ou par « grappes successives », hélas sans artère principale, excepté la rue Nationale et l’avenue de la République. Depuis le début de ce projet, il a toujours été dit que nous avions besoin d’une connexion de ce nouvel espace, comme elles ont été réalisées partout ailleurs sur son pourtour, avec le Sud de notre agglomération, c’est-à-dire une jonction avec la rue de l’Abergement.

Or jusqu’à ce jour, nous n’avions pas d’opportunité. Cela devait s’inscrire dans le temps avec le risque que ce ne soit pas parfait au départ, mais nous avions besoin de ce lotissement comme nous avons déjà réalisé le lotissement des Prés Monseigneur avec notre Pole Santé qui est un succès indéniable. C’est ce que savent tous les élus et les membres de la commission Urbanisme qui a toujours été mise au courant (commission réunissant des élus et des citoyens non élus).

Cette même Commission Urbanisme s’est réunie le 22 juin dernier. On était nombreux à cheminer à pied tout le long de cette nouvelle artère pour discuter de tous nos projets. Elle a à nouveau validé après la fin des travaux de cette avenue de la Vuillardière ce besoin évident de connexion avec la rue de l’Abergement. Cela est une évidence.

Actuellement, nous avons seulement une connexion avec la rue du Loup. A terme il y a aura une autre connexion avec la rue des Chastignets. Chacun ici comprendra, pour peu qu’il soit observateur de l’étroitesse de ces rues, que ces solutions ne suffisent pas et vont poser problème dans le temps long. Là aussi, il s’agit d’une évidence qui n’est pas nouvelle et que nous avons toujours eue en tête. D’ailleurs les riverains de ces rues précitées, que nous recevons régulièrement en mairie (et que je ne vois pas ce soir mais sans doute n’ont-ils pas été invités ?) attendent également de notre part un éclairage supplémentaire sur ce réseau routier qu’il convient de revoir, notamment pour le passage des bus qui n’est que temporaire à ce jour.

La création du nouveau lotissement de la Vuillardière, qui vient remplir la dernière « dent creuse » au cœur de la commune offre aujourd’hui cette opportunité d’adjoindre une route majeure à notre réseau, une route en parallèle à la rue Nationale pour une autre irrigation Nord-Sud.

Dans l’intérêt général, le but recherché est de fluidifier davantage, de ne pas tout concentrer sur une même route et de pouvoir donner accès aux véhicules aux quatre orientations (Nord, Est, Ouest et Sud) de ce vaste espace, ceci d’autant que celui-ci va accueillir à court terme la gendarmerie et à moyen terme d’autres équipements structurants (hors commerce). Cette évolution ne date pas d’aujourd’hui. Elle est inscrite dans le temps depuis maintenant deux décennies.

Le point que l’on évoque ce soir n’est qu’une suite logique et indispensable à l’aménagement de la commune et surtout une recherche de plus de sécurité de façon générale. Nous sommes là pour privilégier l’intérêt général des habitants de Tavaux, pas pour faire plaisir à un propriétaire, ni à un correspondant de presse. Comme elle peut le faire à différents autres endroits dans ce nouvel espace, la nouvelle voirie de la Vuillardière offre ainsi l’opportunité pour une meilleure irrigation vers le Sud de la commune. Aussi, à terme, l’urbanisation passera inévitablement par une connexion entre l’avenue de la Vuillardière et la rue de l’Abergement. Encore une fois, cet examen du réseau routier pour un meilleur équilibre des flux avec également le passage des bus du TGD s’avère indispensable.

J’ajoute aussi qu’il nous faut préparer pour les générations futures les accès aux espaces à urbaniser dans un futur, certes lointain, qui se trouvent au Sud de l’agglomération.5

L’aménagement de cette nouvelle connexion, non encore défini à ce jour, se fera en un second temps à la lumière des capacités financières de la commune et en concertation avec les riverains immédiats.

C’est ce point qui est à l’ordre du jour ce soir.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’acquérir la maison d’une surface d’environ 78 m², appartenant à Monsieur BOURGES et à Mme STANIASZEK épouse TREFF, le bien étant situé au 40 rue de L’Abergement, ainsi que son terrain de 410m², cadastrés section AS 375, AS 372 et AS 370.

Cette emprise permettrait par la suite la création d’un carrefour entre l’avenue de la Vuillardière et la route de l’Abergement, de façon à faciliter le trafic automobile, en particulier celui des bus desservant le lotissement de la Vuillardière. Ainsi que présenté en Annexe7, ceci éviterait le possible engorgement des rues du Loup et rue des Chastignets.

Après avoir considéré ces éléments, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter l’acquisition de la Maison ainsi que de l’ensemble du terrain de la propriété cadastrée AS 375, AS 372 et AS 370

- D’acheter l’ensemble au prix de 110.000€

- D’autoriser le Maire à signer tous documents y afférents.

Suite à ce vote, le Maire propose de reprendre l’ordre normal de l’ordre du jour.

1 – BUDGET PRINCIPAL 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°4

Mme CALLEGHER commente avec l’Annexe1 les principales modifications proposées au Conseil Municipal pour procéder à une Décision Modificative du Budget Principal 2022 et qui sont les suivantes :

Dépenses fonctionnement :

Compte 606121 - Electricité = - 22.000€ Compte 60628 - Autres fournitures et produits pharmaceutiques = + 1.250€ Compte 60631 - Fournitures d'entretien = - 1.500€ Compte 60632 - Fourniture de petit équipement = + 3.000€ Compte 611 - Contrats de prestations de services avec tiers = - 4.080€ Compte 615231 - Entretien et réparations de voirie = + 5.000€ Compte 615232 - Entretien et réparations de réseaux = - 9.500€ Compte 61551 - Entretien du matériel roulant = + 2.000€ Compte 61558 - Entretien et réparations autres biens mobiliers = + 1.500€ Compte 6188 - Autres frais divers = - 3.000€ Compte 6226 - Honoraires = + 4.000€ Compte 6227 - Frais d'actes et de contentieux = + 1.000€ Compte 6248 - Divers EFS = - 2.000€ Compte 6257 - Réceptions autres que fêtes et cérémonies (024) = - 5.000€ Compte 6284 - Redevance pour prestation de service (SICTOM) = - 3.000€ Compte 62876 - Pack RH / Taxe aménagement = - 2.000€ Compte 6358 - Autres droits (Taxe Aménagement) = - 2.000€ Compte 64111 - Rémunération personnel titulaire = + 2.000€ Compte 65736 - Subvention de fonctionnement CCAS = + 5.850€ Compte 668 - Autres charges financières = + 2.000€ Compte 678 - Autres charges exceptionnelles = + 1.363€ Compte 022 - Dépenses imprévues = - 2.000€

Recettes de fonctionnement :

Compte 70311 - Concession dans les cimetières = + 2.400€ Compte 7067 - Participation du CD39 - occupation gymnase par collège = + 1.090€6

Compte 70846 - Mise à disposition personnel Restauration scolaire (CAGD) = + 2.000€ Compte 70848 - Mise à disposition SIGES / SISPAH = - 1.300€ Compte 7336 - Droits de place = + 1.800€ Compte 752 - Revenus des immeubles (locations) = + 8.600€ Compte 7788 - Indemnité sinistre - vente terrains - divers = +116.959€

Dépenses investissement :

Compte 2111 - Terrains nus - autres = + 30.000€ Compte 2115 - Terrains bâtis = +110.000€ Compte 2313 - Etude de faisabilité Groupe Scolaire = - 7.480€ Compte 2313 - Club house : faisabilité et honoraires = - 20.000€ Compte 2313 - Club House travaux = - 252.000€ Compte 2313 - Finitions toiture Elancia = + 6.000€ Compte 2315 - Vidéoprotection phase 1 = - 17.854€ Compte 2315 - Rue Marin la Meslée + Rond point de la biche = +10.000€ Compte 2315 - Voirie Circulation Bus accès Vuillardière = +300.000€

Recettes investissement :

Compte O21 - Virement de la section de fonctionnement = +156.148€ Compte 040-28 - Amortissements = + 2.518€

Une discussion s’engage concernant la diminution du budget électricité. Mme CALLEGHER explique que nous avions prévu un budget fortement en hausse suite à la renégociation des tarifs fin 2021 alors que les coûts énergétiques avaient déjà commencé leur augmentation. Cependant, l’extinction de l’éclairage public de 24h00 à 5h00 à partir de mars a permis une baisse très significative de consommation. C’est pourquoi le budget initial était finalement trop élevé. Nous finirons quasiment au même montant qu’en 2021.

Monsieur MARESCHAL propose de poursuivre l’extinction jusque 6h00 du matin. Madame JEANNEAUX rappelle que c’est tard compte tenu des contraintes du SICTOM et par contre dit que passer à 23h00 serait trop tôt. Il est également suggéré d’envisager une plage de 23h30 à 5h30. Le Maire propose de se laisser encore un peu de temps pour éventuellement modifier la situation existante.

Après échanges et explications, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la décision modificative proposée pour le budget principal.

2 – BUDGET ANNEXE VUILLARDIERE - DECISION MODIFICATIVE N°2

Sur proposition de Mme CALLEGHER, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à une Décision Modificative du Budget Annexe de la zone à urbaniser de la Vuillardière. En effet, il convient d’annuler un mandat vis-à-vis du SIDEC qui a été comptabilisé deux fois. Cette annulation correspond à une recette exceptionnelle et par ailleurs permet de remettre à niveau le compte de maitrise d’œuvre pour la phase 2.

La modification budgétaire proposée est la suivante :

Dépenses fonctionnement : Compte 6045 - Maîtrise œuvre phase 2 = + 125.640€ Recettes fonctionnement : Compte 7718 - Autres produits exceptionnels = + 125.640€

3 – DECISION MODIFICATIVE n°1 – BUDGET ANNEXE BOIS ET FORET 2022

Mme CALLEGHER explique que l’entretien des bois et forêts a nécessité des dépenses complémentaires par rapport au budget prévu initialement, largement compensé par les ventes de bois qui ont rapporté bien plus que la prévision.

Mme CALLEGHER propose au Conseil municipal de prendre en compte les ajustements suivants en adoptant la Décision Modificative suivante :

Dépenses de Fonctionnement

Compte 61524 : Entretien des Bois et Forêts + 5 000 €7

Recettes de Fonctionnement

Compte 7022 : Vente de bois + 5 000 €

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité en faveur de cette décision modificative.

4 – AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER SUR L’EXERCICE 2023

Sur proposition de Mme CALLEGHER le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager et à mandater sur 2023, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2023, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 hors crédits afférents à la dette pour les budgets suivants : budget principal, budget annexe bois et forêts et budget annexe Espace Santé.

BUDGET PRINCIPAL

Chapitres Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

20 65 960 € 20 16 490 € 21 296 665 € 21 74 166 € 23 1 796 027 € 23 449 007 €

BUDGET ANNEXE BOIS ET FORETS

Chapitre Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

21 84 024 € 21 21 006 €

BUDGET ANNEXE ESPACE SANTE

Chapitre Crédits ouverts Affectation Autorisation dépenses En attente du vote BP

DEPENSES

23 87 878 € 23 21 969 €

Les chapitres correspondent aux objets suivants :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles (licences informatiques, logiciels, études) Chapitre 21 : immobilisations corporelles (mobilier, matériel informatique, matériels, …) Chapitre 23 : immobilisations en cours (travaux dans les bâtiments, et de voirie).

5 – REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DES ZONES D’ACTIVITE

Mme CALLEGHER rappelle les éléments suivants :

Vu la délibération n°GD 03/18 du 22 février 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole approuvant les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité ;

Vu la délibération n° GD 68/18 du 19 juin 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole approuvant le principe de reversement de la taxe d’aménagement à la CAGD ;

Vu la délibération n° 54/2018 du Conseil Municipal du 24/9/2018, délibération qui approuve la convention de reversement pour les ZAE ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 ;

Vu l’ordonnance n°2022-288 du 14 juin 2022 et notamment son article 1 ; Vu les articles 1379 II et 1639 A du Code général des Impôts ;

Vu les articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme ;8

L’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI. En effet, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes vers les intercommunalités, n’était jusqu’alors pas obligatoire mais facultatif.

Ainsi, les communes doivent désormais reverser tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité. Le partage tient compte de la charge d’équipements publics relevant de chacun.

Les modalités juridiques de la taxe d’aménagement sont actuellement codifiées aux articles L.331- 1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cependant, la loi de finances a prévu le transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). En conséquence, l'ordonnance du 14 juin dernier abroge à compter du 1er janvier 2023 les dispositions relatives au partage de la taxe dans le Code de l'urbanisme et les inscrit à la même date au sein du Code général des impôts.

Par délibération n° GD 03/18 du 22 février 2018, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a approuvé les orientations et les modalités de mise en œuvre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité. Parmi les mesures proposées au sein de ce Pacte, figure le transfert de la taxe d’aménagement des Zones d’Activités Économiques (ZAE) à l’intercommunalité, dont la compétence a été transférée depuis 2017, à cette dernière.

Ainsi, les communes concernées ont instauré sur le territoire une taxe d’aménagement sectorielle applicable dans toutes les zones d’activités de la Communauté d’Agglomération. Le taux est fixé à 3 %.

En effet, le transfert desdites zones génère des charges pour l’EPCI au titre de sa compétence économique.

Dans le cadre de la réforme, des délibérations concordantes doivent être prises par l’organe délibérant de l’agglomération et du conseil municipal des communes membres, pour fixer les modalités de partage.

Les communes et leur EPCI sont libres de déterminer leurs règles objectives de partage de la taxe. Ce partage se fait en fonction des dépenses d’équipements engagées par chacun.

À cette fin, il est proposé de maintenir le reversement de la taxe d’aménagement au taux de 3 % sur les sites correspondant aux Zones d’Activités Économiques suivantes : Zone artisanale (rue de Saint Aubin et rue du Recépage), Zone Fermouche (rue de Rome, rue du Luxembourg, rue de Bruxelles) et Zone des Charmes d'Amont à TAVAUX (rue de Strasbourg, rue de Madrid). Voir plan en Annexe 2.

Hors zones d’activités, il a été convenu d’un commun accord qu’il n’y aura pas de reversement de tout ou partie du produit de la taxe d’aménagement des communes vers l’agglomération compte tenu du fait que sur certaines communes l’EPCI ne dispose ou ne finance aucun équipement public ou que sur d’autres la charge des équipements publics est moindre.

Par ailleurs, étant donné le calendrier restreint imposé par cette réforme et notamment la date butoir du 31 décembre 2022 pour délibérer sur le sujet, l’agglomération engagera une réflexion sur le partage de la taxe d’aménagement pour l’année 2024.

Après avoir pris connaissance de ces éléments, Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le principe de reversement de la taxe d’aménagement perçue sur les périmètres des Zones d’Activités Économiques Zone artisanale (rue de Saint Aubin et rue du Recépage), Zone Fermouche (rue de Rome, rue du Luxembourg, rue de Bruxelles) et Zone des Charmes d'Amont à TAVAUX (rue de Strasbourg, rue de Madrid).à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, selon les conditions et modalités de reversement définies dans la convention annexée à la présente délibération,

- DE MAINTENIR sur les zones d’activités mentionnées ci-dessus, un taux de taxe d’aménagement de 3 %,9

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce type de dépenses.

6 – DEMANDE DE SUBVENTION – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX – PROJET DE GENDARMERIE

Fabien RIGAUD expose les éléments suivants :

Après l’obtention du permis de construire pour le projet de réalisation de la nouvelle Brigade de Gendarmerie de TAVAUX, le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet ROUX a finalisé le Dossier de Consultation des Entreprises en lien avec la Commune et le représentant de la Gendarmerie. La consultation va être lancée début décembre. L’ouverture des plis est prévue mi-janvier 2023 pour une décision sur l’attribution des marchés qui interviendrait avant fin février. Ce qui permettrait un début des travaux au Printemps, travaux qui à ce stade sont estimés devoir durer environ 18 mois.

Le financement d’un tel projet est assumé par le maître d’ouvrage, en l’occurrence la commune, avec la participation de la Gendarmerie Nationale (20 % plafonné à un montant de travaux) et par des crédits en provenance de l’Etat, par le biais de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), dans la rubrique « Autres Bâtiments et Equipements Publics ». La DETR peut être obtenue pour un montant de 35 % du projet. Il convient de noter que la commune, propriétaire des locaux, louera à la Gendarmerie Nationale l’ensemble des constructions, et encaissera alors des recettes susceptibles de contribuer au financement global de l’opération.

Pour rappel, une subvention DETR a déjà été obtenue par arrêté du 22 mai 2019 pour 35% des coûts d’acquisition et viabilisation des terrains ainsi que pour les honoraires du projet.

Selon l’étude du DCE, l’ensemble du projet de construction représente dorénavant un budget qui s’élève à 3 653 700 € HT. Il est donc proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention d’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses HT : Recettes :

Construction 3 653 700,00 € Etat (DETR) : 1 278 795,00 € Gendarmerie Nationale : 529 364,00 €

Commune de Tavaux : 1 845 541,00 €

TOTAL HT 3 653 700,00 € TOTAL : 3 653 700,00 €

La Commune s’engage à financer les montants qui ne bénéficieraient pas de la totalité des subventions demandées. L’ensemble du reste à charge sera financé par emprunt, en prenant en compte le montant prévisionnel des loyers. Le montant de la part prise en charge par la Gendarmerie nationale est susceptible d’évoluer en fonction des règles qui lui sont propres.

Suite à cette présentation, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cette demande de subvention auprès de l’Etat, dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), pour un taux d’intervention de 35 %, et valide également le plan de financement.

7 – DEMANDE DE SUBVENTION – ECAIRAGE PUBLIC

Fabien RIGAUD expose que dans le cadre de la transition écologique et énergétique et dans un contexte de très forte augmentation des coûts d’énergie pour la commune, il est proposé de continuer à trouver des solutions pour diminuer nos consommations.

Grace à un renouvellement dès la fin 2021 de nos contrats de fourniture d’électricité, nous avons pu pour 2022 et 2023 subir une hausse de seulement 30% de nos tarifs de base par rapport à10

2021. La perspective des contrats au-delà de 2023 nous laisse envisager une nouvelle baisse plus que significatif de notre capacité d’autofinancement, il est donc urgent de prendre des mesures avec un impact rapide.

Début 2022, nous avons décidé de ne plus allumer l’éclairage public de 24h00 à 5h00. Dans le contexte de cette année, cette décision n’a pas entraîné d’incompréhension et il n’a pas pu être constaté une quelconque hausse des incidents ou délits nocturnes. Au contraire l’impact sur la consommation en KWH est plus que significative. En comparaison à fin octobre, la consommation pour l’éclairage public est passée de 325925KWh à 191.672KWh, une diminution de 41%.

Pour aller plus loin pour nous souhaitons faire un pas significatif sur les dispositifs eux-mêmes d’éclairage dont une bonne partie est aujourd’hui de technologie obsolète (mercure, fluorescents, sodium), très consommatrice et parfois couteuse à entretenir.

Il a donc été préparé un programme de passage en systèmes leds, par blocs entiers de compteurs :

L’impact sur les consommations afférentes des luminaires changés devrait être de l’ordre de -30% qui sera confirmé par expertise dans les prochains jours.

Après débat, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre du dispositif Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), sur la base d’une dépense HT de 60.027€, pour un taux de subvention de 30 %, soit une demande de subvention d’un montant de 18.008,10€. - Solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental du Jura dans le cadre du dispositif Dotation des Solidarités des Territoires (DST), sur la base d’une dépense HT de 60.027,00€, pour un taux de subvention de 25 %, soit une demande de subvention d’un montant de 15.006,75€.

- Valider le plan de financement correspondant :

Dépenses Recettes

Travaux 60.027,00€ HT DETR 30% 18.008,10€ Dotation Département 25% 15.006,75€

Subvention FFT 1.000,00€

TSATGD 5.000,00€

Commune de Tavaux 21.012,15€

Total 60.027,00€ Total 60.027,00€

8 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AVANCEMENTS DE GRADES 2022

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.11

Mme CALLEGHER propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs.

Afin de permettre les nominations intervenant dans le cadre des avancements de grade, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs par des créations et suppressions de postes. Ces créations de postes permettent d’assurer les perspectives d’évolution de carrière pour le personnel, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires à la fonction publique territoriale.

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

DE CRÉER les postes suivants à compter du 1er décembre 2022 :

- CATEGORIE C

• 1 Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles à temps non complet, à raison de 33,65 heures hebdomadaires.

- CATEGORIE B

• 1 Technicien principal de 2ème classe à temps complet ;

• 1 Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet.

- CATEGORIE A

• 1 Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet.

DE SUPPRIMER, en conséquence, les postes suivants à compter du 1er décembre 2022 : - CATEGORIE C

• 1 Agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet, à raison de 33,65 heures hebdomadaires.

- CATEGORIE B

• 1 Technicien à temps complet ;

• 1 Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet.

- CATEGORIE A

• 1 Educateur de jeunes enfants à temps complet.

DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs de la Ville de Tavaux,

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits en dépenses aux budgets primitifs 2022 et 2023.

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

• Ville de Tavaux

• Trésorerie Principale

• Direction des Ressources Humaines du Grand Dole

9 – FRAIS DE TRANSPORTS – DEPLACEMENT DES AGENTS COMMUNAUX

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés dans l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-753 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;12

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l’article 3-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat ;

Vu la délibération du 18 novembre 2013 dans le cadre du remboursement des frais de déplacement lors de formation professionnelle ;

Vu la délibération du 29 novembre 2021 autorisant le remboursement des frais d’hébergement et de repas lors des déplacements des agents communaux dans le cadre des activités professionnelles (formations et missions).

En complément des délibérations du 18 novembre 2013 et du 29 novembre 2021, il est nécessaire d’autoriser le remboursement des frais de transports dans le cadre de déplacements temporaires des personnels en mission et en stage. Ce remboursement des frais de déplacements s'appliquera seulement si aucun véhicule de service n'a pu être mis à disposition de l'agent durant la période souhaitée. Les agents concernés sont les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, et les apprentis.

Afin de respecter le cadre réglementaire, il est nécessaire de rappeler quelques notions : - Résidence administrative : territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;

- Résidence familiale : territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l’agent.

Lorsqu’un agent se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports et des frais annexes (frais d’hébergement et de repas – cf. délibération du 29 novembre 2021) lorsque son déplacement est justifié par un ordre de mission signé par l’autorité territoriale.

Selon l’article 10 du décret n°2006-781, l’agent est autorisé à utiliser son véhicule personnel quand l’intérêt du service le justifie. Le moyen de transport doit être adapté à la nature du déplacement et sélectionné selon le tarif le moins onéreux. L’agent sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques selon la réglementation en vigueur (arrêté du 14 mars 2022) :

Déplacements en métropole Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Après 10 000 km

Véhicule de 5 CV et - 0,32 € 0,40 € 0,23 € Véhicule de 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € Véhicule de 8 CV et + 0,45 € 0,55 € 0,32 €

En cas de remboursement des frais kilométriques, un état kilométrique doit être établi pour paiement.

Selon l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les frais de stationnement et de péage peuvent être remboursés sur présentation de justificatifs.

En cas de déplacement par le moyen d’un transport en commun, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.

Tout remboursement est justifié par un justificatif de paiement.

A noter, selon l’article 9 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, les déplacements effectués par l’agent entre son domicile et son lieu de travail ne donnent lieu à aucun remboursement.

Le Conseil Municipal décide donc à l’unanimité:13

- D’AUTORISER le remboursement des frais de transports aux agents dans les conditions citées ci-dessus et sur présentation des justificatifs nécessaires.

- DE DIRE que la base des indemnités kilométriques sera revalorisée en fonction de l’évolution du barème réglementaire.

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

• Commune de Tavaux,

• Trésorerie Principale,

• Direction des Ressources Humaines du Grand Dole,

10 -PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

Mme ROUGIER explique que la commune de TAVAUX accueille dans les différents groupes scolaires des enfants domiciliés dans des communes ne possédant pas d'école.

Pour l'année scolaire 2021/2022 il y a en totalité 305 enfants en élémentaire et 162 enfants en maternelle.

Le coût global du service scolaire assumé par la Commune de Tavaux pour la période correspondante est de 247 030€, qui se réparti en 197 471€ pour les maternelles et 49 559€ pour les écoles élémentaires. En fonction du nombre d’élèves, ceci représente 1219€ pour un élève scolarisé en Maternelle et 162€ pour un élève scolarisé en Élémentaire.

La différence de coût entre la Maternelle et l’Élémentaire est principalement due à la présence des ATSEM auprès des institutrices de Maternelle.

Pour les élèves dont les parents résident dans les communes de Champdivers, Gevry et Molay, une convention a été signée avec la commune de Tavaux en le 20/10/2018 qui détermine les règles de refacturation spécifique des frais de fonctionnement scolaires dans le cadre du regroupement des écoles de ces communes. Cette convention a fait l’objet d’une délibération pour autoriser chaque année la Commune de Tavaux à refacturer les communes conventionnées dans le cadre de ces règles. Les titres correspondants ont été émis en novembre suite à la réunion annuelle de présentation des frais.

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d'adopter le principe de participation aux frais de fonctionnement des écoles tavelloises par les communes de domicile des enfants extérieurs à TAVAUX, pour les communes ne faisant pas partie de la convention du 20/10/2018 et ne disposant pas d'école, ainsi que pour la Commune de Dole qui n’applique pas le principe de réciprocité entre les communes disposant d’école. - de valider le coût de revient par élève à la somme de 1 219 € pour un élève en Maternelle et de 162 € pour un élève en Élémentaire.

- d'autoriser le Maire à émettre les titres de recettes correspondant.

11 – CONVENTION TRIPARTITE D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS

La convention-cadre tripartite, réglant la mise à disposition par les collectivités propriétaires de leurs équipements sportifs au profit des collèges pour la période 2017- 2022 arrive à expiration le 31 décembre prochain, et il convient de conclure une nouvelle convention pour la période 2023- 2027.

Les équipements concernés sont le Gymnase Pierre Mendes-France, sis 11 rue de Saint-Aubin à Tavaux et les terrains de sport qui le jouxtent : terrain de sport collectif (foot…) en herbe, terrain de handball en enrobé refait cette année et la piste d’athlétisme qui l’entoure14

Sur proposition de Mme ROUGIER, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le projet de convention en Annexe3 et autorise le Maire à la signer.

12 – MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

Par une délibération en date du 30 mai 2022, le Conseil Municipal décidait à l’unanimité d’engager une réflexion visant à analyser les modes de gestion pouvant renforcer la qualité du service de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) (Crèche – Halte-garderie) et apprécier les possibilités de financements extérieurs d’un tel établissement.

Par une délibération en date du 27 juin 2022, le Conseil Municipal décidait à l’unanimité d’adopter le principe de la délégation de gestion du service public de l’Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants, sis avenue de la République - Maison de l’Enfance, sous forme d’affermage et d’autoriser le maire à engager toutes les procédures afférentes.

Une délibération en cette même date du 27 juin 2022 désignait également une commission d’appel d’offre pour répondre à la procédure d’attribution de cette gestion du service public de l’EAJE.

La procédure de délégation de service public a été lancée le 30 Aout 2022.

Répondant à l’ensemble des critères, seule la Mutualité Française Jura candidatait avant le 30 Septembre 2022, jour fixé comme date butoir pour la réception des offres.

Ce dossier de candidature a fait l’objet d’une analyse complète et approfondie de l’offre reçue lors de 3 réunions de la commission d’appel d’offre, les 6 et 19 octobre ainsi que le 14 novembre. Le soumissionnaire a été reçu par la commission pour présenter son offre lors de la réunion du 19 octobre 2022. Un examen des garanties professionnelles et financières, et plus généralement du respect des obligations et des aptitudes du candidat a été réalisé attentivement par la commission d’appel d’offre qui a établi un rapport circonstancié.

Les conclusions de la commission d’appel d’offre peuvent être résumées ainsi :

- Avec son expérience et ses valeurs, le prestataire présente des arguments plaidant favorablement pour son choix : une volonté et une capacité à faire, l’accès à un réseau national pour un enrichissement mutuel, une équipe « support » à proximité (principalement à Lons-le- Saunier), un projet pédagogique et une mutualisation possible entre les crèches en gestion.

- En revanche, trois arguments plaidant pour la poursuite en régie apparaissent au grand jour durant cette consultation élargie, par souci de transparence, aux responsables de l’EAJE.

• Le projet de convention proposé pour une durée de cinq années a pour engagement pour la commune de mettre à disposition son personnel titulaire jusqu’à son départ (retraite ou autre mouvement), le prestataire faisant son affaire selon ses statuts des nouveaux besoins en ressources humaines à recruter au rythme des besoins. Un premier frein concerne le risque managérial et des tensions inévitables à venir au sein de l’équipe concernant la différence de statut qui en résultera. La commission s’interroge sur la difficulté à venir d’une gestion fort délicate d’une équipe constituée à la fois d’agents municipaux mis à disposition et d’agents recrutés sur statut privé.

• L’analyse détaillée de l’offre et les réponses apportées en séance ont certes démontré l’intérêt de s’intégrer dans un réseau de compétences existant dans le domaine de l’Enfance, mais n’a pas permis de dégager concrètement un apport sur la gestion opérationnelle au quotidien de la Crèche. Au contraire la Commission a ressenti un risque de perte de souplesse dans la gestion de l’organisation et dans les services apportés vis-à- vis des besoins des parents et donc de leurs enfants. Après réflexion, il apparait qu’une15

évolution qualitative pourrait se faire en interne en programmant une montée en compétence lors des prochains mouvements au sein des personnels de la Crèche.

• Un frein plus stratégique, fruit d’une approche en parallèle auprès des grandes entreprises locales, incite la commission à « garder la main entière » sur l’EAJE comme pour mieux préparer son évolution et même son changement de dimension (élévation du nombre d’enfants, horaires décalés et plus étendus, changement de lieu, etc …). En effet, les nouvelles approches sociétales du secteur industriel local ouvrent depuis peu de nouveaux champs d’investigation auxquels les collectivités pouvaient judicieusement se joindre. Des échanges récents avec les sociétés Solvay et Inovyn qui ont bien compris le caractère attractif d’un tel service offert à des jeunes talents à recruter sur le plan national et même international, se disent prêt à venir contribuer à la pérennité et au développement de notre EAJE. Une même démarche de sensibilisation est également en cours auprès des communes pourvoyeuses de jeunes enfants afin qu’elles apportent, elles aussi, leur contribution au « reste à charge » (La Commune de Tavaux payant jusqu’à aujourd’hui 100% des frais restant après prise en charge des parents et de la CAF, quelle que soit la provenance de l’enfant en garde). Des conventions sont en cours de discussions avec certaines communes. La commission considère qu’il devient judicieux à ce stade que la commune « garde la main » sur l’avenir pour être en mesure d’accompagner ce développement émergeant.

• Un autre frein, qui intéresse davantage la collectivité sur le plan financier, se situe au niveau des frais de structure additionnels exigés, de l’ordre de 20%. Bien que légitimes et compréhensibles eu égard à la structure porteuse, ceux-ci s’ajoutaient à la facture communale laquelle s’alourdit déjà fortement en ce temps où la crise énergétique occupait les esprits de la planète entière. A une période moins difficile, il est probable que ce coût aurait été moins regardé, on ne choisit pas toujours les circonstances dans l’élaboration des projets.

A cela s’ajoute une réflexion, également en cours, sur l’évolution du relais parentalité dont les réflexions émergent actuellement à la demande des communes riveraines visant à plus d’itinérances de sa part.

Dès lors, sur proposition établie à l’unanimité lors de la réunion du 14 novembre 2022, il est demandé au conseil municipal de suivre les recommandations de la commission d’appel d’offre, à savoir :

- ne pas retenir la candidature de la Mutualité Française Jura

- mettre fin à cette procédure de délégation de service public

- et poursuivre la gestion de l’EAJE en régie directe par la commune comme actuellement

Après discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à clôturer la procédure de passage en délégation de service public de l’EAJE de Tavaux et de répondre négativement à l’offre faite par la Mutualité Française dans le cadre de cette procédure.

13 – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE - CTG

Mme ROUGIER apporte les explications suivantes :

La Convention territoriale globale (CTG) proposé par la Caisse d’Allocation Familiale du Jura est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.16

Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

La CTG peut couvrir les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social...

Elle a pour objet :

• d’identifier les besoins du territoire

• de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ; • de pérenniser et d’optimiser l’offre existante, par une mobilisation des cofinancements • de développer une offre nouvelle afin de favoriser un continuum d’interventions sur le territoire et de répondre à des besoins non couverts

Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales et au plus près des besoins du territoire, la Caisse d’Allocations Familiales du Jura et les communes de Dole, Tavaux, Rochefort Sur Nenon, du Deschaux, le Sivu de la Nounourserie, le SMOCSY et La Communauté d’Agglomération du Grand Dole décident conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Cette convention s’articule avec les conventions d’objectifs et de financement signées avec les communes de de Dole, Tavaux, Rochefort Sur Nenon, Du des Deschaux, le Sivu de la Nounourserie, le SMOCSY et La Communauté d’Agglomération du Grand Dole et/ou leurs délégataires.

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

- Autoriser le Maire à signer la Convention Territoriale Globale dont le projet figure en Annexe4

- Valider le Plan d’Action CTG pour la Commune de Tavaux tel que présenté en séance et figurant en Annexe5.

14 – HABITAT INCLUSIF

Le Maire expose le contexte suivant :

Le vieillissement de la population devient un enjeu majeur et une question à laquelle les élus sont confrontés au quotidien. Peu de solution existe entre le maintien à domicile et l’accueil en EHPAD. Aux côtés des services à domicile, des modes alternatifs à ces deux solutions doivent être encouragés dont l’Habitat inclusif.

Participant au maintien à domicile, la solution de l’habitat inclusif s’apparente à une vraie alternative aux EHPAD d’autant que l’hospitalisation à domicile s’est fortement développée depuis quelques années, que les services d’aide à domicile font tout pour maintenir leur service malgré des conditions difficiles. Il s’agit là d’une voie nouvelle dans le parcours de l’habitat apportant une solution complémentaire à l’autonomie dans le cadre du vieillissement des personnes. Concrètement elle vise à permettre à des personnes autonomes ou soufrant d’un léger handicap physique, moteur et social, à conserver leur épanouissement personnel dans un lieu approprié.

L’Habitat inclusif permet ainsi d’offrir d’autres solutions dans le parcours de l’habitat aux personnes qui vieillissent en veillant à éviter leur isolement (source d’accélération des problèmes de santé).17

Le concept d’Habitat inclusif, étudié très en détail au CCAS de Tavaux tend à apporter des solutions adéquates aux situations rencontrées. Des propositions concrètes ont été étudiées, elles étaient jusqu’à ce jour en attente de ligne directrices de la part du Département de manière à s’intégrer dans une cohérence d’ensemble tant sur le plan du financement que celui de l’animation (aide à la vie partagée).

Au sein du parcours de l’habitat, ce concept s’inscrit entre les « résidences Séniors » (foyers- logements où les personnes sont en totale autonomie) et les EHPAD où en général on y finit sa vie. Il élargit la complémentarité et le spectre des solutions à offrir aux personnes en perte d’autonomie et à leurs familles avec toutes les garanties et la dignité voulue. Pour faire face à cette perte d’autonomie des colocataires et souhaitant éviter l’isolement, le projet vise à construire ou à réaménager des infrastructures dans des quartiers propices au mieux vieillir. Le problème se pose quand l’autonomie commence à leur faire défaut sans nécessairement être éligible à l’EHPAD. Cet habitat inclusif est dès lors un intermédiaire dans le parcours de l’habitat.

A ce jour, la commune enregistre de nombreuses demandes de logements et/ou d’hébergement. Sa capacité se limite actuellement à 12 logements adaptés (La Maison Pour Tous) ainsi qu’un EHPAD (Jardin de Séquanie) géré par la Mutualité Française du Jura.

Ainsi, la commune est fortement en attente d’une solution de cette nature et souhaite s’inscrire dans le dispositif de programmation « Habitat inclusif » voté par le Conseil Départemental en sa séance du 17 octobre 2022. La commune remplit les critères à la création de ces nouvelles structures sur son territoire. Elle profite de cette dynamique dès le départ de cette réflexion au Département et répond aux critères émis pour son éligibilité au support technique et aux aides financières qui celui-ci se propose d’apporter en complément du dispositif complémentaire d’Aide à la Vie Partagée proposé par la CNSA visant à l’accompagnement des locataires de ces structures.

L’offre doit être un habitat combinant des espaces privés et des espaces communs pour permettre à la personne âgée de vivre dans un logement individuel adapté et partager un espace collectif avec d’autres occupants avec une proposition d’accompagnement et de services, dénommé « Aide à la Vie Partagée », dans un environnement sécurisé et ouvert sur la vie de la commune.

La commune de Tavaux s’engageant à porter ce type de structure et à intégrer ce nouveau dispositif, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention en Annexe6 visant à contractualiser avec le Département dans le cadre de la mobilisation de l’Aide à la Vie Partagée au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans le cadre du déploiement de l’habitat inclusif.

15 - ZONE A URBANISER DE LA VUILLARDIERE - VENTE DE TERRAINS A BATIR

La Phase 2 la Vuillardière est maintenant disponible.

Le Conseil décide à l’unanimité :

- D'autoriser le Maire à faire dépôt des pièces du lotissement communal au rang des minutes de Me BARTHEN, notaire à Dole et à signer ledit acte,

- D'autoriser le Maire à vendre les lots 3 à 21 du lotissement « La Vuillardière Phase 2 », et à signer les actes de vente correspondant, les lots 1 et 2 étant destinés à la construction de la Gendarmerie.

- D'autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire, - Que suite à consultation du service de gestion du comptable public, concernant la partie fiscale de l'opération de lotissement, en vertu de l'article 268 du Code Général ses Impôts, la Commune prend la qualité d'assujetti à la TVA, les ventes étant alors soumises à la TVA sur marge, d’autoriser les cessions des lots 3 à 20 suivants, au prix fixé par délibération du conseil municipal N°55-2022 en date du 27 juin 2022, soit 65 € HT le m2, augmenté de la TVA sur marge en sus. Le prix du lot 21 destiné à un projet collectif sera déterminé ultérieurement :18

16 – ACQUISITION D’UN TERRAIN – « DELOR »

M. RIGAUD propose au Conseil Municipal d’acquérir une emprise de terrain appartenant à Mme DELOR et son fils, rue Boudier, cadastré section AS, n° 244 et 246.

Cette emprise, d’environ 1140 m², permettrait d’offrir une surface foncière complémentaire jouxtant le lot n°2 de la phase 1 de la Vuillardière, et ainsi de permettre la construction de davantage de logements Intergénérationnels sur ce lot ; en effet, le lot 2 est destiné à être cédé à NEOLIA, pour répondre au besoin de logement de ce type.

Le Conseil Municipal décidé à l’unanimité:

- D’accepter l’acquisition de l’emprise nécessaire (environ 1140 m², le découpage parcellaire étant en cours) de la propriété de Mme DELOR et de son fils, cadastrée AS 244 et 246 et

- D’en valider le prix, sachant que le vendeur propose un prix de 36 € le m².

- D’autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer tous les documents y afférents.

18 – TARIFS COMMUNAUX

Le Conseil Municipal debat des tarifs communaux 2022/2023, dont l’application entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022. Ce débat est proposé chaque année au Conseil avant l’été pour une application au 1er septembre. Cette année, il a été différé au mois de novembre. Les contrats signés jusqu’à la date d’application des nouveaux tarifs seront respectés avec le tarif qui était applicable au moment de la signature.

Les salles communales mises en location génèrent des coûts de fonctionnement et d’entretien, il est donc normal de faire évoluer les tarifs, d’autant plus pour cette année dans le contexte de l’inflation et de la hausse plus que sensible des coûts d’énergie.

Monsieur PILLOUD propose au Conseil Municipal de procéder à une revalorisation tarifaire de 4 % arrondi à l’entier supérieur, sachant que les tarifs n’ont pas connu d’augmentation depuis plusieurs19

années. Le cas particulier des Lotos à la Salle Gérard Philipe est distingué, d’une part pour ramener le tarif minimal appliqué aux associations Taveloise à un montant permettant de couvrir les frais directs de mise à disposition et d’autre part pour laisser libre la salle Gérard Philipe pour les célébrations les week-ends entre le mois de mai et le mois d’août. La proposition est présentée en Annexe 8.

Adrien MARESCHAL intervient au sujet de l’affouage. A son sens, le prix est déjà trop élevé par rapport à ce qui est fixé dans les communes environnantes et pour motiver des nouveaux participants à devenir affouagistes. Le prix des équipements est aussi en augmentation et l’activité n’est pas particulièrement rentable. Monsieur MAZUE défend la mesure proposée qui serait la première augmentation depuis l’an 2000. Nos bois ont des essences particulièrement favorables dont ne disposent pas les autres communes et le nombre d’affouagistes est en hausse, par rapport à des volumes disponibles qui seront plus faibles dans les prochaines années. Il rappelle que les communes ne peuvent entrer en concurrence puisque les règles nationales interdisent à un affouagiste de s’inscrire dans une commune dont il n’est pas résident. Le Maire élargit le débat sur le bois en tant que source d’énergie pour la collectivité et propose de remettre ce sujet ultérieurement en se contentant pour cette fois d’arrondir le prix de l’affouage à 7,00€ le stère.

Le Conseil Municipal décide finalement à l’unanimité d’approuver la proposition initiale présentée en Annexe avec la modification concernant le prix de l’affouage à 7,00€.

19 – CONVENTION DE LOCATION PAR BAIL A USAGE PROFESSIONNEL – ESPACE SANTE - CARDIOLOGUE

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en location, sous forme de bail à usage professionnel, un local d’environ 34 m² à l’Espace Santé, à la Mutualité Française du Jura, pour une activité de cardiologie, à compter de janvier 2023.

Le Conseil Municipal valide à l’unanimité les termes de la convention Annexe 9 et autorise le Maire à la signer.

20 – RENOUVELLEMENT CERTIFICATION PEFC (Processus Européen des forêts certifiées) DE NOTRE FORET COMMUNALE.

Notre commune est engagée dans la certification PEFC pour l’ensemble de notre forêt. La certification a pour ambition d’assurer un accès pérenne à la ressource bois en garantissant le respect de ceux qui travaillent en forêt et de ceux qui la possèdent, tout en préservant la biodiversité.

Il s’agit d’une démarche volontaire qui nous permet de valoriser la gestion responsable de nos forêts et qui nous ouvre les portes du marché bois « PEFC », qui croît chaque année.

Pour rappel, près de 43 % de la surface forestière en Bourgogne - Franche-Comté est certifiée PEFC (grâce aux 9000 propriétaires et 300 entreprises).

Sur proposition de Monsieur MAZUE le Conseil Municipal accorde à l’unanimité le renouvellement pour 5 ans de cette certification PEFC qui arrive à échéance au 31 décembre 2022. Coût du renouvellement : 181,20 € pour les 5 ans.

21 - TRAVAUX FORESTIERS DE L’ANNEE 2023

L’Office National des Forêts (ONF) propose de valider le programme des travaux en forêt pour 2023, et d’autoriser le Maire à signer le devis correspondant.