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Document publié le Vendredi 26 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0090)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Pour rendu exécutoire #signature#
(125810) / vendredi 26 juin 2026 à 19:36 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
26-C-0090
Séance du vendredi 26 juin 2026
DELIBERATION DU CONSEIL
TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - EXONERATION - ANNEE 2027
Vu l’article 1521-III.1 du Code général des impôts portant sur l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des locaux à usage industriel ou commercial ;
Vu l'article 1639 A bis-II.1 du Code général des impôts fixant les règles d'adoption de la délibération instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
Vu la délibération 20-C-0094 du 21 juillet 2020 instaurant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
I. Exposé des motifs
Au titre de son patrimoine imposable, la Métropole Européenne de Lille (MEL) devrait supporter une charge annuelle de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) de l'ordre de 2,6M€.
Le 1. du III de l'article 1521 du CGI permet au conseil métropolitain d'exonérer les locaux professionnels dont la MEL est propriétaire et qui, par leur caractère structurant, concourent à l’exercice d’une politique publique métropolitaine (déchets ménagers, sports, parkings…). Ceci permet ainsi une moindre dépense de près de 2M€ de TEOM.
Bien que le produit de la TEOM soit exclusivement perçu par la MEL, l'État en prélève 8% au titre des frais de gestion. L'exonération permet donc une économie de près de 143k€ correspondant aux frais de gestion perçus par l'État.
La délibération dressant la liste des locaux exonérés doit intervenir avant le 15 octobre d'une année pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Cette délibération n’est applicable que pendant un an et doit donc être renouvelée annuellement. La liste délibérée doit être affichée dans les locaux de la Métropole Européenne de Lille. (125810) / vendredi 26 juin 2026 à 19:36 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, conformément aux dispositions de l'article 1521-III.1 du Code général des impôts, les locaux à usage industriel ou commercial repris en annexe.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ