Arrêté - Arrete 013275 Abrogation de l arrete 008069

Documents similaires

Arrêté - AM 013648 abrogation anonymiser victor hugo

Arrêté - Arrete n. 015634 du 30 avril 2026 Abrogation de la

Arrêté - Arrete no013730

Arrêté - arrete no012865

Arrêté - arrete 015206

Arrêté - arrete no012709

Arrêté - arrete 015270

Arrêté - arrete 015276

Arrêté - arrete no012707

Arrêté - arrete no012718

Arrêté - Arrete 013275 Abrogation de l arrete 008069 Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune d'Apt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 013275 Abrogation de l arrete 008069)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, (VAUCLUSE)

REPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

Réf:

N° 013275

‘ “ MAIRE DE LA COMMUNE D'APT

rupru vue e.…… des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-18, L.2122-

Abrogation de

l’arrêté municipal

n°008069 du 06 mai

2016 portant

interdiction

d’accéder à

certaines parties

des bâtiments

référencés au

cadastre AT n°239,

AT n°292 et AT

n°294 sis 14 rue du

Docteur Gros.

Affiché le :

24 L.2131-1 L 2211-11 2212-1, 1.2212-2 ét L.2213-1 à L.2213-6-1,

VU, le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 511-1,L.511-1-1, L.511-2, L.511-3, L.511-5, L.511-6, L.521-1 à L.521-3, R.511-1 à R.511-5 et R.511-11, VU le Code de la justice administrative,

VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-DELOY en tant que Maire,

VU l'expertise en date du 06 Mai 2016 de Monsieur Guy GREGOIRE, chef du service sécurité — bâtiments neufs de la mairie d'APT, ayant la qualité d'homme de l'Art,

VU le certificat de conformité en date du 10/02/2023 délivré par le Maire de la commune

d'APT,

CONSIDERANT qu'un incendie déclaré le 05 mai 2016 dans le local du rez-de-chaussée des parcelles section AT n° 239 ou n° 292, a nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers et de la Gendarmerie Nationale.

CONSIDERANT que l'expertise réalisée par l'homme de l'Art de la mairie d'Apt, en

l'occurrence Monsieur Guy GREGOIRE, chef du service sécurité — bâtiments neufs de la mairie d’APT a fait ressortir des dégâts importants dans les bâtiments référencés au cadastre Section AT n°239 (R+1 et R+2), AT n°292 (RDC, R+1 et R+2), AT n°294 (R+1, R+2) sis 14, rue du Docteur Gros.

CONSIDERANT qu'au vu de l'état des bâtiments, une interdiction d'accéder aux parties communes sinistrées a été prononcée par arrêté municipal n°008069.

CONSIDERANT que les travaux réalisés par les propriétaires ont fait l’objet d'un certificat de conformité délivré par le Maire de la commune d’Apt.

CONSIDERANT que pour ces motifs, il est décidé de prononcer la main levée de l'interdiction d'accéder aux bâtiments référencés AT n°239, AT n°292 et AT n°294.

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune d'Apt,

ARRÊTE

Article 1 — L'interdiction d'accès aux parcelles et parties de parcelles mentionnées ci-après, est levée :

e Partie de la parcelle AT n°239 (RDC, R+1 et R+2).

e Parcelle AT n°292 (RDC, R+1 et R+2).

e Partie de la parcelle AT n°294 (R+1 et R+2).

Article 2 — L'arrêté municipal n°008069 du 06 mai 2016 est abrogé.

Article 3 - Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa

publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.

Article 4 - Le présent arrêté est notifié par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine de la réception aux propriétaires.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri —- BP 171 - 84405 APT cedex N° 013275

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 1/2

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230404-013275-AR

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023Le présent arrêté est affiché à l'entrée des bâtiments durant un délai de deux mois et publié

sur le site internet de la mairie d'Apt, ce qui vaudra publicité et affichage.

Article 5 - Ampliation du présent arrêté est transmise à :

+ Madame la Préfète de Vaucluse.

e Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie d'Apt.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le cas échéant.

L'absence de réponse dans un délai deux mois vaudra décision implicite de rejet. Le présent int faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16

- CS 88010 30941 - NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à

tification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

uvrumuvuuucs. Li l'eCours administratif a Été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'und requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 - Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Directeur des Services Techniques de la mairie, le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à APT, le 20 mars 2025.

Madame le Maire d’Apt,

Véronique ARNAU Ÿ ELOY.

MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex N° 013275

Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr 212

Accusé de réception en préfecture

084-218400034-20230404-013275-AR

Date de télétransmission : 04/04/2023

Date de réception préfecture : 04/04/2023