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Procès Verbal - PV 2026 08 31
Document publié le Lundi 31 août 2026 par la commune de Gruchet-le-Valasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 08 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
P a g e | 1
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
Séance ordinaire du Conseil municipal du 31 août 2026
Le lundi trente et un août deux mille vingt-six à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.
Etaient présents : Vincent Lecarpentier, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Laurent Dereeper, Anne Addache, Michaël Boblique, Marion Côté, Didier Peralta, Brigitte Franzkowiak, Laëtitia Désert, Aline Basille, Karine Dernoncourt, Franck Roussel, Tony Tonon, Cyril Hauchecorne, Michaël Bunel, Julia Pinson, Emeline Romain, Virginie Loisel, Alexis Cabot, Vanessa Leroy, Antoine Levieux formant la majorité des membres en exercice.
Absent excusé : Jean-Baptiste Rousseaux (a donné pouvoir à Vincent Lecarpentier).
Absent :-.
ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Antoine Levieux a été élu secrétaire de séance.
-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDRE DU JOUR :
1. Election d’un secrétaire de séance.
2. Adoption du procès-verbal de la séance du 29 juin 2026.
3. Décisions du maire.
4. Informations
5. Délibérations :
ADMINISTRATION :
• D.62/08-2026 : Sécurité – Fourniture, installation, pose et maintenance de systèmes de vidéoprotection – Groupement de commandes avec Caux Seine agglo – Intention d’adhésion au projet de convention constitutive
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
• D.63/08-2026 : Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail en 2027 (LOI MACRON)
TECHNIQUE
• D.64/08-2026 : Mise à disposition gratuite d’une emprise de terrain communal pour la pratique de l’écopâturage – Convention
FINANCES :
• D.65/08-2026 : Budget - Décision modificative budgétaire n°2
RESSOURCES HUMAINES :
• D.66/08-2026 : Mise à jour des Effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la Commune P a g e | 2
6. Questions diverses
-=-=-=-=-=-=-=-=-
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JUIN 2026
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2026 est adopté à l’unanimité des votants
DECISIONS DU MAIRE
Décision n°16-2026
Parc informatique de la Mairie – Contrat d’hébergement du site
www.GRUCHET-LE-VALASSE.FR et du nom de domaine passé avec la Société SIQUAL - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,
VU :
• l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026 donnant délégation au Maire en matière de marchés publics,
• la proposition faite par la Société SIQUAL, dont le siège social est à 76140 Le Petit- Quevilly, 64 boulevard Stanislas Girardin, en date du 06 juillet 2026,
D E C I D E
Article 1 : de signer un contrat d’hébergement du site www.GRUCHET-LE-VALASSE.FR et du nom de domaine avec la Société SIQUAL.
Article 2 : d’autoriser ce contrat à compter du 1er juin 2026 au 31 mai 2029 sans tacite reconduction.
Article 3 : de régler le montant des prestations suivantes :
- 468 euros HT pour l’hébergement annuel du site
- 30 euros HT pour la gestion annuelle du nom du domaine
Article 4 : d’imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus à cet effet sur le budget de la commune.
Article 5 : de télétransmettre la présente décision à la Préfecture de Seine Maritime dans le cadre du contrôle de légalité exercé sur les actes administratifs et de notifier le contrat à la société SIQUAL.
INFORMATIONS P a g e | 3
Monsieur le Maire informe l’assemblée que quatre jeunes ont effectué, au cours de l’été,
chacun à leur tour, une semaine de travail d’intérêt général (TIG) au sein des services
techniques de la commune. Cette mesure fait suite à des dégradations commises sur du
mobilier urbain situé sur le domaine public.
Madame ADDACHE, Adjointe au Maire, fait part qu’un jeune autiste a bénéficié du dispositif
« coup de pouce » du CCAS pour des missions réalisées aux services techniques. L’expérience
ayant été positive, il souhaite effectuer un stage.
Madame COTE, Adjointe au Maire, rappelle que la rentrée scolaire a lieu le 1er septembre et
remercie Madame DESERT pour le don de matériel pour l’école maternelle.
Monsieur Cyril HAUCHECORNE, Conseiller municipal délégué, annonce le passage du semi-
marathon de Bolbec sur la commune le samedi 05 septembre. L’animation en centre-ville est
organisée en partenariat avec le magasin Carrefour. Cette animation est inscrite au
calendrier Jeunesse et Sports « septembre bouge ».
Monsieur le Maire remercie Roger HAUCHECORNE pour le suivi des travaux de la RD 173 et
Monsieur BOBLIQUE pour la communication.
D.62/08-2026
ADMINISTRATION
Sécurité – Fourniture, installation, pose et maintenance de systèmes de vidéoprotection –
Groupement de commandes avec Caux Seine agglo – Intention d’adhésion au projet de
convention constitutive
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur DEREEPER, Adjoint au Maire, présente le dossier.
Il expose au Conseil municipal que dans le cadre du portage intercommunal en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, Caux Seine agglo accompagne les communes de son territoire dans la mise en place, le déploiement et la supervision des dispositifs de
vidéoprotection.
Afin d’assurer la continuité et la pérennité de ce dispositif, Caux Seine agglo envisage la constitution d’un groupement de commandes pour permettre aux communes intéressées de mutualiser leurs besoins, de bénéficier d’une procédure coordonnée et de rechercher des
conditions techniques et financières optimisées.
À ce stade, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une participation de la commune au projet de groupement de commandes, préalablement à l’approbation de la convention constitutive par le Conseil communautaire de Caux Seine
agglo.
L’adhésion définitive de la commune à la convention constitutive du groupement de commandes fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal, après
approbation de ladite convention par le Conseil communautaire de Caux Seine agglo.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs aux
groupements de commandes ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture,
l’installation, la pose et la maintenance de systèmes de vidéoprotection ;
Considérant l’intérêt pour la commune de participer à une démarche mutualisée en matière
de vidéoprotection ; P a g e | 4
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
• d’acter l’intention de la commune de Gruchet-le-Valasse de participer au projet de groupement de commandes porté par Caux Seine agglo pour la fourniture,
l’installation, la pose et la maintenance de systèmes de vidéoprotection ; • de préciser que l’adhésion définitive de la commune fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal, après approbation de la convention par le Conseil
communautaire de Caux Seine agglo ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à transmettre cette intention
d’adhésion à Caux Seine agglo.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Monsieur PERALTA s’enquiert de l’existence d’une liste des investissements souhaités. Monsieur
le Maire indique qu’une telle liste n’a pas encore été établie, les investissements actuellement
envisagés n’ayant, à ce jour, pas encore pu être réalisés, notamment en raison des délais de
réponse relatifs au FIPD. Le FIPD ayant récemment refusé l’attribution d’une subvention, il
convient désormais de s’interroger sur les suites à donner au projet, notamment sur
l’opportunité de reporter l’investissement ou de procéder à la réalisation d’une partie
seulement du projet.
D.63/08-2026
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
Dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail en 2027 (LOI MACRON)
A la demande de Monsieur le Maire, Madame HALASA, Adjointe au Maire, invite le conseil
municipal à s’exprimer sur le choix des douze dimanches où les commerces de la commune
de Gruchet-le-Valasse pourront être ouverts en 2027.
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (dite « loi Macron »),
Vu l’article L3132-26 du Code du Travail qui dispose que :
- « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal,
- Le nombre de ces dimanches ne peut pas excéder douze par an.
- La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, »
Vu l’article R3132-21 du Code du Travail précisant que l'arrêté du maire relatif à la dérogation
au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis
des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
Vu la délibération du bureau de la communauté d’agglomération « Caux Seine Agglo » en date du 17 novembre 2020, rendant un avis favorable concernant l’ouverture des commerces P a g e | 5
le dimanche sur la commune de Gruchet-le-Valasse dans les limites fixées par la loi 2015-990 du 6 août 2015,
Vu la décision 245/07-26 du 30 juillet 2026 de Caux Seine agglo, rendant un avis favorable,
Considérant la consultation préalable des organisations syndicales nationales,
Considérant les demandes des commerçants reçues en Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de donner à tous les commerces de Gruchet-Le-Valasse la possibilité d’ouvrir leur établissement les douze dimanches de l’année 2027 suivants :
1 : 3 janvier
2 : 10 janvier
3 : 27 juin
4 : 29 août
5 : 5 septembre
6 : 12 septembre
7 : 19 septembre
8 : 28 novembre
9 : 5 décembre
10 : 12 décembre
11 : 19 décembre
12 : 26 décembre
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
D.64/08-2026
TECHNIQUE
Mise à disposition gratuite d’une emprise de terrain communal pour la pratique de
l’écopâturage – Convention
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Roger HAUCHECORNE, Adjoint au Maire,
présente le dossier.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
- le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que :
- la commune est propriétaire d’un terrain situé rue de la Fernague, cadastré section AD n°
449, d’une superficie totale de 4 388 m² ;
- la commune souhaite favoriser des pratiques d’entretien des espaces communaux
respectueuses de l’environnement et de la biodiversité ;
- l’écopâturage constitue une méthode d’entretien écologique permettant notamment de
limiter le recours à la tonte mécanique et de favoriser la gestion durable des espaces enherbés
- la proposition de M. Frédéric Vauchel, éleveur, d’assurer l’entretien par écopâturage d’une
partie du terrain communal ;
- l’emprise concernée représente une superficie d’environ 662 m², au sein de la parcelle
cadastrée section AD n° 449, d’une superficie totale de 4 388 m² ; P a g e | 6
-- pour permettre la pratique de l’écopâturage dans des conditions adaptées, la commune
procédera à l’installation de barrières Heras nécessaires à la délimitation et à la sécurisation
de l’emprise mise à disposition ;
- qu’il convient de définir les conditions de mise à disposition de cette emprise ainsi que les
obligations respectives de la commune et de l’éleveur ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
• de mettre gratuitement à disposition de M. Frédéric Vauchel, éleveur, une emprise
d’une superficie d’environ 662 m², située rue de la Fernague, sur la parcelle
communale cadastrée section AD n° 449, d’une superficie totale de 4 388 m².
L’emprise mise à disposition pourra être étendue au reste de la parcelle.
Cette mise à disposition est exclusivement destinée à la pratique de l’écopâturage et
à l’entretien écologique de l’emprise concernée.
L’emprise mise à disposition sera précisément délimitée sur un plan annexé à la
présente.
La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 1er septembre
2026.
Elle sera renouvelable tacitement par périodes successives d’un an, sauf dénonciation
par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues par la convention.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Elle ne confère au bénéficiaire aucun droit de propriété ni aucun droit réel sur le terrain
communal.
La commune prend en charge l’installation initiale des barrières Heras nécessaires à la
délimitation et à la sécurisation de l’emprise de 662 m² mise à disposition pour
l’écopâturage.
Les barrières demeurent la propriété de la commune.
• d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er Adjoint à signer avec M. Frédéric VAUCHEL une
convention de mise à disposition gratuite, annexée à la présente délibération,
précisant les modalités techniques et pratiques de l’écopâturage sur l’emprise de 662
m² de la parcelle cadastrée AD 449, située rue de la Fernague, ainsi que tout avenant
à intervenir.
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE D’UNE EMPRISE DE TERRAIN COMMUNAL
POUR LA PRATIQUE DE L’ÉCOPÂTURAGE
Entre les soussignés :
La Commune de Gruchet-le-Valasse représentée par son Maire, Monsieur LECARPENTIER
dûment habilité par délibération du Conseil municipal n° 64/08-2026 en date du 31 AOÛT
2026, P a g e | 7
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’une part,
Et
M. Frédéric VAUCHEL, éleveur, demeurant rue du temple, 76210 Saint Eustache la Forêt
Ci-après dénommé « l’Éleveur »,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met
gratuitement à disposition de l’Éleveur une emprise de terrain communal destinée
exclusivement à la pratique de l’écopâturage.
L’emprise concernée est située rue de la Fernague, sur la parcelle cadastrée section AD n°
449, d’une superficie totale de 4 388 m².
La superficie mise à disposition est d’environ 662 m².
L’emprise exacte mise à disposition est matérialisée sur le plan annexé à la présente
convention.
La mise à disposition ne porte que sur cette emprise de 662 m². Le surplus de la parcelle reste
à la libre disposition de la Commune.
L’emprise mise à disposition pourra être étendue au reste de la parcelle.
Article 2 – Destination des lieux
L’emprise est mise à disposition exclusivement pour permettre l’entretien écologique du terrain
par le pâturage d’animaux appartenant à l’Éleveur.
L’Éleveur ne pourra utiliser l’emprise à une autre destination sans l’accord préalable et écrit
de la Commune.
Il ne pourra notamment y exercer aucune activité commerciale ou professionnelle autre que
celle directement liée à l’écopâturage.
Aucune construction, installation permanente ou modification du terrain ne pourra être
réalisée sans l’accord préalable et écrit de la Commune.
Article 3 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre
2026.
Elle sera renouvelée tacitement par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par
l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 13.
Article 4 – Gratuité de la mise à disposition
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
L’Éleveur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation financière du fait de la
mise à disposition ou de sa cessation.
La présente convention ne constitue ni un bail rural, ni un contrat de location, ni un transfert
de droit de propriété sur le terrain.
Elle ne confère à l’Éleveur aucun droit réel sur l’emprise mise à disposition.
Article 5 – Installation des clôtures
Afin de permettre la pratique de l’écopâturage dans des conditions adaptées, la Commune
assure l’installation initiale de barrières Heras nécessaires à la délimitation et à la sécurisation
de l’emprise de 662 m².
Les clôtures ainsi installées demeurent la propriété de la Commune.
L’Éleveur s’engage à utiliser les clôtures conformément à leur destination et à ne procéder à
aucune modification, déplacement ou démontage sans l’accord préalable de la
Commune. P a g e | 8
Il devra signaler sans délai à la Commune toute détérioration, rupture ou anomalie
constatée sur les clôtures.
Article 6 – Animaux et surveillance
L’Éleveur demeure entièrement responsable des animaux placés sur l’emprise.
Il assure notamment :
- leur surveillance régulière ;
- leur alimentation et leur abreuvement ;
- les soins nécessaires à leur santé et à leur bien-être ;
- leur identification conformément à la réglementation applicable ;
- leur déplacement et leur retrait lorsque cela est nécessaire.
L’Éleveur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires
relatives à la détention, au transport et au bien-être des animaux.
Le nombre et la nature des animaux présents devront être adaptés à la superficie de l’emprise
et aux caractéristiques du site.
La Commune pourra demander le retrait temporaire ou définitif des animaux en cas de
problème de sécurité, de dégradation importante du terrain ou de non-respect des
dispositions de la présente convention.
Article 7 – Prévention de la divagation des animaux
L’Éleveur prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher les animaux de sortir de
l’emprise mise à disposition.
En cas de fuite ou de risque de fuite, il intervient dans les meilleurs délais afin de sécuriser les
animaux et les lieux.
Il est tenu d’informer immédiatement la Commune de tout incident susceptible de présenter
un risque pour la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.
Article 8 – Accès au site
L’Éleveur bénéficie d’un accès à l’emprise mise à disposition pour assurer la surveillance, les
soins aux animaux, leur alimentation et leur abreuvement ainsi que l’entretien courant
nécessaire à l’activité d’écopâturage.
La Commune conserve un droit d’accès à l’emprise afin de :
- contrôler l’état général du terrain ;
- vérifier l’état des clôtures et des équipements communaux ;
- réaliser des travaux ou interventions nécessaires ;
Sauf situation d’urgence, la Commune s’efforcera d’informer préalablement l’Éleveur de ses
interventions.
Article 9 – Entretien de l’emprise
L’écopâturage constitue le mode principal d’entretien de l’emprise mise à disposition.
L’Éleveur veillera à maintenir le terrain dans un état compatible avec sa destination.
Il devra notamment éviter toute accumulation de déchets, matériaux ou objets liés à son
activité.
Il assurera l’enlèvement de tout matériel ou équipement lui appartenant à l’issue de la
convention.
Article 10 – Eau et équipements nécessaires
L’Éleveur assure l’approvisionnement en eau des animaux ainsi que la mise en place,
l’utilisation et l’entretien des équipements nécessaires à leur abreuvement, sauf disposition
contraire expressément convenue avec la Commune.
Les équipements appartenant à l’Éleveur restent sous sa responsabilité.
Toute installation nécessitant un raccordement aux réseaux communaux devra faire l’objet
d’un accord préalable de la Commune. P a g e | 9
Article 11 – Responsabilité et assurance
L’Éleveur est responsable des dommages causés aux personnes, aux biens ou aux animaux
du fait de son activité et de la présence des animaux sur l’emprise mise à disposition.
Il est notamment responsable des dommages résultant d'une divagation des animaux
lorsqu'elle est imputable à un défaut de surveillance ou à une utilisation non conforme des
installations.
L’Éleveur devra être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les risques
liés à son activité.
Il remettra à la Commune, avant la prise d’effet de la convention, une attestation
d’assurance en cours de validité.
Il devra maintenir cette assurance pendant toute la durée de la convention et fournir une
nouvelle attestation à la demande de la Commune.
Article 12 – Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un
préavis de trois mois, notifié par écrit.
La Commune pourra également résilier la convention sans préavis en cas d’urgence ou de
manquement grave de l’Éleveur à ses obligations, notamment en cas :
- de mise en danger des personnes ou des animaux ;
- de divagation répétée des animaux ;
- de défaut de surveillance des animaux ;
- de non-respect des règles relatives au bien-être animal ;
- de dégradation importante du terrain ou des équipements communaux imputable à
l’Éleveur ;
- d’utilisation de l’emprise à une autre fin que celle prévue par la présente convention
;
- de défaut d’assurance ;
- de non-respect répété des obligations prévues par la présente convention.
Sauf situation d’urgence, la Commune mettra préalablement l’Éleveur en demeure de
remédier au manquement constaté dans un délai raisonnable.
Article 13 – Restitution des lieux
À la cessation de la convention, pour quelque motif que ce soit, l’Éleveur devra retirer ses
animaux ainsi que l’ensemble des équipements et matériels lui appartenant.
Il devra restituer l’emprise dans un état satisfaisant, compte tenu de son usage normal dans
le cadre de l’écopâturage.
Article 14 – Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit signé
par les deux parties.
Article 15 – Litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à
l’exécution de la présente convention.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction administrative
compétente.
Article 16 – Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leurs
adresses respectives indiquées en tête du présent document.
Fait à Gruchet-le-Valasse, le ……septembre 2026, en deux exemplaires originaux.
Pour la Commune de Gruchet-le-Valasse
Le Maire, Vincent LECARPENTIER P a g e | 10
Pour l’Éleveur
Monsieur Frédéric VAUCHEL
ANNEXE : Plan de situation et de délimitation de l’emprise mise à disposition
Monsieur PERALTA demande :
- pour quelle raison la mise à disposition ne concerne qu’une partie du terrain. Monsieur
Roger HAUCHECORNE lui répond que toutes les propriétés riveraines n’ont pas une
clôture suffisante pour des chèvres.
- Si Caux seine agglo prévoit de l’écopâturage pour le terrain de l’ancienne laiterie.
Monsieur Roger HAUCHECORNE n’a pas d’information sur ce sujet.
Monsieur TONON demande si, dans l’hypothèse où l’expérience d’écopâturage s’avérerait concluante, celle-ci pourrait être étendue à l’entretien des bassins. Monsieur Roger HAUCHECORNE lui répond que cette possibilité pourra être étudiée, tout en précisant que l’ensemble des bassins ne relève pas de la propriété communale.
Monsieur DEREEPER demande s’il est nécessaire d’installer un abri. Monsieur Roger HAUCHECORNE lui répond que l’éleveur ne laissera pas ses bêtes pendant l’hiver.
Madame PINSON demande : P a g e | 11
- si la convention peut être dénoncée avant l’échéance annuelle dans le cas où la commune aurait besoin de disposer du terrain. Monsieur Roger Hauchecorne répond positivement - quel sera l’accès au terrain pour l’éleveur. Monsieur Roger Hauchecorne précise que ce sera par la rue de la Bretonnière.
D.65/08-2026
BUDGET
Décision Modificative n°2-2026
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la proposition de décision modificative n°2 au budget primitif 2026.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-12 et L.2313- 1,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération D.41/04-2026 du Conseil Municipal du 27 avril 2026 relative à l’adoption du Budget Primitif 2026
Considérant qu’il est nécessaire :
• d’ajuster les différentes lignes d’investissement à la suite d'achats immobiliers, d’équipement et signalétiques,
• d’ajuster les différentes lignes de crédits de fonctionnement pour assurer les dépenses et pour ajuster les recettes,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :
• d’approuver la décision modificative n°2 du Budget Primitif 2026 comme indiqué ci- dessus,
• de charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération. P a g e | 12
D.66/08-2026
RESSOURCES HUMAINES
Mise à jour des Effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet
nécessaires au fonctionnement des services de la Commune
Monsieur Le Maire propose :
- d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Commune de
Gruchet-Le-Valasse comme suit à compter du 1er septembre 2026 :
Grade(s) ou cadre d'emplois autorisé(s)
par l'organe délibérant nombre
Catégorie A
Attaché principal
Catégorie B
Technicien principal
Rédacteur principal
Rédacteur
Catégorie C
Adjoint administratif principal
Adjoint administratif
Adjoint technique principal
Adjoint technique
Agent de maitrise
1
1
2
2
1
2
1
4
1
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS TEMPS
COMPLET POURVUS 15
Temps complet non pourvus 0 P a g e | 13
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
Adjoint administratif principal
ATSEM principal
Adjoint technique
Adjoint technique principal
Adjoint technique principal
Adjoint technique principal
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
(0.57)
3x(0.83)
(0.84)
(0.83)
(0.80)
(0.82)
(0.83)
(0.93)
(0.26)
(0.44)
20/35
29,21/35
29.25/35
29.21/35
28.11/35
28.83/35
29/35
32.70/35
9/35
15.40/35
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS TEMPS NON
COMPLET
TOTAL ETP
TOTAL EFFECTIFS BUDGETAIRES
8.81
23.81
23.87
Pourvus 23.81
La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Sans autre question, la séance est levée à 19h40.