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Déliberation - cms 263 Creation d une regie de recettes pour la location de l Amphitorium
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 263 Creation d une regie de recettes pour la location de l Amphitorium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DP23-363-DE
Accusé certifié exécuto
( R AN D Réception parle préfet: 2012030 Publication : 292022
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° :22-263
SERVICE : Finances
OBJET : Création d’une régie de recettes pour la location de l’Amphitorium
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatifà la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation :
VU l'arrêté n° 20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au
6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des finances, aux fins de prendre
toute décision afférente à sa délégation et notamment créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
VU l'avis conforme du Trésorier Principal Municipal en date du 24 novembre 2022.
Depuis son déménagement au Carré Amiot en juillet 2022, Le Conservatoire d'Agglomération s’est
doté de l’Amphitorium, une salle de 184 places équipée d’une régie technique pouvant accueillir
différents types d'évènements. Cet espace sera proposé à la location, dont la grille tarifaire prévoit
wWwwW.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 0474 24 7515 / Fax : 04 74 24 75 13 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DP23-363-DE
fé EXÉCUTOIFE
Réception par le préfet: 2642032
Putlication : 292022
une utilisation à la journée ou à la demi-journée, avec ou sans espaces complémentaires (le bar et l'atrium).
CONSIDERANT qu’il convient de créer une régie de recettes pour la location de l’Amphitorium, les frais
suite à des dommages occasionnés par le loueur lors de la location et l’encaissement des chèques de cautions non restituées ;
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est créé une régie de recettes au Conservatoire d'Agglomération gérée par la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg en Bresse.
ARTICLE 2 — Cette régie est installée 1, esplanade François Mitterrand 01000 Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 3 — La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits :
- Les locations ;
- les frais de dommages occasionnés (défaut de nettoyage, vols, dégâts matériels ou
immobiliers) par le loueur durant la location des espaces, au vu de l’état des lieux sortant et d’un devis :
- les cautions non restituées conformément aux conditions générales de location de
PAmphitorium.
ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées par chèques bancaires ou par
virement bancaire. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance d’un carnet à souches
PIRZ.
La régie a le droit de conserver les cautions en chèques jusqu’à constatation de l'état des lieux et
paiement de frais de dommages.
Les chèques de caution ne donnent pas lieu à délivrance d’une quittance, ils sont enregistrés dès leur
réception sur un registre ouvert à cet effet et aménagé pour en suivre la restitution (date,
émargement).
Conformément à la règlementation, le régisseur ne peut pas conserver les chèques de caution plus
d’un mois.
ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Départementale des finances Publiques de Bourg en Bresse.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
3 000 € (trois mille euros).
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Président de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg en Bresse la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20221124-DP22-263-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2022)
Publication : 29/11/2022
ARTICLE 10 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra l'IFSE régie dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra l'IFSE régie dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Président et le comptable public assignataire de la Communauté d'Agglomération du
Bassin de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2022.
Pour Président et par délégation,
Le Vice-Président
Walter MARTIN
élégué aux finances