Procès Verbal - PV CM 21062024

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Procès Verbal - PV CM 21062024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune d'Intres. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21062024)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/06/2024

SAINT-JULIEN-D’INTRES

L'an Deux-mille vingt-quatre, le quatre du mois de juin, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Catherine Faure, Maire.

Etaient présents

M. BERRY Frédéric, Mme DESCOURS Monique, M. DESESTRES Raphaël, M. FAURE Patrice, Mme FAURE Valérie, Mme FAURE Catherine, M. GASTALLE Nicolas, M. GENOT Michel, M. GIRARD Didier, Mme JALLAT Sonia, Mme MANDON Murielle, M TALLARON Bernard

Était absent : M. SALQUE Laurent et BARRIOL Marie-Laure

Excusés : M. FAURE Philippe donne procuration à M. FAURE Patrice

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. FAURE Patrice

01 – Approbation des procès-verbaux du 29/03/2024 et du 04/06/2024

Approuvée à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

02 – EMPRUNT COMMERCE MULTI-SERVICES

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que lors de la réunion du 29 mars dernier, conformément au vote du Budget Primitif, il a été décidé un emprunt de 190 000 € pour l'avancement des travaux du projet du commerce multiservices, et il lui a été demandé de solliciter les banques,

Madame le Maire présente au Conseil municipal les propositions des établissements bancaires consultés,

Après l'examen de ces différentes propositions, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le Conseil municipal,

- DECIDE de retenir l'offre de la Banque Postale, choisie pour son meilleur taux pour un montant de 200 000 euros sur 20 ans à 3.84 %,

- DECIDE de réaliser une décision modificative correspondant à la différence prévue au Budget soit 200 000 € au lieu de 190 000 € et de ne pas emprunter la ligne de trésorerie prévue initialement lors du vote du BP 2024,

- CHARGE, Madame le Maire de toutes les démarches administratives

Approuvé à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

03- DECISION MODIFICATIVE 1 – EMPRUNT COMMERCE MULTISERVICES

Mme Le Maire informe son conseil de la nécessité de prendre une décision modificative sur budget primitif

2024 pour la ligne budgétaire de l’emprunt.Approuvée à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

04 – MOFIFICATION DES STATUTS DE LA CCVE

Madame le Maire, informe le Conseil municipal de la décision du Conseil communautaire de la CCVE en date du 8 avril dernier de modifier les statuts de la CC Val'Eyrieux, et fait lecture de celle-ci en rappelant au préalable le contexte (…)

Madame le Maire, indique que cette modification a pour but :

- De supprimer de la partie « II-4/ construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire » le boulodrome couvert de Rochepaule, - De mettre à jour la partie « II-5/Action sociale » : « mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et coordination de la politique petite enfance sur le territoire intercommunal avec l’ensemble des institutions concernées,

Après en avoir délibéré et, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - APPROUVE, les propositions de modification des statuts de la CC Val’Eyrieux, - CHARGE Madame le Maire de transmettre cette décision à la CC Val’Eyrieux.

Approuvée à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

05 - EXERCICE DE LA POLICE DE PUBLICITE DU MAIRE

Mme Le Maire rappelle au Conseil municipal que le transfert compétence PLUI à Val’Eyrieux acté dans

l’arrêté préfectoral du 12 mars 2024, implique par effet cascade le transfert automatique du pouvoir de la

publicité au Président de l’EPCI sauf à ce qu’un ou des maires s’y opposent dans les 6 mois suivants pour

que le Président puisse renoncer.

Apres en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présent, le Conseil municipal :

- DECIDE de s’opposer au transfert au transfert du pouvoir de police au Président de la CC Val’Eyrieux

Et

- SOUHAITE donc conserver son pouvoir de police,

- CHARGE, Madame le Maire de transmettre sa décision à la CCVE,

Approuvé à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

06 - PARTICIPATION SCOLAIRE – DEMANDE DU SOU DES ECOLES LAIQUES DU CHEYLARD

Mme le Maire fait lecture du courrier reçu en mairie en date du 12 mars dernier, de l'Association du Sou des

Ecoles Laiques du Cheylard pour une demande de participation financière pour l'année 2023-2024

concernant un enfant en classe élémentaire primaire à l'école Publique du Cheylard, domicilié sur St Julien

d'Intres.Elle rappelle au conseil que la commune du Cheylard ne demande aucune participation pour frais de scolarité

aux communes de résidence.

Elle informe que dans la circulaire préfectorale du 11 janvier 2022, après enquête auprès des communes le

coût moyen départemental par élève et par an a été fixé par le Préfet de l'Ardèche à 531 euros pour les

élèves des classes élémentaires.

Après examen de cette demande et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le

Conseil Municipal :

- DECIDE d'accorder une participation financière correspondant au montant du coût moyen

départemental par élève et par an fixé par par le Préfet de l'Ardèche à 531 euros,

- CHARGE Madame le Maire de verser cette subvention à l'Association du Sou des Ecoles

laiques.

Approuvée à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

07 - PARTICIPATION SCOLAIRE – DEMANDE DE L’OGEC ST JOSEPH ST MARTIN DE VALAMAS

Mme le Maire informe son conseil municipal de la demande reçue en date du 23 mai 2024 en mairie, de

l’Association OGEC de St Martin de Valamas, où il est rappelé que la commune de st Martin de Valamas a

délibéré le 29 mars dernier sur la décision de son conseil municipal sur la modification des tarifs des frais de

scolarités pour les enfants fréquentant les écoles de st Martin de Valamas à compter de l’année scolaire

2023/2024.

Pour rappel : en primaire une participation financière de 718.56 € par enfant, et en maternelle : 1618 € par

enfant.

L’association de l’Ogec de St Martin de Valamas demande cette aide financière obligatoire pour un élève en

classe élémentaire en cours de scolarité 2023-2024 et souhaite que celle-ci soit comprise entre 531 euros

(calcul du coût moyen départemental) et 718.56 € (calcul communal du forfait scolaire de St Martin de

Valamas),

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- AUTORISE Mme le Maire à appliquer les forfaits scolaires en vigueur établis sur la commune de St Martin de Valamas pour les demandes de participation de l’association de l’OGEC de St Martin de Valamas,

- DECIDE de verser cette aide financière à l’OGEC St Joseph de St Martin de Valamas pour un montant de : la somme de 718.56 €.

Approuvée à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

08 - DEMANDE DE SUBVENTION DENEIGEMENT 2023-2024 AU DEPARTEMENT

Madame le Maire présente au Conseil Municipal les dépenses de déneigement concernant la campagne

hivernale 20223/2024 pour un montant de 3595.00 €.

Conformément au règlement départemental d’aide au déneigement des voiries communales et

intercommunales, la commune a la possibilité de solliciter une subvention.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- SOLLICITE l’aide du département pour l’ensemble des factures fournies correspondant à une

dépense de : 3595.00 €,- CHARGE Madame le Maire de toutes les démarches administratives.

Approuvée à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

09 - AVENANTS AU CONTRATS DE TRAVAUX COMMERCE MULTISERVICE AVEC LE SDEA DE

L’ARDECHE

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal, la maitrise d’œuvre par le SDEA pour les travaux du

commerce multi-services en cours.

Au fur et à mesure des travaux un certain nombre d’avenants aux contrats de travaux sont à avaliser,

Madame le Maire présente ceux-ci :

- LOT 01 GROS ŒUVRE

 Avenant 1 de moins 15 373.91 €

 Avenant 2 de moins 14 603.48 €

- LOT 03 SERRURERIE

 Avenant 1 de plus 8 583.97 € relatif aux balcons des logements

- LOT 04 MENUISERIE BOIS

 Avenant 1 de plus 7 291.40 € relatif aux traitements charpente et plancher

 Avenant 2 de plus 335.20 € relatif à la mise au point des blocs portes du marché

Après examen, les avenants n’impactant pas le montant global du marché, et après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal :

- VALIDE ses différents avenants et autorise le président du SDEA à les signer,

Afin de ne pas retarder le chantier et dans la mesure ou le montant global du marché n’est pas

dépassé, le conseil municipal à l’unanimité à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE de permettre au président du SDEA en accord avec Mme le Maire de valider et signer les

avenants à venir

- CHARGE Madame le maire des démarches administratives.

Approuvés à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.

10 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS COMMUNAUX A LA COMMISSION PLUi DE LA CCVE

Madame le Maire rapporte que lors de la Conférence des maires du 23 mai dernier, il a été présenté la charte de gouvernance du PLU Intercommunal, qui sera à l'ordre du jour du 1er juillet prochain. Le document prévoit que chaque commune désigne un représentant titulaire et un suppléant, qui siègera au sein de la Commission spécifique dite PLUi. La fréquence des réunions étant prévue de 4 à 6 par an et il sera nécessaire d'avoir une bonne assiduité pour la réussite du projet.

Madame le Maire, Catherine FAURE et Monsieur Patrice FAURE, s'étant proposés,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal : - DESIGNE Madame FAURE Catherine, Maire comme représentante titulaire et Monsieur Patrice FAURE comme suppléant,

- CHARGE Madame le Maire de transmette à la CCVE les choix de ses représentant pour la Commission spécifique dite PLUi.

Approuvée à 13 voix POUR, soit à l’unanimité des membres présents.11 – MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU PNR DES MONTS D’ARDECHE

Mme Le Maire informe son conseil que lors du comité syndicat du syndicat mixte du PNR des Monts d’Ardèche du 28/03/2024, un projet de modification des statuts a été présenté dans le but d’adopter des principes communs à tous les Parcs Naturels Régionaux d’Auvergne Rhône-Alpes et de répondre aux recommandations de la Chambre régionale des comptes ;

Un avis étant à émettre avant le 06/07/2024, conformément à la procédure de modification statutaire actuelle, sans réponse des collectivités membres à cette date, leur avis sera réputé favorable.

La modification porte notamment sur l’article 9, 13-4 et 13-5 des statuts actuels. Elle a pour objet de proposée notamment de réduire le nombre de sièges au collège régional départemental … et parallèlement d’augmenter le nombre de voix portées par ces élus (de 12 à 25 pour le collège régional, et de 2 à 5 pour le collège départemental). (…/…)

Considérant que la réduction du nombre de sièges des élus peut en effet être un facteur d’amélioration de la présence de l’état.

Considérant que le nombre de pouvoir dont peuvent disposer les membres du conseil syndical ou du bureau constitue inversement un facteur d’absentéisme tant pour le décompte du quorum que pour celui de la majorité nécessaire aux décisions du syndicat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de

- Refusé le projet de modification des statuts du Syndicat mixte du PNR des Monts d’Ardèche :  Par 6 voix CONTRE : DESCOURS Monique, GENOT Michel, BERRY Frédéric, TALLARON Bernard, GASTALLE Nicolas et FAURE Patrice,

Et

 6 ABSTENTIONS : FAURE Philippe, GIRARD Didier, FAURE Valérie, JALLAT Sonia, MANDON Murielle et FAURE Catherine.

 1 voix POUR.

Séance terminée à 22h30