Procès Verbal - PV 151225

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Procès Verbal - PV 151225 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 151225)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, APPROUVÉ LE : 4 6 FEV. 206

CONSEIL MUNICIPAL

Ville de Bouin, Département de La Vendée (85)

Séance ordinaire du 15/12/2025 à 20h00 — Salle des mariages, Mairie de Bouin

HRK

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2% adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS Georges, M. JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M. ROBIN Jean-Guy

ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)

ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme GAUTIER Valérie

Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.

Monsieur RODRIGUES Yoann a été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article L2121-17 du CGCT.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21

OCTOBRE 2025

FINANCES LOCALES

2. DÉCISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRINCIPAL - VIREMENT DE CRÉDITS ENTRE

CHAPITRES — SECTION DE FONCTIONNEMENT

3. DÉCISION BUDGÉTAIRE - AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR PROCÉDER AU PAIEMENT DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2026

4. ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2026

5. APPROBATION DES TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2026

6. CONCESSIONS DU CIMETIÈRE: RÉPARTITION DES RECETTES ENTRE VILLE ET CCAS

Page 1 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)DOMAINE ET PATRIMOINE

7. ACQUISITION DE 4 PARCELLES PAR LA COMMUNE AUPRÉS DE LA SAFER

FONCTION PUBLIQUE

8 CREATION D'EMPLOIS NON-PERMANENTS POUR DES BESOINS OCCASIONNELS OÙ SAISONNIERS POUR L’ANNEE 2026

9. PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

VOLET «SANTE » - PROCEDURE DE LABELLISATION

AFFAIRES GÉNÉRALES

10. RESTAURANT SCOLAIRE - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

11. GARDERIE ET ACCUEIL PÉRISCOLAIRE : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE MUNICIPALE ET DE L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

12. DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

INFORMATIONS DIVERSES

13. RAPPORT ANNUEL DE VENDÉE EXPANSION 2024

La convocation a été envoyée électroniquement le 11/12/2025 aux membres du conseil municipal, mise en ligne sur le site internet de la commune le 11/12/2025 et affichée en mairie le 11/12/2025.

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H00

1. Arrêt du procés-verbal du conseil municipal du 21/10/2025

Le Conseil Municipal arrête le procès-verbal de la séance du 21/10/2025.

FINANCES LOCALES

2. Décision modificative N°3 - Budget principal- Virement de crédits entre chapitres —

Section de fonctionnement

DCM 2025 12 062

APPROUVÉ

Rapporteur : M. GISBERT Thomas

Suite au congés maladie de l’agent d'accueil ayant nécessité le recours prolongé à un agent contractuel non prévu au budget primitif 2025, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits entre chapitres en section de fonctionnement.

Page 2 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)L'opération est la suivante :

e Virements de crédits entre chapitres en section de fonctionnement pour :

- Abonder le chapitre 012 — article 6128 « Autre personnel extérieur »....................17 000.00 €

BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT

Désienation Diminution sur crédits Augmentation sur s ouverts crédits ouverts

CHAPITRE 011 Charges à caractère général

DF 615231 Entretien et réparations sur _17 000.00 €

voiries

CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés

DF 6218 Autre personnel extérieur +17 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE PROCÉDER à un virement de crédits entre chapitres en section de fonctionnement comme

indiqué dans le tableau ci-dessus d'un montant de 17 000.00 €.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

3. Autorisation donnée au maire afin de procéder au paiement des dépenses

d'investissement 2026 — vote de l’ouverture de crédits sur les opérations DCM 2025 12 063

APPROUVÉ

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

Le Conseil Municipal est informé que pour satisfaire en début d’année les différentes dépenses d'investissement prévues pour l’année 2026, le Conseil Municipal peut autoriser la Commune à engager

le quart des crédits ouverts à l’exercice précédent.

Selon l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territorial, la Commune peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans prise en compte des crédits inscrits en restes à réaliser au titre de l’année 2024 pour l’année 2025, non compris les crédits afférents

au remboursement de la dette.

Il est précisé que les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la commune, dans la mesure où elles devront être reprises à minima dans le budget primitif 2026. Cela permet, en outre et en attendant le vote du budget primitif 2026, d’honorer les factures. Il est rappelé que les dépenses engagées en 2025 pourront être reconduites en 2026 et mandatées sans utilisation de ces

crédits.

Page 3 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)BUDGET PRINCIPAL

Limite maximum à ne pas dépasser : 532 871 euros

N°

OPERATIONS OBJET PRÉRSETES COMPTE

. Achat d'un gilet pare-balles 800 € 2188 013 Matériels

Aspirateur 450 € 2188

Armoire anti-feu 2 000 €

017 Mairie 2184 Coffre-fort 3 000 €

; ; Remplacement luminaires Bd S. 018 Eclairage public Luneau + rue du Marais Doux 6 000 € 204182

064 Presbytère Etudes 1 000 € 203

065 Voirie Travaux urgents 10 000 € 231

10 Place de l'Eglise

089 (réalisation d'un | Géomètre 5000 € 2031

commerce)

TOTAL 28 250 €

BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITE

Limite maximum à ne pas dépasser : 7 700 euros

N° CHAPITRE OBJET Re SION | COMPTE

23 Immobilisation en cours Pose - dune porte 7700 € 231 automatique

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- _ D'OUVRIR des crédits sur certaines opérations et/ou chapitres du budget principal et des budgets annexes tel que présenté ci-dessus.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

4. Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des

systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026

Rapporteur : M. GISBERT Thomas

Le Conseil municipal de la commune de BOUIN (85 230) ;

DCM 2025 12 064

APPROUVÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Page 4 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance

des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement

des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n°225-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Loire-

Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de

bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2,5 ;

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les

redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte »

ont été remplacées, depuis le 1% janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable »

et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif :

e Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui

en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l'Agence de l’eau Loire-Bretagne ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d'assainissement collectif (c’est-à-dire la station d'épuration et l’ensemble du système de

collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour

le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif

de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance) ;

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;

e La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service

public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau

assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la

facture d'assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de

la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la

performance des systèmes d'assainissement collectif de la commune de BOUIN est estimé à 0,50 ;

Page 5 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)Considérant qu’il convient de fixer le tarif du «supplément au prix du m° facturé au titre de

l’assainissement collectif » précité.

Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au

prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le

cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de

l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est

assujettie à la TVA;

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement

à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre

nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des

infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être

assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE FIXER à 0,14 EHT /m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l’assainissement

collectif correspondant à la contre-valeur de la «redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public

d’assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026,

- QUE LE SUPPLEMENT au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de

l'assainissement collectif et reversée à la commune de BOUIN, au titre de sa compétence pour le

traitement des eaux usées par LA SAUR, conformément à la convention de mandat d’encaissement

correspondante.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

5. Approbation des tarifs communaux applicables à partir du 1er janvier 2026 DCM 2025 12 065

APPROUVÉ

Rapporteur : Madame FRADIN Véronique

Il est rappelé au Conseil Municipal que comme chaque année, il est nécessaire de revaloriser les tarifs

municipaux pour prendre en compte, non seulement l'inflation mais aussi l’évolution des activités de la

commune et sa répercussion sur les différentes redevances et taxes demandées à l’usager tout en

préservant le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l'exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- DE FIXER les taux des taxes, redevances et tarifs municipaux à compter du ler janvier 2026

comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0

Page 6 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)6. Concessions du cimetière: répartition des recettes entre ville et CCAS

DCM 2025 12 066

APPROUVÉ

Rapporteur : Madame Véronique FRADIN

L'article 3 de l’ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières prévoyait en son article 3 «

aucune concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit

de la commune et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ».

Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes (2/3) et les

C.C.A.SS. (1/3) a été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du

code général des collectivités territoriales.

L'instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique,

vient préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu

à l’occasion de l'octroi de concessions du cimetière.

Cette même instruction, prévoit que les modalités de répartition du capital versé en application de

l’article L.2223-15 du C.G.C.T. entre d’une part, le budget de la commune, et d'autre part celui du

C.C.A.S., doivent être arrêtées par une délibération.

Le service de gestion comptable a demandé à la commune d’appliquer les dispositions de la loi du 21

février 1996. Il est donc proposé de reverser intégralement au budget C.C.A.S. les recettes des

concessions du cimetière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

-__ D'ATTRIBUER la totalité du produit des concessions du cimetière au budget C.C.A.S

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE: 0

DOMAINE ET PATRIMOINE

7. Acquisition de 4 parcelles par la commune après de la safer

DCM 2025 12 067

APPROUVÉ

Rapporteur : M. GISBERT Thomas

La commune s’est positionnée pour acquérir auprès de la SAFER 4 parcelles sises sur la commune (voir

plan en annexe) :

N° DE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE

A 0485 Matte de St Céran 9a30ca

A 0486 Matte de St Céran 9 a 40 ca

A 1686 Polder du Collet 4 a 84 ca

À 1715 Polder de la Coupelasse 5a33ca

TOTAL 28a87ca

Page 7 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)Le prix d’achat de ces 4 parcelles se monte à 1 378.55 € TTC (MILLE TROIS CENT SOIXANTE-

DIX-HUIT EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTIMES). Le montant des prestations de service

en sus du prix dues à la SAFER est de 770,87 € TTC (SEPT CENTS SOIXANTE-DIX EUROS ET

QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

-__ D'APPROUVER le projet d'acquisition des parcelles suscitées pour un montant de 1 378.55 € ainsi que le montant des prestations de service dues à la SAFER d’un montant de 770,87 €;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à représenter la Commune dans cette acquisition et à signer tout document affèrent à celle-ci ;

- DE DIRE que les crédits seront imputés sur l’opération 70 (compte 2111).

VOTE : POUR : 12 ABSTENTION : 2 CONTRE : 0

FONCTION PUBLIQUE

8. Creation d’emplois non-permanents pour des besoins occasionnels ou saisonniers

pour l’année 2026

DCM 2025 12 068

APPROUVÉ

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Il est rappelé au Conseil Municipal que pour faire face aux besoins occasionnels ou saisonniers dans

certains secteurs : action éducative, équipements et cadre de vie, action culturelle, patrimoine,

évènements, administration générale, communication, ressources humaines, services techniques, la

commune de BOUIN peut être amenée à recruter du personnel non titulaire sur emplois non permanents,

en précisant :

- le motif du recrutement,

- la nature des fonctions,

- le niveau de recrutement,

- le niveau de rémunération de l’emploi créé.

Par ailleurs, pour assurer l’organisation de manifestations, certaines missions ponctuelles mais

également des actions d'animation, d'encadrement auprès des enfants tout au long de l’année, la

commune peut recourir à des vacataires pour lesquels il convient de fixer les taux de rémunération et les

conditions de recrutement.

Il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider la création d'emplois d'agents non

titulaires non permanents pour l’année 2026 selon le tableau ci-joint qui précise les limites dans

lesquelles il sera possible de recourir à des agents non-titulaires, en tant que de besoin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE CRÉER, pour l’année 2026, des emplois d'agents non titulaires non permanents et le taux des prestations mentionnés dans le tableau annexé.

- DE PRECISER que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets concernés — Chapitre 012.

Page 8 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION

Création d'emplois d’agents contractuels non permanents

BESOINS TEMPORAIRES (12 mois maximum sur une période de 18 mois)

NATURE DES FONCTIONS | PREVISION ET NIVEAU REMUNERATION DE RECRUTEMENT

: LEA Sur le grade d’adjoint Nisessité d'assurer Qu FR ADJOINT TECHNIQUE | technique en fonction du dans le domaine de l'entretien , : su 1 ETP nombre d'heures réellement de la voirie et des espaces verts ; effectuées

Loue ADJOINT ADMINSTRATIF | Sur le grade d’adjoint Nécessité d'assurer un renfort administratif ou de rédacteur, . . . OU REDACTEUR . dans le domaine administratif en fonction du nombre 1 ETP ; à ; d'heures réellement effectuées

Nécessité d'assurer un renfort ADJOINT TECHNIQUE OÙ | Sur le grade d’adjoint

ne ADJOINT D'ANIMATION d'animation, en fonction du dans le domaine de l'enfance - ; £ . 1 ETP nombre d’heures réellement jeunesse = £ effectuées

BESOINS SAISONNIERS (6 mois maximum)

Nécessité d’assurer :

- un renfort dans le domaine de Sur le grade d’adjoint L'entretien de la voirie et des ADJOINTS TECHNIQUES / | technique ou d’adjoint

ren ADMINISTRATIFS administratif en fonction du espaces verts î £ . ÿ 2 ETP nombre d'heures réellement - un renfort administratif durant , L'été effectuées

Nécessité d'assurer un renfort ADJOINT DU PATRIMOINE | Sur le grade d’adjoint du saisonnier dans le cadre des TERRITORIAL patrimoine territorial en visites patrimoniales 1 ETP fonction du nombre d'heures réellement effectuées

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

9. Participation au financement de la protection sociale complémentaire (pse) volet «santé

» - procédure de labellisation

DCM 2025 12 071

APPROUVÉ

Rapporteur : Madame Véronique FRADIN

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 12/11/2025,

Madame FRADIN indique au Conseil municipal que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Conseil municipal du 15/12/2025

Ville de Bouin, Département de Vendée (85)

Page 9 sur 15L'’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du ler janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la cotisation.

Madame FRADIN précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- DE PARTICIPER au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros brut par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L'agent produire un justificatif de cette labellisation chaque année. - _ D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la collectivité. - _ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

AFFAIRES GÉNÉRALES

10. Restaurant scolaire — modification du règlement intérieur du restaurant scolaire

DCM 2025 12 069

APPROUVÉ

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Par délibération en date du 25/07/2012 (délibération n° DCM-2012-07-066), la commune a voté la mise en place d’un règlement intérieur du restaurant scolaire.

La cantine scolaire pour les sections maternelle et élémentaire est un service communal n’ayant pas un caractère obligatoire. Par conséquent, il s’agit d’un service facultatif rendu aux familles par la municipalité. Il a pour finalité d'assurer, dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité, la restauration des enfants scolarisés à l’école publique « Sébastien Luneau » et à l’école privée « Jeanne d'Arc ».

Ce règlement a pour objet d'énoncer les règles de bon fonctionnement du service de restauration qui est placé sous la responsabilité du Maire.

Il concerne :

- Les élèves et leurs parents

- Les agents de service et de surveillance

Ce document sera remis aux familles afin qu’elles en prennent connaissance et le valident.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Éducation ;

Page 10 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire approuvé par délibération en date du 03/07/2024 (délibération n° DCM-2024-07-042) en son article 6.1 de la façon suivante :

« Article 6.1 — Règles de vie

Afin que le temps de l’interclasse se déroule dans de bonnes conditions, l’enfant doit veiller au respect : * _deses camarades,

+ du personnel,

° du matériel,

+ dela nourriture.

Tout manquement à la discipline : comportement pouvant porter atteinte au bon déroulement du service, à la santé morale ou physique des personnes, ou toute marque répétée d’irrespect feront l'objet d’un avertissement écrit adressé aux parents.

Au troisième avertissement, les parents seront reçus par l’autorité municipale. Au quatrième avertissement, une exclusion temporaire de l’enfant sera prononcée. Au cinquième avertissement, l’enfant sera définitivement exclu du restaurant scolaire pour l’année en cours. Les correspondances remises aux parents par l'intermédiaire de l’école ou de la Mairie devront être signées par les parents et rendues par l’intermédiaire du cahier de liaison.

Si le comportement persiste, l’adjoint à l'éducation pourra être amené à rencontrer les parents pour envisager ensemble les mesures à prendre afin de régler la situation.

En cas d’incidents graves liés à la vie du restaurant scolaire, d'accidents ou de maladies, les parents sont

immédiatement prévenus par téléphone. Toutes les mesures nécessaires concernant la santé de l’enfant seront prises. » :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- __ D'APPROUVER la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire tel qu’il est annexé à la présente délibération.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié du restaurant scolaire.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

11. Garderie et accueil périscolaire : modification du règlement intérieur de la garderie

municipale et de l’accueil extrascolaire

DCM 2025 12 070

APPROUVÉ

Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas

Par délibération en date du 30/06/2021 (délibération n° DCM-2021-06-088), la commune a voté la mise

en place d’un règlement intérieur de la garderie municipale et de l’accueil extrascolaire.

La garderie municipale et de l'accueil extrascolaire sont des services communaux n’ayant pas un caractère obligatoire. Par conséquent, il s’agit de services facultatifs rendus aux familles par la municipalité.

Ce règlement a pour objet d'énoncer les règles de bon fonctionnement de ces services placés sous la responsabilité du Maire.

Il concerne :

- Les élèves et leurs parents

- Les agents de service et de surveillance

Page 11 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025

Ville de Bouin, Département de Vendée (85)Ce document sera remis aux familles afin qu’elles en prennent connaissance et le valident.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Éducation :

CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur de la garderie municipale et de l'accueil extrascolaire approuvé par délibération en date du 03/07/2024 (délibération n° DCM-2024-07- 042) en modifiant l'alinéa 5 de l’article 6 de la façon suivante :

« Tout manquement dûment constaté pourra entraîner l’exclusion temporaire ou définitive du service, prononcée par le Maire après un premier avertissement ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D'APPROUVER la modification du règlement intérieur de la garderie municipale et de l'accueil extrascolaire tel qu’il est annexé à la présente délibération.

-__ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié de la garderie municipale et de l'accueil extrascolaire.

VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES

12. Decisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article 1.2122-22 du code

général des collectivités territoriales

Décisions prises en matière de finances

N° Décision Objet Montant en euros Budget

FONCTIONNEMENT

D_2025 10 044 Mandat spécial « Sommet de l’élevage » 1 017,40 €

D 2025 10 045 Mandat spécial « Congrès des architectes » 145,86 €

D 2025 10 046 Mandat spécial « Congrès départemental de la 86,30 € Budget principal — T médaille militaire »

Mandat spécial « Cérémonie de fleurissement de la

D 202511 051 stèle de la médaille militaire de Noirmoutier-en 28,70 € l'Île »

TOTAL 1278,26 €

Page 12 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)Décisions prises en matière de commande publique

N° Décision TIERS Objet de la commande Montant en euros HT. Budget

D 202511 047 BEJI

Maitrise d'œuvre

opérationnelle sur le Pont de

la Primaudière

11 280.73 €

D 202511 048 ATAE

Attribution et signature de la

mission de coordination

sécurité et protection de la

santé (CSPS) pour le projet de

transformation d’une maison

d'habitation en commerce et

en logement 10, place de

l'Eglise

2 880.00 €

D 202511 049 APAVE

Attribution et signature du

bureau de contrôle (contrôle

technique bâtiment) pour le

projet de transformation

d’une maison d'habitation en

commerce et en logement 10,

place de l'Eglise

4 447.50 €

D 202511 050 APAVE

Attribution et signature du

diagnostic amiante et plomb

pour le projet de

transformation d’une maison

d'habitation en commerce et

en logement 10, place de

l'Eglise

2 950.00 €

Budget

principal

D 2025 11 052 Serrurerie Challandaise

AVENANT N°1

MARCHÉ POUR LA POSE

D'UNE PORTE

AUTOMATIQUE POUR UN

ERP (COMMERCE DE

PROXIMITÉ de Bouin)

LOT 2 - MENUISERIES

EXTERIEURES

titulaire du marché :

SERRURERIE

CHALLANDAISE

3371.22 €

D 202511 053 P.LEC Energie

AVENANT N°1

MARCHÉ POUR LA POSE

D'UNE PORTE

AUTOMATIQUE POUR UN

ERP (COMMERCE DE

PROXIMITÉ de bouin)

LOT 4 - ELECTRICITE

titulaire du marché : P.LEC

ENERGIE

90.00 €

Budget

annexe

« Commerce »

Page 13 sur 15 Conseil municipal du 15/12/2025 Ville de Bouin, Département de Vendée (85)Les membres du Conseil municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire par

délégation du Conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 du C.G.C.T.

INFORMATIONS DIVERSES

14. RAPPORT ANNUEL DE VENDÉE EXPANSION 2024

Il est demandé de prendre acte du rapport annuel de Vendée expansion 2024.

QUESTIONS

1/ Un élu n’habitant pas la commune peut-il continuer à siéger au sein du Conseil municipal ?

M. le Maire prend la parole et explique que l'ensemble des personnes inscrites sur la liste électorale ou

ayant une attache fiscale avec la commune au 1° janvier de l’année de l’élection sont éligibles au sein

du Conseil municipal.

Ainsi, d’un point de vue strictement légal, il n’est pas nécessaire de résider sur la commune pour être

éligible au sein du Conseil municipal.

2/ Relations entre M. Le Maire de BOUIN, les maires des communes limitrophes et l’'EPCI.

M. le Maire explique qu’il n’y a pas de problèmes particuliers avec les maires des communes

limitrophes. Par ailleurs, faire partie d’un même EPCI n'implique pas d’être nécessairement d'accord

avec l’ensemble des propositions ou prises de position de la majorité de ses membres.

M. le Maire explique qu'il s'interroge sur le bien fondé des prises de compétences des EPCI, sur la

pertinence de leur tracé et sur le lien qui peut unir certaines communes aux profils très différents.

3/ Tribune libre dans la Chronique de l’Isle de Bouin

M. le Maire est surpris par cette question et trouve injustifiés les reproches fallacieux de l’opposition

selon lesquels il lui est impossible de transmettre ses tribunes aux services communaux. M. le Maire

explique que de multiples canaux (notamment électroniques) sont à la disposition de l’opposition pour

faire parvenir ses tribunes.

4/ Séparation des églises et de l’État

M. le Maire n’est pas allé en « voyage officiel » ,et au nom de la commune, aux obsèques du Pape

François à Rome. Il a effectué ce déplacement dans un cadre strictement privé et à ses frais.

Il indique également que ses convictions religieuses ne guident pas son action publique.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H12

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Ville de Bouin, Département de Vendée (85)pme À : Secrétaire dé séance Le Maire,

Madame Magali GAUTIER Monsieur Thoma$ GISBERT de CALLAC

Affiché en mairie le : 1 1 FEV

Mis en ligne le : 2076

1 1 FEV. 202

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