Compte-Rendu - CR Avril 2022 25

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Compte-Rendu - CR Avril 2022 25 Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Noyal-Muzillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Avril 2022 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Transports, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal s'est réuni le lundi 25 avril 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick BEILLON, Maire.

PRÉSENTS : MM. BEILLON, BILLY, Mme BLANCHARD, MM. DANIEL, LOYER, Mme LAFAURIE-LE DIVELLEC, M. GALUDEC, Mmes LE CORRE, BOCÉNO, SAVARY, M. ALONSO, Mme EON, M. LE KERNEC, Mme THILLAYE, MM. REBELO, DESVACHEZ, BERNIER, Mme GUIHO, VAUGRENARD, M. METAIRIE.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes BOUIT, TASSÉ, M. JEGO.

Madame BOUIT a donné pouvoir à Madame LE CORRE.

Madame TASSÉ a donné pouvoir à Madame GUIHO.

La séance est ouverte à 20h30.

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Présents : 20

Votants : 22

1 - SECRETAIRE DE SEANCE

Les élus municipaux ont choisi comme secrétaire de séance, Pierre DANIEL.

2 - COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 MARS

Le compte-rendu de la séance du 28 mars 2022 est approuvé à l’unanimité.

3 - AJOUT D’UN BORDEREAU n° 5 : LOTISSEMENT LE GRAND BEAUFORT - PRIX DE VENTE DES LOTS

L’ajout du bordereau n° 5 est approuvé à l’unanimité.

4 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

(Délégations accordées à M. le Maire par délibération du 25 mai 2020)

Déclarations d’intention d’aliéner : pas d’usage du droit de préemption

Parcelle Superficie Adresse Propriétaires

IA 056 14922 Y0007 YB 28 9 a 50 ca 32 rue Pasteur Mme GRASLAND

Arrivée de M. ALONSO à 20h35.2

5 - SERVICE ENFANCE JEUNESSE - CONVENTION DE PRÊT DU MINIBUS

La commune de Noyal-Muzillac a acquis un minibus Opel VIVARO immatriculé EY-245-EZ en 2021. Ce véhicule, capable de transporter 9 personnes, est affecté aux déplacements nécessaires au service, dans le cadre des activités du Service enfance jeunesse.

Monsieur le maire propose la mise à disposition à d’autres communes utilisatrices du minibus du service enfance jeunesse, sous réserve de la signature d’une convention de prêt, ci-annexée, de la souscription au préalable par la commune utilisatrice d’une assurance ad hoc de type DTA (dommages tout accident), et de la disponibilité du minibus aux dates demandées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 1 abstention :

➢ Approuve la mise à disposition du minibus du service enfance jeunesse dans les conditions

mentionnées ci-dessus

➢ Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette mise à disposition

6 - LOTISSEMENT CHAMP PASTEUR - CHOIX DE LA MAITRISE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire indique à l'assemblée municipale qu’une consultation a été réalisée relative à une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du lotissement communal Champ Pasteur.

Cinq offres ont été reçues. Monsieur LOYER présente les offres et les options retenues.

Suite à l’avis de la commission urbanisme, réunit en séance du 25 avril, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre « économique et technique » la plus avantageuse incluant la mission de base et les missions foncières, à savoir celle présentée par la société Géo Bretagne Sud basée à Vannes, pour un montant total de 33 800,00 € HT.

A cette offre, il conviendra de prévoir une étude géotechnique hors marché.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 2 abstentions :

➢ Émet un avis favorable concernant cette proposition

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à cette affaire

7 - RETRAIT DE DELIBERATION - CONVENTIONS DE PARTENARIAT CREHA OUEST : REGULARISATION 2021 ET RENOUVELLEMENT POUR LA PERIODE 2022/2024

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du 28 mars 2022 autorisant la signature des conventions de partenariat CREHA OUEST pour régulariser la période 2021 et renouveler pour les années 2022 à 2024 ;

CONSIDERANT que la facture de régularisation de la période 2021 a été imputée au budget du CCAS le 30 décembre 2021 et qu’il convient d’imputer les factures suivantes au même budget ;

CONSIDERANT que les membres du CCAS se sont réunis en séance du 12 avril 2022, notamment pour autoriser la signature desdites conventions par le Président du CCAS ;

Par délibération du 28 mars 2022, le conseil municipal de la commune de NOYAL-MUZILLAC approuvait la signature desdites conventions CREHA OUEST. Aucune observation n'a été émise par le conseil municipal lors du vote.3

Toutefois, dans un souci de cohérence et de suivi comptable propre au CCAS, il convient de retirer la délibération prise le 28 mars.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de retirer la délibération du 28 mars 2021 autorisant la signature des conventions CREHA OUEST.

8 - GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT

Monsieur Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.

L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur Le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,90 € en 2020).

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la possibilité du versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement quelle que soit la durée de ce stage ou lorsque leur stage est d’une durée inférieure ou égale à deux mois.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) ;

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;4

Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale ou établissement public avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la commune de Noyal- Muzillac.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 17 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, décide :

Article 1 :

➢ D’instituer la possibilité du versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement accueillis dans la collectivité dans les conditions suivantes lorsque la présence du stagiaire est inférieure ou égale à 2 mois :

Sous l’appréciation de Monsieur le maire et du tuteur du stagiaire ;

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,90 € en 2020) ;

Gratifications possibles, à l’exception des stages de « découverte » qui par définition n’impliquent pas une gratification.

➢ Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

➢ Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

9 - LOTISSEMENT COMMUNAL DU GRAND BEAUFORT : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS

Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale de déterminer le prix de vente des 6 lots du lotissement Le Grand Beaufort :

Prix unique : 49 € TTC le m² en acquisition libre.

Etant donné que le budget lotissement est assujetti à la TVA, la commune devra s'acquitter de la TVA sur la marge, c’est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des parcelles d’origine.

Après délibération et un vote à main levée, l'assemblée délibérante, à l’unanimité des suffrages exprimés :

➢ Autorise le Maire, ou en cas d’empêchement, Monsieur le 1er adjoint, à signer les actes de vente, contrats de réservation, et tout dépôt de pièces du lotissement, et plus généralement signer tout acte et document relatif

10 - QUESTIONS DIVERSES

Question 1 (Patrick BEILLON)

Terrain LE NORMAND – Dérogation du maire

Monsieur le maire présente le contexte d’une éventuelle dérogation au PLU. Cette dérogation est envisagée sur la largeur de la future voie « chemin des maures » pour la sortie des véhicules du lotissement Champ Pasteur (projet en cours). Il précise que l’emplacement réservé du PLU pour ce passage routier peut être5

partiellement utilisé et qu’une bande de trois mètres pourrait suffire, en fonction du type de partage de la voie qui sera retenu par le conseil municipal (2 voies + piste cyclable + plateau piétons).

Monsieur LOYER présente les différentes coupes proposées pour le partage de la voie.

Monsieur METAIRIE sort de la salle au moment de la demande de l’avis du conseil municipal car, il est concerné directement par ce choix en tant que riverain de la rue des 3 vallées avec sortie de sa parcelle donnant sur le chemin des maures.

Le conseil émet un avis majoritairement favorable à la dérogation.

Question 2 (Antoine CARRON)

Compte personnel de formation (CPF) => délibération à prévoir en 2022

Monsieur CARRON présente l’obligation de délibérer avant fin 2022 issue des Lignes Directrices de gestion prises en 2021, pour la gestion des demandes de formations dans le cadre d’un Compte personnel de formation (CPF).

La distinction entre le secteur privé et le secteur public est abordée, notamment sur le coût pédagogique restant à la charge de l’employeur public qui ne cotise pas au CPF et qui doit prévoir un budget pour les demandes d’utilisation d’un CPF.

Deux éléments essentiels sont évoqués : l’obligation d’accéder à la demande de l’agent présentant un devis de formation éligible au CPF après deux refus successifs, d’une part, et l’importance du choix du plafond de prise en charge par la commune, d’autre part.

Une délibération sera à prendre en 2022, idéalement dès le mois de mai.

Question 3 (Didier LOYER)

Rapport SATESE – Assainissement 2021

Monsieur LOYER présente le rapport.

La séance est levée 23h00. Fait à NOYAL-MUZILLAC, le 26 avril 2022

Rédacteur : Antoine CARRON

Le Maire,

Patrick BEILLON