Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 32 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Déliberation - Deliberation 41 06 2024 Annexe 1 Mise en ligne le
Déliberation - Deliberation 47 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Déliberation - Deliberation 49 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Déliberation - Deliberation 40 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Déliberation - Deliberation 39 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Déliberation - Deliberation 42 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Déliberation - Deliberation 38 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Déliberation - Deliberation 32 06 2024 Annexe 1 Mise en ligne le
Déliberation - Deliberation 31 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Déliberation - Deliberation 41 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune d'Esbly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 41 06 2024 Mise en ligne le 03.07.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le Liberté - Egalité - Fraternité
ID :077-217701713-20240625-41 06 2024 DEL-DE
ER EXTRAIT DU REGISTRE DES
+ DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE SERRIS
rond en de Torcy N° A 1 /06-2024
-000-
SÉANCE DU MARDI 25 JUIN 2024
DATE DE CONVOCATION : 18 JUIN 2024
DATE D’AFFICHAGE : 19 JUIN 2024
-000-
OBJET : RÉGULARISATION DE CESSION - ACQUISITION DE PARCELLES SITUÉES
ALLÉE DES COMMERCES - PRISE EN CHARGE DE FRAIS COMPLÉMENTAIRES Rapporteur: Monsieur Ghislain DELVAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 25 juin, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni en Mairie d'Esbly à 19h30 en séance publique, salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d'Esbly.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
NOMBRE DE PRÉSENTS : 22
NOMBRE DE VOTANTS : 25
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David
CHARPENTIER, Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET, M. Charles CAÏUS, Mme Sophie LABAS, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER, Mme Karine NOWICKI, M. Francesco PITARI, M. Brice COUSIN, Mme Pandora CHARANSOL, M.
Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M.
Antoine BOHAN, M. Jean-Pierre HAMEL, M. Jean-Luc DUPIEUX et Mme Marie Gladine BETON.
ONT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Clotilde TEMPLIER à Mme Sophie LABAS
- M. Fabien REYNARD à Mme Valérie LEPOIVRE BACQUET
- M. Michel GAMBOTTI à M. Antoine BOHAN
ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE, M. Julien GENTY et Mme Cécile
DESAINTPAUL.
Formarit la majorité des membres en exercice.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER a été désigné pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales.
-000-
172 Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le
ID :077-217701713-20240625-41 06 2024 DEL-DE
Vu la délibération n°2006-05-06 du 18 mai 2006 autorisant l'échange de la parcelle F996 contre la parcelle F994 ;
Vu la délibération n°2010-02-10 du 4 février 2010 portant annulation de la délibération n°2006-05-06 et autorisant la cession de la parcelle F996 et l’acquisition de la parcelle F994 moyennant un prix identique de cinq euros et précisant la prise en charge des frais induits par ladite cession-acquisition ;
Vu l'avis rendu par France Domaine — Pôle d'évaluation de la DDFiP de Seine-et-Marne en date du 23 avril 2024 ;
Considérant qu'à plusieurs reprises, et pour différentes raisons, la transaction n'a pas pu être menée à son terme;
Considérant, après plusieurs tentatives, que la décision a été validée en Assemblée générale de copropriété le 7 septembre 2020 ;
Considérant qu'à la suite de la nouvelle saisine du notaire, le syndic représentant les copropriétaires a demandé, fin 2022, que les frais de rétablissement d'un nouveau règlement de copropriété soient pris en charge par la commune;
Pour mémoire, il s'agit de prendre acte officiellement d’un échange de terrain réalisé lors de la création de la copropriété et du désenclavement de la rue du Général Leclerc par l'allée des Commerces.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les frais inhérents à la reprise du règlement de copropriété induit par l'échange de parcelles et la sortie de la commune de ladite copropriété, estimés à un montant global de l'ordre de 5.000 € (cinq mille euros). Il est précisé qu'un écart entre l'estimation des terrains a été relevé par les services du Pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne. En effet, la parcelle a été évaluée en tenant compte de l'estimation du prix d'une place de stationnement clôturée alors que ces aménagements ont été réalisés par la copropriété et non par la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
° CONFIRME les engagements pris par la commune dans le cadre de la délibération n°2010-02-1 du 4 février 2010 de procéder à la cession-acquisition des parcelles F996 pour une contenance de 114m°, et F994 d'une contenance de 240m? couvrant une section de l'allée des Commerces, au vu de l'avis de France Domaine, qui ne tient pas compte du fait que l'aménagement en parking avec accès automatisé n'a pas été réalisé par la commune et qui ne justifie donc pas l'écart d'évaluation constaté.
e CONFIRME la prise en charge des frais de transactions à régler auprès de l'étude notariale en charge du dossier.
e DÉCIDE la prise en charge par la commune des frais de notaire et de géomètre visant à établir un nouveau règlement de copropriété en prenant en compte cette transaction et la sortie de la commune.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Secrétaire de séance,
—— mr "S ———————
David CHARPENTIER,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois,à compter: -
de sa réception en Sous-Préfecture le: 3 JUIL. 2024 2/2
de sa publication et/ou affichage le : … 3 JUIL 2024