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Déliberation - Liste des deliberations examinees a loccasion du conseil municipal du 15.12.25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bouin.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees a loccasion du conseil municipal du 15.12.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 17 DEC. 2025
ID, 085-218500286-20251215-0 2025 12 062-DE
FT
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025 12 062
Nombre de Conseillers
- en exercice : 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (ler adjoint), Mine FRADIN Véronique (297
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe}, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS G M
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS: M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann 3 été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire.
Le quorurn étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article
L2121-17 du CGCT.
DECISION MODIFICATIVE N°3 — BUDGET PRINCIPAL — VIREMENT DE CREDITS
ENTRE CHAPITRES — SECTION DE FONCTIONNEMENT
Rapporteur : M. GISBERT Thomas
Suite au congés maladie de l'agent d'accueil ayant nécessite le recours prolonge à un agent contractuel non
prévu au budget primitif 2025, il est nécessaire de procéder à un virement de crédits entre chapitres en section
de fonctionnement
L'opération est la suivante :
. Virements de crédits entre chapitres en section de fonctionnement pour :
- Abonder le chapitre 012 — article 6128 « Autre personnel extérieur 1... ..17 000.00 € Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reou en préfecture le 15/12/2025
Publié le
FT
ID: 085-218500296-20251215-D_2025_12_062-DE
BUDGET PRINCIPAL — SECTION DE FONCTIONNEMENT
| Le Diminution sur crédits Augmentation sur crédits | Désignation ouverts ouverts
CHAPITRE 011 Charges à caractère général
Î
| DF 615231 Entretien et réparations sur voiries | -17 000.00 € f
| CHAPITRE 012 Charges de personnel et frais assimilés
DF 6218 Autre personnel extérieur + 17 000.00 €
Le Conseil municipal, apres en avoir délibéré, DÉCIDE :
- DE PROCÉDER à un virement de crédits entre chapitres en section de fonctionnement comme indiqué
dans le tableau ci-dessus d'un montant de 17 000.00 €.
VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Publication le 17 DEC. 2075
D
[ Pour extrait certifié Conforme au
f
CONTRE: 0
Secrétaire de séance Maire de Bouin
+ Informe que la présente deliberation peut faire l'objet d'un recours
gour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allee de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification et / ou de sa publication
conformement à l'article R421-1 du code de justice administrative, La
luridiction administrative competente peut egalement être saisie par
l'apolication Télérecours citoyens accessible à partir du site Envoyé en préfecture le 17/12/2
Reçu an préfecture le 17/12/2025
Publié le 17 DEL, 2075
ID 0 5002 0251215-D 2025 _12 063-DE
ST
REPUBLIQUE FRANÇAISE
j À à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
\
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025_12_063 Nombre de Conseillers
- en exercice : 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjaint}, Mme FRADIN Véronique (2°
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS Georges, M.
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian [pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann a éte nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article
L2121-17 du CGCT.
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE AFIN DE PROCEDER AU PAIEMENT DES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 — VOTE DE L'OUVERTURE DE CREDITS SUR
LES OPERATIONS
Rapporteur Madame FRADIN Véronique
Le Conseil Municipal est informé que pour satisfaire en début d'année les différentes dépenses
d'investissement prévues pour l'année 2026, le Conseil Municipal peut autoriser la Commune à
engager le quart des crédits ouverts à l'exercice précédent.
Selon l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territorial, la Commune peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager. liquider et mandater lès dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans prise en compte Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID: 085-21 sde REC D 2_063-DE
des credits Inscrits en restes à réaliser au titre de l’année 2024 pour l'année 2025, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette
Il est précisé que les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la
commune, dans là mesure où elles devront être reprises à minima dans le budget primitif 2026.
Cela permet, en outre et en attendant le vote du budget primitif 2026, d'honorer les factures. ||
est rappelé que les dépenses engagées en 2025 pourront être reconduites en 2026 et mandatées
sans utilisation de ces crédits.
BUDGET PRINCIPAL
Limite maximum à ne pas dépasser : 532 871 euros
N° OPERATIONS OBJET PROPOSITION COMPTE
| 2026
, a |'Achat d'un gilet pare-balles 800 € 2188 013 | Matériels = À Aspirateur 450 € 2188
| ax lu Armoire anti-feu 2 000 € airie 2184 Coffre-fort 3000 €
. Remplacement luminaires Bd S. 16 fa ë 5 € 204182 | 018 Eclairage public Luféäu true du MSIE DEN 6 000 04182
064 Presbytère Etudes 1 000 € 203
065 | Voirie Travaux urgents 10 000 € | 231 10 Place de l'Eglise | 089 | (réalisation d'un Géomètre 5 000 € 2031 | commerce)
TOTAL 28250€ |
BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITE
Limite maximum à ne pas dépasser : 7 700 euros
N° CHAPITRE | OBJET FRÉOPOSION COMPTE | | | 2026 | |
| 23 immebilisation en Pose d'une porte | 700€ 33
| cours automatique
Le Conseil municipal, aprés en avoir délibéré, DÉCIDE :
D'OUVRIR des crédits sur certaines opérations et/ou chapitres du budget principal et des budgets
annexes tel que présenté ci-dessus.
VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : © CONTRE : O Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
| T7
Publié le
10 : 085-218500296-20251215-D 2025 12 063-DE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Publication le
17 DEC. 2025
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations,
Mme Magali GAUTIER
Secrétaire de séance
+ informe que la presente délibération peut faire l'abjat d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX- dans un délai de 2 mois 4
compter de la presente notification et / où de sa publication
conformement à l'article R421-1 du code de justice administrative La
juridiction administrative compétente peut également être £
l'application Télérecaurs citoyens accessiblé à partir du site Envoyé en préfecture le 17/12)
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 117 DEC. 2075
ID : 085-218500296-20251215-D 2025 12 064-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025 12 064
Nombre de Conseillers
- en exercice : 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (ler adjaint}, Mme FRADIN Véronique [28e
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe}, Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS Georges, M.
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M.
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann a été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article
L2121-17 du CGCT.
ADOPTION DU TARIF DU SUPPLEMENT DE PRIX DE LA REDEVANCE POUR LA
PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE
2026
Rapporteur : M. GISBERT Thomas
Le Conseil municipal de la commune de BOUIN (85 230);
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13,
et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1°’ janvier 2026 ; Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 4 7 DEC. 2075
ID 085-218500296-20251215-D_2025_12_
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°225-117 du 03/07/2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-
Bretagne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de
bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que
les redevances « pour pollution d'origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de
collecte » ont été remplacées, depuis le 1% janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d'eau
potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part, et« des
systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :
+ Elle est facturée par l'Agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration)
qui en sont les redevables;
» Letarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de
collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente
pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
{objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
° L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
° L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ;
° La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service
public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d'une individualisation sur la
facture d'assainissement.
Considérant que l'Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 47 DEC. 05 ET
ID _085-218500296-20251215-0 2025 12 064-DE
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif de la commune de BOUIN est estimé à 0,50 ;
Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de
l'assainissement collectif » précité.
Considérant qu’il appartient à la SAUR de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au
prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans
le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de
l'assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est
assujettie à la TVA;
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le
reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément
de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à
disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé »,
il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
DE FIXER à 0,14 €HT /m° le supplément au prix du m° facturés aux usagers de l'assainissement
collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif» devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif, applicable à compter du 1% janvier 2026,
-_ QUE LE SUPPLEMENT au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de
l'assainissement collectif et reversée à la commune de BOUIN, au titre de sa compétence pour le
traitement des eaux usées par LA SAUR, conformément à la convention de mandat d'encaissement
correspondante
VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Publication le 17 DEC. 2075
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations,
Mme Magali GAUTIER + Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Glariette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification et / ou de sa publication
conformement à l’article R421-1 du code de justice administrative. La
juridiction administrative compétente peut également étre saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 <
Pubiste [4 7 DEC. 207%
ID: 085-218500296-20251215-D_2025_12_064-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17 DEC, éuc3
ID 085-218500296-20251215-D 2025 12 066-DE
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025_12_065
Nombre de Conseillers
- en exercice : 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (ler adjoint}, Mme FRADIN Véronique (2*7*
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION jean, M. CAMUS Georges, M.
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy}
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann a été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article
12121-17 du CGCT.
APPROBATION DES TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2026
DCM 2 je
Rapporteur : Madame FRADIN Véronique
l'est rappelé au Conseil Municipal que comme chaque année, il est nécessaire de revaloriser les
tarifs municipaux pour prendre en compte, non seulement l'inflation mais aussi l'évolution des
activités de la commune et sa répercussion sur les différentes redevances et taxes demandées à
l'usager tout en préservant le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Entendu l'exposé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le DÉC 70
Publié le 17 DEC AB
ID: 085-218500296-20251215-0 2025 12 _065-DE
% DE FIXER les taux des taxes, redevances et tarifs municipaux à compter du 1er janvier
2026 comme indiqué dans l'annexe jointe à la présente délibération.
VOTE : POUR : 14 ABSTENTION :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Publication le H4 7 DEC, 2025
Mme Magali GAUTIER
Secrétaire de séance
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Mantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification at / où de sa publication
conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. La
juridiction administrative competente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
0 CONTRE: 0
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations,
M. Thomas GISBERT de CALLAC LS
5 =
TARIFS
MUNICIPAUX
TARIFS
2020
TARIFS
2021
TARIFS
2022
TARIFS
2023
TARIFS
2024
TARIFS
2026
5
DITS DE
PLACE
èges
-
Par
semaine
200.00
€
00.00
€
200.00
€
200.00
€
200.00
€
200.00
€
es
et
Marionnettes
-Par
née
7 DEC. 207
50.00
€
50.00
€
50.00
€
50.00
€
50.00
€
50.00
€
ché
du
samedi
-le
ml
1.00
€
1.00
€
1.00
€
1.00
€
1.00
€
1.00
€
ché
- Forfait
élect,
2.00
€
2.00
€
1.00 €]
3.00
€
3.00
€
3.00
€
LICATIONS ID : 085-218500296-20251215-D
Publié le
F de
Bouin
"Bouin
Isle
au
péril
de
la
mer”
27.45€
I7A5€
27.45
€
27.45
€
27.45€]
27.45€
REPAS
RESTAURANT
SCOLAIRE
Tarif A - repas enfants
« résidents
sur
la
Commune
» scolarisés
dans
les
écoles
de
Bouin
dont
les familles
sont
domiciliées
sur
la Commune
ou
sont
assujetties
au
paiement
d'un
impôt
(TH,
FB,
FNB
ou
CFE)
3,30€
30
€
3.30
€
3.50
€
3.50
€
3.50
€
Tarif
B
-repas
enfants
«
non
résidents
sur
la
Commune
»
scolarisés
dans
les
écoles
de
Bouin
dont
les
familles
sont
domi
ées
hors
commune
4.40
€
440€
AA0€
4.60
€
4.60
€
Tarif
C-
Repas
«
Adultes
»
5.00
€
5.00
€
5.00
€
520€
5.20€
n'est
plus
possible
de
commander
le
jour
même
des
repas.
Si
toutefois,
l'enfant
devait
malgré
tout
déjeuner,
il sera
demandé
à
la
famille
2
tickets
pour
ce
repas.
2
tickets
repas
2 tickets
repas
2 tickets
repas
2
tickets
repas
2
tickets
repas
ickets
repas
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Matin
(lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi)
2.75
€l
2.75
€
275€
275€
2,75€ Wu
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à à 3 SE
tundi,
mardi,
jeudi,
vendredi)
375€
3:75
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2 &
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journée
(mercredi
et
vacances
6.00
€
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6.00
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6.00
€
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(merredlétvaiances
12.00
€
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1485,00
€
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2
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5.20
6
D
pour
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ÉGRERUEONS
1485.00
€
1485.00
€
1ABS.
€
1485
00€
1485.00€
1485.00€
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ÿ
9
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par
logement
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OSITIO
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(peintures,
photus,
(GRATUIT
DU
01/07
au
31/08)
sculptures
…)
Neekendesonrs-
far
nNeaUse
66.00
€
66.00
€
66.00
€
69.00
€
69.00
€
69.00
€
salle
-pour
1
exposant
sa
Frposañts
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Semaines
en
36.00
€
36.00
€
36.00
€
38.00
€
38.00
€
38.00
€
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FOURRIERE Animaux
-capture
40.00
€
40.00
€
40.00
€
42.00
€
42.00
€
4200€
Animaux
- Par
nuit
40.00
€
40.00
€
40.00
€
42.00
€
42.00
€
42.00
€
Remorques
-
Par
matériel
100€
1100€
110.0
€
115.00
€
115.00
€
115.00
€
CIMETIÈRE Concession
Terrain
2m
-15
ans
?10.00
€
210.00
€
210.00
€
210.00
€
210.00
€
210.00
€
Concession
Terrain
2m°
-30
ans
380.00
€
380.00
€
380.00
€
380.00
€
380.00
€
380.00
€
Columbarium
-10
ans
380.00
€
380.00
€
380.00
€
380.00
€
380.00
€
380.00
€
Columbarium
-20
ans
760.00
€
760,00
€
760.00
€]
760.00
€
760.00
€
760.00
€
Columbarium
-30
ans
1200.00
€
1 200.00
€
1200.00
€
1200.00
€
1200.00
€
1200
00
€
Ouverture
etFermeture
de
Case
uverture
et
Fermeture
de
Case
90.00
€
90.00
€
90.00
€
90.00
€
90.00
€
90.00
€
{columbarium) Elément
façonné
ou
sculpté
en
tre
naturelle
destiné
à
être
RARE
RSI
ARURE
300.00
€
300.00
€
300.00
€
isé
comme
monument
funéraire Elément
en
granit
destiné
à être
lisé
comme
monument
600.00
€
600.00
€
600.00
€
funéraire Caveau
d'occasion
1 place
150.00
€]
150.00
€
150.00
€
Caveau
d'occasion
2 places
300.00
€
300.00
€
300.00
€ a n préfectur Envoyé
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d'occasion
3
places
et
plus
500.00
€
500.00
€
500.00
€
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NORISATION
MOBILE
L
bciation
Commune
à
= FRUFOIPSRESTSUIENMASSURENÉE
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
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iculier
8 F (Salle
de
l'Enclos)
- Fournir
3
station
Assurance
RC
-
70.00
€
70.00
€
70.00
€
70.00
€
70.00
€
70.00
€
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(Salle
de
l'Estran)
- Fournir
A
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Assurance
RC
-
40.00
€
40.00
€
40.00
€
40.00
€
40.00
€
40.00
€
obligatoire Caution
500.00
€
500.00
€
500.00
€
500.00
€
500.00
€
500.00
€
TONNELLE Association
Commune
Prêt
de
tonnelles
(la
journée)
Gratuit
Grat
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Caution
600.00
€
600.00
€
600.00
€
600.00
€
600.00
€
Particulier Prêt
de
tonnelles
(la
journée)
40.00
€
40.00
€
40.00
€
40.00
€
40.00
€
Caution
600.00
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600.00!
600.00
600.00
PHOTOCOPIES VOIR
ET
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Particuliers Format
A4
- Recto
0.15
€
0.15
€
0.15
€
0.15
€
0.15
€
0.15
€
Format
A3 -
Recto
0.30
€
030€
0.30
€
030€
0.30
€
0,30
€
Format
A4
- Recto/Verso
0.30
€
0.30
€.
0.30
€
0.30
€
030€
030€
Format
A3
- Recto/Verso
0.60
€
0.60
€
0.60
€
0.60
€
0.60
€]
0.60
€
Associations
Communales
Format
A4
- Recto
0.05
€
0.05
€
0.05
€
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€
0.05
€
0.05
€
Format
A3
- Recto
0.10
€
0.10 €
0.10
€
0.10
€
0.10
€
0.10
€
Format
A4
- Recto/Verso
0.10
€
0.10
€
0.10
€
0.10
€
0.10
€
0.10
€
Format
A3 -
Recto/Verso
0.20
€
0.20
€
0.20
€
0.20
€
0.20
€
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€
{
UR
Particuliers Format
A4-
Recto
0.25
€
0.25
€
025€
025€
025€
0.25
€
Format
A3
- Recto
040
€
040€
0.40
€
0.40
€
0.40
€
040€
Format
A4
- Recto/Verso
0.40
€
0.40
€
0.40
€
0.40
€
0.40
€]
0.40
€
Format
A3
- Recto/Verso
0.60
€
0.60
€
0.60
€
0.60
€
0.60
€
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€
Associations
Communales
Format
A4
- Recto
0.20
€
0.20€
0.20
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0.20
€
0.20
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mat
A3
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0.30
€
0.30
€
0.30
€
030€
0.30
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nat
A4
-Recto/Verso
0.30
€
0.30
€
0.30
€
0.30
€
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mat
43
-Recto/Verso
040€
0.40
€
0.40
€
0.40
€
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€
0.40
€
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R
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2
[ication
de
l'arrêté
interministériel
du
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Octobre
2001
2
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nat
A4
-Noir
et
Blanc
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page
020€
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0.20
€
0.20
€
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€
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€
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5
à
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à
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3.00
€
3.00
€
3.00
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3.00
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3.00
€
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€
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à
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À
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facturés
à l'intéressé
5
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3
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1
À
PaunemenT
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Carte
lecteur
délivrée
à
l'inscription
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit.
Gratuit
Gratuit
el
enf:
Abonnement
anuelentants
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
jusqu'au
primaire
inclus
Abonnement
annuel
jeunes
scolarisés
au
collège,
lycée
et
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
étudiant AHRRAEMENE
annuel
demandeurs
Gratuit
Gratu
Gratuit
Gratu
Gratuit
Gratuit
d'emploi,
personnes
au
RSA
Abonnement
annuel
Vacanciers
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Abonnement
annuel
adultes
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Gratuit
Copie
page
internet
(N/B)
0.15
€
0.15
€
015€
0.15
€
015€
015€
Caution
di
dée
les
lecteurs
ARNO
SE
SAR
ROBIEN
20.00
€
20.00
€
20.00
€
20.00
€
20.00
€
20.00
€
Vacanciers BORNE
DE
SERVICE
AU
PORT
DU
BEC
(création
14/02/2012)
Nuitée
de
18
heures
à
9
heures
du
matin
(accès
libre
en
dehors
de
ces
5.00
€
5.00
5.00
€
5.00
€
5.00
€
5.00
€
créneaux)
-Cet
accès
pourra
être
fermé
lors,
notamment,
des
alertes
à Te
de
sétour
du
1
+ Taxe
de
séjour
du
1°
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+ Taxe
de
séjour
du
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séjour
du
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séjour
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à
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"Météo"
et
une
évacuation
pourra
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septembre
:
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septembre
:
0,45
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au
30
septembre
:
0,45
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avril
au
30
septembre
:
janvier
au
31
décembre
:
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être
décidée.
Aucun
remboursement
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pe
pers
pers.
pers!
0,45
€/
pers
0,45
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Electricité
:
pour
4h
de
distribution
250€
2,50
€
250€
3.75
€
3.75
€
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€
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:
pour
10
minutes
de
distribution
2.50
€
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2.50
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2.50
€
2.50
€|
2.50
€ 025
1 47 DEC 2
2/2 le 17/1 Envoyé en préfectur
Reçu en préfecture le 17/12
Publié le
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G
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au
container
déchets
Gratuit
Gratuit
Gratuit
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PAVILLON
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DE
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Commune
80.00
€
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€
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€
85.00
€
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€
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commune
100.00
€
100.00
€
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organisa
Kessionnelles
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25.00
€
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€
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€
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€
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€
Ostréiculteurs,
GGA …...)
Chèque
de
Caution
- identique
au
tarif
de
location
SALLEDU
PAVILLON -
RDC
1
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DE
LA
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activité
‘
ivité
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Vin
d'honneur
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1merc
Utilisateur
Commune
145.00
€
145.00
€
145.00
€
152.00
€
152.00
€
152.00
€
Utilisateur
Hors
commune
210.00
€
210.00
€
210.00
€
220.00
€
220.00
€
220.00
€
Association
Commune
(prise
en
compte
de
la
gratuité
sur
l'année
civile
et
quel
que
soit
la
salle)
lère
gratuite
et
35,00
€
les
suivantes
lère
gratuite
et
35,00
€
les.
suivantes
lère
gratuite
et
35,00
€
les
suivantes!
lére
gratuite
et
37,00
€
les
suivantes
lère
gratuite
et
37,00
€
les
suivantes
lère
gratuite
et
37,00
€
les
suivantes
Association
Hors
Commune
210.00
€
210.00
€
210.00
€
220.00
€
220.00
€
220.00
€
Réunion
organisations
professionnelles
(MAE,
Ostréiculteurs,
GGA
…...)
25.00
€
25
00
€)
26.00
€
26.00
€
26.00
€
Chèque
de Caution
- identique
au
de
location
Utilisateur
Commune
avec
délimité
par
un
paravent
200.00
€
200.00
€
200.00
€
210.00
€
210.00
€
210.00
€
Association
Commune
avec
le
bar
délimité
par
un
paravent
1ère
gratuite
avec
le
bar
et
35,00
€
les
suivantes
lère
gratuite
avec
le
bar
et
35,00
€
les
suivantes
lère gratuite
avec le bar
el
35,00
€
les
suivantes
lère
gratuite
avec
le
bar
et
37,00
€
les
suivantes
1ère
gratuite
avec
le bar
et
37,00
€ les
suivantes
Lère
gratuite
avec
le bar
et_
37,00
€ les
suivantes
Particulier,
association
Hors
Commune
avec
le
bar
délimité
par
un
paravent
250.00
€
250.00
€
250.00
€
262.00
€
262.00
€
262.00
€ fecture le 17/12/20: 8 en pré Envoy.
le 17/12/202: Reçu en préfectur
Publié le \
ID
1 7 DEC. 207$ 085-218500296-20251215-D 2025 12 0 65-DE nion
information
avec
le
bar
mité
par
un
paravent
80.00
€
80.00
€
80.00
€
86.00
€
86.00
€
86.00
€
que
de
Caution
-identique
au
de
location
ection
d'un
DVD
(1h)
pour
ateur
commune
40.00
€
40.00
€
40.00
€
42.00
€
42.00
€
42.00
€
LE
DE
RECEPTION
- L'ENCLOS
-
sateur
Commune
260.00
€
260.00
€
260.00
€
273.00
€
273.00
€
273.00
€
sateur
Commune
pour
un
vin
d'honneur
110.00
€
110.00
€
110.00
€
115.00
€
115.00
€
115.00
€
Utilisateur
Hors
commune
420.00
€
420.00
€
420.00
€
441.00
€
441.00
€
441.00
€
Association
Commune
(prise
en
compte
de
la
gratuité
sur
l'année
civile
et
quel
que
soit
la
salle)
sachant
que
pour
les
Assemblées
Générales
et
les
conseils
d'administration
la
location
sera
gratuite
sur
présentation
de
la
convocation.
lère
gratuite
et
35,00
€
les,
lère
gratuite
et
35,00
€
les
1ère
gratuite
et
35,00
€
les]
lère
gratuite
et
37,00
€
les|
1ère
gratuite
et
3
suivantes
suivantes
suivantes
suivantes
7,00
€
les
suivantes
lère
gratuite
et
37,00
€|
les
suivantes
Asso.
on
Hors
Commune
ou
Manifestations
commerciales
420.00
€
420.00
€
420.00
€
441.00
€
441.00
€
441.00
€
Réunion
organisations
professionnelles
(MAE,
Ostréiculteurs,
GGA
…..)
55.00
€
55.00
€
55.00
€
58.00
€
58.00
€
58.00
€
Chèque
de
Caution
- identique
au
SALLE
DE
L'ES
97
PERSONNE
REGLEMENT
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE :
Utilisations
inter.
es
dans
cette
salle
:Activité
sportive,
Vin
d'honneur
(sans
plat
chaud),
Manifestation
ou
utilisation
commerciale
(proximité
du
commerce
et
stationnement
limité)
Utilisateur
Commune
200.00
€
200.00
€
200.00
€
201.00
€
201.00
€
210.00
€
ASSOCIATION
COMMUNE
[PrISE
EN
compte
de
la gratuité
sur
l'année
lére
gratuite
et
35,00
€
les
lère
gratuite
et
35,00
€
les
lére
gratuite
et
35,00
€
les|
1ère
gratuite
et
37,00
€
les
lère
gratuite
et
37,00
€
l
|
ll
lère
gratuite
et
37,00
€
eivile-er
quelque-soitlà
salle)
.
ntes
suivantes
suivantes
suivantes
les
suivantes
les
suivantes
sachant
que
pour
les
Assemblées
Gà
lar
atL
coil
Utilisateur
hors
commune
250.00
€
250.00
€)
250.00
€
262.00
€
262.00
€
262.00
€
(particulier
et
association) u G D a o a!
que
de
Caution
- identique
au
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location
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pour
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S
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9
55.00
€
55.00
€
55.00
€
58.00
€
58.00 €
58.00
€
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Commune]
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
an
- au
m°-
payable
au
30
12.00
€
12.00
€
12.00
€
12.00 €
12.00
€
12.00
€
Juin
de
chaque
année
LE
\
M.
Thomas
GISBERT
de
CALLAC
Maire
de
Bouin
A
Bo
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16/12/7025 Envoyé en préfecture le 1
Reçu en préfecture le 17/12/21
Publié le 17 DEC. 2075
ID 085-218500296-20251215-D_2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025_12_066 Nombre de Conseillers
- en exercice : 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (ler adjoint}, Mme FRADIN Véronique (2*7*
adjointe}, Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS Georges, M
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M.
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M, BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann a até nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article
L2121-17 du CGCT.
RÉPARTITION DU PRODUIT DES CONCESSIONS DU CIMETIERE
Rapporteur : Madame Véronique FRADIN
L'article 3 de l'ordonnance du 5 décembre 1843 relative aux cimetières prévoyait en son article 3 « aucune
concession ne peut avoir lieu qu'au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune
et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance ».
Cette base légale de répartition du produit des concessions de cimetières entre les communes (2/3) et les C.C.A.S.
(1/3) a été abrogée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des
collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfeclure le 17/12/2025
Publié le 17 DEC. 20%
ID -085-218500296-20251215-D 2025 12 066-DE
L'instruction n°00-078-MO du 27 septembre 2000 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique, vient
préciser que la commune peut ainsi librement décider des modalités de répartition du produit perçu à l'occasion
de l'octroi de concessions du cimetière.
Cette même instruction, prévoit que les modalités de répartition du capital versé en application de l'article
L.2223-15 du C.G.CT., entre d’une part, le budget de la commune, et d'autre part celui du C.C.A.S., doivent être
arrêtées par une délibération
Le service de gestion comptable a demandé à la commune d'appliquer les dispositions de la loi du 21 février
1996. Il est donc proposé de reverser intégralement au budget C.C.A.S. les recettes des concessions du cimetière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
D'ATTRIBUER la totalité du produit des concessions du cimetière au budget C.C.A.S
VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE: O
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
7 DEC. 2075 Publication le
Pour extrait certifié conforme au
7 registre des délibérâtions,
\
Mme Magali GAUTIER
Secrétaire de séance Maire de BOUIN
+ Informe que la présente delibération peut faire l'objet d'un recours
pour excés de gouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes 6,
Allée de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un delai de 2 mois à
compter de la présente notification at / ou de sa publication
conformément 3 l'article R421-1 du code de justice administrative. La
juridiction administrative competente peut également être saisie par
l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17 DEC. 20%
ID : 985-218500296-20251215-D 2025 _12_067-DE
IT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025_12_067
Nombre de Conseillers
-en exercice : 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal [1er adjoint), Mme FRADIN Véronique [227
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION jean, M. CAMUS Georges, M
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann a été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article
L2121-17 du CGCT.
ACQUISITION DE 4 PARCELLES PAR LA COMMUNE AUPRÉS DE LA SAFER
Rapporteur : M. GISBERT Thomas
La commune s'est positionnée pour acquérir auprès de la SAFER 4 parcelles sises sur la commune {voir
plan en annexe) :
SECTION N° DE PARCELLE LIEU-DIT SURFACE
A 0485 Matte de St Céran 9a30ca
A 0486 Matte de St Céran 9a40ca
A 1686 Polder du Collet 4 a 84 ca
A 1715 Polder de la Coupelasse 5a33 ca
TOTAL 28a87ca Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publéle À 7 DEC, éves
ID : 085-218500296-20251215-D 2025 12 067-DE
997
Le prix d'achat de ces 4 parcelles se monte à 1 378.55 € TTC (MILLE-TROIS-CENT-SOIXANTE-DIX-HUIT
EUROS ET CINQUANTE-CINQ CENTIMES). Le montant des prestations de service en sus du prix dues à
la SAFER est de 770,87 € TTC (SEPT-CENT-SOIXANTE-DIX EUROS ET QUATRE-VINGT-SEPT CENTIMES).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
- _ D'APPROUVER le projet d'acquisition des parcelles suscitées pour un montant de 1 378.55 €
ainsi que le montant des prestations de service dues à la SAFER d'un montant de 770,87 €;
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à représenter la Commune dans cette acquisition et à signer
tout document affèrent à celle-ci ;
- DE DIRE que les crédits seront imputés sur l'opération 70 (compte 2111).
VOTE : POUR : 12 ABSTENTION : 2 CONTRE : O0
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Publication le 7 DEC. 2025
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations,
2
Mme Magali GAUTIER as GISBERT de CALLAC
Secrétaire de séance Maire de BOUIN
+ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recaurs
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes : 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification et / ou de sa publication
conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. La
juridiction administrative competente peut egalement étre saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Recu en préfecture le 17/12/2025
ublié 18 17 DEC mx.
ID : 085-218500296-2025 1215 _12_068-DE
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025_12_068
Nombre de Conseillers
- en exercice : 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (257*
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS Georges, M.
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guviaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir 3 M ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann a été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article
L2121-17 du CGCT.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - CREATION D’EMPLOIS NON
PERMANENTS POUR DES BESOINS OCCASIONNELS OÙ SAISONNIERS POUR
L'ANNEE 2026
Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas
IL est rappelé au Conseil Municipal que pour faire face aux besoins occasionnels ou saisonniers dans certains
secteurs : action éducative, équipements et cadre de vie, action culturelle, patrimoine, évènements,
administration générale, communication, ressources humaines, services techniques, la commune de BOUIN peut
être amenée à recruter du personnel non titulaire sur emplois non permanents, en précisant :
- le motif du recrutement.
la nature des fonctions.
- le niveau de recrutement. le niveau de rémunération de l'emploi eréé.
Ehvoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
17 DEC. 2025 ID. 085-218500296-20251215-D_202512 068-DE ST Publié le
Par ailleurs, pour assurer l'organisation de manifestations, certaines missions ponctuelles mais également des
actions d'animation, d'encadrement auprès des enfants tout au long de l'année, la commune peut recourir à des
vacataires pour lesquels il convient de fixer les taux de rémunération et les conditions de recrutement.
il sera donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir décider la création d'emplois d'agents non titulaires
non permanents pour l’année 2026 selon le tableau ci-joint qui précise les limites dans lesquelles il sera possible
de recourir à des agents non-titulaire 5, en tant que de besoin.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
prestations mentionnés dan s le tableau annexé.
DE CRÉER, pour l’année 2026, des emplois d'agents non titulaires non permanents et le taux des
DE PRECISER que les dépenses résultant de la présente délibération seront imputées sur les crédits inscrits aux budgets concernés — Chapitre 012.
TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION
Création d'emplois d'agents contractuels non permanents
BESOINS TEMPORAIRES (12 mois maximum sur une période de 18 mois)
NATURE DES FONCTIONS PREVISION ET NIVEAU DE
RECRUTEMENT
REMUNERATION
Nécessité d'assurer un renfort
dans le domaine de l'entretien de
la voirie et des espaces verts
ADJOINT TECHNIQUE
1ETP
Sur le grade d’adjoint technique
en fonction du nombre d'heures
réellement effectuées
| Nécessité d'assurer un renfort
dans le domaine administratif
ADJOINT ADMINSTRATIF OÙ
REDACTEUR
1ETP
Sur le grade d'adjoint
administratif ou de rédacteur, en
fonction du nombre d'heures
réellement effectuées
Nécessité d'assurer un renfort
| ADJOINT TECHNIQUE OU ADJOINT Sur le grade d'adjoint
dans le domaine:de l'enfance D'ANIMATION d'animation, en fonction du
° 9m < 1ETP nombre d'heures réellement
jeunesse ; effectuées U _|
BESOINS SAISONNIERS (6 mois maximum)
Nécessité d'assurer :
- un renfort dans le domaine de
l'entretien de la voirie et des
espaces verts
- un renfort administratif durant
l'été
ADJOINTS TECHNIQUES /
ADMINISTRATIFS
2ETP
Sur le grade d’adjoint technique
ou d’adjoint administratif en
fonction du nombre d'heures
réellement effectuées
Nécessité d'assurer un renfort ADJOINT DU PATRIMOINE Sur le grade d’adjoint du
VOTE :
saisonnier dans le cadre des TERRITORIAL patrimoine territorial en fonction
visites patrimoniales 1ETP du nombre d'heures réellement
effectuées
POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le ‘1 7 DEC, 20%
ID -085-218500296-20251215-D_2025._12_068-DE
FT
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Publicationle 7 DEC. Ze,
PRET ER certifié coperme au
ré registre des délibérations,
Mme Magali GAUTIER M. Thomas GISBERT de CALLAC
Secrétaire de séance Maire de BOUIN
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour exces de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification et / ou de sa publication
conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Telerecours citoyens accessible à partir du site Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le L 7 DEC. 2075
ID 085-218500296-20251215-D 2025 12_069-DE
sad
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025_12_069
Nombre de Conseillers
- en exercice: 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (257
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS Georges, M.
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M.
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valerie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann à été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article
L2121-17 du CGCT.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE
Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas
Par délibération en date du 25/07/2012 (délibération n° DCM-2012-07-066), la commune a voté la mise en place
d'un règlement intérieur du restaurant scolaire.
La cantine scolaire pour les sections maternelle et élémentaire est un service communal n'ayant pas un caractère obligatoire. Par conséquent, il s'agit d'un service facultatif rendu aux familles par la municipalité. || à
pour finalité d'assurer, dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité, la restauration des enfants
scolarisés à l’école publique « Sébastien Luneau » et à l'école privée « Jeanne d'Arc ». Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
7 Publié le
D o8s-2185 pe DE GE: 20h 2025 12 069.0ë
Ce règlement a pour objet dénoncer les règles de bon fonctionnement du service de restauration qui est placé
sous la responsabilité du Maire.
Il concerne :
- Les élèves et leurs parents
Les agents de service et de surveillance
Ce document sera remis aux familles afin qu'elles en prennent connaissance et le valident.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le réglement intérieur du restaurant scolaire approuvé par délibération
en date du 03/07/2024 (délibération n° DCM-2024-07-042) en son article 6.1 de la façon suivante :
«Article 6.1 - Règles de vie
Afin que le temps de l'interclasse se déroule dans de bonnes conditions, l'enfant doit veiller au respect :
+ de ses camarades,
“du personnel,
+ du matériel,
+ dela nourriture.
Tout manquement à La discipline : comportement pouvant porter atteinte au bon déroulement du service, à la santé morale ou physique des personnes, ou toute marque répétée d’irrespect feront l'objet d'un avertissement écrit adressé aux parents.
Au troisième avertissement, les parents seront reçus par l’autorité municipale. Au quatrième avertissement, une exclusion temporaire de l'enfant sera prononcée. Au cinquième avertissement, l'enfant sera définitivement exclu du restaurant scolaire pour l’année en cours. Les correspondances remises aux parents par l'intermédiaire de l’école ou de la Mairie devront être signées par les parents et rendues par l'intermédiaire du cahier de liaison.
Si le comportement persiste, l’adjoint à l'éducation pourra être amené à rencontrer les parents pour envisager ensemble Les mesures à prendre afin de régler la situation.
En cas d'incidents graves liés à la vie du restaurant scolaire, d'accidents ou de maladies, Les parents sont immédiatement prévenus par téléphone. Toutes Les mesures nécessaires concernant la santé de l'enfant seront prises. » ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
= D'APPROUVER la modification du règlement intérieur du restaurant scolaire tel qu'il est annexé à la
présente délibération.
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié du restaurant scolaire.
VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : O0 CONTRE : O
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Publication le
17 DEC. 2075
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations, Mme Magali GAUTIER
Secrétaire de séance
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification et / ou de sa publication
conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La
juridiction administrative compétente peut egalement être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 1 7 DEC, 2075
ID -085-218500296-20251215-D_2025 12_069-DE
T de CALLAC $ M. Thomas, GISB
aire dé BOUI Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Mise | Reçu en préfecture le 17/12/2025
À pubiste À 7 DEC. 2025 7
ID : 085-218500296-20251215-D 2025 12 069-DE
A
REGLEMENT INTERIEUR
DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
PREAMBULE
La Commune de BOUIN organise pour chaque école (publique et privée) un service de restauration scolaire Le midi qui a lieu sur Le site de l'École Sébastien Luneau - Rue du Grand Vitrail.
Ce service n'a aucun caractère obligatoire, il est proposé aux familles et doit faire l'objet d'une
inscription sur Le portail famille.
Les enfants inscrits à ce service sont entièrement placés sous la responsabilité de la Commune qui œuvre afin que ce temps d'interclasse soît pour l'enfant, Un temps, pour se nourrir, mais aussi un temps d'éducation au goût, de détente, de convivialité, d'échanges et de repos.
Article 1 - OBJET
Le présent règlement a pour objet de définir Les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de restauration scolaire municipal.
Les familles en prennent connaissance au moment de l'inscription et s'engagent à Le respecter tout au
long de l’année scolaire.
Article 2 - INSCRIPTIONS ET RESERVATIONS
Article 2.1 - Règles générales
La fréquentation du service de restauration scolaire est subordonnée à une inscription préalable obligatoire sur Le portail famille afin de commander Les repas auprès du prestataire.
La fréquentation peut être régulière ou occasionnelle.
Tout changement de situation familiale ou professionnelle doit être porté à la connaissance du service, afin de pouvoir joindre la famille en cas de besoin.
Article 2.2 - Pièces à fournir
Au moment de l'inscription chaque famille doit fournir Les pièces suivantes : * Le dossier d’inscription en ligne et l’adhésion au règlement.
Les demandes d'inscriptions sont recevables à tout moment de l'année. Les informations sont à réactualiser pour Le 1 er septembre de chaque année. Pour ce faire, chaque famille est invitée à mettre son dossier à jour directement en ligne, sur Le portail familles jusqu'au 15 août précédent. Sans accès à internet une famille peut mettre son dossier à jour directement auprès du service scolaire.
Lors de l'inscription, Les parents sont invités à indiquer Les particularités que peuvent rencontrer l’enfant afin de bien organiser son accueil. Toute modification concernant Les informations consignées dans le dossier (notamment des changements d'adresse, de téléphone, de situation de famille.) doit être signalée directement sur Le portail famille.
Article 2.3 - Conditions d'admission
Sont admis au restaurant scolaire Les enfants inscrits dans Les écoles maternelles et élémentaires publique
COMMUNE DE BOUIN
Place de l'Église - 85230 BOUIN
Téléphone : 02 51 49 74 14 - mail : accueil@bouin.fr
Site Internet: wwis.bourn.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/202:
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ID : 085-218500296-20251215-D_2025_12_069-DE
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et privée de la commune qui sont au préalable inscrits sur le portail f:
IL n’est pas possible de commander le jour même. Si toutefois, l'enfant devait malgré tout déjeuner, il sera demandé à la famille l'équivalent de deux repas. Ce prix correspond au coût réel du service.
Un repas commandé, non consommé, ne sera pas remboursé à moins de Le décommander, Le jour même avant 9 heures. Le numéro de téléphone de Madame Nathalie DUVEAU, La responsable du restaurant scolaire : 06 79 81 43 25.
Article 3 - DEROULEMENT DE L'INTERCLASSE
L'interclasse du midi se déroule en deux temps : Le temps du repas et le temps de détente.
Article 3.1 - Le trajet
Pour Les enfants de l'école privée « Jeanne d'arc » Les agents communaux assurent le trajet Aller/Retour, les enfants sont donc sous leur responsabilité.
Les enfants sont tenus de respecter Les consignes de sécurité édictées par l'encadrement, respecter sur le trajet leurs camarades, Le personnel, mais également toute personne qu'ils seront amenés à rencontrer.
Article 3.2 - l'organisation du repas
Les menus
Les repas sont réalisés par une société de restauration.
Ils sont élaborés dans une cuisine centrale et acheminés chaque jour en liaison chaude sur le site de
restauration.
La société propose à la Commune Les menus pour une période de 5 à 7 semaines (de vacances à vacances). Ils sont consultables sur le site Internet de la Commune et sont affichés dans les écoles et au restaurant scolaire municipal.
Le service
Les repas livrés en fin de matinée sont maintenus en température dans les offices et servis aux enfants. Les enfants sont encadrés par du personnel municipal. Outre son rôle de service, le personnel participe, par une attitude d'écoute, d'attention, à l'éducation au goût ainsi qu'au maintien d’une ambiance agréable dans la salle de restauration.
Article 3.3 - Le temps de détente
Les enfants disposent d'un temps de détente, après le repas, pendant lequel le personnel municipal en aura la responsabilité.
Article 4 - TARIFICATION - PAIEMENT
Article 4.1 - Tarification
Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal et sont révisables chaque année civile.
Trois tarifs sont créés :
% Tarif A- repas enfants « résidents sur la Commune » scolarisés dans les écoles de Bouin dont les Familles sont domiciliées sur La Commune ou sont assujetties au paiement d'un impôt (TH, FB, FNB ou CFE).
Tarif B- repas enfants « non résidents sur la Commune » scolarisés dans les écoles de Bouin dont les familles sont domiciliées hors commune.
€
% Tarif C- Repas « Adultes »
COMMUNE DE BOUIN
Place de l'Église - 85230 BOUIN
Téléphone : 02 51 49 74 14 - mail : accuerlbouin.tr
Site Internet: www.bouin.fr Envoyé en préfecture le 17/12/202€
Recu en préfecture le 17/12/2025
Publié le
ID - 085-21 asloÆDEEs 2025 2025 12_069-DE
Article 4.2 - Paiement
La facturation est établie en début de mois pour Le mois précédent, sur la base de la fréquentation réelle et sur les journées non annulées au préalable, et le règlement est exigible dans les 30 jours qui suivent. En cas de non-paiement, une relance sera transmise Le mois suivant. Si elle n'est pas suivie d'effet, l'accueil de l'enfant sera susceptible d'être suspendu.
Le paiement est effectué à réception de la facture directement auprès du trésor public (numéraire, chèque à l'ordre du trésor public, virement bancaire) ou des bureaux de tabacs agréés ou via en ligne (paiement par carte bancaire). Toute réclamation sur une facture ne sera recevable que dans Le mois qui suit son envoi.
Article 5 - SANTE - ACCIDENTS - ASSURANCE
+ Médicaments
Le personnel municipal n'est en aucun cas habilité à administrer des médicaments aux enfants.
En cas d'accident, Le personnel se charge de contacter la famille au plus vite et de faire appel au 15 en fonction de la gravité de l'état de l'enfant.
Une déclaration d'accident est transmise à la Mairie par le personnel encadrant présent au moment des faits.
+ Allergie et régime alimentaire
Pour tout enfant présentant une allergie alimentaire avérée, un protocole d'accueil individualisé (P.A.L.) doit être élaboré en concertation avec la famille, l'école, le médecin scolaire et La Commune. IL comporte notamment le protocole à suivre en cas d'urgence ainsi que de façon précise les aliments interdits.
ILest signé par chacune des parties.
Dans Les cas les plus complexes, il peut être demandé à la famille de fournir un panier repas. Celui-ci doit être acheminé et stocké en respectant les mesures d'hygiène en vigueur.
Dans la mesure du possible, la société fournit un repas adapté et conforme aux dispositions du P.A.I.
+ Assurance
La Commune couvre les risques liés à l'activité du service.
Article 6 - DISCIPLINE
Article 6.1 - Règles de vie
Afin que Le temps de l’interclasse se déroule dans de bonnes conditions, l'enfant doit veiller au respect : + de ses camarades,
+ du personnel,
° du matériel,
+ de la nourriture.
Tout manquement à la discipline : comportement pouvant porter atteinte au bon déroulement du service, à la santé morale où physique des personnes, où toute marque répétée d'irrespect feront l'objet d'un avertissement écrit adressé aux parents.
Au troisième avertissement, les parents seront reçus par l'autorité municipale. Au quatrième avertissement, une exclusion temporaire de l'enfant sera prononcée. Au cinquième avertissement, l'enfant sera définitivement exclu du restaurant scolaire pour l’année en cours. Les correspondances remises aux parents par l'intermédiaire de l'école ou de la Mairie devront être signées par les parents et rendues par l'intermédiaire du cahier de liaison.
Si le comportement persiste, l'adjoint à l'éducation pourra être amené à rencontrer les parents pour envisager ensemble Les mesures à prendre afin de régler la situation.
COMMUNE DE BOUIN
Place de l'Église -85230 BOUIN
Téléphone : 02 51 49 74 14 - mail : accueil@æbouin. fi
Site Internet: www.bouin.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le Î DEC ?
ID 085-218500296-2025121 D os à 2_069-DE
ST
En cas d'incidents graves liés à la vie du restaurant scolaire, d'acciden -
immédiatement prévenus par téléphone. Toutes les mesures nécessaires concernant la santé de l'enfant seront prises.
Article 6.2 - Vivre ensemble dans le restaurant scolaire
+ Respecter les personnes :
Les enfants doivent le respect aux adultes (personnel de restauration et toute autre personne présente dans les locaux du restaurant scolaire).
Les enfants doivent obéir au personnel du restaurant scolaire. De plus, Les grands doivent montrer Le bon exemple aux plus jeunes.
Lors de litiges entre enfants, quand ceux-ci ont lieu dans l'enceinte du restaurant scolaire, c'est Le personnel du restaurant scolaire qui a autorité pour Les régler et non Les enfants eux-mêmes. Les enfants se doivent mutuellement le respect dans leur attitude et dans leur vocabulaire. Ils ne doivent pas s'insulter par des « gros mots » et en aucun cas ils ne doivent insulter les adultes. ILest interdit d'enlever la chaise de son camarade.
Pour s'exprimer, l'enfant ne doit pas crier.
+ Respect de son environnement :
Les entrées et les sorties dans Les locaux du restaurant scolaire se font dans Le calme. L'enfant doit respecter Le mobilier et Le matériel mis à sa disposition.
L'enfant ne doit pas se balancer sur sa chaise.
Tous Les déplacements dans Le restaurant scolaire sont soumis à l'autorisation préalable du personnel du restaurant scolaire. Afin de limiter les déplacements, un responsable de table sera désigné toutes Les semaines.
Son rôle sera d'aller chercher le pain, l’eau.
Pour Les déplacements d'autre nature (WC...), les enfants devront lever le doigt pour appeler le personnel
du restaurant scolaire.
L'enfant doit avoir une serviette mise dans un protège plastifié et il ne devra pas jouer avec pendant Le
repas ; celle-ci doit être changée tous Les lundis.
+ Respect de la nourriture :
L'enfant doit goûter tout ce que lui propose Le personnel du restaurant scolaire sauf si auparavant les parents ont explicitement signalé une contre indication où une allergie.
L'enfant doit laisser Le restaurant scolaire aussi propre qu'il Le peut. Pour cela, à table, il est interdit de jouer avec la nourriture et l'eau.
Fait à Bouin, Le 16/12/2025
DT Le Maire,
ad N Thomas GISBERT de CALLAC
COMMUNE DE BOUIN
Place de l'Église - 85230 BOUIN
Telephone : 02 51 49 74 14 - mail : accueil@bouin.tr Envoyé en préfecture le 17/12
Recçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le EC, 20% r
ID : 085-2 ed: 215-D_2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et
DU CONSEIL MUNICIPAL
à EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
À DE LA COMMUNE DE BOUIN
N
DCM_2025_12_070
Nombre de Conseillers
- en exercice :
- présents :
- votants :
Nombre de Conseillers
- en exercice: 17
- présents : 13
- votants: 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (2#7*
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS Georges, M.
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M.
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann a été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l’article
12121-17 du CGCT.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GARDERIE MUNICIPALE ET
DE L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE
Rapporteur : Monsieur GISBERT Thomas
Par délibération en date du 30/06/2021 (délibération n° DCM-2021-06-088), la commune a voté la mise en place
d'un règlement intérieur de la garderie municipale et de l'accueil extrascolaire.
La garderie municipale et de l'accueil extrascolaire sont des services communaux n'ayant pas un caractère
obligatoire. Par conséquent, il s'agit de services facultatifs rendus aux familles par la municipalité. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 6"
Publié le 4 7 DEC. 1025
ID: 085-218500296-20251215-D_2026_12_070-DE
Ce règlement a pour objet d'énoncer les règles de bon fonctionnement de ces services placés sous la
responsabilité du Maire.
Il concerne :
- Les élèves et leurs parents
Les agents de service et de surveillance
Ce document sera remis aux familles afin qu’elles en prennent connaissance et le valident.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Éducation ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier le règlement intérieur de la garderie municipale et de l'accueil
extrascolaire approuvé par délibération en date du 03/07/2024 (délibération n° DCM-2024-07-042) en modifiant
l'alinéa 5 de l’article & de la facon suivante :
«Tout manquement düment constaté pourra entrainer l'exclusion temporaire ou définitive du service,
prononcée par le Maire après un premier avertissement ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
D'APPROUVER la modification du réglement intérieur de la garderie municipale et de l'accueil
extrascolaire tel qu'il est annexé à la présente délibération.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié de la garderie municipale et de
l'accueil extrascolaire.
VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : O
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Publication le 4 7 DEC, 2025 =
Mme Magali GA
Secrétaire de séance ue Mt ETS
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification et / ou de sa publication
conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site é
‘G:
Ve?
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Mise à jou Reçu en préfecture le 17/12/2025
du Consd Pubiële 1 7 DEC. 2075 FT
ID: 085-218500296-20251215-D 2025 _12_070-DE
REGLEMENT INTERIEUR
DU SERVICE DE GARDERIE MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE BOUIN DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
La garderie scolaire et l'accueil extrascolaire sont des services municipaux, placés sous l'autorité du
Maire, ne constituant aucune obligation légale, mais un service public facultatif que la Commune de
Bouin a choisi de rendre aux familles.
Le présent règlement a été adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024 et
entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2024. Aucune dérogation au présent
règlement n'est acceptée. Le non-respect des dispositions énoncées dans le règlement peut remettre
en cause l'accès au service précité.
ARTICLE 1 : Admission, accès et fonctionnement
Inscription :
L'inscription s'effectue auprès du service scolaire via le portail famille. Un enfant non inscrit ne peut
en aucun cas être admis ni au sein de la garderie ni au sein de l'accueil extrascolaire.
Les demandes d'inscriptions sont recevables à tout moment de l'année. Les informations sont à
réactualiser pour le 1 er septembre de chaque année. Pour ce faire, chaque famille est invitée à mettre
son dossier à jour directement en ligne, sur le portail familles jusqu'au 15 août précédent. Sans accès
à internet une famille peut retirer un dossier papier directement auprès du service scolaire.
Lors de l'inscription, les parents sont invités à indiquer les particularités que peuvent rencontrer
l'enfant afin de bien organiser son accueil. Toute modification concernant les informations consignées
dans le dossier (notamment des changements d'adresse, de téléphone, de situation de famille...) doit
être signalée directement sur le portail famille.
La garderie et l'accueil extrascolaire acceptent les enfants dans la mesure des places disponibles et sur
inscription préalable.
Les jours de classe, la garderie du matin et du soir est réservée aux enfants fréquentant l'école publique
Sébastien Luneau.
Le mercredi et pendant les vacances scolaires l'accueil est ouvert à tous les enfants qui habitent sur la
commune.
Garderie du matin:
Les parehts ou personnes autorisées amènent l'enfant dans les locaux en se signalant au personnel.
À 9h00, les enfants sont conduits, par le personnel communal, de la garderie vers l'ATSEM.
Garderie de l'après-midi :
À 16h30, tous les enfants étant inscrits pour le service de garderie de l'après-midi sont conduits, par le
personnel communal, de la cour à la garderie. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Mise à jour| Reçu en préfecture le 17/12/2025
du Conse| Publié le 1 7 DEC. 106
1D : 085-218500296-20251215-D 2025 12 _O70-DE
QT"
Les enfants ne sont en aucun cas autorisés à se déplacer seuls hors du périmètre surveillé. Le personnel
ne peut en aucun cas être chargé de conduire des enfants vers d'autres lieux.
Le gouter devra être fourni par les parents dès l'arrivée le matin à l'école. Aucun gouter de substitution n'est prévu par le personnel communal. En cas d’oubli, l'enfant ne pourra pas gouter.
Accueil du mercredi et des petites vacances scolaires :
Le repas et le gouter devront être fournis obligatoirement par les parents le matin. Aucun repas/gouter
ne peut être fourni par le personnel communal.
ARTICLE 2 : Réservation et fréquentation quotidienne
La réservation est obligatoire. Ainsi, toutes les familles s'engagent à indiquer sur le portail famille,
l'ensemble des réservations souhaitées pour chaque enfant. Elles doivent être effectuées au plus tard
la veille avant 18h00 et le vendredi avant 18h00 pour une fréquentation de l'accueil le lundi.
De manière exceptionnelle des enfants pourront être acceptés le jour même dans la limite des places disponibles.
La priorité sera donnée aux enfants dont les deux parents travaillent et qui fréquenteront l'accueil
extrascolaire sur la journée complète.
Seuls les parents ou un adulte majeur (désigné lors de l'inscription par les parents) sont autorisés à
conduire un enfant et à venir le chercher à la garderie. Toute personne venant chercher un enfant à la
garderie sans y être désignée sur une autorisation écrite des parents se verra refuser la sortie de
l'enfant. En cas de divorce ou de séparation, les parents devront fournir l'autorisation de garde.
Si des parents ne sont pas en mesure de reprendre leur enfant inscrit à la garderie, ils devront préciser
par écrit l'identité et l'adresse de la personne majeure qui viendra chercher l'enfant (présentation de
la photocopie de la carte d'identité des deux parents et la carte d'identité de la personne
accompagnante obligatoire).
En cas de retard, les parents doivent prévenir le personnel communal et dans la mesure du possible
faire récupérer l'enfant par une personne autorisée.
Si les familles ne peuvent être jointes, ceux-ci seront confiés à la gendarmerie.
La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée ni avant ni au-delà des horaires d'accueil.
Les parents doivent se conformer strictement au respect de ces horaires.
En cas de retard répétitifs, le Maire saisit la famille. En cas de nouvelle récidive, une exclusion définitive
pourra être décidée.
ARTICLE 3 : Conditions d'annulation
Il est possible d'annuler une réservation jusqu'à 18 heures la veille avant la participation à l'accueil.
Les réservations non annulées dans ce délai seront facturées. Les jours de présence prévus lors de la
réservation et non annulés seront facturés, sauf appel le matin même et présentation dans les 48h
d'un certificat médical justifiant une incapacité à fréquenter la garderie ou l'accueil extrascolaire. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
ge en préfecture le 17/12/202: Mise à jour Reçu en préfecture le 17/12/2025
du Conse| Publié le Î 7 DET, 2025
FT
ID : 085-218500296-20251215-0 2025 12_O70-DE
ARTICLE 4 : Horaires et jours d'ouverture
La garderie scolaire communale est ouverte en période scolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi avec
une capacité d'accueil maximale de 10 enfants:
- De 7h00 à 9h00;
- De 16h30 à 19h00.
Le mercredi avec une capacité d'accueil maximale de 10 enfants :
- De 8h à 18h pour les enfants inscrits à la journée
- De 8h à 12h pour les enfants inscrits le matin uniquement
- De 14h à 18h pour les enfants inscrits l'après-midi uniquement
L'arrivée des enfants devra se faire au plus tard à 10h00 et la sortie devra se faire au plus tôt à 16h00.
Pendant les petites vacances scolaires avec une capacité maximale de 6 enfants :
De 8h à 18h pour les enfants inscrits à la journée
- De 8h à 12h pour les enfants inscrits le matin uniquement
- De 14h à 18h pour les enfants inscrits l’après-midi uniquement
L'arrivée des enfants devra se faire au plus tard à 10h00 et la sortie devra se faire au plus tôt à 16h00.
ARTICLE 5 : tarifs et facturation
Le prix du service, proposé par la Commune, est fixé par délibération du Conseil Municipal
La facturation est établie en début de mois pour le mois précédent, sur la base de la fréquentation
réelle et sur les journées non annulées au préalable, et le règlement est exigible dans les 30 jours qui
suivent. En cas de non-paiement, une relance sera transmise le mois suivant. Si elle n'est pas suivie
d'effet, l'accueil de l'enfant sera susceptible d’être suspendu.
Le paiement est effectué à réception de la facture directement auprès du trésor public (numéraire,
chèque à l’ordre du trésor public, virement bancaire) ou des bureaux de tabacs agréés ou via en ligne
(paiement par carte bancaire). Toute réclamation sur une facture ne sera recevable que dans le mois
qui suit son envoi.
ARTICLE 6 : Discipline
Les enfants devront, par leur comportement, se montrer respectueux des personnes adultes ou autres
enfants ainsi que du matériel et des locaux mis à leur disposition.
Chaque enfant s'interdit tout mot, geste, ou parole qui peut porter préjudice au personnel, à ses
camarades ou à la famille de ceux-ci.
Tout manquement à ces règles de base fera l'objet de remontrances verbales qui seront portées à la
connaissance des parents.
En cas de récidive notable, les écarts de conduite seront signalés au Maire. Une sanction sera prise
avec l'accord de celui-ci. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Mise à jour Reçu en préfecture le 17/12/2025
du Consel Publie le
1D esresolals DE: I 5 : 2_O7Ü-DE
Tout manquement dûment constaté pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive du service,
prononcée par le Maire, après un premier avertissement.
ARTICLE 7 : Hygiène et santé
Un enfant malade ne peut être admis.
L'enfant admis à la garderie doit être propre.
Aucun médicament ne doit être introduit à la garderie (le personnel communal n'étant pas habilité à
administrer de médicament).
En cas d'accident (malaise, chute...) le personnel téléphonera aux services d'urgences traditionnels en
composant le 15 (le personnel alertera sur les antécédents médicaux de l'enfant inscrit dans la fiche
d'inscription). Dans la mesure du possible, la famille sera avertie parallèlement.
ARTICLE 8 : Activités
Des activités ludiques calmes (jeux calme, lecture, dessin...) sont praposées aux enfants.
En aucune manière, le personnel communal proposera aux enfants des activités entrant dans le cadre
d'une étude surveillée (exécution de devoirs, apprentissage des leçons...).
ARTICLE 9 : Assurance
Une assurance responsabilité civile couvrant les risques pouvant survenir pendant là garderie est
obligatoire. La copie de l'attestation devra être fournie lors de l'inscription.
ARTICLE 10 : Responsabilité
La Mairie se décharge de toute responsabilité dans le cadre de disparition d'objets personnels.
Les enfants doivent respecter le matériel mis à disposition. Toute détérioration volontaire des biens
communaux sera à la charge des parents.
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier le présent règlement.
Fait à Bouin, le 16/12/2025
Le Maire,
Thomas GISBERT de CALLAC Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 1 7 DEC. 2035
ID: 085-218500296-20251215-D_2025_12 071-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOUIN
DCM_2025_12_ 071
Nombre de Conseillers
- en exercice : 17
- présents : 13
- votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 20h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de BOUIN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous
la présidence de M. Thomas GISBERT, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal :
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. GISBERT Thomas (Maire), M. LASSOUS Pascal (1er adjoint), Mme FRADIN Véronique (247
adjointe), Mme GAUTIER Magali (3ème adjointe), Mme FOUCHER Audrey, M. MARION Jean, M. CAMUS Georges, M.
JAVERLIAC Ludovic, Mme PELLETIER France, Mme ROBIN Guylaine, M. BRUNELIERE Vincent, M. BONNIN Teddy, M
ROBIN Jean-Guy
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS : M. BILLON Christian (pouvoir à M. ROBIN Jean-Guy)
ÉTAIENT ABSENTS : M. DEVINEAU Jean-Yves, Mme FRONT Florence, Mme LERAY Valérie
Madame GAUTIER Magali a été élue secrétaire de séance.
Monsieur RODRIGUES Yoann à été nommé auxiliaire de séance par Monsieur le Maire
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application des dispositions de l'article
L2121-17 du CGCT.
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE (PSC) VOLET «SANTE » - PROCEDURE DE LABELLISATION
Rapporteur : Madame Véronique FRADIN
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales at de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 12/11/2025,
Madame FRADIN indique au Conseil municipal que l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique
prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le
nue 17 DEC 10 997 ID -085-218500296-20251215-D_2025 12 071-DE
de protection saciale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie
où un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du ler janvier 2026.
Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de santé et fixe la
participation minimale mensuelle de l'employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la
moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros, soit 15 euros bruts minimum dans la limite du coût réel de la
cotisation.
Madame FRADIN précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
DE PARTICIPER au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire
en matière de santé à hauteur de 15 euros brut par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de
travail. L'agent produire un justificatif de cette labellisation chaque année.
= D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de là collectivité.
-_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
VOTE : POUR : 14 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus.
Publication le M7 DEC, 2085
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations,
M. Thomas GISBERT de CALLAC
Maire PER |
+ Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6,
Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de la presente notification et / où de sa publication
conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. La
juridiction administrative compétente peut egalement être saisie par
l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site