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Déliberation - 2020 56 cration emploi fonctionnel directeur gnral des services
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 56 cration emploi fonctionnel directeur gnral des services)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_56DGS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
JUILLET
2020
Délibération DRH/ACS 2020 - 56. DELIBERATION
PORTANT
CREATION
D'UN
EMPLOI
ADMINISTRATIF
DE
DIRECTEUR
GENERAL
DES
SERVICES
DES
COMMUNES
DE
20.000
à 49.999
HABITANTS
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
CREACHCADEC
Philippe,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
EHLINGER
François,
JEDAT
Günter,
CHANTOURY
Laurent,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DAVIET
Laurent,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
DIETZ
Pierre,
CHABOREL
Sabrina,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
PININGRE
Denys,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
ARNAUD
Liliane
à ROUDIER
Jean-Pierre,
GUENON
Delphine
à PARISI
Evelyne,
MAUDOUX
Pierre
à
MARTIN
Didier.
Secrétaire
de
séance
: AUDOUIN
Caroline
Date
de
la convocation
: 9 juillet
2020
Date
d'affichage
: 23
JUIL.
2020
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
modifiée,
et
notamment
les
articles
34
et53,
Vu
le décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
portant
disposition
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratif
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le décret
n°87-1102
du
30
décembre
1987
relatif
à l’échelonnement
indiciaire
de
certains
emplois
administratifs
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
le décret
n°88-631
du
6mai
1988
relatif
à l'attribution
d’une
prime
de
responsabilité
à certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Envoyé
en
préfecture
le
28/07/2020
Reçu
en
préfecture
le 23/07/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200715-2020_56DGS-DE
ii Saintes
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
administratif
de
directeur
général
des
services,
Considérant
l'enveloppe
budgétaire
disponible
pour
le budget
2020,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer:
-
sur
la création
d’un
emploi
fonctionnel
de
Directeur
Général
des
Services,
à temps
complet,
-__ surles
conditions
de
recrutement
:
o Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
À par
voie
de
détachement,
o L'agent
devra
être
titulaire
d’un
diplôme
national
sanctionnant
une
formation
d’une
durée
totale
au
moins
égale
à cinq
année
supérieure
soit,
avoir
effectivement
exercé
pendant
cinq
ans
des
fonctions
du
niveau
de
la catégorie
A dans
un
établissement
ou
une
administration
publique
ou
avoir
eu
pendant
la même
durée
la qualité
de
cadre
au
sens
de
la convention
collective
de
travail
dont
elle
relevait,
o L'agent
recruté
sur
l'emploi
de
directeur
général
des
services
percevra
la
rémunération
prévue
par
le statut
de
la fonction
publique
territoriale
et
la grille
indiciaire
de
l'emploi
fonctionnel
créé,
il bénéficiera
également
de
la prime
de
responsabilité
des
emplois
de
direction
prévu
par
le décret
88-631
du
06/05/1988
et
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l'adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
admin
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à pa
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
jsion
peut
faire
l’objet
d’un
ww.telerecours.fr
devant
le
15
juillet
2020
-
56
Délibération
portant
création
d'un
emploi
administratif
de
Directeur
Général
des
Services
des
communes
DE
20.000
à 49.999
habitants
2/2