Procès Verbal - PV 20230720

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Procès Verbal - PV 20230720 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Agnant-de-Versillat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230720)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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Convocation du 13 juillet 2023.

La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil municipal pour la réunion qui aura lieu le 20 juillet 2023

Le Maire,

Pierre DECOURSIER

SÉANCE DU 20 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt juillet, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Pierre DECOURSIER, Maire.

La séance a été publique.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : quatorze.

Etaient présents : Mmes Sabine BELAEN, Myriam BROGNARA, Mylène MONNAIS, Sylvie VERGNAUD (Arrivée à 19h20)

MM. Pierre COURET, Pierre DECOURSIER, Xavier DEVAUD, Loïc LARDY, Gilles PENOT.

Excusés :

Mmes Sandra BARRAUD, Marie-Paule GULYAS (pouvoir à Myriam BROGNARA), Cécile LASSEGUES (pouvoir à Gilles PENOT), M. Dominique JOUANNY (pouvoir à M. Pierre DECOURSIER), Fabien ROY.

Mme Myriam BROGNARA a été désigné secrétaire de séance.

Le PV de la séance précédente est adopté par 11 voix pour.

OBJET : DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL

Décision n° 23052305 du 23 mai 2023 :

Contrat à durée déterminée employant Madame GRAS Caroline du 24/05/2023 au 26/05/2023

– remplacement Séverine Spilmont

Décision n° 23060806 du 08 juin 2023 :

Contrat à durée déterminée employant Madame Galéane BROGNARA du 12/06/2023 au

30/06/2023

Décision n° 23063007 du 30 juin 2023 :

Contrat à durée déterminée employant Madame Galéane BROGNARA du 01/07/2023 au

07/07/2023

COMPTABILITE

Décision n°1 du 10 mai 2023

Virement de crédits du chapitre 23 au chapitre 21 pour 10 000,00 €.CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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Arrivée de Madame Sylvie Vergnaud à 19h20

OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Pour : 12 - contre : 00 - abstention : 00.

Monsieur le Maire donne connaissance à l’assemblée d’un courrier de Monsieur le Comptable

du Service de Gestion Comptable de la Souterraine dans lequel il présente une liste de recettes

non réglées sur le budget principal.

S’agissant d’une situation de surendettement, l’effacement de toutes des dettes a été

demandé ; il convient de procéder à l’admission en créances éteintes de la somme

correspondante afin de régulariser la situation budgétaire de la commune.

Le Conseil municipal, admet en créances éteintes les articles de titres de recettes dont le

montant s’élève à : 255,85€ et charge Monsieur le Maire de procéder à l’émission du mandat

constatant l’admission en créances éteintes sur le budget principal de l’exercice 2023 à l’article

6542.

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION D’UNE ASSOCIATION

Pour : 00 - contre : 12 - abstention : 00

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier reçu de l’Office National des Combattants et des Victimes de la Guerre ;

Il précise que le l’Œuvre nationale du Bleuet de France s’est dotée d’un statut juridique et qu’elle est devenue un fonds de dotation,

L’ONaCVG n’assure plus la gestion exclusive du Bleuet de France et demande au conseil municipal une subvention afin d’accompagner les actions de solidarité et de mémoire en faveur des combattants d’hier et d’aujourd’hui, des victimes de guerre et d’actes de terrorisme dans le département de la Creuse,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, refuse le versement d’une subvention à

l’Office National des Combattants et des Victimes de la Guerre

OBJET : REGLEMENT DE FACTURE EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Pour : 12 - contre : 00 - abstention : 00.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que certaines dépenses nécessitent leur

imputation en section d’investissement en raison de leur caractère. Il propose de régler ces

dépenses en section d’investissement.

Monsieur le Maire donne connaissance de la facture de la Société AIM au Conseil municipal :

- Routeur sans fil Archer : 112,50 € H.T

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de régler cette dépense d’un montant de 135,00 € T.T.C. en section d’investissement à l’article 2183. CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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OBJET : REGLEMENT DE FACTURE EN SECTION D’INVESTISSEMENT

Pour : 12 - contre : 00 - abstention : 00.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que certaines dépenses nécessitent leur

imputation en section d’investissement en raison de leur caractère. Il propose de régler ces

dépenses en section d’investissement.

Monsieur le Maire donne connaissance de la facture de la Société Sol déco au Conseil

municipal :

- Fournitures peinture : 177,77 € H.T

Monsieur le Maire précise que cette dépense est liée à la rénovation des huisseries d’un bâtiment communal (Mairie)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de régler cette dépense d’un montant de 213,32 € T.T.C. en section d’investissement à l’article 2131.

OBJET : INFORMATION FPIC

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la Préfecture concernant le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Il précise que conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances initial pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communale consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les prélèvements et les reversements du FPIC 2023 pour chaque ensemble intercommunal et chaque commune isolée ont été calculés et leurs montants ont été mis en ligne sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales le 20 juin 2023.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau de répartition du FPIC 2023.

OBJET : AVIS SUR LE PROJET PHOTOVOLTAIQUE SECTEUR LASCOUX

Pour : 11 - contre : 01 - abstention : 00. CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de centrale photovoltaïque au sol que la société Gensun porte actuellement sur la commune de Saint Agnant de Versillat, plus précisément sur le secteur du village de Lascoux,

Il rappelle également la réunion de conseil municipal du 24 février 2023 lors de laquelle un courrier signé de l’ensemble des habitants du village de Lascoux, s’opposaient au projet d’implantation de panneaux photovoltaïques tel que présenté dans le projet de la société Gensun.

Monsieur le Maire informe que le projet initial basé sur le village de Lascoux sur environ 15 hectares de terrains semble être complété par un autre projet situé en continuité de la vallée de la Sedelle au village des Chassagnes. Il manque des éléments complémentaires à ce jour.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur ces projets en sachant qu’une grande partie de la population des villages est fortement opposée à ces implantations.

Considérant la pétition des habitants du village de Lascoux,

Considérant que le projet dénature le rando guide de la commune de Saint Agnant de Versillat,

Considérant les efforts humains et financiers pour favoriser les projets touristiques dans la commune de Saint Agnant de Versillat,

Considérant qu’il y a nature à défigurer une vallée remarquable,

Considérant que ce projet aura un impact important sur la vie quotidienne de la population, Considérant qu’un projet de panneaux photovoltaïques est déjà en cours sur le site de l’ancienne carrière de Chanceaux sur des terrains dégradés,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de s’opposer aux projets portés par la Société Gensun sur les villages de Lascoux et des Chassagnes,

Décide de définir des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables (ZAEnR) en collaboration avec la Communauté de Communes du Pays Sostranien conformément à la loi d’accélération des énergies renouvelables promulguée le 11 mars dernier.

OBJET : RAPPORT SUR LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – GESTION DE L’EAU POTABLE

Pour : 12 - contre : 00 - abstention : 00.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a confié à la société SAUR en

date du 1er janvier 2013 l’exploitation par affermage de son service d’eau potable et ce jusqu’au

31 décembre2022.

Il rappelle que la procédure de délégation du service public d’eau potable ne pouvant être

conclue avant le 31 décembre 2022, une prolongation de contrat avec la SAUR a été conclu

jusqu’au 31 décembre 2023 par délibération n°22111814 réceptionné en Préfecture en date

du 02 décembre 2022.

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de décider du mode gestion du service à retenir

à compter du 1er janvier 2024.CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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Afin de mener à bien la procédure de consultation de délégation de service public du réseau

de distribution d’eau potable, Monsieur le Maire donne lecture du rapport sur le principe de

délégation de service public.

Monsieur le Maire propose de retenir le même type de gestion, à savoir l’affermage, pour la

gestion du service des eaux

Monsieur le Maire informe de la nécessité de constituer une commission de suivi de la

procédure de Délégation de Service Public (DSP).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport sur le principe de délégation de service public,

Vu la présentation des différents scénarios de gestion,

Vu la conclusion du rapport de délégation de service public du réseau de distribution d’eau potable

Vu la nécessité de constituer une commission de suivi de la procédure de délégation de service public

Approuve le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion du réseau de distribution d’eau potable,

Approuve le type de gestion, affermage pour la gestion du réseau de distribution d’eau potable,

Approuve la mise en place d’une commission de délégation de service public pour le suivi de la procédure,

Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public pour la gestion du réseau de distribution d’eau potable conformément aux dispositions du Code la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.

OBJET : APPEL DE LISTE POUR LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – GESTION DE L’EAU POTABLE

Pour : 12 - contre : 00 - abstention : 00.

Monsieur le Maire, informe de la nécessité de constituer une commission de suivi de la

procédure de Délégation de Service Public (DSP). Cette commission (appelée Commission de

DSP) doit être instaurée conformément à l’article L1411-5 du CGCT qui prévoit que :

- Une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la

liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties

professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs

handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à

assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public,

Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est composée par

le maire, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la

représentation proportionnelle au plus fort reste.CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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Après le vote du Conseil municipal, la composition de la Commission de DSP est la suivante :

- Membres titulaires : MM. Pierre COURET, Loïc LARDY, Gilles PENOT

- Membres suppléants : Mmes Sabine BELAEN, Mylène MONNAIS, M. Xavier DEVAUD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve la décision de constituer une commission de suivi, et le choix des personnes

constituantes de la commission,

Donne pouvoir à Monsieur le Maire, d’entreprendre toute démarche et signer tout document

nécessaire à la constitution de la commission.

OBJET : MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT POUR LE RECYCLAGE DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE

Pour : 10 - contre : 01 - abstention : 01.

Fin janvier 2023, la secrétaire d’Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la

cohésion des territoires, Madame Bérangère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur

des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de

«consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».

Cette vraie fausse bonne idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à

la suite de la mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de

protection de l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce

projet incohérent.

Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l’initiative de ce

projet et restent toujours extrêmement favorables à l’instauration d’une consigne qui leur

permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle : de verdir l’image de la bouteille

jetable pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une

matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour

recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC.

Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les

Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de

moyen pour tout Etat membre qui n’atteindrait pas ces 90%.

Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de

protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent

unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre

l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à

même de relever ce défi.

Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique

ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu’il existe encore une marge deCONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le

service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de

recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.

Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit

maintenant avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de

travail.

Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne répondrait en

rien aux enjeux actuels :

• Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental

• Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des collectivités ; • Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bouteille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est le cas en Allemagne ;

• Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les extensions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;

• Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de recyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs jaunes ;

• Il infligerait au consommateur une double peine

• Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ; • Par le déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ;

• Par une rupture d’égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage territorial de points de collecte moins dense en milieu rural ;

• Par une monétarisation du geste de tri ;

• Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers

• Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;

• Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).

La Commune de Saint Agnant de Versillat s’oppose fermement à la création de ce dispositif de

consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par les syndicats

de déchets et intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs.

En conséquence, les élus du Conseil municipal de Saint Agnant de Versillat, réunis le 20 juillet

2023,CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de traitement

des emballages ménagers ;

S’opposent à l’instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et

demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;

Rappellent leur volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les

actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des

bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le

nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ;

Attendent du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité

et l’intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la

promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.

OBJET : PROGRAMME PONT

Monsieur le Maire explique que suite au rapport de CEREMA qu’il y aura des aménagements et notamment une interdiction aux véhicules de + de 3,5 tonnes sur le pont situé en bas du bourg direction Essouby.

OBJET : REQUETE PLUI

Pour : 12 - contre : 00 - abstention : 00.

Suite à la procédure de modification du PLUi du Pays sostranien, une anomalie a été constatée. Monsieur Pierre Couret, adjoint au maire à donc porté une requête lors de l’enquête publique.

Monsieur le Maire donne lecture de la requête : « Pierre Couret, agissant en qualité d’adjoint au maire, sur la commune de Saint Agnant de Versillat, viens porter requête pour la prise en compte des besoins nouveaux du territoire, sujet de l’enquête publique en cours.

Je porte à votre connaissance une incohérence entre le PLUi et les signataires d’autorisations (DDT- DDCSPP-chambre d’agriculture) pour une activité agricole existante de porcs en plein-air en zone Naturelle.

L’exploitant exprime la nécessité de la construction d’un bâtiment (sans demande de réseaux), pour le bon fonctionnement de son élevage. Ce projet est impossible avec le PLUi actuel. Le maire soumettra prochainement cette affaire devant le conseil municipal pour délibérer avec issue favorable à ce projet. Nous sommes soucieux de maintenir des activités agricoles respectueuses sur notre territoire.

Je vous remercie d’étudier notre requête. »

Le conseil municipal est amené à se positionner suite à cette requête.

En effet, la demande de construction d’un bâtiment agricole sur la zone souhaitée est impossible si l’on applique la règlementation du PLUi.

Or les services de l’état (DDT, ARS,...) oblige l’exploitant à avoir ce bâtiment pour que son élevage soit conforme et agréé. Monsieur le maire précise que cet élevage a été autorisé par les services de l’Etat. CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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La question est la suivante : quelle règlementation doit-on suivre ?

Monsieur le maire s’insurge contre les incohérences dans ces différentes autorisations et

obligations émanant pourtant des mêmes services. Il demande aux services de l’Etat d’apporter

une solution à ce problème afin que l’exploitant ne soit pas pénalisé et que la loi soit respectée.

Le maire demande au conseil municipal d’appuyer sa demande et de prendre une délibération

en ce sens.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la proposition de Monsieur le maire,

Demande aux services de l’Etat de trouver une solution le plus rapidement possible,

OBJET : MOBILISATION POUR SIGNATURE DU MANIFESTE « POUR UN ELEVAGE DE RUMINANTS DURABLE AU SERVICE DE TERRITOIRES VIVANTS »

Pour : 12 - contre : 00 - abstention : 00.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu par mail du président de la FDSEA qui

rapporte que les attaques politico-médiatiques, institutionnelles (rapport de la Cour des

Comptes...) ou législatives contre l’élevage (Planification écologique, Directive sur les

émissions industrielles, réglementation bien-être animal, accélération du calendrier de

ratification des accords de libre-échange UE-Mercosur, UE-Nouvelle Zélande, des

négociations de l'accord UE - Australie, ...) doivent nous encourager à renforcer notre réseau

de soutiens à l'élevage de ruminants et à communiquer fortement sur les nombreux atouts de

nos élevages de ruminants en matière de durabilité.

Avec un message fort : il ne peut pas y avoir de territoires d'élevage vivants sans élevage de

ruminants sur ces territoires. Un tel relai nous sera essentiel au moment où est préparée la

future loi d’orientation agricole.

C'est la raison pour laquelle ils proposent une action visant à mobiliser le plus largement

possible les élus de nos territoires, autour d'un "manifeste commun pour un élevage de

ruminants durable au service de territoires vivants", porté par la FNB, la FNPL, la FNO et la

FNEC (document ci-joint).

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de signer le manifeste commun pour un

élevage de ruminants durable au service de territoires vivants,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

De signer ce manifeste,

D’associer les noms, prénoms, fonction des élus signataires CONSEIL MUNICIPAL de la commune de SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT (CREUSE) PROCES-VERBAL de la Séance du 20 juillet 2023

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OBJET : REPRISE DU COMMERCE

Monsieur le Maire explique qu’un certain nombre de candidat se sont présentés pour se proposer de tenir le commerce ; 3 locaux et d’autres par l’intermédiaire d’une annonce posée dans SOS villages.

QUESTIONS DIVERSES

• Orange-réseau cuivre : en janvier 2027, le réseau cuivre ne sera plus fonctionnel

• Départ de Madame Myriam Brognara à 21h36 (reprise du compte-rendu par Loïc

Lardy)

• Participation construction centre de secours, Monsieur le Maire informe du

dépassement du coût du centre de secours

• Information sur le ramassage des animaux morts sur la départementale

• Point sur les subventions versées sur la séance précédente : ANACR, adhésion CPIE,

journal des Maires

• Facture EDF – TOTAL ENERGIE

Mr Le Maire informe le conseil municipal du montant des factures pour 2023 ainsi que

des régularisations des factures pour 2022.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance du Conseil municipal est levée à vingt-deux heure et zéro minute.

Le Maire,

Pierre DECOURSIER

La Secrétaire de séance,

Myriam BROGNARA