Déliberation - 99 de 12 acquisition emplacements 16 impasse du nord

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Déliberation - 99 de 12 acquisition emplacements 16 impasse du nord Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 12 acquisition emplacements 16 impasse du nord)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

DÉPARTEMENT DU VAL D’OISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-OUEN L’AUMÔNE

***

Séance ordinaire du 30 mars 2023

Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35

Délibération publiée sur le site de la Commune

***

L'an deux mil vingt-trois, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le trente mars à la Mairie à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;

PRÉSENTS : Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Gilbert DERUS, Harielle LESUEUR, Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA,

Alain RICHARD, Marie MAZAUDIER, Marie-Claude CLAIN, Bernard ROZET, Marc BILLAND, Saïd BOURDACHE, Benoît DUFOUR, Adeline GELYS, Chrystelle ZAMI, Cédric BEN AMMAR, Romain TOSELLO-ORSOLLA, Yasmine MESSAOUDI, Véronique PELISSIER, Béatrice PRIEZ, Isabelle YATOUNGOU, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;

POUVOIRS :

Annaëlle CHATELAIN qui avait donné pouvoir à Laurent LINQUETTE ;

Ayda HADIZADEH qui avait donné pouvoir à Frédéric MOREIRA ;

Serge GOUGEROT qui avait donné pouvoir à Antoine ARTCHOUNIN ;

Ali BOUGAA qui avait donné pouvoir à Laurence MARINIER ;

Emmanuèle PROD’HOMME qui avait donné pouvoir à Marie MAZAUDIER ; Elisabete CORREIA MONTEIRO qui avait donné pouvoir à Marc BILLAND ; Farida AIT SI ALI qui avait donné pouvoir à Roland MAZAUDIER ;

EXCUSÉS : Véronique PELISSIER, Nadia BERTRAND, Henri POIRSON et Guillaume POUJOL DE MOLLIENS.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gilbert DERUS.

OBJET : ACQUISITION AMIABLE DES EMPLACEMENTS RESERVES SITUES 16 IMPASSE DU NORD

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment le Titre VI du Livre III relatif à la vente ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l’Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

VU l’avis de la commission municipale du 23 mars 2023 ;

VU le rapport d’Antoine ARTCHOUNIN rappelant que la propriété bâtie, située 16 impasse du Nord à Saint-Ouen l’Aumône, cadastrée BC n°78 pour 203 m² et BC n°91 pour 2 210 m², propriété des consorts BIS, est mise en vente ;

CONSIDÉRANT que cette propriété, située en zone UG au plan local d’urbanisme, est concernée par les emplacements réservés V6 et P5, de contenance respective de 35 m² et 44 m², destinés à l’élargissement de l’impasse du Nord et de la sente de la Mortagne ;

CONSIDÉRANT que d’une part, la parcelle BC n°78 a été divisée en 6 parcelles nouvellement cadastrées BC n°177 à BC n°182 et, d’autre part, la parcelle BC n°91 a été divisée en 2 parcelles nouvellement cadastrées BC n°183 et BC n°184 ;

CONSIDERANT qu’un compromis de vente a été signé entre les consorts BIS et Monsieur Ali SELLAAH et Madame Fathia TAMMA portant sur les parcelles cadastrées BC n°177, 178 et 179 et n°183 ;

CONSIDÉRANT que les consorts BIS conservent la propriété des parcelles BC n°180, 181, 182 et 184 ;

CONSIDÉRANT qu’un accord est intervenu entre, d’une part, la ville et les consorts BIS pour la cession des parcelles BC n°180 et 181 constitutives des emplacements réservés et, d’autre part, entre la ville et Monsieur Ali SELLAAH et Madame Fathia TAMMA, pour la cession des parcelles BC n°177 et 179 constitutives des emplacements réservés ; que le prix de cession a été fixé à 20 euros/m² net vendeur ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ ;

AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte notarié portant sur l’acquisition des parcelles BC n°180 et 181 auprès des consorts BIS au prix de 1 000 euros ;

AUTORISE le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’acte notarié portant sur l’acquisition des parcelles BC n°177 et 179 auprès de Monsieur Ali SELLAAH et Madame Fathia TAMMA au prix de 580 euros ;

DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

POUR EXTRAIT CONFORME POUR EXTRAIT CONFORME Le 27/04/2023

Le Maire Le secrétaire de séance

Laurent LINQUETTE Gilbert DERUS