Conseil Municipal - 2026DL103 TPN Régularisation des concessions anciennes sans titre dans les cimetières des hameaux de Millau

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Conseil Municipal - 2026DL103 TPN Régularisation des concessions anciennes sans titre dans les cimetières des hameaux de Millau Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL103 TPN Régularisation des concessions anciennes sans titre dans les cimetières des hameaux de Millau)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Acte dématérialisé

2026/103

Nombre de conseillers :

En exercice…….…….35

Présents…….……….. 30

Votants.……………… 35

Suffrages exprimés..35

RAPPORTEUR :

Monsieur Théo COSTES

Délibération numéro :

2026DL103

Régularisation des

concessions anciennes s

ans titre

dans les cimetières des

hameaux de Millau

Nota - Le Maire certifie que la

convocation du conseil avait été

établie et affichée à la porte de la

mairie le 23 juin 2026

COMMUNE DE MILLAU

EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt-neuf juin à 18h30

Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU

étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,

après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire

ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Laaziza KECHKECH, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES , Thierry SOLIER, Bérénice LACAN, Anne-Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET Jean-Claude ZAGO, Emmanuelle GAZEL, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.

ETAIENT EXCUSES : Anne DHERBECOURT, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Guilhem PRAX, Michel DURAND.

PROCURATIONS : Anne DHERBECOURT pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS, Betty GONZALEZ pouvoir à Anne-Marie FABIE, Amélie BATIFOL pouvoir à Martine MANANET, Guilhem PRAX pouvoir à Théo COSTES, Michel DURAND pouvoir à Emmanuelle GAZEL.

Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-1 et suivants relatifs à la gestion des cimetières et des opérations funéraires ;

Vu la délibération du conseil municipal du 22 février 1996 relative à la régularisation des concessions anciennes sans titre des hameaux par le paiement d’une somme libellée en francs. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Certaines concessions funéraires situées dans les cimetières des hameaux de la commune de Millau (Brocuéjouls, Saint-Martin-du-Larzac, Le Monna, Saint-Germain) ont été concédées selon des usages locaux anciens, parfois en contrepartie de prestations en nature ou de mises à disposition de terrains, sans qu’aucun acte écrit n’ait été établi.

Ces concessions considérées comme perpétuelles, bien que dépourvues de titre, ont été régulièrement acquises par les familles des défunts à la fin du siècle dernier ou au début du siècle. Cependant, l’absence de titre est susceptible de créer des difficultés lors des opérations

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Accusé de réception en préfecture

012-211201454-20260629-2026DL103-DE

Reçu le 02/07/2026

publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,2/7/2026Acte dématérialisé

2026/103

funéraires, notamment à l’occasion des inhumations, exhumations, réductions de corps ou travaux sur les sépultures.

Il appartient à la commune d’assurer la sécurité juridique des opérations funéraires ainsi que la gestion régulière des cimetières commu naux, avec la régularisation de ces concessions permettant la continuité des droits des familles.

Il convient d’actualiser la délibération de 1996 afin de tenir compte de la disparition du franc avec le passage à l’euro, ainsi que la suppression des frais de timbres. Les droits d’enregistrement de la concession au Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de Rodez s’élèvent désormais à 25 € et présentent un caractère facultatif.

Lorsqu’une famille sollicitera une opération funéraire sur une concession ancienne dépourvue d e titre écrit, la commune pourra procéder à une régularisation administrative destinée à constater l’existence d es droits sur la concession familiale ancienne.

À l’occasion de chaque demande d’inhumation, d’exhumation, de réduction de corps ou de travaux funéraires concernant une concession sans titre, les demandeurs devront produire tous les éléments permettant :

 d’établir la filiation avec les personnes inhumées ;

 de déterminer les ayants droit à la concession ;

 d’identifier les ayants droit du défunt concerné par l’opération funéraire.

La commune pourra demander la production d’un arbre généalogique ou de tout document utile.

La régularisation pourra être établie au vu d’un faisceau d’indices concordants, notamment :  les actes d’état civil ;

 l’existence de monuments ou caveaux anciens ;

 les inscriptions figurant sur les sépultures ;

 les registres du cimetière ;

 la présence continue d’inhumations d’une même famille

 les témoignages produits par les familles ;

Après vérification des pièces produites, lacommune pourra établir un acte administratif de régul arisation de la concession qui sera inscrit au registre du cimetière communal. La régularisation administrative donnera lieu à la perception d’une redevance symbolique d’un euro (1 €) qui sera versé par le(s) demandeur(s) ayant(s) droit de la concession. Cette régularisation ne vaut pas création d’une concession nouvelle mais reconnaissance administrative d’une situation préexistante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

1. D’autoriser la régularisation des concessions sans titre dans les cimetières des hameaux (Brocuéjouls, Saint-Martin-du-Larzac, Le Monna, Saint-Germain), à l’occasion d’une nouvelle opération funéraire (inhumation, exhumation, réduction de corps ou travaux funéraires) sous réserve de la production des éléments justificatifs par le(s) demandeur(s) permettant :

-d’établir la filiation entre les personnes inhumées

-de déterminer les ayants droit à la concession

-d’identifier les ayants droit du défunt concerné par l’opération funéraire.

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/07/2026

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2026/103

2. D’autoriser la perception d’une redevance symbolique d’un euro (1€) versée par le(s) demandeur(s) à la commune dans le cadre de la régularisation administrative. Cette somme correspond exclusivement aux frais administratifs liés à l’établissement et à l’enregistrement de l’acte de régularisation

3. De modifier la grille des tarifs 2026 des cimetières de la Ville comme suit : o Régularisation administrative d’une concession ancienne – cimetières des hameaux : 1€

o Droits d’enregistrements facultatifs au Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de Rodez : 25 €

Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.

Suivent les signatures au registre

Pour extrait conforme

Christophe SAINT-PIERRE

Le Maire de Millau

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

Acte rendu exécutoire après :

- Dépôt en préfecture le 02.07.2026

- Publication le 02.07.2026

Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 02/07/2026

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