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Déliberation - deliberation 2023 42 economie acquisition dune licence 4
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 42 economie acquisition dune licence 4)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Délibération n°DEL2023/42 Reçu en préfecture le 02/10/2023 s L 3
Publié le
ID : 069-216902783-20230928-DEL2023_42-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEEE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 21 septembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 21 septembre 2023
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 28 septembre
2023
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, M. HELOIRE, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme SAVIN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. LEGAL, Mme MONNIER; M. FOUGERE ; M. GENESTIER ; M. MICHAUD, M. RANEBI, Mme BAILLON ; M. DURAND, Mme COHEN, M. LECLERC ; M. MADER, M. TOUZOT.
Absents Mme MAGAUD, pouvoir à Mme GIRAUD; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à M. CHOTARD ; Mme excusés PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme PERRIN, pouvoir à Mme COHEN ; M. MAUGEIN, pouvoir à ayant donné M. TOUZOT.
procuration :
Absente : Mme KLINGELSCHMITT. Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 5
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame Nadine PIN est désigné comme secrétaire de séance.
Acquisition d’une Licence IV
Rapporteur: Philippe HELOIRE
Vu les articles L 2251-1 et 2251-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant, que Monsieur Frédéric GOUX met à la vente une licence de débit de boisson de 4ème catégorie exploité jusqu'à lors dans le cadre du café-restaurant « Le Bistrot de Genay » au prix de
15.000 euros ;
Considérant la nécessité de maintenir sur le territoire de la commune une activité de restauration
permettant la satisfaction des habitants ainsi que le dynamisme économique et culturel local ; Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Délibération n°DEL2023/42 Reçu en préfecture le EURE S L 9
Publié le
ID : 069-216902783-20230928-DEL2023_42-DE
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l'acquisition de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie dépendant de l’ancien fonds de commerce de café-restaurant « Le Bistrot de Genay » exploité par Monsieur Frédéric GOUX moyennant le prix de quinze mille Euros (15.000,00 €) ;
- DONNE tous pouvoirs à Madame la Maire à l'effet de passer et signer tous actes, documents et pièces, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire pour parvenir à l’acquisition de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie en question.
Pour 22
VOTE Abstention | 0
Contre 6 | M. TOUZOT, M. MAUGEIN,
Mme COHEN, Mme PERRIN
M. MADER, M. LECLERC
Adopté à la majorité
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Valérie GIRAUD
RE
TEST Acte certifié exécutoire après C_ F
- transmission en Préfecture le 2 octobre 2023
- publication sur le site internet de la Ville le 2 octobre 2023