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Déliberation - DCM 2024.005 Admission en NON Valeur
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Caux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024.005 Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
puiée 29 JAN 202 VER 1D : 034-213400633-20240104-DCM2024005-DE
DELIBERATIO
Du Conseil Municipal de la commune de CAUX
Séance du 04 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi quatre janvier à dix-huit heures trente ; Le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-neuf décembre deux mille vingt-trois s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Peuple, sous la présidence de Monsieur Jean-Charles DESPLAN ;
M. Laurent COMBES étant élu secrétaire de séance.
Nombre de membres en exercice : 23
Présents
Jean-Charles DESPLAN, Laurent COMBES, Sandrine MORENO, Michel VIDAL, Cécile MOREAU, Gil GEORGERENS, Marilyne CHETRIT, Virginie SANCHEZ, Carole BLAZQUEZ, Robert CAVALLER, Marjorie LACROIX, Nicolas CASTELLO, Elodie MARTINEZ, Thierry GERMAIN, Laetitia VIDOT LEVECQ, Nicole SAUSSOL, Bernard JAURION,
lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Procurations :
Gilbert FEDELE à Bernard JAURION
Claude SIGNORET à Thierry GERMAIN
Nathalie LAUER à Elodie MARTINEZ
Danièle NOISETTE à Marilyne CHETRIT
Julien DELOBELLE à Cécile MOREAU
Christophe CANAC à Michel VIDAL
(6 procurations)
Excmsés : Néant
Soït 23 votants.
Numéro délibération : 2024/005
Objet : Admission en non-valeur
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le
recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
Envoyé en préfecture le 12/01/2024
Reçu en préfecture le 12/01/2024
Publiée 23 JAN, 2074 _ ID : 034-213400633-20240104-DCM2024005-DE
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptab malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans Ja situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence
d’héritiers.) ;
- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de
recettes ;
- dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent
irrécouvrables pour un montant total de 1 125,70 €.
Cette admission en non-valeur concerne 4 titres émis entre 2015 et 2022.
Le Conseïl Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- d’admettre en non-valeur les créances pour un montant de 1 125,70 €:
- d’autoriser M. le Maire ou l’adjoint délégué tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Laurent COMBES