Conseil Municipal - 1 30 JANVIER 2014

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Conseil Municipal - 1 30 JANVIER 2014 Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 30 JANVIER 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Associations, ONG et mouvements politiques,

Mairie de Meyrargues Page 1 sur 22

Réunion du C.M. du 30 / 01 /14 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille quatorze, le trente et un janvier à dix-neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le maire (13) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Marie-Isabel VERDU – Sandra THOMANN – Annie AVAZERI – Frédéric BLANC - Jean DEMENGE – Gilles DURAND – Michel FASSI – Philippe GREGOIRE – Philippe MIOCHE. Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (1) : Claude LOZANO à F. BLANC. Absent(s) (6) : Jean-Louis CARANJEOT – Delphine CHOJNACKI. Michel GAILLARDON – Edith GIRAUD-CLAUDE – Nicole LEROUX – Jacques RESPLENDINO.

Secrétaire de séance : Annie AVAZERI

(Rappel : Effectif théorique de l’assemblée = 23 ; Démissionnaires = 3 ; Effectif en fonction = 20)

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Annie AVAZERI.

Il est ensuite procédé à l’examen du compte-rendu de la précédente réunion (séance du 12/12/13) est soumis à l’approbation des élus présents. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

---o---

N°2014-001/ Rationalisation de la carte intercommunale du département des Bouches-du- Rhône – Syndicat intercommunal pour le réémetteur de télévision Le Puy-Mirabeau- Avis du Conseil municipal sur la clé de répartition de l’excédent de clôture à la suite de sa dissolution.

(Rapporteur : Jean DEMENGE)

Exposé des motifs

Le syndicat intercommunal pour le réémetteur de télévision Le Puy-Mirabeau, créé en 1966, avait pour vocation exclusive d’assurer la transmission analogique des chaînes de télévision hertzienne et que son fonctionnement est arrêté depuis juillet 2011.

Depuis, la transmission numérique des 18 chaînes TNT est désormais à la charge intégrale des diffuseurs et que ce syndicat de télévision n’a plus aucune charge, ni raison d’être.

Un premier accord de la commune de Meyrargues, en date du 24 janvier 2013 (délibération n°2013-003) sur la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le réémetteur de télévision Le Puy-Mirabeau a pu être adopté antérieurement. Il convient aujourd’hui de procéder à la répartition du solde budgétaire de son dernier exercice.

Visas

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-33 qui dispose qu’un syndicat mixte peut être dissout de plein droit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés,

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 portant proposition de dissolution du syndicat intercommunal pour le réémetteur de télévision Le Puy-Mirabeau,

Mairie de Meyrargues Page 2 sur 22

Vu la délibération n°3-2012 dudit syndicat ayant adopté la clé de répartition de ses excédents de clôture de son dernier exercice (2011),

Dispositif

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

- APPROUVE la répartition de l’excédent de clôture (4.307,65 euros) entre ses membres selon la clé de répartition de financement en vigueur, telle que figurant ci-dessous :

Le Puy-Sainte-Réparade 839,83 €

Meyrargues 697,77 €

Peyrolles-en-Provence 815,28 €

Saint-Estève Janson 616,18 €

Saint Paul-lez-Durance 1.338,59 €

Total = 4.307,65 €

- APPROUVE le transfert à titre gratuit à la commune de Mirabeau des contrats en cours et des biens réalisés ou acquis par le syndicat.

N°2014-002/ Ressources humaines – Création de postes budgétaires au sein de la commune.

(Rapporteur : Mireille JOUVE)

Exposé des motifs

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Le Maire propose ainsi à l’assemblée, la création des emplois suivants :

Emploi : Filière Catégorie : Cadre

d’emploi :

Grade : TC

ou

TNC :

Ancien

effectif :

Nouvel

effectif :

Responsable

de la

médiathèque

municipale

Culturelle B Assistants

territoriaux

de

conservation

du

patrimoine et

des

bibliothèques

Assistant de

conservation

principal de

1ère classe

TC

0

1

Agent des

services

techniques

municipaux

Technique C Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint

technique

de 1 ère

classe

TC 1 2

En outre, Madame le Maire précise que :

- La création du 1 er emploi d’Assistant de conservation principal de 1 ère classe est justifiée par la possibilité pour un agent titulaire et en poste au sein de la collectivité, de bénéficier d’un avancement de grade en considération de son ancienneté et de sa valeur professionnelle ;

Mairie de Meyrargues Page 3 sur 22

- La création du 2 nd emploi d’Adjoint technique de 1 ère classe correspond à la récente réussite à un examen professionnel d’un agent titulaire et en poste au sein de la collectivité.

Visas

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Vu les ratios d’avancement fixés par délibération n°2007-78, adoptée le 28 juin 2007, Vu le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, Vu la possibilité de création de postes pour permettre la promotion d’agents méritants,

Dispositif

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

• DECIDE d’adopter les modification s du tableau des emplois ainsi proposée ; • DIT qu’ils seront effectifs à compter du 1 er mars 2014 ;

• DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de l’année 2014, chapitre 21.

N°2014-003/ Prise de possession d’un bien vacant sans maître – Délibération

(Rapporteur : Mireille JOUVE)

Exposé des motifs

Madame le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de de l’immeuble situé, parcelle section BA, n°0043, contenance 324 m², ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Visas

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 9 juin 2011; Vu l’arrêté municipal n°2012/C/100 du 19 juillet 2012 déclarant l’immeuble sans maître; Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé; Vu l’avis de publication du 22 février 2013;

Dispositif

Le Conseil Municipal,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : création d’une sortie de secours pour la médiathèque municipale ; - décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

- Madame le Maire est chargée de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

-

Mairie de Meyrargues Page 4 sur 22

N°2014-004/ Acquisition de terrains – Délibération.

(Rapporteur : Mireille JOUVE)

Exposé des motifs

Madame le maire expose au conseil que les parcelles de terrain sises AP0104, AP0105, AP0107 et AP0146 peuvent être acquises par la commune dans le cadre du projet à venir d’élargissement du chemin des Bouches-du-Rhône, dirigé par la Communauté du Pays d’Aix et en relation avec l’implantation du pôle multimodal. Ces terrains sont situés dans le quartier de La Coudourousse. En lien avec l’opération antérieure de création d’emplacements réservés qui a fait l'objet de la délibération n°2013-072 du 5 septembre 2013 et compte tenu des caractéristiques de ces parcelles, il est utile de procéder à l’acquisition d’une portion de celles-ci en vue de constituer une sur largeur contiguë au chemin du BDR.

Visas

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l'estimation des biens réalisées par le service des Domaines (avis n°2013-059v3877) en date du 13 décembre 2013 et fixée à 10 € le m², avec une marge de négociation de 10%, Vu les accords des deux propriétaires concernés en date des 10 décembre 2013 et 20 janvier 2014,

Dispositif

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

• AUTORISE Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition des terrains aux conditions suivantes :

1er propriétaire

Section

cadastrale et

N° de parcelle

Superficie

totale en m²

(contenance)

Superficie à

céder en m²

Prix au

m²

Total

AP0107 1.720 231 11 € 2.541

AP0146 1.967 1.967 11 € 21.637

24.178

2nd propriétaire

Section

cadastrale et

N° de parcelle

Superficie

totale en m²

(contenance)

Superficie à

céder en m²

Prix au

m²

Total

AP0104 1.875 675 11 € 7.425

AP0105 6.064 186 11 € 2.046

9.471

• PRECISE que, d’un commun accord entre les parties, tous les frais nécessaires à la formalisation des actes (géomètre, notaire, ...) seront à la charge de la commune ; • PRECISE, en outre, que s’agissant de terrains agricoles en exploitation, l’acte de vente relatif aux parcelles AP0104 et AP0105 devra comprendre une indemnité pour perte d’exploitation et une indemnité de fumure, au bénéfice de l’exploitant agricole. Ces dernières seront déterminées par un représentant de la Chambre d’agriculture, au prorata de la surface cultivée perdue ;

• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2014 pour le montant nécessaire aux acquisitions.

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N°2014-005/ CLECT – Intégration à l’Attribution de Compensation 2015, d’une partie de la Dotation de Solidarité Communautaire

(Rapporteur : Mireille JOUVE)

Exposé des motifs

Madame le Maire rappelle qu’il existe deux types de reversements au profit de leurs communes membres qui sont effectués par les groupements soumis aux régimes de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone. Il s’agit de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire.

L’attribution de compensation constitue pour ces EPCI une dépense obligatoire. Elle a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Les modalités d’évaluation et de versement sont fixées aux IV et V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Les règles applicables à la dotation de solidarité communautaire diffèrent eux, selon le régime fiscal et le type de groupement. Les critères de répartition ont été fixés par la loi du 13 août 2004. Le conseil communautaire doit ainsi tenir compte prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant qui, pris ensemble, permettent de caractériser une situation désavantageuse ; le conseil communautaire fixe les autres critères librement.

Au terme de la réflexion menée par le groupe de travail qui s’est tenu au sein de l’EPCI, sur l’évolution de ces deux reversements, il est proposé aujourd’hui d’intégrer dans l’Attribution de Compensation (AC) à partir de 2015, une partie de la Dotation de Solidarité Communautaire pour un montant de 912.315 €.

Visas

Vu l’exposé des motifs,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C (IV et V) du Code général des Impôts ; Vu l’article n°183 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération n°2013-A196 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2013 relative à l’intégration de la 1 ère part de la DSC à l’AC ;

Vu le rapport de la CLECT du 7 janvier 2014 relatif à l’intégration de l’enveloppe de rattrapage de la DSC dans l’AC ;

Dispositif

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Avec, 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (P. MIOCHE),

- APPROUVE les montants de majoration des AC à verser en 2015 aux communes membres de la CPA, tels que présentés dans le tableau ci-dessous ;

AC perçue par la

commune en

2014

enveloppe

de

rattrapage

Total AC

2015

AIX EN PROVENCE 47 000 213 0 47 000 213

BEAURECUEIL 303 368 0 303 368

BOUC BEL AIR 3 951 835 32793 3 984 628

CABRIES 3301231 0 3 301 231

Mairie de Meyrargues Page 6 sur 22

CHATEAUNEUF LE

ROUGE 574 170 0 574 170

COUDOUX 624 538 0 624 538

EGUILLES 1 991 132 31 698 2 022 830

FUVEAU 1 443 889 0 1 443 889

GARDANNE 7 193 618 0 7 193 618

GREASQUE 553 369 0 553 369

JOUQUES 1 022 676 0 1 022 676

LA ROQUE

D'ANTHERON 1 605 583 0 1 605 583

LAMBESC 1 290 997 162 248 1 453 245

LE PUY STE-REPARADE 1 408 718 0 1 408 718

LE THOLONET 690 701 0 690 701

LES PENNES MIRABEAU 8 208 629 345 859 8 554 488

MEYRARGUES 1 228 319 0 1 228 319

MEYREUIL 3 223 091 47 118 3 270 209

MIMET 904 161 0 904 161

PERTUIS 5 166 269 172 625 5 338 894

PEYNIER 782 755 0 782 755

PEYROLLES EN

PROVENCE 1 256 633 0 1 256 633

PUYLOUBIER 443 824 0 443 824

ROGNES 853 631 0 853 631

ROUSSET 8 987 948 0 8 987 948

SAINT-ANTONIN SUR

BAYON 296 124 0 296 124

SAINT-CANNAT 1 061 118 0 1 061 118

SAINT-ESTEVE-

JANSON 455 822 0 455 822

SAINT-MARC

JAUMEGARDE 668 740 0 668 740

SAINT-PAUL LEZ-

DURANCE 1 637 166 0 1 637 166

SIMIANE COLLONGUE 1 417 523 22 574 1 440 097

TRETS 1 852 313 84 136 1 936 449

VAUVENARGUES 363 736 0 363 736

VENELLES 2 198 900 0 2 198 900

VENTABREN 866 946 13 264 880 210

VITROLLES 31 858 191 0 31 858 191

Total 146 687 877 912 315 147 600 192

N°2014-006/ CPA – Modification des statuts – Adoption d’une compétence facultative – Aide à l’investissement des Etablissements Publics de Santé de ressort intercommunal, déclarée d’intérêt communautaire.

(Rapporteur : Mireille JOUVE)

Exposé des motifs

Madame le Maire rappelle que, suivant les dispositions de l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. [...] »

Mairie de Meyrargues Page 7 sur 22

L'extension de compétences ne peut concerner, par définition, que les compétences optionnelles prévues par le CGCT, qui n'auraient pas été retenues initialement pas les EPCI ou les compétences facultatives non prévues par le CGCT. En effet, les compétences obligatoires relevant des EPCI à fiscalité propre (dont le transfert est prévu par la loi) ne peuvent être transférées que lors de la création des EPCI.

La procédure d’extension de compétences exige alors que l’'organe délibérant de l'EPCI doit d'abord se prononcer à la majorité simple ; le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.

Dans ce cadre, Madame le Maire informe l’assemblée que la Communauté du Pays d’Aix a saisi la commune en vue de permettre à l’EPCI de participer au financement des investissements des établissements de santé de ressort intercommunal et notamment le Centre Hospitalier du Pays d’Aix, au titre d’une nouvelles compétences facultatives qui serait créée pour ce faire.

Eu égard à cette demande et compte tenu de l’importance que représente l’accès à des soins de qualité pour tout résident du Pays d’Aix, comme une condition au maintien et à l’accroissement de l’attractivité de notre territoire, il peut être opportun d’autoriser, par cette nouvelle compétence facultative, la participation financière de la CPA aux investissements lourds et à venir de ce secteur.

Elle demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Visas

Vu l’exposé des motifs,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu l’article l.6141-2-1 DU Code de la santé publique ;

Vu l’article 8 de la loi 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la délibération n°2013-A186 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2013 relative à la modification des statuts de la CPA, à l’adoption d’une compétence facultative et à l’aide à l’investissement des EPS de ressort intercommunal ;

Dispositif

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (P. MIOCHE),

- APPROUVE la modification des statuts de la CPA avec l’adoption de la compétence facultative « Aide à l’investissement des établissements publics de santé de ressort intercommunal, déclarée d’intérêt communautaire.

N°2014-007/ Aménagement de l’entrée de ville Sud (ex RD62e) – Convention de mise à disposition temporaire du domaine public communal et convention de maîtrise d’ouvrage unique à passer avec la Communauté du Pays d’Aix.

(Rapporteur : Mireille JOUVE)

Exposé des motifs

Mairie de Meyrargues Page 8 sur 22

Madame le Maire rappelle qu’en 2012, la Communauté du Pays d'Aix s'est engagée dans la requalification de l'entrée de ville nord de Meyrargues sur l'ex RD62e, depuis le carrefour giratoire de la RD96 et de l'ex RD62e (La Baraque).

Le but de l'aménagement est d'apporter des solutions normalisées et paysagères aux défauts de l'entrée de ville actuelle, que ce soit en terme de valorisation de l'espace public, qu'en terme d'intégration des modes de déplacement doux (piétons et cycles).

La mission de maîtrise d'œuvre complète a été confiée au groupement constitué du bureau d'étude LIVE INGENIERIE et du paysagiste Paul-Pierre PETEL.

Le programme de travaux comprend :

l’adaptation et la remise en état de la chaussée ;

l’aménagement d’une promenade paysagère et normalisée piétons/cycles dissociée de la chaussée ;

le traitement du pluvial ;

l’adaptation de la signalisation.

Le coût initial du programme était estimé à 600, 000,00 € TTC. Toutefois, au regard des adaptations techniques du projet en phases PRO et DCE, notamment la reprise d'une partie du réseau pluvial nécessaire à l'évacuation des eaux de surfaces de la voie, le coût global de cette opération est, à ce jour, évalué à 905. 000,00 € TTC,

Sur la zone d'intervention de cette Entrée de ville, la Commune désire réaliser l'extension de ses réseaux d'eau potable et d'eaux usées. Le montant estimatif de ces travaux s'élève à 85. 000 € TTC.

L’objet de la présente délibération est d'examiner les deux projets de conventions de mise à disposition du domaine public communal et de maîtrise d'ouvrage unique entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Meyrargues. Ces conventions ont pour but de définir les conditions de mise à disposition des ouvrages, ainsi que les conditions administratives et financières de la réalisation et de la gestion ultérieure de l'entrée de ville de Meyrargues Sud Ex RD62e et de ses abords, à savoir :

La mise à disposition d'ouvrage : La section de voie à réhabiliter sera mise à disposition par la Commune de Meyrargues à la Communauté du Pays d'Aix.

Les modalités financières : La totalité des travaux d'aménagement est à la charge de la Communauté du Pays d'Aix tel que le prévoit l'article 2.11 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée par ordonnance du 17 juin 2004, dite « loi MOP ». La Ville de Meyrargues remboursera la Communauté du Pays d'Aix du montant total des travaux relevant de sa maîtrise d'ouvrage, travaux estimés aujourd'hui à 85. 000 € TTC. L'acquisition éventuelle du foncier nécessaire à la réalisation des aménagements est à la charge de la Commune de Meyrargues. La propriété des ouvrages : Les ouvrages réalisés par la Communauté du Pays d'Aix seront remis à la Commune de Meyrargues après l'achèvement des travaux.

L'entretien des ouvrages : L'entretien sera entièrement à la charge de la Commune de Meyrargues.

Visas

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29; VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique ; VU la délibération n°2009 A143 du Conseil communautaire du 29 juillet 2009 délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de

Mairie de Meyrargues Page 9 sur 22

prendre toute décision concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite de la délégation consentie par le Conseil au Président ; VU la délibération n°2013_b427 du Conseil communautaire du 26 septembre 2013 approuvant et autorisant la signature des conventions de mise à disposition du domaine public communale et la désignation d’un maître d’ouvrage unique entre la CPA et la commune de Meyrargues ;

Vu les deux projets de conventions soumis à l’assemblée ;

Dispositif

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l’unanimité,

• APPROUVE la convention de mise à disposition temporaire du domaine public Communal entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Meyrargues définissant les conditions administratives et financières de la réalisation de l'Entrée de ville de Meyrargues Sud Ex RD62e,

• APPROUVE la convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Meyrargues définissant les conditions administratives et financières de la réalisation de l'Entrée de ville de Meyrargues Sud Ex RD62e,

• APPROUVE la désignation de maîtrise d'ouvrage unique entre la Ville de Meyrargues et la Communauté,

• AUTORISE Madame le Maire à signer ces conventions de mise à disposition du domaine public communal et de maîtrise d'ouvrage unique entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Meyrargues.

N°2014-008/ Extension du réseau Prébosque-traversière – Convention de remise d’ouvrage dans le patrimoine concédé régional de la Société du Canal de Provence.

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Exposé des motifs

Monsieur BERTRAND indique qu’une opération d’extension du réseau d’alimentation en eau brute, est actuellement en cours quartier Prébosque-Traversière. Ces travaux, d’un montant notifié à l’entreprise de 60.599,20 €HT (hors révision des prix), ont été financés à hauteur de 35.979,36 €HT par le Conseil général des Bouches-du-Rhône et 12.500,00 €HT par la Société du Canal de Provence (SCP); un solde de 12.119,84 €HT (20% du total). La maîtrise d’œuvre en est assurée par nos services techniques, et l’ouvrage, à la réception des travaux, sera communal.

Dans un souci de simplification de la gestion à long terme de cet équipement pour la commune et pour permettre à la SCP de prendre à sa charge les dépenses résultant du maintien en bon état du réseau d’une part et d’autre part d’appliquer ses conditions générales ainsi que les tarifs de fourniture des eaux, il convient, de lui remettre gratuitement l’ouvrage qui sera intégré dans la concession régionale du Canal de Provence.

La convention présentée à l’assemblée a justement pour objet d’arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.

Visas

Vu l’exposé des motifs,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu l’intérêt que présente le transfert de l’ouvrage communal dans le patrimoine concédé de l’exploitant du réseau,

Dispositif

Mairie de Meyrargues Page 10 sur 22

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

• APPROUVE la convention de remise d’ouvrage ci-annexée entre la Société du Canal de Provence et la commune de Meyrargues,

• AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

N°2014-009 / Délégation du service public de l’Assainissement collectif – Avenant n°2

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Exposé des motifs

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle à l’assemblée que la commune de MEYRARGUES a confié à la Société des Eaux de Marseille (SEM) la gestion de son service d’assainissement dans le cadre d’une convention d’affermage en vigueur depuis le 3 juin 2002, pour une durée de 12 ans. Le contrat arrivera donc à son terme, le 2 juin 2014.

Afin de permettre à la nouvelle majorité qui sortira des urnes en mars 2014, de maîtriser entièrement le choix du mode de gestion, comme, le cas échéant, le choix de la procédure de mise en concurrence et du délégataire au final, il propose au Conseil Municipal de prolonger le contrat en cours d'affermage du service de l'assainissement collectif pour ces motifs d’intérêt général, d’une durée maximale d'une année conformément à l'article L.1411- 2 a) du Code Général des Collectivités Territoriales. Il présente à ces fins l'avenant n°2 au contrat en vigueur.

Il demande à l'assemblée d'approuver l'avenant n° 2 de prolongation d'une année maximum, portant son échéance au plus tard au 2 juin 2015, et de l'autoriser à signer l'avenant correspondant.

Visas

Vu l'article L.1411-2 a) du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'échéance du contrat de délégation du service de l’assainissement collectif passé avec la Société des Eaux de Marseille et fixée pour une durée de 12 ans, Vu cette proximité, et la durée nécessaire pour permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du service, qui sera offert aux usagers dans les meilleures conditions, Vu le projet d’avenant n°2 soumis à l’assemblée,

Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE d'approuver le projet d'avenant n° 2 de prolongation d'une année, portant son échéance maximum au 2 juin 2015 et de l'autoriser à signer l'avenant correspondant.

N°2014-010 / Délégation du service public de l’Eau potable – Avenant n°3

(Rapporteur : Pierre BERTRAND)

Exposé des motifs

Monsieur Pierre BERTRAND rappelle à l’assemblée que la commune de MEYRARGUES a confié à la Société des Eaux de Marseille (SEM) la gestion de son service de distribution d’eau dans le cadre d’un contrat d’affermage en vigueur depuis le 3 juin 2002, pour une durée de 12 ans. Le contrat arrivera donc à son terme, le 2 juin 2014.

Afin de permettre à la nouvelle majorité qui sortira des urnes en mars 2014, de maîtriser entièrement le choix du mode de gestion, comme, le cas échéant, le choix de la procédure

Mairie de Meyrargues Page 11 sur 22

de mise en concurrence et du délégataire au final, il propose au Conseil Municipal de prolonger le contrat en cours d'affermage du service de l'assainissement collectif pour ces motifs d’intérêt général, d’une durée maximale d'une année conformément à l'article L.1411- 2 a) du Code Général des Collectivités Territoriales. Il présente à ces fins l'avenant n°2 au contrat en vigueur.

Il demande à l'assemblée d'approuver l'avenant n° 3 de prolongation d'une année maximum, portant son échéance au plus tard au 2 juin 2015, et de l'autoriser à signer l'avenant correspondant.

Visas

Vu l'article L.1411-2 a) du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'échéance du contrat de délégation du service de distribution d'eau potable passé avec la Société des Eaux de Marseille et fixée pour une durée de 12 ans, Vu cette proximité, et la durée nécessaire pour permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du service, qui sera offert aux usagers dans les meilleures conditions, Vu le projet d’avenant n°3 soumis à l’assemblée,

Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE d'approuver le projet d'avenant n° 3 de prolongation d'une année, portant son échéance maximum au 2 juin 2015 et de l'autoriser à signer l'avenant correspondant.

N°2014-011 / Autorisation donnée au maire de signer la convention de location d’un terrain privé en vue de l’installation de jardins familiaux

(Rapporteur : Sandra THOMANN)

Exposé des motifs

Madame Sandra THOMANN rappelle que par délibération n°2009-009, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer la convention de location établie avec Monsieur Lucien CLEMENT (1 Chemin de Saint Jean – 84 370 BEDARRIDES) sur les parcelles cadastrées section BC n°48, 49 et 50 (quartier St Jean à Meyrargues) en vue d’y créer des jardins familiaux. Cette dernière arrivera à son terme le 8 mars 2014.

Le rapporteur rappelle le but de ce type de jardins : à l’origine, appelés autrefois jardins ouvriers, ils devaient contribuer à améliorer l'ordinaire des personnes de conditions modestes. L'intérêt des jardins familiaux actuels demeure et est multiple : - ils constituent un lieu de vie locale ;

- ils jouent un rôle important dans les loisirs et la vie familiale ;

- ils représentent un terrain de prédilection pour l'initiation à la nature et à la protection de l'environnement ;

- ils favorisent la vie sociale et associative ;

- ils constituent un moyen efficace de gérer l'espace périurbain et d'en mettre en scène et en valeur le paysage.

Ultérieurement, il a été nécessaire de confier la gestion de cette activité à une association à but non lucratif, l’association « Comm’un jardin de Mey », selon des principes définis dans une Charte et un règlement intérieur, soumis à l’assemblée.

Le bilan de cette expérience étant positif, il est proposé de reconduire cette action sur les mêmes bases et pour ce faire, de signer une nouvelle convention de location du terrain d’assiette de cette activité.

Mairie de Meyrargues Page 12 sur 22

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le projet de convention de location d’un terrain privé en vue de l’installation de jardins familiaux,

Vu l’intérêt général du projet pour la collectivité,

Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention de location établie avec Monsieur Lucien CLEMENT, 1 chemin de Saint-Jean 84370 BEDARRIDES sur les parcelles cadastrées section BC n°48, 49 et 50, en vue d’y installer des jardins familiaux ;

- De préciser que la location est consentie à titre gratuit.

N°2014-012 / Création de 6 postes (d’animateurs éducatifs (personnels pédagogiques, occasionnels et non titulaires) dans le cadre du dispositif Contrat d’Engagement Educatif (C.E.E.)

(Rapporteur : Fabrice POUSSARDIN)

Exposé des motifs

Le rapporteur indique que l’association locale qui gérait le Centre de Loisirs des Jeunes Meyrarguais a cessé son activité le 31 décembre 2013, dans le but de préparer une future délégation de service public de cette activité. Dans l’immédiat et afin d’assurer la continuité du service rendu à la population dans ce domaine, il a été fait le choix de la gestion en régie communale, dans l’immédiat et pour un moyen terme.

En effet, l’entrée en application en septembre 2014, de la réforme des rythmes scolaires ne manquera pas de générer un besoin, certain mais pas encore quantifié, du point de vue du fonctionnement des activités périscolaires (APS) à mettre en place. Dans cette perspective, tant le choix des actions à proposer aux enfants, comme les modalités de gestion de ce nouveau service restent à définir et représentent naturellement une activité complémentaire à celles actuellement développée par l’accueil collectif de mineurs (ACM).

Dès lors et afin de permettre la poursuite de la réflexion d’ores et déjà en cours avec les associations locales sur ce thème, il est proposé la création de 6 postes d’animateurs éducatifs dans le cadre du dispositif Contrat d’Engagement Educatif (C.E.E.). Il s’agit de personnels pédagogiques, occasionnels et non titulaires dont les modalités de recrutement sont fixées par la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif et le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006.

Ces textes visent le statut des personnels pédagogiques occasionnels des Accueils Collectifs de Mineurs et consacre le principe suivant lequel le CEE demeure un engagement volontaire occasionnel. Le contrat d'engagement éducatif, qui est intégré au code du travail, peut être conclu entre une personne physique (animateur, assistant sanitaire, surveillant de baignade, adjoint, économe, directeur) et un organisateur d’accueils collectifs de mineurs.

Une collectivité locale qui assure un ACM peut conclure ce type de contrat. Ce dernier permet à ceux qui en bénéficient de participer occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs.

D’autres personnels pédagogiques occasionnels, volontaires, peuvent bénéficier de ce contrat tels que les animateurs et directeurs des centres de vacances et de loisirs destinés

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aux personnes handicapées et les formateurs au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).

Fabrice POUSSARDIN poursuit en précisant certaines caractéristiques du ce type de contrat : - Le titulaire du contrat ne peut travailler plus de 80 jours sur une période de 12 mois consécutifs ;

- Il bénéficie d'un repos hebdomadaire dont la durée minimale est fixée à 24 heures consécutives ;

- Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ;

- La rémunération est au minimum de 2,2 fois le SMIC horaires par jour, soit 20,75 euros

par jour (sur la base du 1 er juillet 2013) quelle que soit la fonction (direction, animation, assistant sanitaire, etc...). Le salaire est journalier et ne peut être fractionné en demi- journée, une journée entamée est due ;

- Les repas et l'hébergement, s'ils exigent la présence du personnel sont à la charge de l'employeur ;

- En cas de désaccord, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme, sauf en cas de : force majeure, faute grave du titulaire du contrat, impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à D.432-9,

Vu l’intérêt général du projet pour la collectivité,

Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de créer six postes d’animateurs pédagogiques dans le cadre du dispositif « contrat d’engagement éducatif», avec effet au 1 er janvier 2014 ; - PRECISE que ces contrats seront d’une durée qui ne pourra pas excéder 80 jours sur douze mois consécutifs ;

- PRECISE que la durée du travail est tributaire de l’intérêt du service, mais en conformité avec les textes sus-visés ;

- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale de 2,2 x le SMIC horaire (au 1 er juillet de l’année n et suivant réactualisation), multipliée par le nombre de jour de travail ;

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2014 ; - AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi et le Bureau Municipal de l’Emploi pour ces recrutements.

N°2014-013 / Budget principal – Exercice 2013 – Décision modificative n°2

(Rapporteur : Michel FASSI)

Exposé des motifs

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Monsieur Michel FASSI explique que le budget 2013 doit être modifié, à la marge, sur La section de fonctionnement en raison d’une sous-estimation, à l’origine du compte 73925 relatifs au fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC).

Il rappelle que ce fonds a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres.

Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Michel FASSI souligne que cette modification budgétaire n’opère pas d’augmentation de la masse des crédits affectés à cette section. Dans ce cadre, il propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2013 :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augment

ation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D-73925-020 : Fonds de

péréquation des ressources

intercommunales et

communales

0,00 13.413,00 / /

Total D 014 : Atténuations de

produits

0,00 13.413,00 / /

D-022-020 : Dépenses

imprévues

13.413,00 0,00 / /

Total D 022 : Dépenses

imprévues

13.413,00 0,00 / /

Total FONCTIONNEMENT (-) 13.413,00 (+) 13.413,00 0,00 0,00

TOTAL GENERAL = 0,00 0,00

Visas

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Entendu l’exposé de son rapporteur

Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

AUTORISE la décision modificative telle qu’elle vient d’être exposée, soit (en €): • Section de fonctionnement – Dépenses

1. D-73925-020 : FPIC = + 13.413,00

2. D-022-020 : Dépenses imprévues = - 13.413,00

Total des dépenses = 0,00

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N°2014-014 / Budget principal et Budget Eau potable – Exercice 2014 – Autorisation n°1 donnée au Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, avant le vote des budgets et dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent.

(Rapporteur : Fabrice POUSSARDIN)

Exposé des motifs

Fabrice POUSSARDIN rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général

des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. (...) »

BUDGET PRINCIPAL (Commune)

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2013 : 6.214.567,52 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 260.933,44 €. pour le montant des autorisations de mandatement en investissement, soit < à 1.553.641,88 €. c’est-à-dire 25% du montant de référence.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

chapitre Libellé article libellé article montant TTC fournisseur Libellé

20 Immobilisations incorporelles 2031 Frais d'études

2392 CERETTI MO Conception VRD Chemin des Traversières

35.763,39 SAFEGE

Réalisation d'un schéma

directeur d'assainissement du

pluvial

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204 Subventions d’équipement versées 20422 Privé - Bâtiments et installations 33.700,00 €

Dossiers :

CASTELLIN

CAPON

MARSEILLE

REVERCHON

LINARES

subventions opération façades

20 Immobilisations Incorporelles 2051 Concessions et droits similaires 2.200,00 € E-MAGNUS dématérialisation PJ + signature électronique

21 Immobilisations corporelles

21534 Réseaux d'électrification 17.928,00 € IDEAL TRAVAUX

21568 Vidéosurveillance 9.759,54 SANTERNE Installation de caméras

supplémentaires

2181 Installations générales ... 2.208,00 € Vincent RODRIGUEZ

2181 Installations générales ... 3.588,00 € BS BANNANI

21534 réseaux d'électrification 3.595,80 € ASSISTELEC installations électriques locaux assoc plateau Plaine

2188

autres

immobilisations

corporelles

4.501,00 € PERTUIS FROID Cellule de refroidissement

23 Immobilisations corporelle en cours

2315

installations,

matériels et

outillages

techniques

50.000,00 € Eurovia commande 26 réfection Traverse Pasteur

4.560,00 BS BANNANI Création abri compteur gaz et clôture grillagée

3.000,00 € MAPA 02-2014 AMO réalisation escalier espace public

4.770,00 € CERRETTI MO travaux divers carraire de vaumartin

2313 constructions 81.929,58 € MAPA 01-2004 Création nouveaux locaux PM

2313 constructions 1.038,13 € TURCAN Avenant 1

Total = 260.933,44

BUDGET EAU POTABLE

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2013 : 277.160,16 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 60.000 €. pour le montant des autorisations de mandatement en investissement, soit < à 69.290,04 €.c’est-à-dire 25% du montant de référence.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

23

Immobilisations

corporelle en

cours 2315

installations,

matériels et

outillages

techniques 60.000 EUROVIA

Commande 27 réseaux chemin

Traversieres

Mairie de Meyrargues Page 17 sur 22

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, Vu la délibération budgétaire n°2013-034 en date du 28 mars 2013 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé pour le budget principal ; Vu la délibération budgétaire n°2013-029 en date du 28 mars 2013 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé pour le budget de l’Eau potable ; Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote des budgets du nouvel exercice,

Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2013,

Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

• DECIDE d’accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;

• DIT que cette ouverture de crédits sera reprise au budget primitif Principal et au budget primitif de l’EAU POTABLE, lors de leur adoption ;

• CHARGE Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.

N°2014-015 / Domaine privé de la commune – Actualisation des conditions de vente des parcelles AV139 et AV157

(Rapporteur : Mireille JOUVE)

Exposé des motifs

Madame le Maire expose les éléments d’un ancien dossier qui nécessite aujourd’hui une actualisation pour en permettre sa clôture.

A la fin de l’année 1993, plusieurs riverains de l’avenue la Pourane ont saisi par courrier le Maire de Meyrargues de leur souhait de se porter acquéreurs de parcelles privées de la commune, situées entre leur limite de propriété et l’avenue du Château.

Ces demandes ont reçu une réponse favorable de la commune au travers de trois actes : - Délibération n°93/63 du Conseil municipal du 14 octobre 1993 qui a, notamment, admit le principe d’une cession partielle de la parcelle concernée (section E n°1027, à l’époque) au profit des demandeurs ;

- Délibération n°95/49 du Conseil municipal du 20 avril 1995 qui valide, notamment, le prix de cession estimé par le service des Domaines, à 65 Francs le m² ; - Délibération n°95/50 du Conseil municipal du 6 juin 1995 qui autorise l’aliénation aux quatre pétitionnaires, aux conditions définies par les deux précédentes délibérations, autorise le Maire à signer les actes de vente correspondants, charge enfin le notaire (Etude de maître DOUCIERE) de les rédiger.

Au terme de cette procédure, si trois des actes ont bien été enregistrés aux Hypothèques, le compromis établi avec le propriétaire de la parcelle cadastrée Section AV n°37 (numérotation actuellement en vigueur) n’a pas été finalisé.

Il est donc proposé à l’assemblée d’entériner les points suivants : - A l’occasion des divisions parcellaires établies par le géomètre désigné à l’époque, la parcelle (anciennement) cadastrée section E n°1207 a bien été divisée en sept parcelles, dont les deux parcelles suivantes :

o « C » d’une contenance de 0 a 83 ca (soit 0 a 27 ca pour une portion incluse dans l’actuelle parcelle AV37 + 0 a 56 ca pour la parcelle actuellement cadastrée section AV n°139) ;

Mairie de Meyrargues Page 18 sur 22

o et « K » d’une contenance de 0 a 20 ca (soit la parcelle actuellement cadastrée section AV n°157) ;

- La vente se fera au prix estimé par les Domaines de 9,91 € (anciennement 65 Francs).

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2241- 1 ;

Vu les délibérations n°93/63 du Conseil municipal du 14 octobre 1993, n°95/49 du Conseil municipal du 20 avril 1995, n°95/50 du Conseil municipal du 6 juin 1995 ; Vu les caractéristiques des terrains concernés

Entendu l’exposé de son rapporteur

Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

- VALIDE l’actualisation des éléments de la cession initiée par la délibération n°93/63 du Conseil municipal du 14 octobre 1993 et autorisée par la délibération n°95/50 du 6 juin 1995, aux conditions suivantes :

o Parcelles cédées suivant l’étude foncière dressée par le géomètre, le 20 avril 1994 et l’état cadastral actuellement en vigueur :

Section AV n°139, d’une contenance de 0 a 56 ca ;

Section AV n°157, d’une contenance de 0 a 20 ca.

o Prix au m² = 9,91 €.

o Au bénéfice du propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n°37.

N°2014-016 / Association « Meyrargues Animations » - Attribution de la subvention annuelle et mise à disposition d’un local.

(Rapporteur : Michel FASSI)

Exposé des motifs

L'association " Meyrargues Animations" dont le siège est à l’Hôtel-de-Ville de Meyrargues (13650) a pour objet l’organisation de manifestations diverses sur la commune a, dans le cadre de son programme d’activités annuelles, sollicité une aide financière de 58.000 euros.

A l'appui de cette demande en date du 7 janvier 2014, l'association a adressé un dossier à Madame le maire qui comporte des informations sur :

• l'association,

• la réalisation effective et conforme d'un programme lié à sa demande de subvention antérieure ;

• un projet de réalisation et de financement de ses actions au titre de l’année 2014.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé : • d'accorder à l'association "Meyrargues Animations " une subvention de 58.000 euros pour la réalisation de son programme d’activités 2014 ;

• de leur mettre à disposition des locaux communaux pour cette même période.

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29 ; Vu le rapport d’activité qualitatif et quantitatif des actions antérieures de l’association ; Vu le programme de manifestations établi pour l’année 2014 ; Vu le projet de convention financière à passer avec l’association ; Vu le projet de mise à disposition d’un local communal ;

Vu l’intérêt général que représente cette action,

Entendu l’exposé de son rapporteur

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Dispositif

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

Avec, 13 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION (C. LOZANO ne prenant pas part au vote)

Décide

- AUTORISE signer avec l'association « Meyrargues Animations » une convention financière d’une part et une convention de mise à disposition de locaux d’autre part, ci-annexées ;

- DIT que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au Budget de l’exercice 2014 (chapitre 74).

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

N° 2013-069.

Avenant n° 2 (sans incidence financière) au marché de maîtrise d’œuvre passé pour la reconstruction de la médiathèque après sinistre (MAPA n° 2009-011) – BA ARCHITECTURE (13007 Marseille).

Un avenant n° 2 (sans incidence financière) au marché à procédure adapté est passé pour la maîtrise d’œuvre pour la reconstruction de la médiathèque après sinistre avec la société B.A. ARCHITECTURES – 155 rue d’Endoume – 13007 Marseille, selon les modalités figurant dans le document ci-annexé :

Annexe à l'avenant n°2 - DECOMPOSITION DU FORFIAT DE REMUNERATION PAR ELEMENT DE MISSION ET PAR CO-TRAITANT

Taux de

rémunération En €HT

Montant des travaux validé au stade APD 1 556 627,10

Forfait de base définitif

6,50 101 180,76

Forfait complémentaire définitif (OPC+SSI)

1,10 17 122,90

Forfait (BASE + OPC +SSI)

7,60 118 303,66

Répartition par membre du groupement

Eléments de Totaux Mandataire Cotraitant n°1 Cumuls

mission de base % Montants % Montants % Montants % Montants

DIA

7,00 7 082,65

60,00 4 249,59

40,00 2 833,06

100,00 7 082,65

APS 10 118,08 6 070,85 4 047,23 10 118,08

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10,00 60,00 40,00 100,00

APD

14,00 14 165,31

60,00 8 499,18

40,00 5 666,12

100,00 14 165,31

PRO

21,00 21 247,96

50,00 10 623,98

50,00 10 623,98

100,00 21 247,96

ACT

5,00 5 059,04

100,00 5 059,04 0,00 0,00

100,00 5 059,04

EXE PARTIELLE

6,00 6 070,85

60,00 3 642,51

40,00 2 428,34

100,00 6 070,85

VISA

6,00 6 070,85

100,00 6 070,85 0,00 0,00

100,00 6 070,85

DET

27,00 27 318,81

100,00 27 318,81 0,00 0,00

100,00 27 318,81

AOR

4,00 4 047,23

100,00 4 047,23 0,00 0,00

100,00 4 047,23

S/TOTAL 1

100,00 101 180,76

74,70 75 582,03

25,30 25 598,73

100,00 101 180,76

Eléments de

mission compl.

OPC

0,80 12 453,02

100,00 12 453,02 0,00 0,00

100,00 12 453,02

SSI

0,30 4 669,88

50,00 2 334,94

50,00 2 334,94

100,00 4 669,88

S/TOTAL 2

1,10 17 122,90

86,36 14787,96

13,64 2 334,94 100,00 17 122,90

TOTAL Gal 118 303,66 118 303,66

N° 2013-070.

Assurances – Lot n° 2 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES – M.A.P.A. – Avenant n° 4 au marché initial.

Un avenant n° 4 au marché ASSURANCES relatif au lot n° 2 « Assurance et Responsabilité Civile et Risques Annexes » est signé avec la SMACL ASSURANCES – 141 avenue Salvador Allende – 79031 Niort cedex 9, pour un montant de 269,42 €/TTC /mois (montant susceptible d’évolution à la marge selon les taxes applicables). Cet avenant assurera la couverture des risques pour la période allant du 1 er décembre 2013 au 31 mars 2014.

N° 2013-071.

Assurances – Lot n° 3 ASSURANCES DES VEHICULES A MOTEUR ET RISQUES ANNEXES – M.A.P.A. – Avenant n° 6 au marché initial.

Un avenant n° 6 au marché ASSURANCES relatif au lot n° 3 « Assurances des Véhicules à Moteur et Risques Annexe » est signé avec la SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 Niort cedex 9, pour un montant de 831,06 € TTC (Pacte VAM = 775,99 € TTC + Option n° 1 AUTO. COLLAB. = 55,07 € TTC/mois) montant susceptible d’évolution à la marge selon les taxes applicables. Cet avenant assurera la couverture des risques pour la période allant du 1 er décembre 2013 au 31 mars 2014

N° 2013-072.

Assurances – Lot n° 4 PROTECTION JURIDIQUE DE LA COMMUNE ET PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS ET DES AGENTS – M.A.P.A. Avenant n° 2 au marché initial. Un avenant n° 2 au marché ASSURANCES relatif au lot n° 4 PROTECTION JURIDIQUE DE LA COMMUNE ET PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS ET DES AGENTS est signé avec la SMACL – 141 avenue Salvador Allende – 79031 Niort cedex 9, pour un montant de 81,68 € TTC (67,21 € TTC + 14,47 € TTC/mois, (montant susceptible d’évolution à la marge selon les taxes applicables). Cet avenant assurera la couverture des risques pour la période allant du 1 er décembre 2013 au 31 mars 2014.

Mairie de Meyrargues Page 21 sur 22

N° 2013-073.

M.A.P.A. de fournitures courantes et services « Entretien et maintenance des installations d’éclairage public et d’illumination festives » - SARL LEON BROUQUIER (13530 Trets).

Un marché à procédure adaptée pour l’entretien et maintenance des installations d’éclairage public et d’illumination festives de la commune est signé avec la SARL LEON BROUQUIER – 11 avenue René Cassin – 13530 Trets, selon les caractéristiques suivantes :

- Lot n° 1 – Entretien et maintenance des éclairages publics

o Coût : 9.371,00 € HT

o Durée : décembre 2013 – novembre 2014.

- Lot n° 2 – Illuminations festives

o Coût : 15.840,00 € HT

o Durée : décembre 2013 – janvier 2014.

N° 2013-074.

M.A.P.A. de prestation intellectuelles – AMO pour la construction d’un escalier sur le domaine public - TRAJECTOIRES PAYSAGE (13001 Marseille)

Un marché à procédure adaptée a été passé pour l’assistance au Maître d’Ouvrage pour la conception et la réalisation d’un escalier sur le domaine public avec TRAJECTOIRES PAYSAGE – 14 rue du petit Saint-Jean – 13001 Marseille. La prestation dont les caractéristiques techniques et administratives sont définies dans un cahier des charges, est arrêtée à 3.000,00 € HT.

N° 2013-075.

M.A.P.A. de travaux en vue de l’enfouissement des réseaux du Pas de l’Etroit – COLAS MIDI MEDITERRANEE – 04104 Manosque.

Un marché à procédure adaptée pour des travaux d’Enfouissement des réseaux France Télécom et Eclairage Public du Pas de l’Etroit est signé avec l’entreprise COLAS MEDITERRANEE S.A. – ZI Saint-Maurice – CS10034 – 04104 Manosque, pour le montant indiqué ci-dessous et réparti entre les deux partenaires du groupement d’achat de la manière suivante :

Montant global de

l’opération en HT :

47.910,00 €

(répartis en :)

31.785,00 €

Pour « Meyrargues »

16.125,00 €

Pour « Grand Site Sainte-

Victoire »

N° 2014-001 .

Avenant n°1 à la convention précaire et révocable de louage de chose – Maison au n° 2 rue Jules Ferry à Meyrargues – Preneur : Madame Zohra HADJIDJ. Un avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire est conclu avec Madame Zohra HADJIDJ, pour l’immeuble concerné avec effet au 1 er janvier 2014. L’objet exclusif de cet avenant porte sur l’introduction d’une provision pour charges de gaz, dans l’article 4 « charges et conditions (immédiatement à la fin du § : Consommations de gaz . Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

N°2014-002.

M.A.P.A. – Création des nouveaux locaux de la Police Municipale – SARL RENOV’MAISON (13004 Marseille).

Un marché à procédure adaptée est passé pour la création des nouveaux locaux de la police municipale avec la SARL RENOV’MAISON – 54, boulevard de la Blancarde – 13004 Marseille, pour un montant de 68.503,00 € HT.

N° 2014-003 .

Mairie de Meyrargues Page 22 sur 22

Avenant n° 1 au marché de travaux passé pour la déconstruction de deux bâtiments amiantés (MAPA n° 07-2013) – Sté TURCAN T.P. (04200 Mison).

Un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée pour les travaux de déconstruction de deux bâtiments amiantés est signé avec la société TURCAN T.P. (04200 Mison) selon des modalités suivantes :

- Montant initial du marché : 38.895,00 € HT

- Nouveau montant du marché : 45.228,00 € HT

- Augmentation : + 16,28 %.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire procède à la levée de la séance, à 21h05

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 03 février 2014.

Le Maire, Mireille JOUVE