Conseil Municipal - 20180702 conseil municipal

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Conseil Municipal - 20180702 conseil municipal Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Grans. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20180702 conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 2 JUILLET 2018 L'an deux mille dix-huit et le deux juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves VIDAL, Maire. Présents: F. ARNOULD - G. BARTOLI - D. BUSELLI - R. CARTA - P. COURT - J-L. GALIBERT - F. GRUNINGER - C. HUGUES - L. KERVAJAN - J-C. LAURENS - F. NARDY - C. PAGES - M. PERONNET - B. PRIN-GAUTIER - G. RAYNAUD-BREMOND - P. REBOUL - A. RONDEAU - M. ROYER - C. RUIZ Procurations : L. BELTRANDO à Y. VIDAL G. LETTIG à C. PAGES M. LIAUZUN à D. BUSELLI E. LOUBET à C. HUGUES T. MAZEL à P. COURT C. MOYNAULT à R. CARTA G. RAILLON à P. REBOUL Date de la convocation : Mardi 26 juin 2018 1. Approbation de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation d’un secrétaire de séance Approbation à l'unanimité de la précédente séance de Conseil Municipal et désignation de Monsieur Marc ROYER en tant que secrétaire de séance, assisté de Magali NICOLAS, Directrice Générale des Services 2 Adhésion au Forum d'Oc de la Région Provence Alpes Côte d'Azur Rapporteur : Gérard BARTOLI Point retiré de l'ordre du jour 3. Adhésion à la Fédération des Villes Françaises Oléicoles - Délibération n° 2018/107 Rapporteur : Gérard BARTOLI Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la Fédération des Villes Françaises Oléicoles, constituée en 1998, se donne pour mission de rendre actives les relations entre les communes françaises oléicoles, de regrouper les initiatives pour soutenir, promouvoir et valoriser l'image de la production, la transformation des olives et des huiles d'olive du Midi de la France ainsi que des territoires oléicoles. Vu la proposition d'adhésion formulée par la Fédération des Villes Françaises Oléicoles, sis 40 place de la Libération à Nyons (26110), enregistrée en Mairie le 14 juin 2018, Considérant que la Commune fait partie des communes concernées par l'oléiculture, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, & Décide d'adhérer à la Fédération des Villes Françaises Oléicoles % Précise que le coût annuel de cotisation pour les communes de moins de 5 000 habitants est de 100 € (cent euros) % Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif chapitre 011, article 6281 % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.9Tans.fr 4. Adhésion au Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières en Provence Alpes Côte d'Azur (PEFC) - Délibération n° 2018/108 Rapporteur : Gérard BARTOLI Le rapporteur expose à l'Assemblée qu'il a été sollicité par l'ONG internationale « PEFC Provence-Alpes-Côte d'Azur » qui a pour objectif de promouvoir la gestion durable des forêts en vue d'obtenir une certification et qui œuvre depuis 1999 pour préserver les forêts de France et du monde. Face à la progression de la déforestation, la gestion durable des forêts est une nécessité. Une forêt gérée durablement est une forêt qui respecte et maintient sa biodiversité, dont les sols et les eaux sont respectés, qui est en bon état sanitaire et se renouvelle, et qui produit du bois. . Cette certification de la gestion durable de la forêt communale de Grans passe par une adhésion au programme de reconnaissance des certifications forestières. Considérant l'intérêt de valoriser la trame verte communale comme affirmé dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable adopté dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Adhère au Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières (PEFC) pour l'ensemble des forêts de la Commune pour une période de 5 ans. L'adhésion sera reconduite tacitement tous les 5 ans sauf dénonciation par courrier au moins 3 mois avant la date d'expiration. % S'engage à respecter le cahier des charges national du propriétaire forestier ainsi que le cahier des charges national pour l'exploitant forestier durant la période d'adhésion. % Accepte de faciliter la mission du certificateur et/ou de PEFC Provence Alpes-Côte d'Azur étant amenés à effectuer des contrôles de conformité sur la propriété forestière objet de l'adhésion et les autorise à cet effet à titre confidentiel à consulter le document de gestion durable attaché à la forêt communale. % Décide de mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC % Accepte de respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci % Accepte le fait que la démarche PEFC soit inscrite dans un processus d'amélioration continue et qu'en conséquence les cahiers des charges pourront être modifiés % Précise que la contribution financière s'effectuera en une seule fois pour les 5 ans, pour un montant de 20 € de frais d'adhésion, de 0,65 € par hectare pour la cotisation nationale et 0,325 € par hectare de surface non productive % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 5. Acquisition en zones naturelle et agricole du PLU et demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches du Rhône : parcelles cadastrées section C n°406 et 407 lieu-dit « Chemin de Saint-Chamas » d'une superficie totale de 6070 m?, propriétés de Madame Jeannine TEISSIER (épouse ARNAUD) - Délibération n° 2018/109 Rapporteur : Fabienne GRUNINGER Le rapporteur rappelle que par décision du Maire n°2018/46, la Commune de Grans a décidé de préempter partiellement les parcelles cadastrées section C n°406 et n°407 lieu-dit « Chemin de Saint-Chamas », suite à la réception en Mairie le 23 mars 2018, d'une Déclaration d'intention d'Aliéner portant les parcelles précitées. En effet, seule la partie des parcelles classée en Espace Naturel Sensible pouvait être préemptée. Toutefois, conformément à l'article L'213-2-1 du Code de l'Urbanisme, le propriétaire, dans le cadre de cette procédure, peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. En ce sens, par courrier du 9 juin 2018, Madame Jeannine TEISSIER (épouse ARNAUD) a informé la Commune de Grans qu'elle souhaitait que la Commune acquière l'ensemble des parcelles cadastrées C n°406 et 407, d'une contenance de 6070 m°, pour le montant prévu dans la Déclaration d'intention d'Aliéner, à savoir 28 000.00 € (vingt- huit mille euros). ‘ Au vu de cette demande, il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir la propriété cadastrée C n°406 et 407, d'une superficie totale de 6070 m?, lieu-dit « Chemin de Saint-Chamas », pour un montant de 28 000.00 € (vingt-huit mille euros). De plus, considérant que cette opération entre dans le cadre des opérations subventionnables, une subvention peut être demandée au Conseil Départemental, au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel ». Vu la décision de préemption partielle n°2018/46 du 19 avril 2018, Vu la demande écrite de Madame Jeannine TEISSIER (épouse ARNAUD) de céder à titre onéreux, à la Commune, les parcelles cadastrées C n°406 et 407, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville | Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret | Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Décide d'acquérir les parcelles cadastrées section C n°406 et 407, d'une superficie totale de 6070 m°?, lieu-dit « Chemin de Saint-Chamas » pour un montant de 28 000 € (vingt-huit mille euros) $ Précise que les frais de notaire seront à la charge de la Commune $ Sollicite du Conseil Départemental des Bouches du Rhône la subvention correspondante au titre du dispositif « acquisition de réserves foncières de moins de 100 hectares situées en milieu naturel» $ Dit que les crédits relatifs à la présente acquisition, frais de notaire compris, sont prévus à l'article 2111 du Budget Primitif 2018, % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que tout acte et toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 6. Autorisation donnée à LANGA SOLUTION de déposer les autorisations d'urbanisme en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques au niveau du Centre Technique Municipal - Délibération n° 2018/110 Rapporteur : Michel PERONNET Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que la société LANGA a proposé à la Commune de Grans de réaliser un projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur le bâtiment et au niveau du parking du Centre Technique Municipal, en deux phases : - Tout d'abord, des panneaux photovoltaïques seraient installés sur la totalité de la toiture du centre technique municipal, soit une surface de 920 m°. - Ensuite, la société LANGA envisage d'installer des ombrières intégrant des panneaux photovoltaïques au niveau du parking du Centre Technique Municipal et de créer une extension du bâtiment du CTM, elle-même couverte par des panneaux photovoltaïques. Pour mettre en œuvre ce projet, la société LANGA doit, dans un premier temps, soumettre à l'appel d'offre de la Commission de Régulation de l'Energie, le dossier portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques au niveau du Centre Technique Municipal, afin de valider un tarif de revente de l'électricité. Pour ce faire, elle doit disposer des autorisations d'urbanisme correspondantes au dit projet. Ilest précisé que les autorisations d'urbanisme délivrées par la Commune de Grans à la société LANGA ne vaudront pas autorisation d'engager les travaux objet de la demande. En effet, préalablement à l'engagement de ceux-ci, un bail emphytéotique devra être conclu entre la société LANGA et la Commune de Grans. A cet effet, il est prévu de proposer ce projet de bail emphytéotique, à la validation du Conseil Municipal, au dernier trimestre de l'année 2018. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et suivants, Vu l'avis favorable de Monsieur Gérard THOREL, architecte du Centre Technique Municipal, consulté lors d'une réunion en Mairie le 14 juin 2018, Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, Considérant que la réalisation du projet de panneaux photovoltaïques au niveau du Centre Technique Municipal nécessite le dépôt d'autorisations d'urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la société LANGA à déposer lesdits dossiers de demande d'autorisation, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu $ Autorise la société LANGA à déposer les dossiers d’autorisations d'urbanisme en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques au niveau du Centre Technique Municipal, sis 350 Route Départementale 19, Route de Lançon à Grans. $ Précise que l'engagement des travaux relatifs à l'installation de ces panneaux photovoltaïques sera conditionné par la signature préalable d'un bail emphytéotique entre le Commune de Grans et la société LANGA $ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que tout acte et toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 7. Approbation des offres pour le marché de travaux 2018T11M « Création d’une cour et d’un bloc sanitaire pour l'école élémentaire de Grans » - Délibération n° 2018/111 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle qu'une hausse des effectifs de l'école élémentaire de la Commune fait apparaitre des problèmes de sécurité et un manque de place pour accueillir 12 classes malgré deux services de récréation. Afin de remédier à ces difficultés, la municipalité a décidé la création d’une cour et d'un bloc sanitaire. Il est aujourd'hui question de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux. Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, publié sur les revues TPBM le 16 mai 2018, Le Moniteur le 25 mai 2018 et sur le site internet de la Commune, Vu l'article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, Vu l'article 30-I-2 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 pour les lots 2 et 3, la procédure initiale relative à ces lots a été déclarée infructueuse par le pouvoir Adjudicateur en raison de l'absence de candidature, Vu les 36 dossiers de consultation des entreprises téléchargés, dont 15 entreprises identifiées, et les 6 offres remises, Vu l'analyse des offres effectuées par le chargé d'opération, Vu la décision de la Commission Marché réunie le 2 juillet 2018, Considérant que les entreprises désignées ci-dessous proposent à l'Assemblée les offres économiquement les plus avantageuses, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer les marchés détaillés ci-après et tous les documents s'y rapportant selon les données ci-après par application du prix global et forfaitaire fixé à l'acte d'engagement : TE LE ES Prix Global et Lot | Désignation Nom de l’attributaire Forfaitaire HT 1 Création de la cour VRD PROVENCE (Istres) 51 956,50 € 2 Maçonnerie, carrelage, HABITAT GRANS NEUF & RENOVATION 15 030.00 € faïence, étanchéité (Grans) ! 3 | Menuiseries exfieures ROGIER (Auriol) 19 960,00 € l'intérieures Plomberie, sanitaires, 4 électricité LCEPC (Salon de Provence) 13 745,00 € % Dit que le prix global et forfaitaire HT de l'ensemble des travaux s'élève à 100 691,50 € HT % Dit que le délai global d'exécution des travaux pour l'ensemble des lots est fixé à 11 semaines, période de préparation comprise. Un ordre de service pour le démarrage du délai global d'exécution des travaux et incluant la période de préparation sera émis au titulaire de chacun des lots par le Maitre d'ouvrage. % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2018, Chapitre 21, opération 2018/08. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 8. Approbation de l'offre pour le marché de travaux 2018T12M « Installation de climatisation et de ventilation pour l'École primaire de Grans » - Délibération n° 2018/112 Rapporteur : Pascale COURT Le rapporteur rappelle que la municipalité souhaite installer un système de climatisation par pompe à chaleur et un système de ventilation au sein de l'école primaire de la Commune. Ce projet a fait l'objet d'une maîtrise d'œuvre confiée au Bureau d'étude NEW-TEC par décision municipale n° 2018/06 du 18 janvier 2018 qui est une mission complète de conception et de suivi des travaux. Il est aujourd'hui question de choisir les entreprises qui réaliseront les travaux d'installation Vu l'avis d'appel public à la concurrence relatif au marché visé en objet, publié sur les revues TPBM le 30 mai 2018, Le Moniteur le 12 juin 2018 et sur le site internet de la Commune, Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Vu l'article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, Vu les 24 dossiers de consultation des entreprises téléchargés, dont 11 entreprises identifiées, et les 2 offres remises, Vu l'analyse des offres effectuées par le maitre d'œuvre, Vu la décision de la Commission Marché réunie le 2 juillet 2018, Considérant que l'entreprise LCEPC, sise 119 Rue de la Forge, 13300 Salon-de-Provence propose à l'Assemblée l'offre économiquement la plus avantageuse, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer le marché et tous les documents s'y rapportant avec l'entreprise LCEPC, sise 119 Rue de la Forge, 13300 Salon-de-Provence, pour un prix global et forfaitaire H.T. de 232 795,00 € (deux cent trente-deux mille sept cent quatre-vingt-quinze euros), % Dit que le délai global d'exécution des travaux est fixé à 18 semaines, période de préparation et d'installation comprise. || débutera à l'émission de l'ordre de service prescrivant au titulaire le commencement des travaux. % Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal 2018, chapitre 21, opération 2018/06. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 9. Approbation de la convention relative à l'organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans - Délibération n° 2018/113 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'en application de l'article L1231-1 du Code des Transports la Métropole Aix-Marseille-Provence est l'autorité compétente pour organiser la mobilité sur son territoire. A ce titre, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité elle détient la compétence d'organisation des transports scolaires. Dans le cadre de cette organisation, elle peut déléguer à des autorités organisatrices de second rang tout ou partie de cette compétence, sur le fondement de l'article L3111-9 du Code des Transports. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi « MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (dite loi « NOTRe ») organisent une nouvelle répartition des compétences en matière de transport public. Ilen découle en particulier que les compétences du Département des Bouches du Rhône en matière de transport interurbain et scolaires sont transférées à la Métropole depuis le 12" janvier 2017 sur son ressort territorial. La plupart des EPCI ainsi que le Conseil Départemental, avant la création de la Métropole, avaient conclu avec toutes les communes des conventions d'AO2 pour offrir aux usagers du transport scolaire et à leur famille un service de proximité. Or, dans la perspective d'harmoniser progressivement l'organisation des transports scolaires sur le territoire métropolitain, il est proposé d'approuver par la présente délibération une convention d'autorité organisatrice de second rang conclue entre la Métropole et la Commune de Grans. Dans ce cadre la Commune sera le relai de la Métropole auprès des différentes instances locales (établissements scolaires, parents d'élèves.) dans son effort d'optimisation des services de transport. Elle sera également chargée d'informer les usagers, d'instruire les dossiers, de percevoir le produit des ventes de titres scolaires. Considérant l'intérêt d'une gestion de proximité du transport scolaire, il convient d'approuver une convention avec la Métropole Aix-Marseille-Provence Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu, Vu la délibération TRA 001-3625/18/CM du 22 mars 2018 de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant une convention relative à l'organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres de la Métropole, % Approuve la convention relative à l'organisation des transports scolaires entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans % Précise que cette convention est applicable à compter de la rentrée scolaire 2018/2019 pour une durée de 5 ans % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 10. Approbation de la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans - Délibération n° 2018/114 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'en octobre 2017 la Métropole a acté la possibilité de mettre à disposition de ses communes membres un outil de consultation des données fiscales de leur territoire pour améliorer la connaissance du tissu fiscal et participer à une meilleure fiabilité des bases d'imposition. Une expérimentation, tout d'abord menée dans deux communes, s’est avérée concluante : en conséquence, le dispositif est désormais ouvert à l'ensemble des communes membres de la Métropole qui seraient intéressées. L'Observatoire fiscal métropolitain n'effectuera pas d'analyses détaillées telles que pourrait le faire un cabinet conseil et ne se substituera pas non plus aux missions fiscales des agents communaux. En revanche, cet Observatoire mettra à disposition des communes des outils et des analyses qu'elles pourront utiliser à leur convenance. Les bonnes pratiques des agents des communes et de la Métropole seront ainsi partagées afin de développer une expertise mutuelle. Vu la délibération FAG 013-2435/17/BM du 19 octobre 2017 « Approbation d'une convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain aux communes membres » Considérant l'intérêt d'avoir accès à l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain, il convient d'approuver une convention Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu, % Approuve la convention de mise à disposition de l'outil informatique de l'Observatoire fiscal métropolitain entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Grans % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 11. Modification du tableau des effectifs de la Commune au 1*" septembre 2018 - Délibération n° 2018/115 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire expose à l'Assemblée que, compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs municipaux, liés à l'évolution des fonctions et afin de prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et conformément au décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B, il convient d'apporter des modifications au tableau des effectifs de la Commune à compter du 1°’ septembre 2018. Monsieur le Maire précise à l'Assemblée que ces créations de postes sont dues à un changement de filière d'un agent (filière police vers filière technique), à une modification de temps de travail d'un agent technique de la crèche (de 17h30 à 28h hebdomadaires) et de trois pérennisations de situations professionnelles d'agents contractuels (un agent de la filière animation à 26h hebdomadaires, deux agents de la filière technique à 17h30 hebdomadaires). Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, % Approuve la création : - d'un emploi d'adjoint technique principal de 1# classe à temps complet - d'un emploi d'adjoint technique à temps non complet à hauteur de 28h hebdomadaires - d'un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet à hauteur de 26h hebdomadaires - de deux emplois d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 17h30 hebdomadaires % Modifie le tableau des effectifs de la Commune à compter du 1°’ septembre 2018 comme suit : er Ë EFFECTIFS EFFECTIFS | dont temps non GRADES OU EMPLOIS Catégorie | BUDGETAIRES | POURVUS complet Filière Administrative Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) A 1 0 Attaché principal A 1 0 Attaché A 2 1 Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr Rédacteur principal de 1°° classe B 2 2 Rédacteur principal de 2ére classe B 1 1 Rédacteur B 6 5 Adjoint administratif principal de 1*° classe C 7 7 Adjoint administratif principal de 2i"° classe C 10 7 1 Adjoint administratif C 13 10 1 Total filière administrative 43 33 2 Filière Technique Ingénieur principal A 0 0 Technicien principal de 1#° classe B 1 1 Technicien principal de 25r+ classe B 1 0 Technicien B 4 3 Agent de maîtrise principal C ô 5 Agent de maîtrise C 5 1 Adjoint technique principal de 15° classe C 4 2 Adjoint technique principal de 2#"e classe C 10 10 Adjoint technique C 45 38 10 Total filière technique 75 60 10 Filière sociale Educateur principal de jeunes enfants B 1 1 ATSEM principal de 14° classe C 3 3 ATSEM principal de 25e classe (à 4 3 Total filière sociale 8 7 0 Filière Médico-Sociale Infirmière en soins généraux hors classe A 1 1 Infirmière en soins généraux de classe normale A 1 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 1° classe c 1 1 Auxiliaire de puériculture principal de 25" classe C 2 2 1 Total filière médico-sociale 5 5 2 Filière Police Municipale Chef de service de PM principal de 1ère classe . B 1 1 Brigadier-chef principal C 8 8 Gardien Brigadier C 2 1 Total filière police municipale 1 10 10 Filière Sportive Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de B 1 1 2ère classe Total filière sportive 1 4 2 Filière Animation Animateur principal de 1#° classe B 1 1 Adjoint d'animation principal de 2°" classe c 4 4 1 Adjoint d'animation C 20 15 7 Sue Total filière animation 25 si sl _ TOTAL GENERAL 168 12 % Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de la commune - Chapitre 012. % Autorise Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr 12. Décision Modificative n°2 au Budget Primitif 2018 - Délibération n° 2018/116 Rapporteur : Yves VIDAL Monsieur Le Maire informe l'Assemblée que compte tenu de l'avancement de nombreux travaux sur la Commune, des ajustements de crédits votés au Budget Primitif 2018 sont nécessaires sur les chapitres 011, 65, 67, 042 et 002 en fonctionnement et les chapitres 20, 21 23, 13, et 024 en investissement. Ces modifications sont développées dans la Décision Modificative n°2 du Budget Primitif 2018. Vu la délibération n° 2018/48 du 26 mars 2018 approuvant le Budget Primitif 2018, Vu la délibération n° 2018/83 du 16 Avril 2018 approuvant la décision modificative n°1, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé de Monsieur Le Maire entendu % Vote la Décision Modificative n° 2 au Budget Primitif 2018 comme suit : - En section de fonctionnement le Budget s'élève à 9 735 859,20 € - En section d'investissement le Budget s'élève à 15 654 410,08 € Le Budget global s'équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 25 390 269,28 €. % Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire. 13. Questions diverses Pas de question 14. Décisions du Maire Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée qu'il a reçu délégation en début de mandat pour une partie des matières énumérées à l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il doit rendre compte des décisions municipales qui ont été prises depuis la dernière séance publique. Approbation de l'offre du marché de travaux n°2018 - T - 09 M « Réaménagement de la cuisine de la 0606208 | 2018/67 crèche municipale et installation de matériels de cuisines professionnelles » Approbation de l'offre de la société A2C pour la réalisation d'une mission de diagnostic amiante avant D6D6POIG | 2018/58 travaux sur l'avenue Humbrecht Approbation de l'offre de la société ELIS / MAJ pour la prestation de nettoyage et dégraissage des hottes, 07/06/2018 | 2018/59 | bacs à graisse et réseaux d'écoulement, du restaurant municipal et de la crèche municipale de la ville de : Grans Approbation de l'offre de la société ELIS / MAJ pour la prestation de traitement de désinfection des 07/06/2018 | 2018/60 réseaux aérauliques du restaurant municipal et de la crèche municipale de la ville de Grans Approbation de l'offre de la société ELIS / MAJ pour la prestation de dératisation et désinsectisation des DFIOBAUIE | 20186] locaux du restaurant municipal et de la crèche municipale de la ville de Grans. Approbation de la convention ville de Grans/E.D.1 FORMATION pour la formation intitulée « L'intégration PFIOGIAOE | 20182 des tout-petits en milieu de garde, crèche, CAMSP, CMPP» pour les agents de la Crèche de la Commune. Approbation de la convention ville de Grans/Monsieur FARRUGIA Serge - Nutritionniste Diététicien pour 07/06/2018 | 2018/63 | « la prestation de nutritionniste diététicien formateur auditeur HACCP» pour les agents de la Crèche de la Commune Approbation de l'offre de la SAS HELIATEC concernant la mission de coordination SPS dans le cadre de travaux de création d'une cour et d'un bloc sanitaire à l'école élémentaire à Grans 07/06/2018 | 2018/64 Approbation de l'offre de la société Bureau Véritas concernant la mission de contrôle technique dans le GrOGOE | 201865 cadre de création d'une cour et d'un bloc sanitaire à l'école élémentaire à Grans. 11/06/2018 | 2018/66 Approbation de la convention de tournage entre la société « Studio 89 Productions » et la Commune de Grans Approbation de l'offre faite par la société ENEDIS pour le déplacement d'un coffret C4 en façade du 11/06/2018 | 201887 | Léon Mairie à Grans Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 | Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr | | |

Approbation de l'offre de la société Provence Dépollution concemant le désamiantage dans le cadre de MONS 20 travaux de réhabilitation des locaux de la Police Municipale à Grans Approbation de l'offre de la société GAROUDA pour une mission d'audit — préconisations du système 14002018 |A01RRS d'information de la ville de Grans

Approbation de l'offre de la société ACCEO pour la réalisation du dossier Technique Amiante pour les 20008 | 201870 travaux réalisés à la Crèche à Grans

Le Maire,

Yves VIDAL

Pour le Maire absent ou empêché,

la 1#® adjointe, Fabienne GRUNINGER

Bouches-du-Rhône Hôtel de ville Tél. : 04 90 55 99 70 (ou 71) Arrondissement d'Istres Boulevard Victor Jauffret Fax : 04 90 55 86 27 Canton de Salon-de-Provence 13450 Grans WWW.grans.fr