Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 291 recueil des actes administratifs special du 15 novembre 2022 DDT SEEF Activités cynégétiques

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 291 recueil des actes administratifs special du 15 novembre 2022 DDT SEEF Activités cynégétiques Document publié le Mardi 15 novembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 291 recueil des actes administratifs special du 15 novembre 2022 DDT SEEF Activités cynégétiques)Thèmes du document : Animaux, Environnement, Institutions publiques, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-291

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022Sommaire

DDT 45 / DDT-SEEF

45-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives aux

activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’INFLUENZA

AVIAIRE H5N1 hautement pathogène dans deux élevages de volailles

domestiques du Loiret (6 pages) Page 3

2DDT 45

45-2022-11-15-00002

Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives

aux activités cynégétiques suite à une

déclaration d’un foyer d’INFLUENZA AVIAIRE

H5N1 hautement pathogène dans deux élevages

de volailles domestiques

du Loiret

DDT 45 - 45-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 hautement pathogène dans deux élevages de volailles domestiques 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

FIXANT LES MESURES RELATIVES AUX ACTIVITÉS CYNÉGÉTIQUES SUITE A UNE DÉCLARATION D’UN FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS DEUX ÉLEVAGES DE VOLAILLES DOMESTIQUES DU LOIRET

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 et L.223-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

VU l’arrêté ministériel modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 avril 2022 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°SPAV-2022-273 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2022 fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’influenza aviaire

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DDT 45 - 45-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 hautement pathogène dans deux élevages de volailles domestiques 4H5N1 hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques à Beauchamps-sur-Huillard ;

CONSIDÉRANT la note de service DGAL/SDSPA/N2011-8007 du 4 janvier 2011 relative aux mesures de biosécurité et dispositif de surveillance du virus H5N1 hautement pathogène de l’influenza aviaire des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau ;

CONSIDÉRANT l’instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25 février 2021 relative aux mesures applicables à la suite de la confirmation d’un foyer IAHP dans un établissement, notamment le paragraphe 2.8 relatif à la gestion des activités ;

CONSIDÉRANT la détection du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et sa confirmation le 12 novembre 2022 par l’ANSES, dans un élevage de volailles domestiques sur la commune de Noyers en complément du foyer identifié dans un élevage de Beauchamps-sur-Huillard le 27 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT le risque de diffusion du virus H5N1 hautement pathogène par les activités cynégétiques et notamment par la manipulation de gibier à plumes potentiellement contaminé par ce virus dans les périmètres autour du foyer ;

CONSIDÉRANT que les enquêtes épidémiologiques menées par la DDPP du Loiret concernant les voies de contamination des foyers du département par le virus H5N1 hautement pathogène n’excluent pas une contamination liée à l’avifaune sauvage ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Pour l’application du présent arrêté, les définitions suivantes s’appliquent :

- « Situation évolutive » : situation dans laquelle au moins une suspicion clinique ou analytique d’influenza aviaire hautement pathogène est intervenue depuis les 8 derniers jours ;

- « Situation stabilisée » : situation dans laquelle aucune suspicion clinique ou analytique n’est intervenue depuis au moins 8 jours après abattage du dernier foyer ;

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

DDT 45 - 45-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 hautement pathogène dans deux élevages de volailles domestiques 5- « Zone de protection » : zone de protection (3km) comprenant le territoire des communes listées par l’arrêté préfectoral n° SPAV-2022-273 sus-mentionné et rappelées ci-dessous :

Communes Code INSEE territoire

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS 45017 territoire au sud de la D2060

BEAUCHAMPS-SUR-

HUILLARD

45027

CHAILLY-EN-GÂTINAIS 45066

CHÂTENOY 45084 territoire à l’est du Canal d’Orléans

COUDROY 45107 territoire au nord du Canal d’Orléans

NOYERS 45230

- « Zone de surveillance » : zone de surveillance (10km) comprenant le territoire des communes listées par l’arrêté préfectoral n° SPAV-2022-273 sus- mentionné et rappelées ci-dessous :

Communes Code INSEE

AUVILLIERS-EN-GÂTINAIS 45017 territoire au nord de la D2060

BELLEGARDE 45031

BOUZY-LA-FORÊT 45049

CHÂTENOY 45084 territoire à l’ouest du Canal d’Orléans

CHEVILLON-SUR-HUILLARD 45092

COUDROY 45107 territoire au sud du Canal d’Orléans

LA COUR-MARIGNY 45112

FRÉVILLE-DU-GÂTINAIS 45150

LADON 45178

LOMBREUIL 45185

DDT 45 - 45-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 hautement pathogène dans deux élevages de volailles domestiques 6LORRIS 45187

MÉZIÈRES-EN-GÂTINAIS 45205

MONTLIARD 45215

NESPLOY 45223

MONTEREAU 45213

LE MOULINET-SUR-SOLIN 45218

OUSSOY-EN-GÂTINAIS 45239

OUZOUER-SOUS-

BELLEGARDE

45243

PRESNOY 45256

QUIERS-SUR-BÉZONDE 45259

SAINT MAURICE SUR

FRESSARD

45293

SURY-AUX-BOIS 45316

THIMORY 45321

VARENNES-CHANGY 45332

VIEILLES-MAISONS-SUR-

JOUDRY

45334

VILLEMOUTIERS 45339

ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES AUX ACTIVITÉS CYNÉGÉTIQUES DANS LE PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ EN SITUATION ÉVOLUTIVE (situation dans laquelle au moins une suspicion clinique ou analytique d’influenza aviaire hautement pathogène est intervenue depuis les 8 derniers jours)

3-1 Gibier à plumes et gibier d’eau

La chasse au gibier à plumes et au gibier d’eau est interdite en zone de protection et en zone de surveillance.

3-2 Gibier à poils

La chasse du gibier à poils peut être pratiquée en zone de protection et en zone de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse, absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).

DDT 45 - 45-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 hautement pathogène dans deux élevages de volailles domestiques 7ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES AUX ACTIVITÉS CYNÉGÉTIQUES DANS LE PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ EN SITUATION STABILISÉE (situation dans laquelle aucune suspicion clinique ou analytique n’est intervenue depuis au moins 8 jours après abattage du dernier foyer)

4-1 Gibier à plumes et gibier d’eau

La chasse au gibier d’eau est interdite en zone de protection et en zone de surveillance.

La chasse au gibier à plumes est interdite dans les territoires définis à l’article L.424-6 du code de l’environnement (marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs). En dehors de ces territoires, la chasse au gibier à plumes est pratiquée en zones de protection et de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse, absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).

4-2 Gibier à poils

La chasse au gibier à poils peut être pratiquée en zone de protection et en zone de surveillance en respectant les mesures de biosécurité (nettoyage et désinfection des bottes, du matériel de transport et du matériel de chasse, gestion des déchets de chasse, absence de contact du chasseur avant changement complet de tenue et des chiens de chasse avec des oiseaux domestiques).

ARTICLE 5 : MESURES RELATIVES AUX APPELANTS ET AUX LÂCHERS DE GIBIER À PLUMES

Les dispositions relatives aux appelants et aux lâchers de gibier à plumes définies par l’arrêté préfectoral n°SPAV-2022-273 sus-mentionné demeurent applicables.

ARTICLE 6 : LEVÉES DES MESURES

La levée des mesures dans les zones de protection et de surveillance intervient dès que l’arrêté préfectoral n°SPAV-2022-273 sus-mentionné qui a institué ces zones ne s’applique plus.

ARTICLE 7 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral du 31 octobre 2022 fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage de volailles domestiques à Beauchamps-sur-Huillard, est abrogé.

DDT 45 - 45-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 hautement pathogène dans deux élevages de volailles domestiques 8ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Le présent arrêté s’applique dès publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.

M. le secrétaire général de la préfecture du Loiret, MM. le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), MM. et Mmes les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les mairies concernées.

à Orléans, le 15 novembre 2022

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé : Benoît LEMAIRE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ; – un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans Cedex – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

– un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 ORLÉANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT 45 - 45-2022-11-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant les mesures relatives aux activités cynégétiques suite à une déclaration d’un foyer d’INFLUENZA AVIAIRE H5N1 hautement pathogène dans deux élevages de volailles domestiques 9