Procès Verbal - PV 2026 06 29

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Procès Verbal - PV RCM 05 06 2026 SIGNE

Procès Verbal - PV 2026 06 29 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Gruchet-le-Valasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 06 29)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, P a g e | 1

COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE

Séance ordinaire du Conseil municipal du 29 juin 2026

Le lundi vingt-neuf juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122- 8 du Code général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.

Etaient présents : Vincent Lecarpentier, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Laurent Dereeper, Anne Addache, Michaël Boblique, Marion Côté, Brigitte Franzkowiak, Laëtitia Désert, Aline Basille, Tony Tonon, Cyril Hauchecorne, Julia Pinson, Emeline Romain, Virginie Loisel, Jean-Baptiste Rousseaux, Alexis Cabot, Vanessa Leroy, Antoine Levieux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Didier Peralta (a donné pouvoir à Vincent Lecarpentier), Karine Dernoncourt (a donné pouvoir à Vanessa Leroy), Franck Roussel (a donné pouvoir à Cyril Hauchecorne), Michaël Bunel (a donné pouvoir à Marion Côté).

Absent : -

ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Antoine Levieux a été élu secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 JUIN 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05 juin 2026 est adopté à l’unanimité des votants.

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ORDRE DU JOUR :

1) Election d’un secrétaire de séance.

2) Adoption du procès-verbal de la séance du 05 juin 2026.

3) Décisions du maire.

4) Informations

5) Délibérations :

ADMINISTRATION :

- D.47/06-2026 : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – désignation des membres

- D.48/06-2026 : SPL Caux Seine Développement – Désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration

- D.49/06-2026 : Scolaire - Création d’un Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes – CMEJ - Validation du Règlement Intérieur

- D.50/06-2026 : Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

- D.51/06-2026 : Recensement de la population - désignation du coordonnateur

- D.52/06-2026 : Dispositif Ludisports – autorisation donnée au Maire à signer une

convention avec Caux Seine aggloP a g e | 2

URBANISME :

- D.53/06-2026 : Rachat d’un bien porté par l’EPF Normandie

- D.54/06-2026 : Désignation d'un membre du Conseil municipal pour statuer sur une

demande de permis de construire qui sera déposée par M. le Maire

FINANCES :

- D.55/06-2026 : Révision du taux de la Taxe sur la Publicité Extérieure – TPE - D.56/06-2026 : Budget - Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés - D.57/06-2026 : Décision modificative budgétaire n°1

- D.58/06-2026 : Scolaire – Restaurant scolaire – fixation des tarifs 2026/2027

- D.59/06-2026 : Tarifs des droits de place - Modification

RESSOURCES HUMAINES :

- D.60/06-2026 Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

- D.61/06-2026 Rapport annuel de la SPL « Caux Seine développement »- Exercice 2025

6) Questions diverses

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DECISIONS DU MAIRE

Décision n°10/2026

Mise à disposition de la salle Claude Laplace – Etablissement EFS Hauts-de-France - Normandie - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son

article L 2122-22-6,

• la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 lui donnant délégation pour

décider de la conclusion et de la révision du louage des choses n’excédant pas 12

ans,

Considérant la demande de L’Etablissement Français du Sang Hauts-de-France - Normandie,

établissement public de l’Etat, de bénéficier d’une salle pour leurs activités de service public,

Considérant que cet établissement participe à la satisfaction d’un intérêt général,P a g e | 3

D E C I D E

Article 1 : de signer par le biais de cette décision, une convention d’occupation temporaire

avec l’établissement “EFS Hauts-de-France – Normandie" pour la mise à disposition de la salle

Claude Laplace aux dates suivantes :

• Vendredi 19 juin 2026 de 7h15 à 14h30.

• Vendredi 14 août 2026 de 13h00 à 20h30.

• Vendredi 9 octobre 2026 de 7h15 à 14h30.

• Vendredi 18 décembre 2026 de 13h00 à 20h30.

Article 2 : cette mise à disposition est à titre gracieux.

Décision n°11/2026

Acquisition d’un défibrillateur

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LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• L’alinéa 22 de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales • la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026 donnant délégation au Maire en matière de demande de subventions,

• La nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse d’installer un défibrillateur au niveau de la mairie,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Gruchet-le-Valasse de solliciter auprès du

Département de la Seine-Maritime une aide financière pour réaliser cet investissement,

D E C I D E

Article 1 : de solliciter auprès du Président du Département de la Seine-Maritime une

subvention de 50% de la dépense éligible hors taxe, soit 716.13 €.

Article 2 : de signer tout acte concernant cette demande de subvention, conventions,

avenants et annexes éventuelles ainsi que tous documents s’y rattachant.

Article 3 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité

(publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Rouen ou par voie

dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de la

Seine-MaritimeP a g e | 4

Décision n°12/2026

Parcelles cadastrées section AC n°119, 120 et 508 – exercice du droit de préemption - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122- 22 et L2122-23

• la délibération du Conseil Municipal n° D.11/03-2026 du 21 mars 2026 donnant délégation au Maire,

• les articles L210-1, L300-1, R213-8 et 213-10 du code de l’urbanisme, • la Déclaration d’Intention d’Aliéner présentée par Maître LEVEQUE, notaire au Havre, le 16 avril 2026,

• le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire de Caux Seine agglo par délibération n° D. 197/12-2025 du 2 décembre 2025,

• la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo n° D. 198/12- 2025 du 2 décembre 2025 instituant un Droit de Préemption Urbain sur les zones figurant en annexe de la délibération

• l’estimation du service des Domaines du 27 mai 2026 fixant la valeur du bien à 28 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.

Considérant :

• que Maître Levêque, notaire exerçant à LE HAVRE (76600), 28 rue Jules Lecesne, a adressé à la Mairie de Gruchet le Valasse le 16 avril 2026 une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant à Monsieur Vincent REGNAULT et à Madame Nadine REGNAULT, mis en vente au prix de 34 000 euros TTC, correspondant à un terrain avec garage, d’une superficie de 232 m², situé à Gruchet le Valasse, 46 rue Charles de Gaulle, cadastrés section AC n°119, 120 et 508,

• que le Droit de Préemption Urbain peut être exercé en vue notamment de la réalisation, dans l’intérêt général, d’opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet d’aménagement urbain

• que la Ville a un projet d’aménagement de cette zone,

D E C I D E

Article 1 : de préempter dans le cadre du droit de préemption urbain institué par la commune sur les parcelles situées au 46 rue Charles de Gaulle cadastrées : • section AC n°119

• section AC n°120

• section AC n° 508

d’une surface totale de 232 m2 appartenant à Monsieur Vincent REGNAULT et à Madame Nadine REGNAULT au prix de 28 000 €.

Article 2 : cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune.

Article 3 : La vente sera régularisée selon les dispositions des articles R. 213.12 et L. 213.4 du Code de l’urbanisme, la signature de l’acte devant intervenir dans les trois mois à compter du jour de la notification de préemption, le prix devant être versé dans les quatre mois calculés à partir de cette même date.P a g e | 5

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.

Décision n°13/2026

Demande de remboursement de dépenses mandatées suite à une dégradation – Association

FCG

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LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• le Code Général des Collectivités Territoriales

• le budget communal

• le sinistre constaté le lundi 04 mai 2026 par le responsable des services techniques sur la dégradation de poteaux de buts de foot sur le stade de la commune • la facture de réparation n°2708 de DMTC d’un montant de 420.00€ TTC faisant l’objet du mandat 741 le 03/06/26

CONSIDERANT que :

• les dommages constatés sont imputables à l’utilisation du stade par l’association FCG de Gruchet-le-Valasse,

• les frais engagés par la commune s’élèvent à la somme de 420.00€ TTC,

D E C I D E

Article 1 : la commune de Gruchet-le-Valasse demande à l’association FCG de Gruchet-le-

Valasse le remboursement des dépenses mandatées suite au sinistre constaté le lundi 04 mai

2026.

Article 2 : le montant du remboursement est fixé à 420.00€ TTC correspondant à la facture 2708

du 26 mai 2026.

Article 3 : L’association devra procéder au règlement après réception de l’avis des sommes à

payer par le Trésor Public de Lillebonne.

Article 4 : A défaut de paiement, la commune donnera l’autorisation au Trésor Public de

compenser la somme due à la subvention prévue pour le mois de septembre 2026.

Article 5 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le préfet de la

Seine-Maritime, au Trésor Public de Lillebonne et à l’association FCG de Lillebonne

Décision n°14/2026

Maintenance d’un photocopieur à l’école primaire – contrat avec la société KOESIO – avenant de prolongation de contrat

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LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,P a g e | 6

VU :

• l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, • la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026 lui donnant délégation pour décider la conclusion de marchés publics,

• la proposition faite par la Société KOESIO, dont le siège social est à 14200 HEROUVILLE ST CLAIR, 12 rue d’Atalante, en date du 09 juin 2026, de prolonger le contrat de maintenance du copieur de l’école primaire,

Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier de la prolongation du contrat de maintenance du copieur de l’école primaire,

D E C I D E

de signer un avenant au contrat de maintenance avec la Société KOESIO pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, aux mêmes conditions tarifaires que le contrat initial.

Décision n°15/2026

Parcelles cadastrées section AC n°119, 120 et 508 – exercice du droit de préemption - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23

• la délibération du Conseil Municipal n° D.11/03-2026 du 21 mars 2026 donnant délégation au Maire,

• les articles L210-1, L300-1, R213-8 et 213-10 du code de l’urbanisme, • la Déclaration d’Intention d’Aliéner présentée par Maître LEVEQUE, notaire au Havre, le 16 avril 2026,

• le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire de Caux Seine agglo par délibération n° D. 197/12-2025 du 2 décembre 2025, • la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo n° D. 198/12-2025 du 2 décembre 2025 instituant un Droit de Préemption Urbain sur les zones figurant en annexe de la délibération

• L’estimation du service des Domaines du 27 mai 2026 fixant la valeur du bien à 28 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.

Considérant :

− que Maître Levêque, notaire exerçant à LE HAVRE (76600), 28 rue Jules Lecesne, a adressé à la Mairie de Gruchet le Valasse le 16 avril 2026 une déclaration d’intention d’aliéner un bien appartenant à Monsieur Vincent REGNAULT et à Madame Nadine REGNAULT, mis en vente au prix de 34 000 euros TTC, correspondant à un terrain avec garage, d’une superficie de 232 m², situé à Gruchet le Valasse, 46 rue Charles de Gaulle, cadastrés section AC n°119, 120 et 508,

− que le Droit de Préemption Urbain peut être exercé en vue notamment de la réalisation, dans l’intérêt général, d’opérations qui ont pour objet de mettre en œuvre un projet d’aménagement urbain

− que la Ville a un projet d’aménagement de cette zone,P a g e | 7

− qu’à l’issue des échanges et de la négociation avec le propriétaire, un accord est intervenu sur un prix de cession fixé à 30 000 €

− que cet accord permet la poursuite de l’opération sans saisine du juge de l’expropriation ;

D E C I D E

Article 1 : de préempter dans le cadre du droit de préemption urbain institué par la commune sur les parcelles situées au 46 rue Charles de Gaulle cadastrées : − section AC n°119

− section AC n°120

− section AC n° 508

d’une surface totale de 232 m2 appartenant à Monsieur Vincent REGNAULT et à Madame Nadine REGNAULT au prix convenu de 30 000 €.

Article 2 : cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune.

Article 3 : La vente sera régularisée selon les dispositions des articles R. 213.12 et L. 213.4 du Code de l’urbanisme, la signature de l’acte devant intervenir dans les trois mois à compter du jour de la notification de préemption, le prix devant être versé dans les quatre mois calculés à partir de cette même date.

Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification.

INFORMATIONS :

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal : − Épisode de canicule : le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) a été déclenché jusqu’au 29 juin. Une gestion efficace des personnes vulnérables a été mise en œuvre. Toutes les personnes de plus de 80 ans résidant sur la commune ont été appelées, soit 62 personnes. Cette démarche a permis l’inscription de certaines personnes isolées au registre des personnes vulnérables.

Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui ont œuvré pour le bon déroulement de ce plan.

− Ecole Lucie Aubrac : à la prochaine rentrée scolaire, la commune accueillera une nouvelle directrice d'école.

− Formation : a compter de ce jour les services de la mairie accueillent une stagiaire en ressources humaines.

− Caux Seine agglo : Le projet d’implantation de la bioraffinerie FUTERRO est en bonne voie, la consultation du public en lien avec une demande d'autorisation environnementale se déroulera du 6 juillet au 6 octobre 2026.

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Cyril HAUCHECORNE, Conseiller municipal délégué, fait part à l’assemblée des prochains évènements :

− Le 02/07 : guinguette organisée par Caux Seine agglo à Gruchet le Valasse, avec participation des associations de la commune

− Le 14/07 : tournoi de pétanque au Manoir avec restauration sur site − 05/09 : passage du semi-marathon sur la commune

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur BOBLIQUE explique au Conseil municipal que le bulletin municipal sera distribué en septembre, son contenu et son format vont être revus. Chaque conseiller municipal a été destinataire du plan des circuits de distribution.P a g e | 8

DELIBERATIONS ;

Administration :

D.47/06-2026

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) – désignation des membres

Monsieur le Maire indique que dans les établissements de coopération intercommunale (EPCI)

appliquant le régime de fiscalité unique (FPU), le travail d’évaluation des charges rattachées

aux compétences transférées par les communes est l’égide d’une Commission Locale des

Charges Transférées (CLECT). En effet, l’évaluation des charges est une phase indispensable

pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour le budget communal que

pour le budget communautaire. Elle sert de base à la détermination du « volet charges » de

l’attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de

compétence.

C’est ainsi que chaque commune membre de Caux Seine agglo doit obligatoirement

disposer, à minima, d’un représentant au sein de la CLECT.

Il revient, par conséquent, au Conseil Municipal, par suite de son renouvellement général en

application de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, de désigner,

parmi ses membres, un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein

de la CLECT.

Aussi, au regard de ce qui précède,

Vu l’article L.2121-33 du Code Général des collectivités locales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire de Caux Seine agglo D.79/04-26 relative à la

composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées,

Considérant qu’à la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il est nécessaire

de désigner les représentants de la commune siégeant à la CLECT,

Considérant que le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à cette

nomination au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• De désigner, en qualité de titulaire :

Monsieur Vincent LECARPENTIER, Maire

• De désigner, en qualité de suppléant :

Monsieur Roger HAUCHECORNE, 1er Adjoint au Maire

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.P a g e | 9

D.48/06-2026

SPL Caux Seine Développement – Désignation d’un représentant au sein du Conseil d’Administration

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Gruchet-le-Valasse est actionnaire de la SPL Caux Seine Développement et à ce titre dispose d’un poste d’administrateur au conseil d’administration, conformément aux règles définies par l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.

Par suite des élections municipales, il a été procédé à la désignation du représentant de la commune au conseil d’administration de la SPL Caux Seine Développement, Monsieur Vincent LECARPENTIER.

Monsieur Vincent LECARPENTIER ayant été élu représentant de Caux Seine agglo au sein du conseil d’administration de la SPL Caux Seine Développement, il convient de désigner un autre représentant.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Roger HAUCHECORNEpour assurer la représentation de la commune de Gruchet-le-Valasse en tant qu’administrateur au sein du conseil d’administration de la SPL Caux Seine Développement.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1524-5, VU le code du commerce,

Considérant que le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder à cette nomination au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT,

Après en avoir délibéré, Monsieur Roger HAUCHECORNE s’étant déporté, le Conseil municipal, décide :

• De désigner Monsieur Roger HAUCHECORNE pour assurer la représentation de la

commune de Gruchet-le-Valasse en tant qu’administrateur au sein du conseil

d’administration de la SPL Caux Seine Développement

• D’autoriser Monsieur Roger HAUCHECORNE à porter la candidature de la collectivité

à la présidence du conseil d’administration de la SPL Caux Seine Développement

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.49/06-2026

Scolaire - Création d’un Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes – CMEJ - Validation du

Règlement Intérieur

A la demande de Monsieur le Maire, Madame COTE, Adjointe au Maire, présente le dossier.

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de

l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra-

scolaire et du milieu familial.

L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes d’accéder à un apprentissage de la

citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processusP a g e | 10

démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux

intérêts particuliers……) mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes,

accompagnés par des élus adultes.

A l’image d’un conseil municipal d’adultes, les jeunes élus devront réfléchir, décider puis

exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des

acteurs à part entière de la vie de la commune.

La création du CMEJ s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à

la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure.

C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets

destinés à améliorer la vie de tous et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience

enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le

rapport aux autres….

Le Conseil Municipal sera composé d’élus, issus des écoles élémentaires (CM1 et CM2) et du

collège (6ème à 3ème) ayant reçu l’accord de leur représentant légal.

Ils sont élus pour une durée d’un an renouvelable sous réserve du respect des conditions

d’éligibilité et de l’engagement du jeune élu.

La mission première du jeune élu est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son

rôle consiste à être force de proposition pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la

vie des Gruchetains en général et des jeunes en particulier.

Le Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes se réunira une fois par période scolaire, sur

convocation.

Un règlement intérieur a été établi afin d’en déterminer le cadre : composition, conditions

d’éligibilité, modalités de candidature, durée du mandat, fonctionnement, missions, …

Le CMEJ pourra disposer d’un budget de fonctionnement défini par le Conseil municipal.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne

et la proposition de mettre en place un Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes – CMEJ.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• D’approuver la création du Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes qui a pour objectif de permettre aux jeunes scolarisés sur la commune un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques mais aussi par une gestion de projets élaborés par les jeunes, accompagnés par des conseillers municipaux.

• De valider le règlement intérieur du Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes tel qu’il a été présenté et annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.P a g e | 11

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la mise en place d’un CMEJ fait partie des

promesses de campagne.

Madame PINSON demande quel est le montant du budget alloué. Monsieur le Maire précise

que pour cette année il y a quelques crédits disponibles. Pour 2027 un budget spécifique sera

fixé.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS ET DES JEUNES (CMEJ)

Préambule

Le Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes (CMEJ) est une instance de participation citoyenne permettant aux enfants et aux jeunes de s’impliquer dans la vie de la commune, de proposer des projets d’intérêt général et de découvrir le fonctionnement des institutions locales.

Le CMEJ a pour vocation de favoriser l’expression des jeunes citoyens, de développer leur sens des responsabilités et de les associer aux actions menées par la municipalité.

Article 1 – Composition du CMEJ

Le Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes (CMEJ) est composé de jeunes volontaires répondant aux conditions d’éligibilité définies par le présent règlement.

Le CMEJ comprend :

• des enfants scolarisés en classes de CM1 à la 3ème ;

• le cas échéant, un ou deux représentants d’associations sportives ou culturelles de la commune, selon les modalités fixées par la municipalité.

Afin de garantir la qualité des échanges et le bon fonctionnement de l’instance, le nombre de membres du CMEJ est fixé à quatre (4) membres minimum et douze (12) membres maximum.

Lorsque le nombre de candidatures excède douze, la municipalité pourra procéder à une sélection des candidats sur la base de leur motivation, de leur profession de foi.

Article 2 – Conditions d’éligibilité

Pour être candidat au CMEJ, l’enfant ou le jeune doit :

• habiter la commune ou être scolarisé dans une école ou un collège situé sur le territoire communal ;

• être volontaire et motivé pour participer aux travaux du CMEJ ; • fournir un dossier de candidature complet comprenant :

 une autorisation parentale signée autorisant la participation aux réunions, déplacements et manifestations officielles ;

 une autorisation relative au droit à l’image permettant la diffusion de photographies dans les supports municipaux, la presse locale, le site internet et les réseaux sociaux de la commune ;

 une charte d’engagement de présence signée par le candidat et ses représentants légaux ;

 une courte profession de foi présentant deux ou trois idées ou projets que le candidat souhaiterait développer pour la commune.P a g e | 12

Article 3 – Modalités de candidature

Chaque année, au début du mois de septembre, les élus municipaux présentent le CMEJ dans les classes concernées et/ou auprès des structures partenaires.

Des documents d’information sont remis aux enfants et aux familles.

Les candidatures volontaires doivent être déposées avant la date fixée par la municipalité.

La participation au CMEJ repose exclusivement sur le volontariat.

Article 4 – Durée du mandat

Le mandat des membres du CMEJ est fixé à une durée d’un an.

Il est renouvelable sous réserve du respect des conditions d’éligibilité et de l’engagement du jeune élu.

En cas de démission ou d’absences répétées non justifiées, la municipalité pourra mettre fin au mandat après échange avec la famille.

Article 5 – Fonctionnement

Les membres du CMEJ se réunissent une fois par période scolaire, soit environ toutes les six semaines.

Les réunions se déroulent, dans la mesure du possible, le samedi précédant le début des vacances scolaires :

• de 10 h 00 à 11 h 00 ;

• dans la salle du Conseil municipal.

Les réunions sont encadrées par un ou deux élus référents désignés par le Maire.

Des réunions complémentaires ou des groupes de travail pourront être organisés en fonction des projets menés.

Article 6 – Missions des jeunes élus

Les membres du CMEJ ont pour mission :

• de représenter les enfants et les jeunes de la commune ;

• de proposer des idées et des projets visant à améliorer la vie locale ; • de participer aux réflexions menées par la municipalité concernant la jeunesse ; • de contribuer à la citoyenneté et au vivre-ensemble.

Les jeunes élus sont invités à participer aux événements importants organisés par la commune, notamment :

• les cérémonies commémoratives ;

• les inaugurations ;

• les manifestations citoyennes et culturelles ;

• les temps forts de la vie municipale.P a g e | 13

Article 7 – Statut des jeunes élus

Les membres du CMEJ sont reconnus comme de jeunes représentants de la commune.

Afin de marquer leur engagement citoyen, la municipalité pourra mettre à leur disposition :

• une écharpe tricolore symbolique ;

• une mallette ou un kit du jeune élu comprenant notamment un bloc-notes, un stylo et tout autre matériel utile à l’exercice de leur mandat.

Article 8 – Engagement des membres

Les membres du CMEJ s’engagent à :

• participer régulièrement aux réunions ;

• respecter les autres membres et les élus encadrants ;

• adopter un comportement exemplaire lors des manifestations officielles ; • respecter les règles de courtoisie, d’écoute et de dialogue ; • contribuer activement aux projets du CMEJ.

Trois absences consécutives non justifiées pourront entraîner une réévaluation de la participation du membre concerné.

Article 9 – Moyens financiers

La commune inscrit chaque année un budget spécifique destiné au fonctionnement du CMEJ.

Ce budget permet notamment :

• l’organisation des réunions ;

• la réalisation des projets proposés par les jeunes élus ;

• l’acquisition de matériel ;

• la participation à certaines manifestations ou actions citoyennes.

Les dépenses sont engagées conformément aux règles budgétaires de la collectivité.

Article 10 – Respect du règlement

L’adhésion au CMEJ implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Tout comportement contraire aux valeurs de respect, de citoyenneté et de bienveillance pourra entraîner une exclusion décidée par le Maire ou son représentant après échange avec le jeune concerné et sa famille.

Article 11 – Entrée en vigueur

Le présent règlement est approuvé par délibération du Conseil municipal.

Il entre en vigueur à compter de sa date d’adoption et s’applique à l’ensemble des membres du Conseil Municipal des Enfants et des Jeunes.P a g e | 14

D.50/06-2026

Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-8 ; Vu l'élection du conseil municipal du 15 mars 2026 ;

Considérant que, conformément à l'article L. 2121-8 du CGCT, les communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal ;

Considérant que ce règlement a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Considérant que le projet de règlement intérieur a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux préalablement à la présente séance et est annexé à la présente délibération ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’adopter ce règlement intérieur

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• D'approuver le règlement intérieur du Conseil municipal, annexé à la présente

délibération.

Le règlement intérieur entre en vigueur à compter de la présente délibération.

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée et transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues par les dispositions du Code général des collectivités territoriales.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

VILLE DE GRUCHET-LE-VALASSE

CONSEIL MUNICIPAL

MANDAT 2026 – 2032

REGLEMENT INTERIEURP a g e | 15

Préambule

Les articles L.2121-1 à L.2131-11, L.2312-1, L.2141-1 à L.2142-8 et L.2121-27-1 du Code

général des collectivités territoriales, ainsi que les lois et règlements en vigueur,

régissent l'organisation et le fonctionnement des conseils municipaux.

Le présent règlement intérieur, établi conformément à l'article L.2121-8 du Code

général des collectivités territoriales, adopté par le conseil municipal au cours de sa

séance du 29 juin 2026, précise les modalités de fonctionnement du conseil municipal

de Gruchet-Le-Valasse.

Sauf indication contraire, les articles cités dans le présent règlement renvoient au

Code général des collectivités territoriales.

CHAPITRE I : REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : Périodicité des séances

Article L.2121-7 du CGCT :

« Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (...) »

Article L.2121-9 du CGCT :

« Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile (...) »

Les réunions du conseil municipal ont lieu dans la salle du conseil située à l'Hôtel de

Ville de Gruchet-Le-Valasse.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L.2121-7 du CGCT, le conseil

municipal peut se réunir et délibérer dans tout autre lieu situé sur le territoire

communal, sous réserve du respect des principes de neutralité, d'accessibilité, de

sécurité et de publicité des séances.

En cas de circonstances exceptionnelles ou pour des nécessités de service dûment

justifiées, le maire peut proposer la tenue de la séance dans un autre lieu répondant

aux conditions légales.

Un calendrier prévisionnel des séances est communiqué aux conseillers municipaux

au début de chaque semestre.

La demande de réunion du conseil municipal présentée par au moins un tiers des

conseillers municipaux en exercice est adressée par écrit au maire et comporte la

signature des conseillers demandeurs.

Article 2 : Régime des convocations

Article L.2121-10 du CGCT :P a g e | 16

« Toute convocation est faite par le maire (...) »

Article L.2121-12 du CGCT :

« Le délai de convocation est fixé à trois jours francs (...) »

Les convocations sont adressées aux conseillers municipaux par voie dématérialisée

à l'adresse électronique communiquée à l'administration communale.

Les conseillers municipaux sont tenus de signaler sans délai toute modification de

leurs coordonnées.

La demande d'envoi papier de la convocation doit être formulée par écrit auprès

du maire.

La convocation est accompagnée de l'ordre du jour ainsi que, lorsque la nature des

affaires inscrites le justifie, d'une note explicative de synthèse conformément aux

dispositions législatives applicables.

En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit dans les conditions

prévues à l'article L.2121-12 du CGCT.

Article 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour des séances du conseil municipal.

Il est transmis avec la convocation et porté à la connaissance du public dans les

conditions prévues par les textes en vigueur.

Tout conseiller municipal peut solliciter par écrit l'inscription d'une question ou d'un

projet de délibération à l'ordre du jour.

Le maire demeure seul compétent pour arrêter l'ordre du jour définitif.

Sauf urgence reconnue par le conseil municipal, seuls les sujets inscrits à l'ordre du

jour peuvent faire l'objet d'une délibération.

Dans le cas où la séance est réunie à la demande du tiers des membres du conseil

municipal en exercice, le maire est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les affaires ayant

motivé cette demande.

Article 4 : Information des conseillers municipaux

Article L.2121-13 du CGCT :

« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être

informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. »

À compter de l'envoi de la convocation et jusqu'à la séance du conseil municipal,

tout conseiller municipal peut demander au maire la communication des documents

relatifs aux affaires inscrites à l'ordre du jour.

La demande est adressée par écrit :P a g e | 17

• par dépôt en mairie ;

• par courrier postal ;

• ou par courrier électronique.

Le maire ou les services municipaux transmettent les documents communicables

dans les meilleurs délais.

En cas de document volumineux ou ne pouvant être transmis par voie électronique,

la consultation s'effectue en mairie aux jours et heures ouvrables.

Les demandes d'information relatives aux affaires inscrites à l'ordre du jour sont

centralisées auprès du maire ou de la direction générale des services afin d'en assurer

le suivi et la bonne coordination.

Pour les contrats de délégation de service public, marchés publics ou autres

conventions soumises à délibération, les conseillers municipaux peuvent consulter les

projets et pièces annexes dans les conditions prévues par le CGCT.

Article 5 : Questions orales

Article L.2121-19 du CGCT :

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions

orales ayant trait aux affaires de la commune. »

Les questions orales doivent porter sur des affaires présentant un intérêt communal.

Elles sont examinées en fin de séance après l'épuisement de l'ordre du jour.

Le texte de la question est adressé au maire au plus tard la veille de la séance à 12

heures :

• par dépôt en mairie ;

• ou par courrier électronique.

Le conseiller présente sa question en séance.

Le maire ou l'élu compétent y répond oralement.

Les questions orales ne donnent pas lieu à débat, sauf décision contraire du conseil

municipal.

Les questions reçues hors délai sont reportées à la séance suivante, sauf si une

réponse immédiate peut être apportée.

Si leur nombre ou leur importance le justifie, le maire peut décider de leur consacrer

une séance spécifique.

Article 6 : Questions écrites et informations complémentaires

Chaque conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites portant

sur les affaires de la commune ou sur l'action municipale.

Les questions sont adressées par courrier ou par voie électronique.P a g e | 18

Une réponse écrite est apportée dans un délai raisonnable compatible avec la

nature de la demande et les contraintes du service.

Les questions écrites et leurs réponses peuvent être communiquées à l'ensemble des

conseillers municipaux lorsqu'elles présentent un intérêt général pour l'information de

l'assemblée.

CHAPITRE II : COMMISSIONS

Article 7 : Commissions municipales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions

chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à

l'initiative d'un de ses membres.

Les commissions municipales ont un rôle consultatif. Elles préparent les travaux du

conseil municipal mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision.

Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales

Le maire préside les commissions.

Il peut déléguer cette présidence à un adjoint au maire.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du président délégué.

La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller

par voie électronique.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil

municipal.

Les fonctionnaires territoriaux concernés peuvent assister aux réunions des

commissions.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision.

Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent des avis ou

formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Un compte rendu de chaque réunion est établi et communiqué à l'ensemble

des conseillers municipaux.

Article 9 : Commission d'appel d'offres

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles du Code général

des collectivités territoriales relatifs à la commande publique.P a g e | 19

CHAPITRE III : TENUE DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 10 : Présidence

Article L.2121-14 du CGCT.

Le conseil municipal est présidé par le maire ou, à défaut, par celui qui le remplace

légalement.

Dans les séances consacrées à l'examen du compte administratif, le conseil municipal

élit son président dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 11 : Quorum

Article L.2121-17 du CGCT.

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres

en exercice est présente.

Si le quorum n'est pas atteint après une première convocation régulièrement

effectuée, le conseil municipal est convoqué à nouveau dans les conditions prévues

par la loi.

Le maire vérifie le quorum à l'ouverture de la séance.

Le quorum est apprécié lors de l'ouverture de la séance. Si des conseillers quittent

définitivement la séance et que le quorum n'est plus atteint avant le vote d'une

délibération, celle-ci ne peut être valablement adoptée.

Les pouvoirs ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum.

Article 12 : Secrétariat de séance

Article L.2121-15 du CGCT.

Au début de chaque séance, le conseil municipal désigne un secrétaire de séance

parmi ses membres.

Le secrétaire assiste le maire pour :

• la vérification du quorum ;

• le contrôle des procurations ;

• les opérations de vote ;

• le contrôle du procès-verbal.

La directrice générale des services ainsi que les agents désignés par le maire peuvent

assister le secrétaire de séance en qualité d'auxiliaires.

Article 13 : Procurations

Article L.2121-20 du CGCT.P a g e | 20

Tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir

écrit à un autre conseiller municipal de son choix.

Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Le pouvoir peut être transmis :

• par courrier ;

• par dépôt en mairie ;

• par courrier électronique.

Il doit parvenir au maire avant le vote de la délibération concernée.

Le pouvoir est révocable à tout moment.

La délégation de vote peut être établie au cours d'une séance lorsqu'un conseiller

doit quitter définitivement celle-ci.

Article 14 : Accès et tenue du public

Article L.2121-18 du CGCT.

Les séances du conseil municipal sont publiques.

Le public est admis dans la limite des places disponibles et dans le respect des

consignes de sécurité.

Le public doit observer le silence et s'abstenir de toute manifestation susceptible de

troubler les débats.

Aucune personne étrangère aux services municipaux ou aux membres du conseil

municipal ne peut prendre place à la table du conseil.

Les représentants de la presse disposent d'un espace réservé.

Le conseil municipal peut décider de se réunir à huis clos dans les conditions prévues

par la loi.

Article 15 : Police de l'assemblée

Article L.2121-16 du CGCT.

Le maire exerce seul la police de l'assemblée.

Il veille au bon déroulement des débats.

Tout conseiller municipal doit adopter une attitude respectueuse des personnes et

des institutions.

Les téléphones portables et appareils électroniques doivent être utilisés de manière à

ne pas perturber le déroulement de la séance.

Le maire peut rappeler à l'ordre tout intervenant qui troublerait les débats.

En cas de trouble grave, il peut suspendre ou lever la séance.P a g e | 21

En cas de crime ou de délit, le maire établit procès-verbal et en informe

immédiatement le procureur de la République.

Article 16 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance.

Elle peut également être sollicitée par un président de groupe ou par au moins cinq

conseillers municipaux.

Le président fixe sa durée et prononce sa reprise.

Article 17 : Clôture de la séance

Le président prononce la clôture de la séance après épuisement de l'ordre du jour et

des questions régulièrement inscrites.

CHAPITRE IV : DEBATS ET VOTES DES DELIBERATIONS

Article 18 : Déroulement des séances

Le maire :

• procède à l'appel ;

• constate le quorum ;

• annonce les procurations ;

• fait désigner le secrétaire de séance ;

• soumet à l'approbation le procès-verbal de la séance précédente ;

• présente les décisions prises dans le cadre des délégations prévues à l'article

L.2122-22 du CGCT.

Cette communication peut donner lieu à des demandes d'éclaircissements de la part

des conseillers municipaux.

Le maire aborde ensuite les questions inscrites à l'ordre du jour.

Article 19 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire.

Aucun conseiller ne peut intervenir sans y avoir été autorisé.

Lorsqu'un orateur s'écarte manifestement du sujet traité ou tient des propos injurieux,

diffamatoires ou contraires à l'ordre public, le maire peut lui retirer la parole après un

rappel à l'ordre.

Le maire clôt les débats lorsqu'il estime que l'assemblée a été suffisamment informée.

Aucune intervention n'est autorisée pendant les opérations de vote.P a g e | 22

Article 20 : Interventions de l'administration

Le maire peut autoriser tout agent territorial compétent à présenter des éléments

techniques nécessaires à l'information de l'assemblée.

Les conseillers municipaux s'adressent au président de séance et non directement

aux agents municipaux.

Article 21 : Amendements

Tout conseiller municipal peut proposer un amendement à un projet de délibération.

Les amendements sont de préférence transmis avant la séance afin de permettre leur

étude.

Ils peuvent également être déposés en séance lorsqu'ils demeurent directement liés

à l'affaire examinée.

Le maire peut proposer un ajournement de la délibération afin de permettre l'étude

de l'amendement.

Les amendements sont soumis au vote avant la délibération principale.

Article 22 : Votes

Article L.2121-21 du CGCT.

Le vote a lieu à main levée sauf disposition législative contraire.

Le scrutin public ou le scrutin secret peuvent être organisés dans les conditions

prévues par le CGCT.

Afin d'éviter toute ambiguïté, les conseillers municipaux qui ne souhaitent pas

prendre part au vote doivent le signaler clairement au président de séance.

Le président et le secrétaire constatent :

• le nombre de votants ;

• le nombre de voix pour ;

• le nombre de voix contre ;

• le nombre d'abstentions.

Lorsque le vote intervient au scrutin public, le procès-verbal mentionne le sens du

vote de chaque conseiller concerné conformément aux textes en vigueur.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les abstentions, votes blancs et votes nuls ne sont pas comptabilisés parmi les

suffrages exprimés.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante sauf dans

les cas où la loi prévoit un scrutin secret.P a g e | 23

CHAPITRE V : SUITES DE LA SEANCE

Article 23 : Liste des délibérations examinées

Article L.2121-25 du CGCT :

Dans un délai d'une semaine suivant la tenue de la séance, la liste des délibérations

examinées par le conseil municipal est affichée à l'Hôtel de Ville et publiée sur le site

internet de la commune.

Cette liste mentionne les affaires examinées et le résultat des votes intervenus sur

chacune d'elles.

Article 24 : Registre des délibérations

Les délibérations du conseil municipal sont inscrites par ordre chronologique dans le

registre des délibérations tenu conformément aux dispositions législatives et

réglementaires en vigueur.

Le registre est conservé dans les conditions prévues par le Code général des

collectivités territoriales.

Article 25 : Procès-verbal

Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil municipal.

Il comporte notamment :

• la date et l'heure de la séance ;

• les noms du président de séance ;

• les conseillers présents, représentés et absents ;

• le quorum ;

• l'ordre du jour ;

• les délibérations examinées ;

• les résultats des votes ;

• les éléments essentiels des débats permettant de comprendre les décisions

adoptées.

Le procès-verbal est arrêté lors de la séance suivante.

Chaque conseiller municipal peut demander la rectification d'une erreur ou d'une

omission avant son adoption.

Après son approbation, il est signé par le maire et le secrétaire de séance puis

publié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 26 : Enregistrement et retransmission des séances

Les séances publiques du conseil municipal peuvent faire l'objet d'un enregistrement

audio ou vidéo ainsi que d'une retransmission en direct ou en différé.P a g e | 24

Ces opérations sont réalisées sous l'autorité du maire dans le respect des dispositions

relatives à la protection des données personnelles, au droit à l'image et à la bonne

tenue des débats.

Le public assistant aux séances est réputé informé de cette possibilité.

CHAPITRE VI : EXPRESSION DES LISTES MINORITAIRES

Article 27 : Bulletin d'information générale

Article L.2121-27-1 du CGCT.

Dans les supports d'information générale relatifs aux réalisations et à la gestion du

conseil municipal diffusés par la commune, un espace est réservé à l'expression des

conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale.

L'espace dédié aux élus des listes minoritaires est composé de 2 000 signes espaces

compris.

Un texte dépassant le volume attribué est publié après suppression des caractères

excédentaires.

L'en-tête de cet espace porte le nom de la liste concernée.

Le titre et la signature sont inclus dans le quota de signes attribué.

L'espace réservé ne peut contenir que du texte.

Police : Arial.

Taille : 11.

Interligne : 13 points.

L'auteur demeure seul responsable du contenu de son texte.

Le directeur de publication exerce les responsabilités qui lui incombent en application

des dispositions légales relatives à la presse et à la communication publique.

Le texte est adressé par voie électronique à l'adresse indiquée par la commune dans

un format de traitement de texte compatible.

Un calendrier annuel de remise des contributions est communiqué aux élus

concernés.

En l'absence de transmission du texte dans le délai imparti, l'espace réservé porte la

mention :

« Texte non parvenu ».P a g e | 25

Article 28 : Site internet et supports numériques

Un espace dédié à l'expression des groupes minoritaires est mis à disposition sur le site

internet de la commune dans des conditions équivalentes à celles prévues pour le

bulletin municipal.

Les contributions sont limitées à 2 000 signes espaces compris et ne comportent ni

photographie ni support publicitaire.

Les réseaux sociaux institutionnels de la commune ne constituent pas un support

relevant de l'article L.2121-27-1 du CGCT.

Article 29 : Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par délibération du conseil municipal.

Toute modification fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour du conseil municipal

et est adoptée dans les mêmes conditions que le règlement initial.

Article 30 : Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de son adoption par le

conseil municipal.

Il est communiqué à chaque conseiller municipal et tenu à la disposition du public

selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune

de Gruchet-Le-Valasse lors de sa séance du 29 juin 2026.

Il est applicable pour la durée du mandat municipal 2026-2032.

D.51/06-2026

Recensement de la population – désignation du coordonnateur

A la demande de Monsieur le Maire, Madame HALASA, Adjointe au Maire, présente le dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V relatif aux opérations de recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Considérant qu'il appartient à la commune d'organiser les opérations de recensement de la population qui se dérouleront en 2027 ;

Considérant qu'à cet effet, il convient de désigner un coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation des opérations de recensement en liaison avec les services de l'INSEE ;P a g e | 26

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• de désigner Mme Fanny BREARD, rédacteur principal de 2ème classe, en qualité de

coordonnateur communal chargé du recensement de la population.

Le coordonnateur communal assurera, sous l'autorité du Maire, la préparation, l'organisation

et le suivi des opérations de recensement. À ce titre, il sera notamment chargé :

• d'assurer les relations avec les services de l'INSEE ;

• d'organiser la préparation des opérations de recensement ;

• d'assurer l'encadrement des agents recenseurs ;

• de veiller au bon déroulement de la collecte et au respect du calendrier ;

• d'assurer le suivi administratif des opérations.

Cette mission sera exercée par l'intéressée dans le cadre de ses fonctions d'agent communal et ne donnera pas lieu à une rémunération spécifique.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.52/06-2026

Dispositif Ludisports - autorisation donnée au maire à signer une convention avec Caux Seine agglo

A la demande de Monsieur le Maire, Madame COTE, Adjointe au Maire, présente le dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération de Caux seine agglo portant mise en place du dispositif « Ludisports » ;

Considérant que Caux Seine agglo propose aux communes membres d'adhérer au dispositif « Ludisports », destiné à favoriser la découverte et la pratique d'activités sportives par les enfants du territoire ;

Considérant l'intérêt, pour les familles de la commune, de bénéficier de cette offre sportive de proximité ;

Considérant que les activités se dérouleront le mercredi selon un calendrier arrêté par la Caux Seine agglo ;

Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce dispositif et d’adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• D'approuver l'adhésion de la commune de Gruchet-le-Valasse au dispositif

«Ludisports» organisé par Caux Seine agglo

Les enfants domiciliés ou scolarisés sur le territoire de la commune pourront bénéficier de ce dispositif dans les conditions fixées par la Caux Seine agglo.P a g e | 27

• Les inscriptions seront effectuées en ligne via un QR code. Les règlements seront

réalisés dans les centres aquatiques communautaires jusqu'à la mise en service du

paiement en ligne, prévue à compter de septembre 2027.

• Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en

œuvre de cette adhésion et à accomplir les formalités administratives qui en

découlent.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

URBANISME :

D.53/06-2026

Rachat d’un bien porté par l’EPF Normandie

Monsieur le Maire indique aux membres de l’assemblée que dans le cadre de la Convention d’Intervention signée entre l’EPF Normandie et la Ville de Gruchet-le-Valasse en date du 26 novembre 2016, l’EPF Normandie a acquis par acte notarié du 8 septembre 2017 un bien situé rue du Docteur Gernez, cadastrée section AC n°906, pour une contenance de 17a 91ca.

L’acquisition de ce bien répondait à un projet de la municipalité de réaliser un équipement visant à améliorer la sécurité autour de l’école élémentaire et notamment ses accès et stationnement.

Aux termes de cette convention, la collectivité s’est engagée au rachat de cette parcelle, au plus tard dans le délai de 5 ans à compter de son acquisition soit le 8 septembre 2022. Etant donné que cette échéance ne correspondait pas au planning d’aménagement de la commune, celle-ci a bénéficié d’un report au 8 septembre 2024, puis au 8 septembre 2026.

Le prix de cession est fixé à 336 944,86 € TTC et se décompose comme suit : 255 000€ en valeur foncière, 25 787,38€ en frais et actualisation et 5 157,48€ en tva et en TVA sur prix total de 56 157,48 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• De l’acquisition auprès de l’EPF Normandie de la propriété cadastrée section AC n°906

d’une contenance de 17a 91ca au prix de 336 944,86 € TTC

• D’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié,

• D’approuver la dépense de 336 944,86 € TTC correspondant au prix de ladite

acquisition, majorés des frais d’acte prévisibles

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.54/06-2026

Désignation d’un membre du Conseil municipal pour statuer sur une demande de permis de construire qui sera déposée par M. le Maire

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Roger HAUCHECORNE présente le dossier.P a g e | 28

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 422-7 ;

Considérant que M. le Maire a pour projet de déposer une demande de permis de construire sur le territoire de la commune, sur un terrain situé chemin du Val des Chênes.

Considérant qu'en application de l'article L. 422-7 du Code de l'urbanisme, lorsque le Maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande, le Conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ;

Considérant qu'il appartient dès lors au Conseil municipal de désigner l'un de ses membres afin de statuer sur cette demande de permis de construire ainsi que sur les actes et décisions qui en découlent ;

Après en avoir délibéré, Monsieur Vincent Lecarpentier s’étant déporté, le Conseil municipal, décide :

• De désigner, Monsieur DEREEPER, 3e Adjoint au Maire, pour prendre, au nom de la

commune, toutes décisions relatives à la demande de permis de construire

déposée par Monsieur le Maire, ainsi qu'aux éventuelles demandes de pièces

complémentaires, décisions modificatives, transferts, prorogations et actes

subséquents afférents à ce dossier.

• D’autoriser Monsieur DEREEPER à signer tous documents, courriers et actes

administratifs nécessaires à l'instruction et à la décision de cette demande.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

FINANCES :

D.55/06-2026

Révision du taux de la Taxe sur la Publicité Extérieure - TPE

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Marjorie HALASA, Adjointe au Maire,

expose que :

Vu les articles L.2333-6 à 2333-14 et L.2333-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

permettant aux communes d'instaurer une taxe sur la publicité extérieure frappant les

dispositifs publicitaires,

Vu les articles L.454-39 à L.454-49 du code des impositions sur les biens et services (CIBS),

La Commune de Gruchet-le-Valasse ayant été choisie par la Communauté de Communes

Caux vallée de Seine (devenue Caux Seine agglo) comme devant recevoir le pôle principal

de développement commercial du territoire, il en ressort un certain nombre de contraintes

d’urbanisme et d’entretien.P a g e | 29

La TLPE a donc été instaurée sur le territoire de la Commune de Gruchet-Le-Valasse par

délibération du 15 juin 2015. Depuis le 01 janvier 2024 la taxe sur la publicité extérieure (TPE) a

remplacé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Les tarifs maximaux dépendent de la population de la commune ainsi que de la nature du

support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par les articles L.454-60 à L.454-62 du CIBS. Ils

augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des

prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année. Le conseil municipal est

compétent pour fixer le tarif en respectant les taux maximums suivants :

- Les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

• 19.10 € le m² pour les superficies inférieures ou égales à 50 m

• 38,10 € le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

- les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

• 57.20€ le m² pour les superficies inférieures ou égales à 50 m²

• 114.30€ le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

- les enseignes

• 19,1 € pour les superficies inférieures ou égales à 12 m²

• 38,10€ le m² pour les superficies supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à

50 m²

• 76.30€ le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

Les tarifs qui ont été fixés en 2025 sont les suivants :

- Les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

• 16.40 € le m² pour les superficies inférieures ou égales à 50 m

• 31,80 € le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

- les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

• 43.60€ le m² pour les superficies inférieures ou égales à 50 m²

• 86.20€ le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

- les enseignes

• exonération pour les superficies inférieures ou égales à 12 m²

• 16,40€ le m² pour les superficies supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à

50 m²

• 62.60€ le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs aux conditions

cumulatives suivantes :

• La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année

d'application (soit avant le 1er juillet 2026 pour une application au 1er janvier

2027)

• Sous réserve que l'augmentation du tarif par m² d'un support soit limitée à 5 €

par rapport au tarif de base de l'année précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

1) De fixer les tarifs, conformément aux articles L.454-60 à L.454-62 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), selon les montants suivants : • Les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

˖ 19.10 € le m² pour les superficies inférieures ou égales à 50 mP a g e | 30

˖ 36,80 € le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

• les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

˖ 48.60€ le m² pour les superficies inférieures ou égales à 50 m²

˖ 91.20€ le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

• les enseignes

˖ exonération pour les superficies inférieures ou égales à 12 m²

˖ 21,40€ le m² pour les superficies supérieures à 12 m² et inférieures ou égales

à 50 m²

˖ 67.60€ le m² pour les superficies supérieures à 50 m²

2) De se faire aider par un cabinet conseil pour la mise en application de cette taxe,

3) D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la mise en

œuvre de la taxe.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.56/06-2026

Budget - Formation des élus municipaux et fixation des crédits affectés

Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code

général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment par l'article L.2123-12 du CGCT qui

précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires de la commune, il est proposé qu'une enveloppe

budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année

à la formation des élus.

Les organismes de formations doivent être agréés.

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.2123-13 du CGCT, chaque élu ne

peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le

nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu les articles L.2321-2 et L.2123-12 à L.2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation de ses membres

qui consiste à déterminer annuellement les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la comme,

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées auxP a g e | 31

membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse

excéder 20 % du même montant,

Considérant que seuls les organismes ayant fait I ’objet d'un agrément par le Ministère de

l'intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en

charge par la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

• D’adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une

enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal

à 2 %du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus

se fera selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formations ;

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant

l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées

pour le compte de la ville ;

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

• Selon les capacités budgétaires, de prévoir chaque année l'enveloppe financière

prévue à cet effet.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.57/06-2026

Décision Modificative n°1-2026

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la proposition de décision modificative n°1 au

budget primitif 2026.

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-12 et L.2313-

1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération D.41/04-2026 du Conseil Municipal du 27 avril 2026 relative à l’adoption du

Budget Primitif 2026

Considérant qu’il est nécessaire :

• D’ajuster les différentes lignes d’investissement à la suite d'achats immobiliers,

• D’ajuster les différentes lignes de crédits de fonctionnement pour assurer les dépenses

et pour ajuster les recettes,P a g e | 32

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• D’approuver la décision modificative n°1 du Budget Primitif 2026 comme indiqué ci-

dessus,

• De charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.P a g e | 33

0-60613: Fournitures non stockables - Chauffage urbain 19 774.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

D-7391112: Degrevement de taxe d'habitation sur les logements vacants 0.00€ 1 530.00 € 0.00€ 0.00€

R- 73212: Dotation de solidarite communautaire 0.00 € 0.00€ 629.00 € 0.00€

R- 748312: O.C.R.T.P. 0.00 € 0.00€ 23 175.00 € 0.00€

R- 74833: Eta! - Compensation au titre des exonerations de TF 0.00 € 0.00€ 0.00€ 5 775.00 €

R- 74834: Eta! - Compensation au titre des exonerations de TH 0.00 € 0.00€ 215.00 € 0.00€

TOTAL R 74: Dotations et participations 0.00€ 0.00 € 23 390.00 € 5 775.00 €

Total FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

19 774.00 € 1 530.00 € 24 019.00 € 5 775.00 €

R- 10222 : FCTVA 0.00 € 0.00€ 0.00€ 1 684.00 €

TOTAL R 10: Dotations, fonds divers et reserves 0.00€ 0.00 € 0.00€ 1 684.00 €

R- 1641 : Emprunts en euros 0.00 € 0.00€ 0.00€ 141 388.00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilees 0.00€ 0.00 € 0.00€ 141 388.00 €

0-2041582-60: AMENAGEMENT sue 10 771.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

0-21318-97: AMENAGEMENT SITE BRETELLE 0.00 € 336 945.00 € 0.00€ 0.00€

0-21328-57: URBANISME 0.00 € 30 000.00 € 0.00€ 0.00€

0-2158-57 : URBANISME 0.00 € 999.00 € 0.00€ 0.00€

0-21838 : Autre materiel informatique 1 000.00 € 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 000.00 € 367 944.00 € 0.00€ 0.00€

0-2315-97: AMENAGEMENT SITE BRETELLE 213101.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

TOTAL D 23: Immobilisations en cours 213 101.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00€

Total INVESTISSEMENT 224 872.00 € 367 944.00 € 0.00€ 143 072.00 €

Total General 124 828.00 € 124 828.00 €

(1) y compris les restes a realiser

(1) (1)

TOTAL D 011 : Charges a caractere general 19 774.00 € 0.00 €

TOTAL D 014: Attenuations de produits 1 530.00 €

TOTAL R 73: lmpots et taxes 0.00 € 629.00 €

TOTAL D 204: Subventions d'equipement versees 10 771.00€ 0.00 €

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE 1

COMMUNE DE GRUCHET LE VALASSE - BUDGET COMMUNAL

DM n° 1 2026

INSEE 76329P a g e | 34

D.58/06-2026

Scolaire – Restaurant scolaire – fixation des tarifs 2026/2027

A la demande de Monsieur le Maire, Madame Marion COTE, Adjointe au Maire, présente le

dossier.

Le service de restauration scolaire, pour les écoles du 1er degré, est une compétence propre

et facultative de la commune.

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment

lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais

également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.

Par délibération n°51/09-2024 du 25 septembre 2024, le Conseil municipal a décidé de fixer la

tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus à compter du 1er septembre

2024 :

Quotient Tarif/repas

> 1001 €, sans déclaration de QF 3,70 €

> 751 € et ≤ 1000 € 3,40 €

≤ 750 € 1 €

Tarif adulte 4,90 €

Repas enfant sans réservation préalable 4,90 €

Tarif cantine sans repas 1,60 €

Compte tenu de l’actualisation du coût des repas facturés par le prestataire de la commune,

il est proposé au Conseil municipal de procéder à une revalorisation de 2,5 % des tarifs de

restauration scolaire.

Toutefois, le tarif fixé à 1 € ne serait pas concerné par cette augmentation afin de respecter

les dispositions de la convention conclue avec l’État dans le cadre du dispositif de tarification

sociale des cantines.

Il est également proposé au Conseil municipal la création d’un tarif « extérieur ».

En effet, la commune assure le financement d’une partie significative du coût du service de

restauration scolaire au bénéfice de ses administrés au travers de ses ressources propres,

notamment fiscales.

Cette différenciation tarifaire vise à garantir une répartition équitable du coût du service

public entre les familles bénéficiaires, tout en préservant l’équilibre financier du service de

restauration scolaire.

Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la délibération suivante :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,P a g e | 35

Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves

de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves

des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public

sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans

le cadre du plan de relance ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de

favoriser la mixité sociale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• De fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2026/2027 comme suit :

Quotient Tarif/repas

Enfants résidants sur la commune*

> 1001 €, sans déclaration de QF 3,79 €

> 751 € et ≤ 1000 € 3,49 €

≤ 750 € 1 €

Enfants ne résidant pas sur la commune

> 1001 €, sans déclaration de QF 4,10 €

> 751 € et ≤ 1000 € 3,80 €

≤ 750 € 1 €

*y compris les enfants en famille d’accueil

Tarif adulte 5,02 €

Repas enfant sans réservation préalable 5,02 €

Tarif cantine sans repas 1,64 €

Cette tarification ne comprend pas les coûts des temps d’animation de la pause méridienne

qui restent fixes et qui viennent s’ajouter à celles-ci.

• Que cette tarification sociale soit applicable à compter du 1er septembre 2026 pour

une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la

tarification).

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Monsieur DEREEPER demande des précisions sur le tarif sans repas. Madame COTE lui précise

que c’est le tarif qui est appliqué quand l’enfant apporte son repas, dans le cadre d’un PAI.

Le nom de ce tarif peut porter à confusion et demande à être précisé.

Madame BASILLE demande de quelle manière les parents qui ne résident pas sur la commune

vont être informés du changement de tarifs. Madame COTE lui répond que la communication

sera faite au moment de l’inscription.

D.59/06-2026

L'examen de la présente délibération est ajourné dans l'attente d'éléments complémentaires.

Elle sera soumise à nouveau au conseil municipal lors d'une prochaine séance.P a g e | 36

Ressources Humaines :

D.60/06-2026

Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement saisonnier d’activité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les missions suivantes :

˖ Entretien des espaces verts

˖ Travaux de voirie et maintenance des équipements

˖ Nettoyage des espaces publics

˖ Participation à l’organisation logistique des manifestations.

Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil municipal de créer, à compter du 1er juillet, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois suite à un accroissement saisonnier d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique territorial, pour effectuer les missions d’entretien des espaces verts, de travaux de voirie et de maintenance des équipements, de nettoyage des espaces publics, de participation à l’organisation logistique des manifestations, à la suite de l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er juillet 2026 pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois.

• La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

• La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 64131 du budget primitif 2026.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.P a g e | 37

D.61/06-2026

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

Rapport annuel de la SPL « Caux Seine développement »- Exercice 2025

Conformément aux dispositions de l’article L1524-5 aliéna 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an.

En application de ces dispositions le bilan annuel a été transmis en annexe au rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

• D’approuver le rapport annuel 2025 de la Société Publique Locale « Caux Seine

développement ».

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Monsieur ROUSSEAUX demande si le projet d’implantation d’un Data Center est toujours d’actualité. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit toujours d’un projet.

QUESTIONS DIVERSES

Madame FRANZKOWIAK demande s’il y a suffisamment d’encadrants pour la balade qui est organisée avant la guiguette. Monsieur BOBLIQUE lui répond que la responsable su service communication va contacter les membres du Conseil municipal dans la semaine.

Sans autre question, la séance a été levée à 20h14.P a g e | 38