Conseil Municipal - 1 CM 27 JANVIER 2011

Documents similaires

Conseil Municipal - 10 CM DU 10 NOVEMBRE 2011 copy

Conseil Municipal - 9 CM DU 06 OCTOBRE 2011 copy

Conseil Municipal - 6 CM 23 JUIN 2011 copy

Conseil Municipal - 7 CM DU 21 07 2011 copy

Conseil Municipal - 4 CM 21 AVRIL 2011 copy

Conseil Municipal - 3 CM 24 MARS 2011 copy

Compte-Rendu - 1 REUNION DU 15 JANVIER 2015

Conseil Municipal - 5 CM 12 MAI 2011 copy copy

Procès Verbal - PV DU CM DU 27 JANVIER 2021

Conseil Municipal - 11 CM DU 08 12 2011 copy

Conseil Municipal - 1 CM 27 JANVIER 2011 Document publié le Jeudi 27 janvier 2011 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 CM 27 JANVIER 2011)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Logement, Réunion du C.M. du 27/ 01 /11 à 19h30

C CO OM MP PT TE E R RE EN ND DU U

L’an deux mille onze, le vingt sept janvier à dix neuf heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Meyrargues, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Madame Mireille JOUVE, Maire.

Madame le Maire a procédé à l’appel de chacun des noms des élus et constaté : Etaient présents, dont le Maire (17) : Fabrice POUSSARDIN – Pierre BERTRAND – Andrée LALAUZE – Marie-Isabel VERDU – Claude LOZANO – Annie AVAZERI – Gaëtan AFFLATET – Frédéric BLANC – Gilles DURAND – Michel GAILLARDON – Edith GIRAUD-CLAUDE – Philippe GREGOIRE – Nicole LEROUX – Philippe MIOCHE – Jacques RESPLENDINO – Sandra THOMANN. Absent(s), excusé(s) ayant donné procuration de vote (4) : Delphine CHOJNACKI (à S. THOMANN) ; Anne DUFOURG (à Mireille JOUVE) ; Michel FASSI (à F. POUSSARDIN) ; Jean DEMENGE (à M.I. VERDU).

Absent(s) (1): Jean-Louis CARANJEOT.

Le quorum étant atteint, il a été procédé à la tenue du conseil municipal. L’assemblée élit, en qualité de secrétaire de séance , Andrée LALAUZE.

Le compte-rendu de la précédente réunion (séance du 27 décembre 2010) est soumis à l’approbation des élus présents, et adopté à l’unanimité.

---o---

N°2011 – 001 / Budget Comptabilité – Choix des règles qui présideront à l’élaboration des documents budgétaires pour la commune (plus de 3.500 habitants).

Madame le Maire informe l’assemblée que jusqu'en 1999, les populations légales étaient déterminées à l'occasion de chaque recensement général de la population. Entre deux recensements elles pouvaient être modifiées par un recensement complémentaire.

A partir de 2008, la nouvelle méthode de recensement basée sur des enquêtes de recensement annuelles permet de calculer chaque année des populations légales actualisées.

Ainsi par exemple, fin 2009 ont été publiées les populations légales qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Ces populations légales étaient millésimées 2007 car elles étaient calculées à partir des informations collectées lors des enquêtes de recensement de 2005 à 2009 et ramenées à une même date : celle du milieu de la période. L'égalité de traitement entre les communes est ainsi assurée.

Le nouveau dispositif de recensement qui actualise les populations légales chaque année se substitue aussi aux recensements complémentaires.

S’agissant de Meyrargues, les populations légales 2007 entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Elles sont élaborées et diffusées pour les circonscriptions administratives existant au 1er janvier 2009 dans leurs limites territoriales à cette date ; les résultats en sont les suivants :

Populations légales 2007 de la commune de Meyrargues

Population municipale Population comptée à part Population totalePopulations légales 2007 de la commune de Meyrargues

Population municipale Population comptée à part Population totale

Source : Recensement de la population 2007 - Limites territoriales au 1 er janvier 2009

3 480 62 3 542

Madame le Maire poursuit en exposant les dispositions de l’article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales qui précise : « A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente ».

Compte tenu de ce qui vient d’être rappelé, elle propose à l’assemblée les mesures suivantes, de nature à se conformer aux obligations réglementaires et comptables s’imposant aux communes dont la population est supérieure au seuil des 3.500 habitants :

1) L’assemblée délibérante votera globalement le budget par nature : a. au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

b. au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;

i. sans les chapitres « Opérations d’équipement » de l’état III-B-3, qui apparaîtront uniquement à titre d’information.

ii. sans vote formel sur chacun des chapitres.

2) En outre et conformément à l’article L.2312-3 du Code général des collectivités territoriales, le budget, voté par nature, comportera une présentation par article et une présentation fonctionnelle.

3) Suivant l’article R.2321-3 du C.G.C.T., les provisions seront semi budgétaires, dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à l’inscription de crédits, en recettes de la section d’investissement, mais permettent une mise en réserve des fonds correspondants (ce qui est le droit commun).

Le Conseil,

Vu l’article L.2311-4 du C.G.C.T. ;

Vu le niveau de population officiellement en vigueur au 1 er janvier 2010 ; Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil municipal,

• APPROUVE les dispositions applicables pour la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable propre aux communes de plus de 3.500 habitants ; • DIT qu’elles seront applicables, à compter du 1 er janvier 2011, à tous les documents budgétaires de la commune.

N°2011 – 002 / Acquisition foncière – Autorisation donnée au maire de signer l’acte authentique d’acquisition de la parcelle d’implantation de la future STEP

Madame le Maire expose au Conseil que, dans le cadre de la recherche d’un site approprié d’implantation de la future STEP, la commune s’est rapprochée du propriétaire de la parcellede terre cadastrée n° AL 126, sise au lieu-dit « Les Prés d’Eigadis ». Ce terrain, situé en zone NC (zone d’économie agricole) du Plan d’Occupation des Sols, est actuellement cultivé et constitue une unité foncière de 1 ha 88 a 35 ca, ramenée à 1 ha 87 a 71 ca après arpentage du géomètre.

Dans le cadre du projet, la commune a alors étudié les modalités d’installation de l’équipement public, tout en préservant au mieux les intérêts de l’exploitant agricole en place. Au terme d’un tour de table en présence du propriétaire, du locataire et d’un représentant de la Chambre d’agriculture, un accord est intervenu sur les bases suivantes :

1) 1 ha 37 a 71 ca :

a. seront maintenus en terres agricoles ;

b. ils seront acquis au prix de 0,80 €/m² (soit – 60,40% par rapport à l’estimation des Domaines), soit : 11.016,80 € ;

c. il sera fait mention dans l’acte de vente à la commune que cette dernière établira un bail avec le fermier exploitant selon une convention qui sera rédigée ultérieurement. Ce contrat pourra se faire sur les bases financières qui s’appliquent actuellement pour la location des terres ou suivant des conditions différentes, qui restent à déterminer conventionnellement entre les parties.

2) 50 a 00 ca :

a. Ils seront utilisés pour l’installation de la future station d’épuration ; b. Ils seront acquis sur la base de 2,20 €/m² (soit + 8,91% par rapport à l’estimation des Domaines), soit : 11.000 € ;

c. il sera également porté dans l’acte qu’une indemnité d’éviction sera versée à l’agriculteur. Elle se décompose en :

i. Une perte d’exploitation (1.080 € x 0,5 ha x 3 ans) = 1.620,00 €. ii. Une indemnité de fumure (481,58 € x 0,5 ha) = 240,79 €.

iii. Ces prix ont été ceux appliqués par l’Etat, lors des expropriations menées dans le cadre du tracé I.T.E.R. ; ils s’entendent, toutes indemnités comprises et toutes causes de préjudices résultant de la réalisation de l’équipement public précité.

Madame le Maire propose donc d’acquérir cette parcelle au prix de 23.877,59 € (acquisition + indemnités) et soumet à l’assemblée le projet d’acquisition sur les bases précédemment définies.

Le conseil,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu la saisine de France Domaine faite le 29 avril 2010 ;

Vu l’estimation dressée par France Domaine, en date du 26 février 2010, fixant un prix de 38.000,00 € les 18.835 m² (soit 2,02 € le m²) ;

Vu les courriers d’accord du vendeur et du locataire,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

A l’unanimité,

Le Conseil municipal,

• APPROUVE les termes de l’accord foncier d’acquisition du bien à intervenir avec le vendeur, selon les caractéristiques qui viennent d’être définies ; • DECIDE d’acquérir, la parcelle cadastrée section AL n°126, sise au lieu-dit « Les prés d’Eigadis», au prix principal de 22.016,80 €. (soit 42,06 % au-dessus de la valeur estimée par France Domaines) ;• DIT qu’en complément, une perte d’exploitation de 1.620,00 € ainsi qu’une indemnité de fumure de 240,79 € seront versées au locataire ;

• DIT que cet acte sera établi en l’étude de Maître Doucière, notaire à Peyrolles ; • DIT que les frais notariés sont à la charge de la commune ;

• DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget 2011 ; • DONNE au maire pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ; • AUTORISE le Maire à signer l’acte d’acquisition de la parcelle suivant les modalités qui viennent d’être rappelées.

N°2011 – 003 / Conseil en Economie Partagé – Mise en place d’une activité d’économe de flux – Autorisation donnée au maire de signer deux conventions.

Afin d’aider les communes de son territoire à s’engager dans une gestion maîtrisée des consommations d’énergie et d’eau, la Communauté du Pays d’Aix a décidé de mettre en place une mission de Conseil en Economie Partagée.

En étroite collaboration avec les services communaux, l’économe de flux participe à une gestion rigoureuse et systématique des bâtiments et équipements (services administratifs, établissements scolaires, salles et terrains de sports,... ). Il peut aussi accompagner la collectivité dans ses choix en matière de planification stratégique, d’urbanisme et d’aménagement du territoire par la prise en compte de l’aspect énergétique.

Sa mission est :

- D’analyser et suivre les consommations,

- D’optimiser les contrats de fourniture,

- D’établir des recommandations d’amélioration,

- De sensibiliser et former les agents communaux et les usagers.

Cette mission est à la fois technique sur le patrimoine et pédagogique vis-à-vis des usagers gestionnaires. Elle dure 4 ans dans la même commune.

Pour l’année 2011, la Commune s’engage à adhérer à l’Association, en versant une cotisation de 3 542 Euros (€). Le montant de cette cotisation restera valable tant que les engagements financiers du Conseil Régional PACA, de l’ADEME PACA et de la CPA sont maintenus. Elle est arrêtée comme suit : un (1) Euro (€) par habitant, compte tenu des engagements financiers de la CPA, du Conseil régional PACA et de l’ADEME PACA, soit pour la commune une cotisation de 3 542 Euros (€).

Pour information, le financement du poste, rapporté par habitant et par an, se décompose comme suit, sans et avec la participation financières des partenaires :

Cotisation communale par habitant et par an 1,00 €

Coût réel par habitant et par an 3,11 €

Le montant de la cotisation due annuellement par la Commune tient compte du coût de l’économe de flux rapporté au nombre d’habitants de la commune adhérente. Le nombre d’habitants est défini par la population totale, déterminée par le dernier recensement disponible édité par l’INSEE, 1 er janvier 2010.

La commune versera 50 % de cette somme à la signature de la présente convention par les deux parties. Le solde sera versé à l’Association sur présentation d’un bilan annuel.

Ainsi, Madame THOMANN, adjointe au maire, propose à l’assemblée délibérante : - de se prononcer pour l’adhésion de la Commune au dispositif de mission en économie partagée sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget général et,- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention y afférent ainsi que tout autre document nécessaire.

Vu la délibération n°2009-090 du 12 novembre 2009, demandant à la C.P.A. la mise à disposition d’un économe de flux ;

Vu la délibération n°2009-102 du 10 décembre 2009, relative à l’Agenda 21et portant engagement de la commune dans la démarche et d’adhésion au réseau Territoires Durables Provence Alpes Côte d’Azur – Délibération ;

Vu les projets de conventions soumis à l’assemblée,

Après avoir délibéré,

Avec 20 « POUR », 1 « ABSTENTION » (Nicole LEROUX), 0 « CONTRE »

Le Conseil Municipal,

ADOPTE cette délibération.

N°2011 – 004 / Budgets – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2011.

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Par ailleurs Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifient l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :

Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A du code général des impôts et du premier alinéa de l'article L 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales est reportée au 15 avril pour l'exercice 2010 et au 30 avril pour l'exercice 2011. BUDGET PRINCIPAL (Commune)

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2010 : 2.877.827,15 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25.790,00 € (soit < à 719.456,79 €. c’est-à-dire 25% des 2.877.827,15 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Etudes suivies de réalisation dans l’année :

Objet : Montant en

€.T.T.C.

Relevé topographique pour réalisation de

terrains de sport à « la Colonie »

1.320,00

Relevé topographique pour réalisation d’une

aire de stationnement avenue Saint Pierre

1.380,00

Relevé topographique pour réalisation de

travaux avenue du Château

1.500,00

Total = 4.200,00

Travaux :

Objet : Montant en

€.T.T.C.

Reprise des réseaux F.T. en souterrain,

avenue du Château

4.710,00

Fourniture et pose de barrières bois pour

sécurisation du chemin de la Plaine

4.370,00

Total = 9.080,00

Matériels

Objet : Montant en

€.T.T.C.

Autolaveuse 4.730,00

Amélioration et extension du poste

informatique de la Comptabilité

1.480,00

Evolution des

logiciels Paye+Comptabilité+Budget du fait

du passage à + de 3.500 habitants et

dématérialisation des actes

6.300,00

Total = 12.510,00

Total général = 25.790,00

BUDGET EAU

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2010 : 129.699,05 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25.000,00 € (soit < à 32.424,76 €. c’est-à-dire 25% des 129.699,05 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Travaux :

Objet : Montant en

€.T.T.C.

Maîtrise d’œuvre et début des travaux pour

l’extension des réseaux d’eau Bd de la Plaine

et Bd Pagnol

25.000,00

Total = 25.000,00

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-1, Vu la délibération budgétaire en date du 13 avril 2010 adoptant les documents budgétaires relatifs à l’exercice écoulé ;

Considérant la nécessité d’engager certaines dépenses d’investissement sans attendre le vote des budgets du nouvel exercice,

Considérant que les dites dépenses d’investissement ne pourront dépasser le quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice 2010,

Ayant entendu l’exposé de M. l’adjoint aux Finances,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le conseil municipal,

• DECIDE d’accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci- dessus ;

• DIT que ces ouvertures de crédits seront reprises au budget primitif et au budget Eau de l’exercice 2011, lors de leur adoption ;

• CHARGE Mme le maire de l’exécution de la présente délibération.

N°2011 – 005 / Environnement – Projet de classement au titre des sites du massif du Concors -

Depuis 1998, le ministère de l’Environnement étudie la possibilité d’une mesure de classement au titre des sites naturels du Massif dit de Concors s’étendant sur environ 15 000 hectares entre les vallées de la Durance et de Jouques au Nord, la vallée de Vauvenargues bordant la chaîne de Sainte Victoire au Sud, la plaine de Venelles à l’Ouest et la forêt de la Gardiole à Rians à l’Est.

La Direction Régionale de l’Environnement a pris contact avec la Mairie à cet effet et plusieurs rencontres ont pu avoir lieu, les 23 mai, 6 juin et 13 octobre 2008 avec son représentant, au cours de laquelle ont été abordés les avantages et enjeux de préservation de ce territoire rural et forestier resté intact et des contraintes légales qui en découlent.

La protection du site reposera sur un régime d’autorisation de travaux défini au code de l’Environnement, préalable pour toutes modifications de l’Etat ou de l’aspect des lieux.

L’Administration statue en fonction de deux critères, la compatibilité de principe entre l’aménagement donné et la nature du site, et l’impact réel du projet sur le site. Seront autorisées après avis de l’Architecte des Bâtiments de France les constructions agricoles traditionnelles s’inscrivant dans le site. Les autorisations ne sont pas nécessaires pour les activités, comprenant exploitation agricole, chasse, cueillette de champignons, pratiques sportives, petites coupes de bois à usage domestique; les coupes plus importantes relevant de l’exploitation forestière sont soumises à autorisations spécifiques ou générales dans le cadre d’un plan simple de gestion agréé par le CRPF ou un plan d’aménagement forestier de la forêt communale. Les limites proposées de la zone classée sur le territoire communal de Meyrargues, qui représente 1.744 ha (soit 41,64 % du territoire communal), visent à inclure la partie boisée en Nord de la commune.

Des observations ont pu être formulées par la Mairie et prises en compte. Il s’agissait pour le : - secteur de la Cadenière au Nord : les limites s’appuient sur le front principal du massif, à l’arrière des secteurs de Saint Estève (stand de tir, station de pompage) et de la Cadenière ;

- colline du Château : en accord avec l’Architecte des Bâtiments de France, ce site n’est pas compris dans le classement, car il bénéficie déjà d’un dispositif de protection adapté ;

- Maison des Associations : elle n’est pas incluse dans le site ;

- secteur du Grand Vallat : les zones d’habitat diffus sont exclues des limites.

S’agissant de la présence d’un classement préexistant au titre des zones Natura 2000 et de sa cohérence avec celui projeté, il a été précisé les points suivants : - « le classement au titre des sites s’établit selon une logique avant tout paysagère alors que Natura 2000 s’appuie sur des critères exclusivement naturalistes [NDR : par exemple pour tenir compte de la présence de la ripisylve du Grand Vallat ou des aires de nidification du Gand Duc et du Circaète,...] ;

- Il n’y a pas divergence, mais complémentarité ;

- Une extension du classement du site en cohérence avec le périmètre Natura 2000 pourrait également se justifier au plan paysager».

Le conseil municipal est saisi pour avis sur ce projet de classement du massif de Concors au titre des sites naturels tant sur le principe qu’au sujet des propriétés communales situées à l’intérieur de son périmètre.

L’enquête administrative en forme d’enquête publique, préalablement au classement du site par le gouvernement, s’est déroulée du 29 novembre au 17 décembre 2010. Le dossier d’enquête a été à la disposition du public en mairie (accueil) pendant cette période et consultable par les conseillers municipaux auprès du secrétaire général.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Avec 18 « POUR », 3 « ABSTENTION » (Gilles DURAND, Claude LOZANO, Jacques RESPLENDINO), 0 « CONTRE »

Le Conseil municipal,

EMET un avis FAVORABLE.

N°2011 – 006 / Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) – Le Conseil municipal en prend acte.

(La note correspondante est transmise aux élus, avec la convocation et l’ordre du jour de la séance )

Conformément à la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Article UNIQUE : PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2011, présenté ce jour, conjointement en annexe, par Madame le Maire et Monsieur le Maire adjoint chargé des finances.

POINTS NON SOUMIS A DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE :

Madame le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2008-060 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2008,

Vu la délibération n°2009-061 du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2009, modifiant sur un point la délibération précédemment citée,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Compte-rendu des décisions du maire :

(Néant)

Compte-rendu des D.I.A. :

N° 2011-001 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 05-01-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone ND, compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles du département des Bouches du Rhône. Immeuble bâti, sur terrain propre, Quartier La Coudourousse, appartenant à la SARL ACTIM DEVELOPPEMENT. Il s’agit des parcelles cadastrées section AP : n° 123 et 124 pour 3 764 m² (ces deux parcelles constituent l’assiette foncière d’un projet de construction d’un ensemble commercial d’une SHON totale de 4 555 m² avec d’autres parcelles voisines. Bâtiment en mauvais état anciennement à usage de laboratoire et une ancienne chaufferie avec cuves. Le prix de vente est de 33 650 €.

N° 2011-002 DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER DU 05-01-2011 Madame le Maire a refusé au nom de la Ville d’utiliser son droit de préemption pour un bien situé en zone NA 1 soumis au Droit de Préemption Urbain, immeuble bâti sur terrain propre (ancienne usine devant être réhabilitée en ensemble commercial d’une SHON de 4 555 m²) situé Quartier La Coudourousse, appartenant à la SARL ACTIM DEVELOPPEMENT. Il s’agit des parcelles cadastrées section AP numéros 118, 119, 120, 121, 126 et 127 pour une superficie totale de 11 098 m². Le prix de vente est de 7 405 614 € (ensemble commercial d’une SHON 4 555 m² avec parkings – les biens sont considérés en leur état futur d’achèvement conformément aux articles L 261-1 et suivants et R 261-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) + 441 350 € (2° étage du bien immobilier sans affectation actuelle d’une surface de 865 m² environ)

Pour information :

----------------------------------------------------------NEANT--------------------------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire procède à la levée de la séance, à 21h15.

Etabli pour affichage dans les huit jours qui suivent la séance, conformément à l’article L.2121-25 du C.G.C.T.

Le 31 janvier 2011

Le Maire, Mireille JOUVE