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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 270922
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Bouin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 270922)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Handicap et inclusivité,
Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE BOUIN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
Nombre de Conseillers
-en exercice : 19
- présents : 14
- votants : 17
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à
la salle de l’Enclos, sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1° adjoint), Mme GAUTIER
Magali (3°" adjointe), M CAMUS Georges, Mme FRONT Florence, M FOURNIER Luck, Mme PELLETIER
France, Mme ROBIN Guylaine, M BRUNELIERE Vincent, Mme GAUTIER Valérie, M BONNIN Teddy, M
MARION Jean, M. DEVINEAU Jean-Yves, M. BILLON Christian
ETAIENT REPRESENTEES : Mme FRADIN Véronique (2*"° Adjointe) (donne pouvoir à M. LASSOUS Pascal), Mme CHARIER Thérèse (donne pouvoir à Mme GAUTIER Valérie), Mme FOUCHER Audrey
(donne pouvoir à M. GISBERT Thomas, Maire)
ETAIENT ABSENTS : M JAVERLIAC Ludovic, M ROBIN Jean-Guy
Madame PELLETIER France a été élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des
dispositions de l’article L2121-17 du CGCT.
ORDRE DU JOUR:
1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 JUILLET
2022
2- DECISIONS DANS LE CADRE DES DELEGATIONS
3- PRESENTATION RAPPORT D'ACTIVITES CHALLANS GOIS COMMUNAUTE — ANNEE 2021
FONCTION PUBLIQUE
4- PERSONNEL CONTRACTUEL — RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
AFFAIRES FINANCIERES
5- ASCLV — CESSION D'UNE ACTION DETENUE AU SEIN DE LA SOCIÈTE ANONYME
PUBLIQUE LOCALE « AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE »
A LA COMMUNE DE LA GARNACHE
6. VENDEE EAU — CONVENTION POUR LA FACTURATION ET LE RECOUVREMENT DE LA
REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT RELATIVE A LA GESTION DU SERVICE
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE BOUIN
7- ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT POUR L'ANNÉE 2023
8- TAXE D'AMENAGEMENT — TARIFICATION 2023
AFFAIRES FONCIERES
9. ENEDIS — CONVENTION DE SERVITUDES SUR DES PARCELLES COMMUNALES SITUEES
AU POEDER DU DAIN
AFFAIRES GENERALES
10- PERISCOLAIRE COMMUNAL — MODALITES D'ACCES AUX ELEVES DE L'ÉCOLE PRIVEE
JEANNE D'ARC LE MERCREDI ET UNE SEMAINE SUR DEUX PENDANT LES PETITES
VACANCES SCOLAIRES
11- CULTURE - DESHERBAGE DES LIVRES DE LA MEDIATHEQUE
ENVIRONNEMENT
12- CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR UNE OPERATION DE RENOVATION D'ECLAIRAGE
— PLN°001-080 PLACE DU MARCHE
13- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'OUTILS DE COMMUNICATION RELATIFS AU
PROGRAMME « LA MER COMMENCE ICI »
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE
14- CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION ASSOLI
INFORMATIONS DIVERSES
Rernise en état du Sacré Coeur situé au carrefour rue du Bourbil et Bd de la
Reynerie
-__ Proposition de vente à l’occasion du Marché de Noël les 17 et 18 décembre 2022,
des photos de classes présentées aux expositions estivales et aux journées du
Patrimoine.
Le bénéfice sera reversé aux écoles publiques et privées.
- Retour sur évènements et évènements à venir
- _ Væœux du Maire Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
6 JUILLET 2022
Il est proposé au Conseil d'approuver le procès-verbal de la séance du 6 Juillet 2022.
Monsieur le Maire rappelle que les absents et/ou excusés de ce conseil municipal ne prennent pas part
au vote.
Pour information, à compter du 1° juillet 2022 (réforme de la publicité des actes), le procès-verbal
sera signé par le maire et le ou les secrétaire(s) de séance, mais plus par les autres membres du conseil.
Décision du Conseil : adopté à l'unanimité
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
DECISION N° DEPENSES FINANCEMENT
ART'RIUM - cuisine 13 264.17 € | Subvention DSIL 46 105.64 €
SARL LA CENEENNE - électricité 16 507.00 € | Autofinancement 109 539.83 € HT
SARL LA CENEENNE - Plomberie 17 063.00 €
SARL LA CENEENNE - Chauffage + eau chaude 25 735.00 €
D_2022 07 034 | HUET - carrelage 23 258.49 €
BERRIAU J - travaux d'intérieur 17 168.81 €
GAUDIN - plafond intérieur et toiture 20 689.00 €
STEPHANE CHABROL - Mission MOE 21 960.00 €
Total HT 155 645.47 € 155 645.47 €
Sur la délibération du CM n° DCM-2022.01.003 en date du 19 janvier 2022, le taux de subvention DSIL
2022 porté était de 80 % au lieu de 30 % maximum. Il convient donc de modifier le plan de financement
prévisionnel.
> AU
DECISION N° ACQUISITION Montant HT.
Agrandi ts photos 1200x800 Expo Eglise etau Port des grandissements photos X: xpo Eglise et au Port de BASE
Brochets
D_2022_07_085 | TVA 20 % 616.90 €
TOTAL TTC 370140€ DECISION N°
Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
ACQUISITION
D_2022_07_036
Montant HT
Si = Fe = ici Acquisi ion de vêtements et matériels pour le nouveau policier 985.46 €
municipal
TVA 20 % 187.09 €
TOTAL TTC 1122.55 €
DECISION N° ACQUISITION Montant HT
Mission maitrise d'œuvre pour l'aménagement des abords de
l'église auprès de BSM (BET VRD)/COTE PAYSAGE 9 800.00 €
(PAYSAGISTE)
D_2022_07_037
TVA 20 % 1 960.00 €
TOTAL TTC 11 760.00 €
DECISION N° ACQUISITION Montant TTC
Prestations exceptionnelles et complémentaires de nettoyage 263692 €
pour la Médiathèque de Janvier 2022 à Juillet 2022 ‘
D_2022 07_038 Prestations éxpepionnellss et complémentaires de nettoyage 31670 € pour la Médiathèque d'Août 2022
TOTAL TTC 3 013.62 €
DECISION N° | ACQUISITION | Montant HT
Réparation du tracto pelle 3 CX des ST 5 354.59 €
D_2022_07_039 | TVA 20 % 1070.92 €
TOTAL TTC 6 425.51 € Commune de Bouin - CM du 27 septembre 2022
DECISION N° ACQUISITION Montant HT
BC 1 Reprise de piste cyclable d rt et d'autre des Evi eprise e pis cyclable de part et d'autre des Evins 20 55740 € jusqu'au chemin des plattes
D_2022_ 07 040 | TVA 20 % 411148 €
TOTAL TTC 24 668.88 €
DECISION N° MARCHE DE TRAVAUX Montant HT | TVA20% Montant TTC
Montant initial 155 903.00 €| 31180.60 € 187 083.60 €
Avenant N°1 - travaux
complémentaires de branchements
D_2022_07_041 | d'eaux usées rendus nécessaires par 472750 € 945,50 € 5 673.00 €
la division de terrains riverains depuis
l'attribution du marché
NOUVEAU MONTANT DU MARCHE 160 630.50€| 32126.10 € 192 756.60 €
DECISION N° DEPENSES FINANCEMENT
ART'RIUM - cuisine 13 264.17 € | Subvention DSIL 48 713.24 €
SARL LA CENEENNE - électricité 16 507.00 € | Autofinancement 106 932.23 € HT
SARL LA CENEENNE - Plomberie 17 063.00 €
SARL LA CENEENNE - Chauffage + eau chaude 25 735.00 €
D_2022 08 042 | HUET - carrelage 23 258.49 €
BERRIAU J - travaux d'intérieur 17 168.81€
GAUDIN - plafond intérieur et toiture 20 689.00 €
STEPHANE CHABROL - Mission MOE 21 960.00 €
Total HT 155 645.47 € 155 645.47 €
NB : Le plan de financement prévisionnel a été modifié car le montant de la DSIL attribuée à la
Commune de Bouin a été modifié avec un complément de 2 607.60 € de l'Etat. Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
DECISION N° | ACQUISITION- PRESTATION | Montant HT | TVA | Montant TTC
de signalisati ee: ° ns DL 181614€| 36323€ 2179.37 €
D_2022 08.043 supports et pancartes
TOTAL 181614€| 363.23€ 2 179.37 €
_ Montant | Montant
ECISION N° ACQUISITION - PRESTAT A
DESISI N QUISITION E ON annuel HT TV annuel TTC
Entretien chaudière Mairie 518.00 €| 103.60 € 621.60 €
tretien 2 t d | En etien centrales double flux 65000€| 13000€ 780.00 €
Mairie
treti tral b En fetlen centrale double flux 325,00 € 65.00 € 300.00 €
Médiathèque
treti ilati i EIretériventile ion simple flux msooel 2320€ 13920 €
Médiathèque
Entretien chaudière Médiathèque 518.00 €| 103.60 € 621.60 €
Entreti trale double fl
RRSEn SRE RREIE TER 32500€| 65.00€ 390.00 € Pôle scolaire
treti ati : En retien ventilé ion simple flux méooel 2320€ 12920 €
Pôle scolaire
Vérificati énérale de |
SPRCANON GPA UE 5600€| 1120€ 67.20 € chaufferie Pôle scolaire
Entreti tral b
” re 1en centre ° HSURIEER 325.00 € 65.00 € 390.00 € D_2022_08_044 Services de santé
Entretien climatisation Servi d nre jen climatisation Services de 0500€| 12100€ 72600 €
santé
treti haudiè Salle d Entretien chaudière gaz Salle de 229.00 € 4580 € 274.80 €
l'Enclos
Entretien 8 ventilo Salle de l'Enclos 360.00 € 72.00 € 432.00 €
Entreti trales double f ntretien 2 centrales double flux 65000€| 130.00 € 780.00 €
Salle de l'Enclos
Entreti ilati i ntretien ventilation simple flux méooel 2320€ 12920 €
Salle de l'Enclos
Entreti imatisation S d ntretien climatisation Salle de 57500€| 11500€ 690.00 €
l'Estran
Entreti tilati imple fl ntretien ventilation simple Tux 116.00 € 23.20 € 139.20 €
Salle de l'Estran
TOTAL 5 600.00 €| 1120.00 € 6 720.00 € Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
ATLANTIQUE SIGNALISATION
DECISION N° ACQUISITION Montant HT
Réalisation de travaux d'aménagements sécuritaires à l'Epoids -
tranche ferme : Rue de la Détente, Rue du Port du Bec, Rue de la 60 903.15 €
Marine et plateau rues de la Marine/Détente
D_2022_08 045
TVA 20 % 12 180.63 €
TOTAL TTC 73 083.78 €
Facturation annuelle € | Facturation mensuelle €
HT HT Sites
DECISION N°
2022/2023 2022/2023
Mairie Principale 10 440.00 € 870.00 €
Ecole Sébastien Luneau + accueil périscolaire 23 760.00 € 1 980.00 €
Espace de l'Enclos 10 200.00 € 850.00 €
Salle du Pavillon + sanitaires extérieurs 3 300.00 € 275.00 €
Complexe sportif du Poiroc 17 520.00 € 1 460.00 €
Salle de l'Estran 1 560.00 € 130.00 €
Services de santé du Grain d'Or 8 820.00 € 735.00 €
Salle multi activités 720.00 € 60.00 €
D_2022 08 046 | Mairie Annexe de l'Epoids 780.00 € 65.00 €
Médiathèque et espace culturel 11 280.00 € 940.00 €
Sanitaires Place des Halles 1 500.00 € 125.00 €
Sanitaires cimetière 660.00 € 55.00 €
Sanitaires Port du Bec 5 640.00 € 470.00 €
TOTAL HT
96 180.00 € 8 015.00 €
TVA
20.00% 19 236.00 € 1 603.00 €
TOTAL TTC
115 416.00 € 9 618.00 € Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
Facturation annuelle € | Facturation mensuelle €
HT HT
Sites
DECISION N°
2022/2023 2022/2023
Mairie Principale 9 600.00 € 800.00 €
Ecole Sébastien Luneau + accueil périscolaire 23 100.00 € 1 925.00 €
Espace de l'Enclos 6 900.00 € 575.00 €
Salle du Pavillon + sanitaires extérieurs 2 430.00 € 202.50 €
Complexe sportif du Poiroc 17 490.00 € 1457.50 €
Salle de l'Estran 1 500.00 € 125.00 €
Services de santé du Grain d'Or 8 730.00 € 727.50 €
Mairie Annexe de l'Epoids 720.00 € 60.00 €
D_2022 08 047 | Médiathèque et espace culturel 5 130.00 € 427.50 €
Sanitaires Place des Halles 1 500.00 € 125.00 €
Sanitaires cimetière 660.00 € 55.00 €
Sanitaires Port du Bec 3 540.00 € 295.00 €
TOTAL HT
81 300.00 € 6775.00€
TVA
20.00% 16 260.00 € 1 355.00 €
TOTAL TTC
97 560.00 € 8 130.00 €
Avenant faisant suite à la diminution de certaines fréquences de passage et ou/retrait de prestation demandés par la collectivité.
DECISION N° ACQUISITION - PRESTATION Montant HT TVA Montant TTC
1550 sxemplaires de 60 pages du 21900 € 24190 € 2 660.90 €
bulletin municipal
D_2022_08_048
TOTAL 2419.00 € 241.90 € 2 660.90 € DECISION N°
Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
ACQUISITION Montant HT
ACQUISITION D'UNE BATTERIE 1200 PELLENC AVEC HARNAIS CONFORT
ET ACCESSOIRES CHARGEMENT AUPRES DE L'ENTREPRISE 1 915.00 €
EQUIP'JARDIN
D_2022.09_049 TVA 20 % 383.00 €
TOTAL TTC 2 298.00 €
DECISION N° ACQUISITION Montant TTC
ACQUISITION D'UNE PRESTATION DE SPECTACLE DE LUMIERE NOIRE
«LA CARAVANE MAGIQUE» (salaires, charges sociales, frais de 1 600.00 €
D_2022 09 050 | déplacement inclus)
TOTAL TTC 1 600.00 €
DECISION N°
E POU
ACQUISITION Montant HT
ECOLE PUBLIQUE LUNEAU + ACCUEIL PERISCOLAIRE (Nettoyage de l'école 1 620.00 €
avant la rentrée scolaire du 29 au 31 août 2022 ‘
MAIRIE (intervention le 30 août suite absence de prestations 350.00 €
D 2022 09 051 [Pendant plusieurs semaines) ‘
TVA 20 % 394.00 €
TOTAL TTC 2 364.00 €
DECISION N° Montant HT ACQUISITION
REPARATION D'UN MURET DU PONT DE L ECLUSE DE LA LOUIPPE 1 790.00 €
D_2022 09 052 |TVA 20 % 358.00 €
TOTAL TTC 2 148.00 € Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
AFFAIRES GENERALES - PRESENTATION RAPPORT D’ACTIVITES 2021 CHALLANS
GOIS COMMUNAUTE ET APPROBATION
DCM-2022-09-066
Monsieur le Maire rappelle :
Le rapport d'activités retrace l’action de Challans Gois Communauté. Ce document permet de faire le
bilan des actions et de réaffirmer l'engagement de la Communauté de Communes envers le territoire
et ses usagers.
Le rapport d'activités 2021 a été remis à l’ensemble des conseillers municipaux en pièce jointe avec la
convocation du conseil municipal.
Monsieur le Maire donne communication du rapport d'activité annuel de Challans Gois Communauté pour l’année 2021.
l'est demandé à l'assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel.
Ce document est mis à la disposition du public en mairie et est accessible à tous les usagers.
Ilest demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité pour l’année 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal (vote à main levée) :
% DE PRENDRE ACTE du rapport d'activité de Challans Gois Communauté pour l’année 2021.
Décision du Conseil : adopté à l'unanimité
Monsieur le Maire indique que Monsieur Yoann GRALL, Vice-Président de la Communauté de
communes viendra parler de la redevance incitative au cours d’une réunion publique.
Monsieur le Maire indique que Monsieur Alexandre HUVET, Président de la Communauté de
communes, viendra présenter les projets de la Communauté de communes, lors d’une prochaine séance
du conseil municipal.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - PERSONNEL CONTRACTUEL — RECOURS
AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
DCM-2022-09-067
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 modifié, relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ;
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 19 Septembre 2022 ;
10 Commune de Bouin - CM du 27 septembre 2022
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une
administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou
d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par
lui ;
CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du
personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l’apprenti(e), de
compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce
dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à
l'accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (ou
l'établissement), De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points ;
CONSIDÉRANT qu’à l'appui de l'avis favorable du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de
délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Monsieur le maire expose :
Une étudiante entrant en formation à l'Ecole des Etablières à Challans (85) pour préparer un
BACHELOR « Gestion administration des ventes » a postulé à la commune pour effectuer son contrat
d'apprentissage au sein du service administratif de la mairie dans le domaine de la communication.
Son maître d'apprentissage pourrait être l'agent communal en charge de la communication. Cette
formation est d’une durée de deux ans.
En tant qu’apprentie, compte tenu de son âge et de sa formation, elle sera rémunérée mensuellement
la première année à hauteur de 43 %, la deuxième année 51 % du SMIC
l'est proposé au Conseil Municipal (vote à main levée) :
$ DE DECIDER du recours au contrat d'apprentissage,
Ÿ DE DECIDER de conclure à compter du 03 Octobre 2022, un contrat d'apprentissage au sein des services administratifs dans le domaine de la communication, pour la
préparation d’un BACHELOR « Gestion administration des ventes » pour une durée de
deux ans,
DE PRECISER que les crédits nécessaires seront ou sont inscrits au budget principal de la
collectivité au chapitre 012 article 6417 de nos documents budgétaires,
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les Centres de Formation d’Apprentis ou établissements scolaires.
Décision du Conseil : adopté à l'unanimité
11 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
aires AFFAIRES FINANCIERES*#**%%%%
AFFAIRES FINANCIERES — ASCLV — CESSION D'UNE ACTION DETENUE AU SEIN
DE LA SOCIETE ANONYME PUBLIQUE LOCALE « AGENCE DE SERVICES AUX
COLLECTIVITES LOCALES DE VENDEE » À LA COMMUNE DE LA GARNACHE
DCM-2022-09-068
Monsieur le Maire rappelle :
La Commune au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion est actionnaire de la
société anonyme publique locale « Agence de services aux collectivités locales de Vendée », ci-après
dénommée « l'Agence ».
Pour mémoire, l'Agence a pour objet l'accompagnement exclusif de ses collectivités locales et leurs
groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts).
A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
> la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l'article L 300-1 du code de
l'urbanisme,
> la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries..),
> _et de toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités
dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et
immobilière.
Suite à la délibération du conseil municipal n° DCM_2012_11_084 en date du 15 novembre 2012, il
avait été décidé d'acquérir une action à la valeur nominale de 500 €.
Suite à la délibération n° DCM_2016_07_053 en date du 19 juillet 2016, approuvant les modifications
des statuts de l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée et autorisant la division par 2
de la valeur nominale des actions et corrélativement de la multiplication par 2 du nombre d'actions et
de l'échange de 2 actions nouvelles d’une valeur nominale de 250 € contre une action ancienne d’une valeur nominale de 500 €.
Le fonctionnement de l'Agence n'oblige pas à garder plusieurs actions au sein de cette dernière. La
détention d’une action permet à elle seule de disposer de l'intégralité des services de l'Agence.
Au vu de ces éléments, le Maire propose :
__ De céder une action d’une valeur nominale de 250 € à la commune de LA GARNACHE qui souhaite
devenir actionnaire de l'Agence de services aux collectivités locales de Vendée.
Le Conseil Municipal :
VU le rapport de Monsieur le Maire ;
VU les statuts de la SAPL « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » ;
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1531-1 ;
1 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal (vote à main levée) :
$ D'AUTORISER la cession d’une action d’une valeur nominale de 250 € à la Commune de
la GARNACHE souhaitant devenir actionnaire de l'Agence de services aux collectivités
locales de Vendée,
Ÿ DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette cession
d'action, pour signer et accomplir tous actes et formalités nécessaires.
Décision du Conseil : adopté à l'unanimité
AFFAIRES FINANCIERES — VENDEE EAU — CONVENTION POUR LA FACTURATION
ET LE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT RELATIVE A LA
GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE BOUIN
DCM-2022-09-069
Monsieur le Mairie rappelle :
La convention pour la facturation de la redevance d'assainissement collectif, le recouvrement des
factures et la gestion des usagers sur la commune de BOUIN avait été renouvelée en 2018 et doit
prendre fin le 31 décembre 2023.
Les modalités de la convention pour la facturation de la redevance d'assainissement collectif ont été
révisées au Comité Syndical de Vendée Eau du 23 juin 2022,
Par conséquent, une autre convention a été établie et doit être signée par Vendée Eau, SAUR
(délégataire eau potable), Commune de Bouin et SAUR (délégataire assainissement collectif)
Elle définit les conditions générales des prestations de gestion des usagers, de facturation et de
recouvrement de la redevance d'assainissement collectif, dont les principales caractéristiques sont :
"prise d'effet pour l'exercice 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 échéance du contrat
entre la commune de BOUIN et SAUR avec son délégataire pour l’exploitation de
l'assainissement collectif,
" les abonnés concernés: ayant un branchement d'assainissement raccordé (la
facturation de la taxe d'assainissement pour les branchements raccordables non
raccordés n’est pas comprise) et dont la redevance est appliquée sans coefficient de
correction ni forfait (la facturation de la redevance aux industriels avec coefficient de
correction ou forfait n’est pas comprise),
"les prestations assurées : facturation, gestion des réclamations, litiges et impayés,
gestion du tarif fuites et des dossiers de surendettements personnel et RJ-LI,
"la convention cadre les reversements du délégataire eau potable et définit les dates
de reversement des recettes des redevances d’assainissement collectif
"la participation financière du Service de l’assainissement collectif pour le prestation de
Vendée Eau pour l’année N est proportionnelle au nombre d'usagers du service de
l’assainissement collectif au 31 décembre N-1, le montant unitaire étant de 2.95 € HT
(valeur 2020). Cette participation est révisable annuellement sur la base de l'indice
définitif 00 « prix à la consommation-ensemble des ménages » du mois de janvier de
l’année N
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal (vote à main levée) :
Ÿ DE DEMANDER à Vendée Eau de continuer à procéder au recouvrement de la redevance
d'assainissement collectif par la facture d’eau potable via la convention entre d’une part,
Vendée Eau et SAUR son délégataire pour l'exploitation de la distribution de l’eau
13 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
potable sur le territoire de BOUIN et d'autre part, la commune de BOUIN et SAUR son
délégataire pour l'exploitation de l'assainissement collectif,
& D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,
& D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et signer tous les
documents utiles à la présente décision.
Décision du Conseil : adopté à l’unanimité
AFFAIRES FINANCIERES - ACTUALISATION DES TARIFS DE LA REDEVANCE
ASSAINISSEMENT POUR L'ANNEE 2023
DCM-2022-09-070
Monsieur le Maire rappelle :
Suite à la délibération N° DCM 2021 11 115 en date du 9 novembre 2021, les tarifs de la redevance
assainissement ont été augmentés de 1 % pour 2022.
Pour mémoire, les tarifs étaient inchangés depuis 2020.
TARIFS 2022
PART HT REVENANT A LA COLLECTIVITÉ
40.63 €
0.90 €
137€
30 M3 par pers vivant au foyer
Afin de fixer la redevance assainissement 2023, il est proposé au conseil municipal une simulation
d'augmentation d’1 % des tarifs ci-dessous :
SIMULATION TARIFS 2023 — APPLICATION DES 1%
PART HT REVENANT A LA COLLECTIVITE
41.04 €
0.91 €
1.38 €
30 M3 par pers vivant au foyer
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal (vote à main levée) :
% D'AUGMENTER les tarifs de la redevance d'assainissement de 1 % pour l’année 2023 de la façon suivante :
14 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
PART HT REVENANT A LA COLLECTIVITE AU 1ER REDEVANCE ASSAINISSEMENT JANVIER 2023
Abonnement 41.04 €
part fixe jusqu'à 40m3 0.91 €
part Proportionnelle 1.38 €
Consommation des personnes disposant d'un puits 30 M3 par personne vivant au foyer
DE CHARGER M le Maire d'informer l'exploitant (actuellement la SAUR) de cette décision.
Décision du Conseil: adopté à l'unanimité
AFFAIRES FINANCIERES -TAXE D'AMENAGEMENT — TARIFICATION 2023 DCM-2022-09-071
Arrivée de Monsieur JAVERLIAC Ludovic.
Monsieur le Maire rappelle :
Dans la délibération du conseil municipal n° DCM-2021-11-116 du 09 Novembre 2021 le taux de la taxe
d'aménagement est à 3 % sans exonération facultative.
Considérant que les mesures votées sont toujours adaptées aux besoins de la collectivité,
Il'est proposé au conseil municipal (voteà main levée) :
Ÿ DE MAINTENIR le taux de la taxe d’ aménagement à 3% sans exonération facultative pour
l’année 2023.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette demande.
Décision du Conseil: adopté à l’unanimité
FARKKKRX AFFAIRES FONCIERES**## #2
AFFAIRES FONCIERES - ENEDIS — CONVENTION DE SERVITUDES SUR DES
PARCELLES COMMUNALES SITUEES AU POLDER DU DAIN
DCM-2022-09-072
Monsieur le Maire explique au Conseil que le bureau d’études Atlantique Etudes SAS a informé la
commune de Bouin qu'ils sont chargés par Enedis de l'étude relative concernant une alimentation
électrique souterraine de 400 volts qui remplace l'existant avec pose d’un nouveau coffret électrique,
d’un nouveau transformateur électrique et passage sous un pont existant dans le cadre d’un projet
d'extension de MARINOVE.
Pour ce faire, une convention de servitudes doit être établie sur les parcelles communales cadastrées
section H N° 1152, 2310, 2633 et 2637 situées au Polder du Dain afin de réaliser la nouvelle
alimentation électrique souterraine.
Vu la convention et les divers plans annexés à la présente délibération,
15 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
ILest proposé au conseil municipal (vote à main levée) :
% D'ADOPTER la convention de servitudes,
& D’AUTORISER M. le maire à signer la convention de servitudes avec Enedis autorisant la
réalisation d’une ligne électrique souterraine et donnant le droit d'accès sur les parcelles
communales pour la réalisation de ces travaux.
Décision du Conseil : adopté à l'unanimité
Monsieur Jean-Yves DEVINEAU demande à quelle profondeur doit être enterré le câble électrique ? Car
lors du fauchage, un fil a été cassé. Il doit y avoir une tranchée où la profondeur n’a pas été respectée.
Monsieur Pascal LASSOUS indique que la convention précise : 1 mètre de profondeur.
Madame Florence FRONT pense que ce n’est pas à la mairie de vérifier.
Monsieur le Maire précise que la convention est explicite, c'est à ENEDIS de faire le nécessaire en qualité de Maître d'ouvrage.
#4 4H HX AFFAIRES GENERALES *######%*
AFFAIRES GENERALES - PERISCOLAIRE COMMUNAL - MODALITES D'ACCES AUX
ELEVES DE L'ECOLE PRIVEE JEANNE D’ARC LE MERCREDI ET UNE SEMAINE SUR
DEUX PENDANT LES PETITES VACANCES SCOLAIRES
DCM-2022-09-073
Monsieur le Maire rappelle :
La garderie communale est effective depuis la rentrée scolaire 2021/2022. Elle a été mise en place car
l'agent en charge de l'accueil périscolaire de l’école publique de Bouin, par le biais de l’Amicale Laïque,
souhaitait arrêter sa collaboration à la fin de l’année scolaire 2020/2021.
Pour permettre la continuité de ce service, la Commune avait pris initiative de faire une enquête
auprès des parents d'élève de l’école publique afin de connaître leurs besoins (horaires...)
Monsieur le Maire précise que des familles ayant leurs enfants à l’Ecole Privée Jeanne d'Arc sont
intéressées à utiliser l’accueil périscolaire les mercredis et pendant les petites vacances scolaires —
ouverture d’une semaine uniquement.
Au vu de cet élément, il est proposé au conseil municipal (vote à main levée) :
& D'ACCORDER l'accès au périscolaire communal aux enfants de l’Ecole Privée Jeanne d'Arc les mercredis et pendant les petites vacances scolaires — ouverture d’une semaine uniquement,
& DE MODIFIER le règlement de la garderie communale dans ce sens,
& DE DETERMINER les prix pour ces enfants.
Monsieur le Maire propose de mettre en place les mêmes tarifs que ceux proposés aux enfants de l'Ecole Publique Luneau.
16 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
Pour rappel, les horaires d'ouverture sont :
- Le mercredi de 8h à 18h (possibilité de fractionner la journée de 8h à 12h et de 14h à 18h)
- Les petites vacances scolaires de 8h à 18h (possibilité de fractionner la journée de 8h à 12h
et de 14h à 18h)
Tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 :
- Le mercredi à la journée de 8h à 18h : 12€
- Le mercredi matin de 8h à 12h:6€
- Le mercredi après-midi de 14h à 18h :6€
- La journée pendant les petites vacances scolaires de 8h à 18h : 12€
- Le matin pendant les petites vacances scolaires de 8h à 12h:6€
-_ L’après-midi pendant les petites vacances scolaires de 14h à 18h :6€
Il'est proposé au Conseil Municipal (vote à main levée) :
Ÿ DE PROPOSER les mêmes tarifs pour les enfants de l'Ecole privée Jeanne d'Arc que ceux
approuvés par la délibération n° DCM_2022_07_062 en date du 6 juillet 2022 pour les enfants
de l’Ecole publique Luneau pour l’année scolaire 2022/2023,
$ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le nouveau règlement intérieur de l'accueil
périscolaire communal.
Décision du Conseil: adopté à l'unanimité
Madame Florence FRONT demande si la capacité d'accueil pourrait évoluer en fonction de la
demande ?
Monsieur le Maire indique que cela est envisageable. II précise que l'amplitude horaire est plus
importante que celle de l’école privée.
Monsieur Jean MARION propose une modification de certains termes du règlement.
Monsieur le Maire indique que cela nécessite la modification du règlement approuvé en 2021. Le
principe de modification est validé.
AFFAIRES GENERALES — CULTURE - DESHERBAGE DES LIVRES DE LA
MEDIATHEQUE
DCM-2022-09-074
Monsieur le Maire rappelle :
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la médiathèque un certain nombre
de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les
collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un
tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
1. L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
2. Le nombre d'exemplaires
3. La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
4. Le nombre d'années écoulées sans prêt
17 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
5. La valeur littéraire ou documentaire
6._ La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
7. L'existence ou non de documents de substitution
La liste des livres concernés par le désherbage a été communiquée avec la convocation à tous les membres du conseil.
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des
institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à
recycler.
Il est proposé au Conseil Municipal (vote à main levée) :
& D’AUTORISER, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la
médiathèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les
modalités administratives qui conviennent :
— Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
— Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
— Suppression des fiches
& DE DONNER son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
> Echangé par un don en numéraire (dont les fonds seront inscrits à la régie « produits divers
et petites animations »), à l'occasion de ventes organisées par la médiathèque municipale, soit dans
ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées
pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque ou au CCAS. > Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.
> Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
% D’INDIQUER qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée
par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés
et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur,
titre, numéro d'inventaire).
Décision du Conseil: adopté à l'unanimité
RENE ENVIRONNEMENT xs
ENVIRONNEMENT — CONVENTION AVEC LE SYDEV POUR UNE OPERATION DE
RENOVATION D’ECLAIRAGE -— PL N°001-080 PLACE DU MARCHE
DCM-2022-09-075
VU le projet de convention N°2022.ECL.0437 entre le SYDEV et la Commune de Bouin, relative aux
modalités techniques et financières de réalisation d'une opération de rénovation d'éclairage tel
qu’annexé à la présente délibération ;
Monsieur le maire expose :
ILest convenu ce qui suit : La présente convention est relative à des travaux d'éclairage concernant la
rénovation du point lumineux n° 001-080 Place du Marché suite à la visite de passage en juin 2022.
Une convention doit venir préciser les modalités techniques et financières de cette intervention. Le
montant prévisionnel des travaux est de 1 603.00 € HT, avec une participation de la commune à
hauteur de 50% des travaux soit 802.00 €
IlLest proposé au conseil municipal (vote à main levée) :
18 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention n° 2022.ECL.0437 relative aux
modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d'éclairage avec le
SyDEV et tout document se rapportant à cette affaire.
Décision du Conseil : adopté à l’unanimité
ENVIRONNEMENT — CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’OUTILS DE
COMMUNICATION RELATIFS AU PROGRAMME « LA MER COMMENCE ICI »
DCM-2022-09-076
Monsieur le Maire indique :
En tant que structure porteuse et animatrice du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du marais breton et du bassin versant de la baie de bourgneuf, le Syndicat Mixte de la Baie de
Bourgneuf (SMBB) mène des actions de communication et de sensibilisation.
Dans ce cadre, le SMBB a la volonté de sensibiliser à la qualité des eaux littorales et propose à toutes
les communes du bassin versant de la baie de Bourgneuf une campagne de sensibilisation « La mer
commence ici ».
Le SMBB propose une charte graphique commune et les deux outils de communication suivants :
> Macaron : dimension 140 mm de diamètre
> Pochoir : dimensions 400x400 mm pour un logo de 300 mm de diamètre
Par conséquent, il y a lieu de passer une convention afin de préciser les conditions d'utilisation de cette
charte graphique et de mise à disposition des outils de communication par le SMBB.
Le SMBB sur la base de commande transmise par la commune, commande auprès du prestataire de
son choix les outils de communication (macaron et pochoir). La commune pourra ainsi bénéficier d’un
prix préférentiel du fait de commande groupée avec les autres communes.
Le SMBB prend à sa charge le montant de cette commande et ce à hauteur maximum de 500 € TIC,
avec l'obligation de commander un pochoir. Si le coût total de la commande dépasse ce montant, la
différence est à la charge de la commune.
À compter de la récupération de ces outils par la commune et de la signature du bordereau de prise
en charge des outils, la commune devient propriétaire et seule responsable.
La commune s'engage à :
Ÿ_ Poser/utiliser les outils qu’elle a commandés ;
Ÿ_ Entretenir ces outils ;
Ÿ_ Participer et respecter la campagne de communication « La mer commence ici » créée par le
groupe de travail du SMBB y compris la charte graphique ;
Ÿ_ Citer le SMBB dans toute communication liée à « La mer commence ici »;
l'est proposé au conseil municipal (vote à main levée) :
% D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et sera effective à compter
de la signature,
% D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et signer tous les
documents utiles à la présente décision.
19 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
Décision du Conseil : adopté à l'unanimité
ak AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE***+###*
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LES COMMUNES DE BEAUVOIR-SUR-MER, BOUIN, SAINT-GERVAIS, SAINT-
URBAIN AVEC L'ASSOCIATION ASSOLI — 2023 A 2026
DCM-2022-09-077
VU le projet de convention de partenariat avec l'association ASSOLI tel qu'annexé à la présente délibération,
Monsieur le maire rappelle :
Lors de la procédure de fusion des communautés de communes du Pays du Gois et du Pays de Challans
en 2017, la compétence Enfance-leunesse a été, sur l’ancien territoire communautaire du Pays du
Gois, restituée aux communes de Beauvoir sur Mer, Bouin, St Gervais et St Urbain.
Dans le cadre de ses statuts, l’'ASSOLI a pour objet d'offrir aux enfants, aux jeunes et aux familles de
Beauvoir sur Mer, Bouin, St Gervais et St Urbain, une place dans leur commune au travers d'animations
collectives et éducatives, de leur permettre d'exprimer leurs désirs et leurs besoins par toute
démarche favorisant le lien social et les relations intergénérationnelles.
La CAF contribue à une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations
légales et au financement des services et des structures comme les accueils de loisirs sans
hébergement ou les espaces jeunesse. Ces financements s’inscrivaient dans le cadre des Contrats
Enfance Jeunesse (CE) signés entre les communes et la CAF.
Par convention de partenariat en date du 1° avril 2019 conclue entre les communes de Beauvoir sur
Mer, Bouin, St Gervais, St Urbain et l'ASSOLI, la commune de Beauvoir sur Mer était désignée pour
recevoir les fonds versés annuellement par la CAF et la MSA dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse
et les reverser intégralement à l’ASSOLI.
Par cette même convention, les communes s’engageaient à prendre en charge conjointement la
diminution du montant de l’aide financière annuelle versée par la CAF et la MSA en attribuant chacune
une subvention de compensation à l'ASSOLI.
Depuis 2020, pour permettre une plus grande lisibilité, efficience et complémentarité des actions
menées en direction des familles, les CEJ sont remplacés par des Conventions Territoriales Globales
(CTG) lesquelles sont élaborées à l'échelle intercommunale. La CTG permet une continuité des
financements dénommés « Bonus Territoire » lesquels seront directement versés aux structures
gestionnaires, sur la base des montants versés en 2019.
La convention de partenariat qui liait les 4 communes et l'ASSOLI arrive à son terme fin 2022.
Par conséquent, il convient de renouveler la convention pour les années de 2023 à 2026 mise à jour
avec les modifications liées au remplacement du Contrat Enfance Jeunesse par la Convention Territoriale Globale.
20 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2
La présente convention comporte :
Une partie 1 relative aux modalités de financement de l’ASSOLI par les 4 communes dans le
cadre de la CTG
022
Une partie 2 relative au groupement de commande pour l'assurance et l'entretien du véhicule
mis à disposition de l’ASSOLI
Une partie 3 relative à la charte d'utilisation du véhicule mis à disposition de l’ASSOLI
Une partie 4 relative à la durée de la convention.
Il'est proposé au conseil municipal (vote à main levée) :
D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association ASSOLI
pour les années de 2023 à 2026.
Décision du Conseil : adopté à l'unanimité
it] NFORMATIONS DIVERSES *+###%#+
Remise en état du Sacré Coeur situé au carrefour rue du Bourbil et Bd de la
Reynerie.
Proposition de vente à l’occasion du Marché de Noël les 17 et 18 décembre 2022,
des photos de classes présentées aux expositions estivales et aux journées du
Patrimoine.
Le bénéfice sera reversé aux écoles publiques et privées.
Les dossiers relatifs à la sécheresse peuvent être déposés en mairie jusqu’au 31
décembre 2022.
Un concert de trompes de chasse est organisé à l’église au profit de l’association
VMEF qui œuvre à la sauvegarde du patrimoine vendéen.
Monsieur le Maire indique qu'il n’y a pas de question de posée par les conseillers
avant la tenue du conseil municipal.
Monsieur le Maire indique que le nouveau Directeur Général des Services arrivera
le 2 octobre prochain.
Monsieur le Maire indique qu’il participera au congrès de l’ANEL (Association
Nationale des Elus du Littoral) jeudi 29 et vendredi 30 septembre pour porter la
voix de nos férritoires.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 50.
La Secrétaire de séance,
Mme France PELLETIER
21 Commune de Bouin — CM du 27 septembre 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2022 reprend les délibérations
du N° DCM-2022-09-066 au N°DCM-2022-07-077.
NOM PRENOM FONCTION CM DU 6 JUILLET 2022
GISBERT Thomas Maire PRESENT
LASSOUS Pascal 1® Adjoint PRESENT
A donné pouvoir à M. LASSOUS
FRADIN Véronique 2ème Adjointe Pascal
GAUTIER Magali 3ème Adjointe PRESENTE
CAMUS Georges CM PRESENT
A donné pouvoir à Mme GAUTIER
CHARIER Thérèse CM Valérie
FRONT Florence CM PRESENTE
FOURNIER Luck CM PRESENT
JAVERLIAC Ludovic CM ABSENT
PELLETIER France CM PRESENTE
ROBIN Guylaine CM PRESENTE
BRUNELIERE Vincent CM PRESENT
BONNIN Teddy CM PRESENT
A donné pouvoir à M. GISBERT
FOUCHER Audrey CM Thomas
MARION Jean CM PRESENT
GAUTIER Valérie CM PRESENTE
ROBIN Jean-Guy CM ABSENT
DEVINEAU Jean-Yves CM PRESENT
BILLON Christian CM PRESENT
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