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Déliberation - Délibération Modification Statut SDEG
Déliberation - 2024 06 01 Adhesion nouvelle convention SDEG
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 01 Adhesion nouvelle convention SDEG)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 10/06/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024 … :
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Publié le
LÉ
D: d32-2132041 18-20240608-D_20240601-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2024-06-01
Date de convocation :27 mai 2024 VOTES
Nombre de membres en exercice : 7 Pour: 6
Nombre de membres présents : 6 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 6 Abstention : O
Le trois juin 2024, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s'est réuni sous a
présidence de : M. SONILHAC Jacques, Maire
Présents : Nathalie ADREY, Stéphanie CLÉMENTE, Nicolas DUROU, Jean-Marc FLOURETTE, Thierry
GARROS, Jacques SONILHAC
Excusée : Hélène BARBOT :
Secrétaire de séance élue : Nathalie ADREY
Objet : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies
de l'Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA)}, du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDÉE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère {SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l'achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique
Le conseil Municipal
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental
d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC),
la Fédération Départementale d’Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat
Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire
(SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE}, le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn {SDET) et le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Géronne (SDE82) :
- ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syn- dicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
-' qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés
des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotés précités souhaitent renforcer les compétences mises à
dispositions des acteurs de leurs territoires en es regroupant au sein d’un groupement de commandes
qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres. Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera {a résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Sansan, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce
groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l'occasion du lancement de chaque marché où accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour
ses différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l'unanimité des
présents :
Décide de l'adhésion de la commune de Sansan au groupement de commandes précité.
-_ Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la pré-
sente délibération.
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune.
- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitu- tive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquelil a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure linterlocu- teur privilégié de la commune.
- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive
et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subsé-
quents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Sansan, et ce sans
distinction de procédures.
- _ S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de com-
mandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- __ Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux
de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Sansan.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire, La secrétaire,
Jacques SONILHAC Nathalie ADREY
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/06/2024
Publié le
ID : 032-213204118-20240603-D_20240601-DE
M. Le Maire, 33 /
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet dete,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet s'unfrecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oy/publication et sa réception par le représentant de l'Etat.