Déliberation - Remboursement frais elus garde enfants ou assistances aux personnes

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Déliberation - Remboursement frais elus garde enfants ou assistances aux personnes Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Remboursement frais elus garde enfants ou assistances aux personnes)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 20/05/2022

VILLE DE A # Reçu en préfecture le 20/05/2022

ID : 040-214003121-20220518-2022 05 067-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 MAI 2022 LANDES

DELIBERATION N° 2022-05-067-DGS

Nomenclature : 5.6.4

OBJET : REMBOURSEMENT AUX ÉLUS MUNICIPAUX DES FRAIS DE GARDE OU D’ASSISTANCE AUX PERSONNES AGÉES, HANDICAPÉES OÙ AYANT BESOIN D’UNE AIDE PERSONNELLE À DOMICILE

Votants : 33 L'an deux mille vingt deux, le dix-sept mai, à vingt heures. Le Conseil municipal otants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur

Abstention : / LESPADE, Maire.

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE

Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre :/ M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON,

M. GARANS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT,

M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY,

Fait à Tarnos. M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, le 18 mai 2022 Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

L >our extrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SÉANCE

LS | conforme Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET

© à ï M. LECERF procuration à M. CENDRES

É M. HERVELIN procuralion à Mme DUFAU

Z\À :

\ JE -e Maire SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice En 33 |

Certifié exécutoire compte tenu Nombre de présents EU |

Nombre de présents aux points n° 2022 05 061 DR/FIN 29

rer de l'affichage en |\e n° 2022.05 063 DR/FIN : Golor (oz _——— | | Nombre de pouvoirs 3

{Nombre de votants |133

Nombre de votants aux points n° 2022 05 061 __DR/FIN et 32

n° 2022_05_ 063 DR/FIN

Monsieur le Maire expose,

En complément des indemnités de fonction, la loi du 27 décembre 2019 dite Loi

« Engagement et proximité » a prévu la possibilité de remboursement des frais d’aides à la

personne, engagés par les élus en raison de leur participation à des réunions municipales, pour la garde d’enfants de moins de 16 ans ou l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Correspondance: Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos- 40220 "Tarnos

J'éL. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61- Courriel: mairie@ville-tarnos.fr- Site internet: wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 20/05/2022 CN

Reçu en préfecture le 20/05/2022 +

ee 7 lEÀ

ID : 040-214003121-20220518-2022 05 067-DE

Il est donc proposé que l’ensemble des conseillers municipaux puisse bénéficier d’un

remboursement de ces frais par la Commune en raison de leur participation aux réunions

mentionnées à l’article L'2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

*__ séances plénières du Conseil municipal

°__ réunions des commissions municipales dont ils sont membres

*_ réunions des Assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été

désignés pour représenter la Commune

Ces frais seront remboursés à hauteur du reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides

financières, crédits ou réduction d’impôts dont l’élu bénéficie par ailleurs, dans la limite du montant horaire du salaire minimum de croissance, sur présentation de justificatifs permettant à la Ville de s'assurer :

*__de la qualité du bénéficiaire (enfants de moins de 16 ans, personnes âgées, personnes en situation de handicap ou personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile)

* d’un état de frais mentionnant la date et les heures concordant avec les réunions, du

caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales

* d'une déclaration sur l’honneur de l’élu, permettant de s'assurer du caractère

subsidiaire du remboursement (reste à charge réel)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29,

L2123-1 et L2123-18-2

DELIBERE

FIXE comme suit les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants de moins de 16 ans ou l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide

personnelle à leur domicile :

OBJET | PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR |

|S’assurer de la qualité du bénéficiaire dont la

garde par les membres du Conseil municipal |

à leur domicile est empêchée par la!

participation à une des réunions mentionnées

à l’article L 2123-1 du CGCT

S’assurer du caractère régulier et déclaré de!

Ja prestation des personnes physiques ou

morales intervenant, sur la base de pièces

justificatives fournies |

°__ Copie du livret de famille

°__ Copie de la carte d’invalidité

*_ Certificat médical

* Toute autre pièce utile

+ __ Copie des décomptes certifiés exacts

* Attestation délivrée par le prestataire|

ou intervenant précisant la date et les

heures de la garde ou de l’assistance

ainsi que son coût facturé

S'assurer que la garde ou l’assistance a eu

lieu au moment de la tenue d’une de ces

réunions |Envoyé en préfecture le 20/05/2022

Reçu en préfecture le 20/05/2022

ID : 040-214003121-20220518-2022 05 067-DE

OBJET PIÈCES JUSTIFICATIVES À FOURNIR

° Déclaration écrite sur l’honneur par

S'assurer du caractère subsidiaire du l'élu, datée et signée

remboursement: son montant ne pouvant °__ Copie des décomptes certifiés exacts

excéder le reste à charge réel ° Copie de l'avis d'imposition ou de

non-imposition

DIT que les crédits sont prévus au budget

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa

transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le

site www.telerecours.fr