Procès Verbal - Proces verbal du 29 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 29 avril 2025 Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Noyal-Muzillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 29 avril 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Ruralité, PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil municipal s'est réuni le jeudi 28 avril 2025 sous la présidence de Monsieur Patrick BEILLON, Maire.

PRÉSENTS : MM. BEILLON, BILLY, DANIEL, LOYER, Mmes BLANCHARD, LAFAURIE-LE DIVELLEC, GUIHO, BOUIT, BOCÉNO, LE CORRE, LAUNAY, MM. LE KERNEC, RÉBÉLO, BERNIER, ALONSO, GALUDEC.

ABSENTS EXCUSÉS : Mmes ÉON, VAUGRENARD, SAVARY, MM. CAMERLO, DESVACHEZ, MÉTAIRIE, JÉGO.

Madame VAUGRENARD a donné pouvoir à Madame BOCÉNO.

Monsieur JÉGO a donné pouvoir à Madame LAUNAY.

Monsieur MÉTAIRIE a donné pouvoir à Monsieur DANIEL.

La séance est ouverte à 20h14.

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Présents : 16

Votants : 19

1 — SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Les élus municipaux ont choisi comme secrétaire de séance, Patrick GALUDEC.

2 - PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 MARS 2025

Monsieur le maire et Pierre DANIEL, secrétaire de la séance du 31 mars 2025, ont signé le procès-verbal.

3 - COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE

{Délégations accordées à M. le Maire par délibération du 25 mai 2020)

Décision 2025-14 : Marché de travaux salle des fêtes — Lot 2 avenant n° 4 moins-value — Lot 3 avenant n°

3 plus-value

Décision 2025-15 : Marché de travaux salle des fêtes — Lot 7 avenant n° 4 plus-value

4 — REFACTURATION DES FRAIS SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES ENTRE COMMUNES — 2023

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019, renouvelée le 29 avril 2024 pour la période du 1% septembre 2023 et jusqu’à l’année scolaire 2025-2026, la commune est signataire avec la commune de Muzillac d'une convention relative aux modalités d'inscription et de refacturation des frais scolaires et périscolaires entre communes.

Pour les frais de scolarité, un recensement des coûts élèves des écoles publiques du territoire est réalisé

courant mai-juin. Le coût par élève le plus faible des communes ayant participé au recensement sera pris en compte pour la refacturation. Les frais périscolaires (cantine, accueil périscolaire) seront refacturés au coût réel restant à la charge de chaque commune.

Sur la base de cette convention, et suite à l’avis favorable de la Commission enfance jeunesse réunie le 22

avril 2025, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer le coût de refacturation des frais scolaires et périscolaires pour l'année 2023 :+ Frais de scolarité : 301,00 € par élève de l'école élémentaire

1 002,00 € par élève de l'école maternelle

+ Restaurant scolaire : 3,16 € par repas

+ Accueil périscolaire : 0,96 € par heure

Après délibération et vote à main levée, l'assemblée délibérante, à l'unanimité des suffrages exprimés:

> Émet un avis favorable concernant cette proposition

> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

5 — AIDE À CARACTÈRE SOCIAL EN FAVEUR DE L'ÉCOLE PRIVÉE POUR L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE — 2023

Monsieur le Maire rappelle aux élus municipaux qu'eu égard à l'article 7 de la loi du 31 Décembre 1959, relative aux rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privé, les collectivités territoriales peuvent octroyer des prestations sociales en faveur des élèves de l'enseignement privé.

À ce titre et en référence à l'article L 533-1 du Code de l'Éducation, l'association OGEC de l’école du Sacré-

Cœur peut prétendre, comme l'année précédente, à une aide à caractère social pour le fonctionnement de l'accueil périscolaire.

Considérant le compte d'exploitation du service "accueil périscolaire" municipal établi pour l'année 2023 ; Considérant le bilan de fréquentation de l'accueil périscolaire de l'école privée pour la période du 1*' janvier au 31 décembre 2023, soit 11 055 demi-heures facturées aux familles ;

Considérant l'avis favorable du 22 avril 2025 de la Commission enfance ;

Suite à la demande de Madame LAFAURIE-LE DIVELLEC, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de bien vouloir se déterminer vis-à-vis de cette participation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

> Émet un avis favorable concernant cette aide à caractère social

> Fixe son montant à 10 566,94 € (coût de revient % heure = 0,96 €)

> Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

æ Le mandatement correspondant s'opérera à l'article 65748 du budget principal, en section de fonctionnement.

6 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL — COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE L'ANNÉE PRÉCÉDANT CELLE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1 ;

Vu la Circulaire préfectorale du 19 mars 2025 ;

Vu le courrier du 10 avril 2025 du Président d'Arc sud Bretagne ;

Vu le simulateur de l’Association des maires de France (AMF) mentionné par le Préfet ;

Considérant que préalablement au renouvellement général des conseils municipaux et conseils communautaires, il revient au Préfet d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires, au plus tard le 31 octobre 2025 ;

Considérant que la population municipale authentifiée par décret publié le 1° janvier 2025 fait état de 29 113 habitants pour les 12 communes membres du territoire d'Arc sud Bretagne ;Pour un maximum de 38 sièges dans le cadre d’un accord local à 25 %, soit 31 sièges distribués et 7 sièges

n'ayant pas pu être distribués ou n'étant pas distribués ; | Que la répartition de droit commun prévue pour Noyal-Muzillac est de 3 sièges ; Et considérant que selon la circulaire précitée, sans accord local, les 38 sièges actuels passeront à 30 sièges (effectif de référence pour la strate de 20 000 à 29 999 habitants) :

Monsieur le maire présente la répartition de l'ensemble des sièges qui sera arrêtée par le Préfet à défaut d'accord local.

Ilest aussi précisé que les délibérations des conseils municipaux doivent être adoptées au plus tard le 31 août 2025.

Monsieur le maire rappelle ensuite les conditions légales et les modalités de calcul à respecter pour trouver

un accord sur la répartition entre communes : au moins 1 siège, maximum 50 % des sièges, sièges de droit commun, etc.

Afin que le conseil municipal délibère en connaissance de cause et en toute sécurité juridique, le Préfet conseille à Arc sud Bretagne de lui adresser le projet d'accord de répartition des sièges envisagé.

Dans cette optique, il est proposé au conseil municipal de donner son avis sur le projet de répartition de sièges communautaires avant les prochaines élections municipales, envisagé comme suit :

Communes Populations | Répartition Proposition Simulation actuelle d'accord local sans accord

local

Muzillac 5 022 5 (-1

Péaule 2 856 3 (-1

Marzan 2 611

Ambon 2 091

Arzal 1 794

Le Guerno 975

Total ASB 29 113 36 38

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions :

> N'approuve pas le projet d’accord local de répartition des sièges communautaires >. Approuve la répartition des sièges droit commun

> Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

7 - DÉLIBÉRATION DU CONSEIL FIXANT LES CONDITIONS DU CONCOURS ET AUTORISANT LA

SIGNATURE DU CONCOURS

Vu les articles L. 2121-29, L. 2122-21 al 6° et L. 2122-22 al. 3° et 4° du code général des collectivités

territoriales ;

Vu le vote du Budget primitif par délibération du conseil municipal autorisant le recours à l'emprunt pour le budget de l’année 2025 ;

Vu la proposition commerciale actualisée en date du 23/04/2025 ;

Ouï l'exposé de Monsieur le maire sur le financement des Opérations d'investissement prévues au budget et les différentes offres de prêts négociées ;Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention :

Article 1®: Souscription de deux crédits long terme multi Index, pour un montant maximum de

1 500 000.00 EUR

Objet : financement des Opérations d'investissements 2025

Prêteur : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Morbihan

Domiciliataire : Crédit agricole CIB

Montant : 1 500 000.00 EUR (un million cinq cent mille euros), dont :

- 700 000.00 EUR (sept cent mille euros)

- 800 000.00 EUR (huit cent mille euros).

Garantie : sans

Date de remboursement final :

- 30/10/2036 pour le financement de 700 000.00 EUR

- 30/10/2041 pour le financement de 800 000.00 EUR.

Frais de dossier : 0.10%, prélevés +10 après la signature de chaque Convention de crédit Périodicité des intérêts : trimestrielle, fin de période

Type d'amortissement : trimestriel linéaire (confère le tableau d'amortissement ci-dessous faisant foi) :

10 ans 15 ans

se pes de Notionnel | Amortissement| Notionnel | Amortissement

30/10/2026 | 29/01/2027 700 000.00 17 500.00 800 000.00 13 333.33

29/01/2027 | 30/04/2027 682 500.00 17 500.00 786 666.67 13 333.33

30/04/2027 | 30/07/2027 665 000.00 17 500.00 173 333.34 13 333.33

30/07/2027 | 29/10/2027 647 500.00 17 500.00 760 000.01 13 333.33

29/10/2027 | 31/01/2028 630 000.00 17 500.00 746 666.68 13 333.33

31/01/2028 | 28/04/2028 612 500.00 17 500.00 733 333.35 13 333.33

28/04/2028 | 31/07/2028 595 000.00 17 500.00 720 000.02 13 333.33

31/07/2028 | 30/10/2028 577 500.06 17 500.00 706 666.69 13 333.33

30/10/2028 | 30/01/2029 560 000.00 17 500.00 693 333.36 13 333.33

30/01/2029 | 30/04/2029 542 500.00 17 500.00 680 000.03 13 333.33

30/04/2029 | 30/07/2029 525 000.00 17 500,00 666 666.70 13 333.33

30/07/2029 | 30/10/2029 507 500.00 17 500.00 653 333.37 13 333.33

30/10/2029 | 30/01/2030 430 000.00 17 500.00 640 000.04 13 333.33

30/01/2030 | 30/04/2030 472 500.00 17 500.00 626 666.71 13 333.33

30/04/2030 | 30/07/2030 455 000.00 17 500.00 613 333.38 13 333.33

30/07/2030 | 30/10/2030 437 500.00 17 500.00 600 000,05 13 333.33

30/10/2030 | 30/01/2031 420 000.00 17 500.00 586 666.72 13 333.33

30/01/2031 | 30/04/2031 402 500.00 17 500.00 573 333,39 13 333.33

30/04/2031 | 30/07/2031 385 000.00 17 500.00 560 000.06 13 333.33

30/07/2031 | 30/10/2031 367 500.00 17 500.00 546 666.73 13 333.33

30/10/2031 | 30/01/2032 350 000.00 17 500.00 533 333.40 13 333.33

30/01/2032 | 30/04/2032 332 500.00 17 500.00 520 000.07 13 333.33

30/04/2032 | 30/07/2032 315 000.00 17 500.00 506 666.74 13 333.33

30/07/2032 | 29/10/2032 237 500.00 17 500.00 493 333.41 13 333.33

29/10/2032 | 31/01/2033 280 000.00 17 500.00 480 000.08 13 333.33

31/01/2033 | 29/04/2033 262 500.00 17 500.00 466 666.75 13 333.3329/04/2033 | 29/07/2033 245 000.00 17 500.00 453 333.42 13 333.33

29/07/2033 | 31/10/2033 227 500.00 17 500.00 440 000.09 13 333.33

31/10/2033 | 30/01/2034 210 000.00 17 500.00 426 666.76 13 333.33

30/01/2034 | 28/04/2034 192 500.00 17 500.00 413 333.43 13 333.33

28/04/2034 | 31/07/2034 175 000.00 17 500.00 400 000.10 13 333.33

31/07/2034 | 30/10/2034 157 500.00 17 500.00 386 666.77 13 333.33

30/10/2034 | 30/01/2035 140 000.00 17 500.00 373 333.44 13 333.33

30/01/2035 | 30/04/2035 122 500.00 17 500.00 360 000.11 13 333.33

30/04/2035 | 30/07/2035 105 000.00 17 500.00 346 666.78 13 333.33

30/07/2035 | 30/10/2035 87 500.00 17 500.00 333 333.45 13 333.33

30/10/2035 | 30/01/2036 70 000.00 17 500.00 320 000.12 13 333.33

30/01/2036 | 30/04/2036 52 500.00 17 500.00 306 666.79 13 333.33

30/04/2036 | 30/07/2036 35 000.00 17 500.00 293 333.46 13 333.33

30/07/2036 | 30/10/2036 17 500.00 17 500.00 280 000.13 13 333.33

30/10/2036 | 30/01/2037 266 666.80 13 333.33

30/01/2037 | 30/04/2037 253 333.47 13 333.33

30/04/2037 | 30/07/2037 240 000.14 13 333.33

30/07/2037 | 30/10/2037 226 666.81 13 333.33

30/10/2037 | 29/01/2038 213 333.48 13 333.33

29/01/2038 | 30/04/2038 200 000.15 13 333.33

30/04/2038 | 30/07/2038 186 666.82 13 333.33

30/07/2038 | 29/10/2038 173 333.49 13 333.33

29/10/2038 | 31/01/2039 160 000.16 13 333.33

31/01/2039 | 29/04/2039 146 666.83 13 333.33

29/04/2039 | 29/07/2039 133 333.50 13 333.33

29/07/2039 | 31/10/2039 120 000.17 13 333.33

31/10/2039 | 30/01/2040 106 666.84 13 333.33

30/01/2040 | 30/04/2040 93 333.51 13 333.33

30/04/2040 | 30/07/2040 80 000.18 13 333.33

30/07/2040 | 30/10/2040 66 666.85 13 333.33

30/10/2040 | 30/01/2041 53 333,52 13 333.33

30/01/2041 | 30/04/2041 40 000.19 13 333.33

30/04/2041 | 30/07/2041 26 666.86 13 333.33

30/07/2041 | 30/10/2041 13 333.53 13 333.53

Article 2 : Principes de fonctionnement du contrat

e Période de mobilisation de la date de signature de chaque Convention jusqu’au 30/10/2026 {date de

fin de mobilisation)

Encours mobilisable avec indexations sur EURIBOR 3 mois moyenné (base Exact / 360)

Périodicité des intérêts : mensuelle

e Période d’Amortissement :

Consolidation automatique du concours à la date de fin de mobilisation, soit au 30/10/2026 Durée de 10 ans (soit une échéance maximum au 30/10/2036) pour le financement de 700 000.00 EUR

Durée de 15 ans (soit une échéance maximum au 30/10/2041) pour le financement de

800 000.00 EUR

Plusieurs tirages possibles

Multiple choix d'indexation de taux/ Modification de taux possible selon les conditions de marché- Remboursements anticipés définitifs possibles moyennant éventuellement le paiement

d’une indemnité selon conditions de marché et une indemnité forfaitaire de 0.00% du Capital remboursé par anticipation

- _ Remboursements provisoires possibles moyennant le paiement d'intérêts d'attente (taux en

cours - 90% de la moyenne des €STR positifs).

Article 3 : Indexations de taux disponibles

Index monétaires courants :

e EURIBOR 3 mois préfixé augmenté d’une marge :

. De 1.14% l’an pour le financement de 700 000.00 EUR

- De 1.28% l'an, pour le financement de 800 000.00 EUR.

Index de mobilisation (disponible pendant la phase de mobilisation) :

e EURIBOR 3 mois moyenné augmenté d’une marge :

- De 1.14% l’an pour le financement de 700 000.00 EUR

- De 1.28% l’an pour le financement de 800 000,00 EUR,

Possibilité d'effectuer des modifications de taux auxquels cas les marges applicables aux index susvisés seront

déterminées selon les conditions de marché.

Index spécifiques (marges à déterminer selon les conditions de marché) :

e EURIBOR 3 mois post-fixé

Stratégies spécifiques (index, seuil et niveaux à déterminer selon les conditions de marché et modalités

prévues dans la Convention) :

e Taux fixe

e Taux alternatif (plafonné) qui correspond, pour chaque période d'intérêt, soit à un taux fixe soit à un taux variable en fonction de la position d’un des index prévus dans la convention par rapport à un seuil déterminé (Le taux variable est composé d’un des index prévus dans la convention augmenté d'une marge déterminée). Le taux variable du Taux alternatif pourra le cas échéant être plafonné à

un taux fixe dit « Taux plafond ».

e Taux variable (plafonné) qui correspond à un taux variable, égal à un des index prévus dans la

Convention augmenté d’une marge, éventuellement.

Article 4 : Possibilité de mettre en place des tirages avant la signature de chaque Convention

Le Maire pourra mettre en place un (ou plusieurs) tirage(s) avant la signature de chaque Convention, selon

les conditions suivantes :

e Montant : à déterminer, dans la limite du montant de chaque financement

e Amortissement, date du tirage, et échéance finale du tirage : à déterminer, dans la limite du Type

d'amortissement de chaque financement

e Périodicité des intérêts : trimestrielle, fin de période

e Taux En Cours du tirage : à déterminer parmi les Stratégies Spécifiques (base Exact / 360).

Article 5 : Le Maire déterminera les taux applicables au(x) tirage(s) mis en place préalablement à la signature

de chaque convention qui devra intervenir au plus tard le 30/05/2025 par l’envoi d'Avis de tirage au domiciliataire auquel cas la révocation de l'engagement susvisé conduira au versement d’une indemnité au profit du domiciliataire. Ces taux applicables seront déterminés selon les conditions de marché prévalant au

moment de l'envoi d'Avis de tirage.

Le Maire signera chaque convention de crédit susvisée et tout autre document nécessaire à la conclusion et

à l'exécution de chaque convention.

8 — DM 01 BUDGET PRINCIPAL — RECOURS À L'EMPRUNTVu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le Budget primitif 2025 voté le 31 mars 2025 :

Vu la proposition commerciale du Crédit agricole retenue du 23 avril 2025 ;

Considérant que les offres de prêts ont été reçues et négociées ultérieurement au vote du Budget ; Considérant que les Opérations d'investissement prévues doivent être financées en partie par le recours à l'emprunt moyen/long terme à hauteur de 1 500 000,00 € ;

Considérant les emprunts en cours, notamment les annuités prévues sur l'exercice 2025 ;

Considérant que certains dispositifs de financements (Programme de solidarité territorial, Fonds mobilité active, Voirie hors agglomération, etc.) sont « gelés » pour 2025 ; et que ces financements supprimés déséquilibrent les plans de financements de plusieurs Opérations d'investissement ; Et considérant que les cessions de terrains du Budget principal vers les Budgets annexes lotissement Champ Pasteur et lotissement Bois Gestin représentent une recette du Budget principal et une dépense pour lesdits Budgets annexes ; ce qui réduit d'autant le montant théorique de l'emprunt d'équilibre dans le total des Opérations financières du Budget principal ;

Monsieur le maire rappelle que les principales Opérations d'investissement sont : la réhabilitation de la

Salle des fêtes, la construction et l'aménagement de la Médiathèque, les travaux de la rue Haute, la liaison

douce Kerwy, les travaux de l’Église tranche D, l'Aménagement foncier phase 2, et l'acquisition de la Maison Place de la Bascule.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la Décision modificative suivante du budget de l'exercice 2025 :

Dépenses d'investissement

Opération 96 — Voirie Urbaine

C/2315 — Installations, matériels et : +519 922,00 €

Opération 126 -— Réhabilitation salle des fêtes

C/2313 — Constructions : + 10 000,00 €

C/1641 - Remboursement du capital: + 74747,41€

Recettes d'investissement

C/1641 — Emprunts en Euros : + 604 669,41 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> Autorise la décision modificative ci-dessus

> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

9 — BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — DECISION MODIFICATIVE N° O1

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;

Vu le budget annexe Assainissement de la commune;

Considérant la nécessité de modifier le budget annexe assainissement afin de préserver l'excédent de la section de Fonctionnement ;

Considérant les importants travaux d'entretien et d'extension déjà réalisés sur les réseaux ;Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'autoriser la Décision modificative suivante pour

rééquilibrer le budget de l'exercice 2025 :

Budget Annexe Assainissement

Section de Fonctionnement

Dépenses de Fonctionnement HT

C/61523 : Services extérieurs +35 417,77 €

C/023 : Virement à la section d’Investissement -35 417,77 €

Section d’Investissement

Dépenses d’Investissement HT

C/2315 : Travaux de réhabilitation réseau EU -35 417,77 €

Recettes d’Investissement HT

C/021 : Virement de la section de Fonctionnement - 35 417,77 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

> Autorise la décision modificative ci-dessus

> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

10 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE

(SCoT) D'ARC SUD BRETAGNE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article R. 143-4 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 11 février 2025 ;

Vu le courrier en date du 11 mars 2025 du Président d'Arc sud Bretagne valant notification pour avis du

projet de révision du SCoT;

Considérant que la commune de Noyal-Muzillac peut rendre un avis en qualité de Personne publique

associée (PPA) ;

Considérant que le délai avant démarrage de l’enquête publique de trois mois court à compter du courrier

de notification d'Arc sud Bretagne ;

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de rendre un avis avant la date du 10 juin, date à laquelle l’avis du conseil municipal sollicité en tant que PPA est réputé favorable.

Monsieur le maire présente le projet de révision du SCoT, notamment, la délibération du conseil communautaire, la synthèse proposée par les services d'Arc sud Bretagne, et les différents enjeux de cette

révision pour le cadre de vie et les ressources du territoire des communes membres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 6 abstentions :

> Rend un avis favorable au projet de révision du SCoT

> Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

11 DEMANDE DE SUBVENTION -- AGENCE DE L'EAU 12è"e PROGRAMME — ÉTAT FONDS MOBILITÉ

RURALE - TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE LA RUE HAUTE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2334-42 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;

Vu le 12" programme de l'agence de l’eau, notamment l’objectif B4 « Infiltrer les eaux pluviales en zone urbanisée en privilégiant la végétalisation » ;Et vu le dispositif d'État Fonds vert « Développer les mobilités durables en zones rurales » ;

Vu la délibération n° 2023-05 du 23 janvier 2023 relative au financement des travaux d'aménagement de la rue haute ;

Et vu la délibération n° 2024-46 du 29 avril 2024 relative au financement des travaux d'aménagement de la

rue haute ;

Vu les plans d'aménagements mis à jour avec un déraccordement des réseaux et proposés par le cabinet

d'étude ;

Considérant que pour équilibrer le plan financement de ces travaux, la commune peut demander une subvention auprès de l'Agence de l’eau ;

Considérant l'éligibilité de ces travaux d'aménagements de la rue Haute au 12°" programme de l'Agence de

l'eau, sous réserve de réaliser une étude hydraulique spécifique ;

Considérant l'éligibilité desdits travaux au dispositif « Développer les mobilités durables en zones rurales »,

sous réserve d'une compétence AOM d'Arc sud Bretagne et d'être situé en zone rurale ; Considérant que les marchés de travaux ne sont pas encore signés ;

Considérant que les riverains ont été invités le 9 avril à participer à une réunion de présentation du projet ;

Monsieur le maire précise que l'estimatif du coût total des travaux doit être réajusté, notamment, sur la maçonnerie et le réseau d'eaux pluviales ; ainsi que le montant du produit des amendes de police attribué à

la baisse à hauteur de 19 650,00 € ;

Monsieur le Maire expose que le projet d'aménagement de la rue Haute, dont le coût prévisionnel s'élève à 546 802,00 € HT, est susceptible de bénéficier, d’une part, d’une subvention au titre de l’Objectif B4 du 12ème Programme de l'Agence de l’eau, et d'autre part, d’une subvention de l’État au titre du Fonds vert :

développement des mobilités durables en zones rurales.

Le nouveau plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

FINANCEUR DISPOSITIF

Etat DSIL 2024

Etat/Dépt. RPAP 2024

État Fa vert HEAR Agence de l’eau |

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant %

Étude hydraulique 3 000,00 € | Etat - DSIL 2024 120 000,00 €| 21,9

Travaux hors sécurisation | 280 820,00 € | RéPartition produit 19650,00€| 3,6 amendes de police 2024

Travaux de sécurisation 214 580,00 €| Agence de l'eau 12°% Pr. | 136700,50€| 25,0 Maîtrise d'œuvre 5 % 19 770,00 € | État Mobilité zone rurale 82020,30€| 15,0 Coordonnateur SPS 3 % 11 862,00 € | Autofinancement 297 791,60€| 34,5 Marge pour imprévu 16 770,00 €

TOTAL 546 802,00 € TOTAL | 546 802,00 € | 100,0 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> D’arrêter le projet d'aménagement de la rue Haute

> D'adopter le nouveau plan de financement exposé ci-dessus

> De solliciter une subvention au titre l’Objectif B4 du 12°" Programme de l'Agence de l’eau > De solliciter une subvention au titre du Fonds vert : développement des mobilités durables en zones

rurales de l'État.

> D’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.12 - DEMANDE DE SUBVENTION — RÉGION — BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE

MÉDIATHÈQUE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2020-86 du 14 décembre 2020 ;

Vu la délibération n° 2024-35 du 25 mars 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-59 du 22 juillet 2024 ;

Vu le Budget primitif 2025 et notamment l'Opération n° 111 ;

Considérant que les marchés de travaux de la rue Haute ne sont pas encore signés ;

Considérant que la commune est déjà lauréate du dispositif Bien vivre partout en Bretagne pour la réhabilitation de la Salle des fêtes ; mais qu’il est possible de faire une nouvelle demande ;

Monsieur le maire rappelle que l’opération consiste en la démolition d'un bâtiment existant (Presbytère) et en la construction d'un nouveau bâtiment (Savenn}, comprenant la division parcellaire, la construction de sept logements et d’un plateau libre non cols le tout pour une surface plancher de 532,14 m°.

L'aménagement du plateau libre reste à charge de la commune. Il est affecté, notamment, à l'aménagement d’une médiathèque. Cet aménagement est éligible à une aide de la Région au titre du dispositif Bien vivre

partout en Bretagne (BVPB) estimée à 40 000,00 € HT.

Monsieur le maire présente le plan de financement spécifique au projet d'aménagement d’une médiathèque

comme suit :

Monsieur le maire présente le plan de financement du projet de Médiathèque « Bâtiment SAVENN » :

FINANCEUR DISPOSITIF

Département _ Programme de solidarité territoriale

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant %

Acquisition du RDC (hors d'eau) du

bâtiment aménagé par Espacil sur État - AMI Dynamisme des o le site de l'ancien Presbytère - 703 916,00 € centre-bourgs FNADT 335 000,00 € | 20,0%

Place de la mairie

Aménagement intérieur du RDC 750 000,00 € | Département — PST 2023 121 617,50 €

Ameublement et équipement de , ; D — L la médiathèque 75 000,00 € | Département — PST 2024 02 661,30 € 25,0%

, z a 4

RE BOTTE | Département - PST 2025 187 500,00 €

(9,58%) 71 867,00 € | |

Région BVPB _ 40000,00€| 2,4%

Diagnostic DPE avant-vente de 464,71 €| Autofinancement 860 336,39 € | 52,6% l'ancien Presbytère

TOTAL 1 647 115,19 € TOTAL 1 647 115,19 € | 100,0%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

> Approuve le plan de financement proposé

ÿ Sollicite auprès de la Région une subvention au titre du Bien vivre partout en Bretagne > Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document en vue de

l'exécution de la présente délibération.

1013 - QUESTIONS DIVERSES

Question 1 (Patrick)

2" avis sur le transfert de compétence EU-EP au 1° janvier 2026.

Question 2 (Patrick/Christian)

Avis du conseil sur propositions de noms pour le collectif Aiguilion Venelle de Beaufort.

Question 3 (Didier)

Rapport 2024 SATESE - Fonctionnement du système d'assainissement.

Question 4 (Patrick)

Messe des Anciens combattants le dimanche 4 mai => vin d'honneur.

Question 5 (Valérie)

Présentation du logo du CME.

FESTIVITÉS

Du 29 avril au 31 mai

03-mai | Matinée crêpes JF Basket

04-mai | Rando Gourm'hand

14-mai | Concours boules bretonnes

31-mai | Concours boules bretonnes

Communication

Mi-mai | Réception et distribution des NMI

CONSEIL MUNICIPAL

Prochain conseil municipal le lundi 19 mai 2025 à 20h00.

La séance est levée à 22h58.

Fait à NOYAL-MUZILLAC, le 29 avril 2025

Rédacteur : Antoine CARRON

Le Maire, Le secrétaire,

Patrick BEILLON Patrick GALUDEC