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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 64 special 29 oct 10
Document publié le Vendredi 29 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 64 special 29 oct 10)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liber + Ég alité + Fraternité
DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE
N UMÉRO SPÉCIAL
DÉCISIONS PRISES À COMPTER DU 1 ER NOVEMBRE 2010
SUR LES DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE
CONCERNANT LES AÉROGÉNÉRATEURS ET LEURS ANNEXES PAR
LE P RÉFET DE LA RÉGION C ENTRE
29 octobre 2010 7
x L
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE
Secrétariat général
pour les affaires régionales
ARRETE
Le Préfet de la Région Centre,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-1, R. 422-2 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 511-1 à L. 512-6-1, L. 553-2 et
L. 553-4, KR. 512-1 à R. 512-46 et R. 512-67 à R. 512-74 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 relative au programme fixant les orientations de la politique
énergétique ;
Vu la loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relativeà la mise en oeuvre du Grenelle de
l'environnement ;
Vu La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 2 :
Vu le décret du 1°” avril 2010 nommant M. Gérard MOISSELIN, Préfet de la Région Centre, Préfet
du Loiret ;
Vu la circulaire du 22 février 2009 du Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement
Durable et de la Mer engageant une démarche de planification et de concertation pour le
développement de l'énergie éolienne en région ;
Vu la circulaire D10010516 du 7 juin 2010 du Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de la Mer fixant les objectifs régionaux pour le développement de l'énergie éolienne terrestre ;
Considérant que la loi du 12 juillet 2010 précitée prévoit l'élaboration d'un schéma régional éolien, destiné à définir les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne terrestre ;
© 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - © standard : 02 81 40 00 - Télécopie : 02.38.81.46.02 Site internet : www.loiret.gouv.fr Considérant que la même loi dispose que ce schéma, élaboré conjointement par l'Etat et le Conseil régional dans le cadre du Schéma Régional Climat, Aïr, Energie (SRCAE) devra être publié au 30 juin 2012, et qu'à défaut il sera arrêté par le préfet de région le 30 septembre 2012 au plus tard ;
Considérant que ledit schéma, conformément aux instructions ministérielles, est déjà en cours d'élaboration en région Centre ;
Considérant qu'en attendant son entrée en vigueur, il convient, afin de ne pas compromettre le respect des objectifs régionaux fixés par le gouvernement, d'assurer à l'échelle des six départements composant la région Centre, à la fois l'harmonisation de l'instruction des dossiers de demandes de permis de construire, mais aussi la cohérence des décisions accordant ou refusant les permis de construire portant sur des aérogénérateurs et leurs annexes ;
Considérant que sont ainsi réunies les conditions qui permettent au préfet de région, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2004 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale ;
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 1°” novembre 2010 et ce jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma régional éolien du Centre et au plus tard le 30 septembre 2012, le Préfet de la région Centre prend, au lieu et place des préfets du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, les décisions d'autorisation ou de refus de permis de construire concernant les aérogénérateurs et leurs annexes.
Article 2 : Les préfets du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, le secrétaire général du Loiret, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre, les directeurs départementaux des territoires du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher
et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret et de la préfecture de la région Centre.
Orléans, le 22 octobre 2010
Gérard MOISSELIN Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 29 octobre 2010 - N° ISSN 0980-8809.