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Déliberation - 21a49a48d985a580b1f04d117cbc55a54d548f8c Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - 21a49a48d985a580b1f04d117cbc55a54d548f8c)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Santé, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 Février 2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 20

Présents : 19

Votants : 20

L’an deux mille vingt

Le six février

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2020.

PRESENTS : Mme Marie-France CATHELAND, Mme Aline BOURRACHOT, Mr Robert DARMET et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mme Monique DURAND, Mme Marie-

Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE, Mme Françoise MASSON,

Mme Martine MATTONI, Mme Gisèle BRESSON, Mme Nathalie POUYET,

Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mr Jean-Christophe LAFFAY, Mme Sandrine DUTHY, Mr Fabien GOUTARD et Mr David LACAN.

Absent excusé ayant donné procuration :

Mr Noël MOULIN (procuration à Mr Gérard RIBELLES).

Secrétaire de séance : Mr Bernard VERRIERE.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 06 février 2020.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Autorisation de déposer la demande de permis de construire pour la

construction de la Maison de santé Pluri professionnelle

Monsieur Gérard RIBELLES, Adjoint, informe l’assemblée que, pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, de démolir) déposées au nom de la collectivité, il convient de joindre au dossier, une délibération autorisant le Maire à déposer et à signer une telle demande.

Le projet concerne la construction d’une maison de santé pluri professionnelle d’une surface de plancher de 473 m?sur le détachement d’un terrain de plus grande étendue appartenant à la commune et référencé au cadastre sous le numéro 256 de la section BP , située Allée du Parc.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer et à signer la demande de permis de construire pour la création d’une maison de santé pluri professionnelle.

e Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des

Territoires Ruraux (DETR) pour la construction d’une Maison de Santé

Pluri professionnelle à COMMELLE-VERNAY

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de COMMELLE- VERNAY prévoit d’édifier une Maison de Santé Pluri-professionnelle multisites qui se situera sur 2 communes : LE COTEAU et COMMELLE-VERNAY.

Le territoire vie-santé, défini par l’ ARS en 2018, inclut 10 autres communes :

Cordelle, Neaux, Notre Dame de Boisset, Parigny, Perreux, Pradines, Saint Cyr de

Favières, Saint Priest la Roche, Saint Vincent de Boisset et Vendranges.

Depuis l’arrêté de l’ Agence Régionale de Santé en date du 26 avril 2018, le bassin de vie santé du Coteau est classé en ZIP (zone d’intervention prioritaire).

Pour éviter la fermeture définitive du cabinet médical de COMMELLE-VERNAY,

quatre médecins généralistes installés à Le Coteau viennent, depuis le début de l’année 2018, à tour de rôle, à raison d’un jour par semaine, exercer au cabinet médical de COMMELLE-VERNAY. Ayant déjà une patientèle très importante, ils n’ont pu prendre qu’un tout petit nombre de patients des docteurs précédemment installés à COMMELLE- VERNAY.

Devant cette situation très préoccupante pour l’avenir et pour l’offre de soin sur le territoire, les professionnels de santé déjà installés sur la commune ont décidé de se coordonner pour pouvoir poursuivre leur activité dans de meilleures conditions pour eux et pour leurs patients et, surtout, pour attirer de nouveaux professionnels de santé et, en priorité, des médecins généralistes. De plus, l’orthophoniste et les trois infirmières, installées depuis longtemps sur la commune, doivent changer de locaux pour s’adapter aux normes d’accessibilité PMR.

° 2D'où la création envisagée d’une MSP, avec des locaux proches de la pharmacie, du centre de vie, suffisamment grands et attirants pour chaque professionnel et permettant un vrai travail d’équipe.

Dès la labellisation du projet par l’ARS, le 19 septembre, de nouveaux professionnels de santé sont venus compléter l’équipe et se sont engagés à exercer dans la MSP (sur le site de COMMELLE-VERNAY) dès son ouverture: une sage-femme, un ostéopathe et un médecin généraliste. Cette dernière va déjà s’installer, courant janvier 2020, dans le cabinet médical existant de la commune (en lieu et place d’un des docteurs partis en retraite).

La MSP sera organisée en MSP multisites. Les médecins généralistes seront répartis sur 2 sites :

ele cabinet médical, situé 4 square Kennedy, à LE COTEAU

ela construction nouvelle, portée par la mairie de COMMELLE-VERNAY, constituera le 2ème site. Il regroupera les cabinets de quatre médecins généralistes ainsi que les cabinets des trois infirmières, de la sage-femme, de l’ostéopathe et des deux kinésithérapeutes. Ce bâtiment constituera le bâtiment socle.

En conclusion, Monsieur le Maire souligne que l’objectif de la construction de cette maison de santé pluridisciplinaire est de pouvoir prendre en charge les soins de santé ambulatoires de toute la population de COMMELLE-VERNAY, de LE COTEAU et des villages alentours du même territoire de santé, de créer une dynamique de proximité autour du projet de santé pour et par les habitants concernés.

Par délibération n° 2019-44 du 06 novembre 2019, une mission de maitrise d’œuvre

pour la construction de cette maison de santé pluridisciplinaire a été confiée au Cabinet d’architecture FOURNEL-JEUDI.

Une première estimation de l’opération fait apparaître un coût de 1 142 901,96 € HT.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose l’envoi du dossier suivant pour la programmation 2020 au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :

construction d’une maison de santé pluri professionnelle à COMMELLE-VERNAY

Estimation d’un montant de 1 142 901,96 € HT soit 1 371 482,35 € TTC.

Compte tenu du coût élevé de cette opération, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de construction d’une maison de santé pluri professionnelle à COMMELLE-VERNAY.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le projet concernant la construction d’une maison de santé pluri professionnelle à COMMELLE-VERNAY d’un montant prévisionnel de

1 142 901,96€ HT,

- émet un avis favorable pour demander l’inscription de l’aménagement cité ci-

dessus au programme 2020 de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et

sollicite, auprès de l’Etat, une subvention au taux de 30 %.e Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equivement des

Territoires Ruraux (DETR) pour l’aménagement de la rue Jules Ferry —

Tranche 3

Monsieur le Maire, rappelle à l’assemblée que la commune de COMMELLE- VERNAY envisage de réaliser la troisième tranche de l’aménagement de la rue Jules

Ferry.

Les travaux de la tranche 1 allant du carrefour avec la RD 43 à la rue Renoir ont été réalisés en 2018. La phase 2 allant jusqu’à l’école a été réalisée en 2019. Il est envisagé de procéder à l'aménagement de la phase 3 — partie Est Abords de l’école. Le projet est estimé à 224 380 € HT.

Cet aménagement est réalisé dans l’objectif de conforter la sécurisation du déplacement des enfants de l’école (maternelle et élémentaire) initié dans les phases 1 et 2, par la création, notamment d’un second plateau surélevé au droit de la cour de l’école. En effet, aujourd’hui, ils sont contraints d'emprunter la chaussée en l’absence de trottoirs ce qui est dangereux. La demande de sécurisation est récurrente lors du Conseil d’Ecole.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose l’envoi du dossier suivant pour la programmation 2020 :

o Travaux d'aménagement d’une partie de la rue Jules Ferry — Tranche n° 3 d’un montant estimé à 413 469,10 € HT.

Compte tenu du coût élevé de cette opération, Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux d’aménagement de la rue Jules Ferry de COMMELLE-VERNAY.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet concernant l’opération visant à aménager la troisième tranche de l’aménagement de la rue Jules Ferry et s'inscrivant dans un projet global d'amélioration de la sécurité des piétons dont le montant est estimé à 413 469,10 € HT € et sollicite, auprès une subvention au taux de 20 %,

e Demande de versement d’un fonds de concours à Roannais

Agglomération pour la mise en accessibilité de deux arrêts de bus rue Jules

Ferry à COMMELLE-VERNAY

Monsieur Robert DARMET, Adjoint, informe le Conseil Municipal, que le Conseil Communautaire de Roannais Agglomération a approuvé le Schéma Directeur d’Accessibilité des transports (SDA) qui prévoit, entre autres, la mise en accessibilité de points d’arrêt de bus,

Les travaux complets d'aménagement de la 3%% tranche de la rue Jules Ferry ont été estimés à 413 469,10 € HT. Ils intègrent les travaux de mise en accessibilité de deux quais de bus pour répondre aux exigences de la loi handicap de 2005.Roannais Agglomération propose de verser un fonds de concours pour des travaux d’accessibilité d’arrêts de transports en commun réalisés par une commune dans la limite de 3 000 € TTC par arrêt. Aussi, à l’unanimité, le Conseil Municipal sollicite le versement d’un fonds de concours de 6 000 € de Roannais Agglomération à la commune de Commelle-Vernay pour le financement de deux quais de bus dans le cadre des travaux d’aménagement de la rue Jules Ferry- 3ème tranche.

e Travaux d'aménagement de la 3ème partie de la rue Jules Ferry —

Convention avec le SIEL

Monsieur Robert DARMET, Adjoint, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux d'aménagement rue Jules Ferry vers l’école — Tranche 3.

Par transfert de compétences de la commune, le SIEL assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Départemental de la Loire, le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Détail Montant HT %-PU Particip. Travaux commune

- Dissimulation éclairage public 30 532 € 81,0 % 24731 € - Frais de maîtrise d’œuvre 8,5 % 2 595 € - Dissimulation BTS 135 000 € 590% 79 650 € - Génie civil Télécom 50 000 € 100,0 % 50 000 €

Total 215 532 € 156 976 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté et décide d’amortir ce fonds de concours en 15 ans.

e Classement de l’Impasse Chassagne dans la_voirie communale- régularisation

Monsieur Robert DARMET, Adjoint, rappelle que le tableau de classement des voies communales a été réalisé en Mai 1998 après enquête publique, approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 29/05/1998.

Cette réalisation avait permis d’identifier 30 482 mètres de voies communales. Depuis cette date aucune mise à jour de ce tableau n’a été réalisée, aussi il sera nécessaire d’y remédier pour les raisons suivantes :Certaines voies communales énumérées dans ce tableau ont changé de dénomination. Certaines portions de chemins ruraux sont devenus, de par leur niveau d’entretien et leur utilisation, assimilables à de la voirie communale d’utilité publique. Certaines voies privées de lotissements ont été déclassées et transférées dans le domaine public communal par délibération du Conseil Municipal et pourront être intégrées au tableau des voiries communales.

Ce travail conséquent de mise à jour sera effectué dans le courant de l’année 2020 et fera l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Cependant, la municipalité souhaïîte dès aujourd’hui intégrer dans ce tableau une impasse de la commune oubliée lors de la réalisation du 1°” tableau. Cette disposition permettra de compléter un dossier en cours de demande de subventions.

NOM DE LA ITINERAIRE LONGUEUR VOIE

IMPASSE Depuis la RD 56 113 mètres

CHASSAGNE jusqu’à la propriété

TALLU

Cette portion de voie est, de par son niveau d’entretien et son utilisation,

assimilable à de la voirie communale d’utilité publique. Elle vient desservir des habitations et assure la continuité du réseau communal.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le classement dans la voirie communale de l’impasse Chassagne, depuis la RD 56 jusqu’à la propriété de TALLU pour une longueur de 113mètres. Le nouveau linéaire s'établit désormais à 30 595 m de voies publiques.

e Autorisation a engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement dans l'attente du vote du budget 2020

Monsieur le Maire informe que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1” janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, l’exécutif de la collectivité territoriale doit être autorisé par l’organe délibérant et est limité par le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgétisé (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts) sur le budget 2019 était de 1 397 133,33 €.Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 227 500 € (inférieur à 25 % de 1 397 133,33 € soit 349 283,33 €).

Ainsi, dans l’attente du vote du budget primitif 2020, il est proposé d’inscrire les montants prévisionnels suivants :

Article 2051 — Concessions et droits similaires 2 000 €

Article 275 - Dépôts et cautionnemznts versés 600 €

Article 2041511 - Biens mobiliers, matériels et études 2 000 €

Opération 189 — Bâtiments communaux :

Article 21311 — Hôtel de ville 2 000 € Article 21312 — Bâtiments scolaires 15 000 € Article 21318 — Autres bâtiments pablics 25 000 €

Opération 194 — Voiries :

Article 2128 — Autres agencements et aménagements de terrains 72 000 € Article 2151 — Réseaux de voirie 30 000 €

Opération 196 — Matériels et mobiliers :

Article 21568 — Autre matériel et otillage d'incendie 500 € Article 21578 — Autre matériel et o1tillage de voirie 3 000 € Article 2183 — Matériel de bureau et informatique 2 400 € Article 2184 — Mobilier 3 000 €

Opération 228 — Rue Jules Ferry :

Article 2151 — Réseaux de voiries 30 000 €

Opération 232 — Maison de santé pluri professionnelle

Article 21318 — Autres bâtiments pablics 40 000 €

Total : 227 500 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

e Liste des marchés conclus en 2019

Madame Marie-France CATHELAND), Adjointe, expose à l’assemblée que l’article 133 du nouveau Code Marchés Putlics stipule, qu’au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente aïnsi que le nom des attributaires, doit être communiquée.

Ce rapport récapitulatif est “éalisé sous forme d’un état, porté à la connaissance du Conseil Municipal.Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le tableau récapitulatif des marchés conclus en 2019 par la commune de COMMELLE-VERNAY.

e Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations

Familiales

Madame Aline BOURRACHOT, Adjointe, informe l’assemblée que l’engagement de la commune de COMMELLE-VERNAY avec la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) est arrivé à expiration le 31 décembre 2019.

La Convention Territoriale Globale (CTG), qui lui succédera, a vocation à devenir,

à compter du 1° janvier 2020, le socle de toute relation contractuelle entre la commune de COMMELLE-VERNAY et la CAF ;

La CTG est une démarche de co-construction qui s’appuie sur les axes stratégiques d’un projet de territoire, partagé par l’ensemble des partenaires (élus, institutions, gestionnaires de structures...), afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale ;

Il est précisé que l’ensemble des territoires couverts par l’ex CEJ conserveront les financements alloués pour l’année 2019, appelés désormais « bonus territoire », mais que ceux-ci seront dorénavant versés directement aux structures gestionnaires et intégrés dans une Convention d’Objectifs et de Financement (COF), qui sera signée entre la CAF et chaque équipement, selon le tableau prévisionnel de financement en annexe ;

Aussi, afin de permettre à la CAF le versement d’acomptes aux structures gestionnaires en début d’année 2020, sur la base des COF précitées, il convient de confirmer l’engagement de COMMELLE-VERNAY dans la démarche de Convention Territoriale Globale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, confirme l’engagement de COMMELLE- VERNAY dans la démarche de Convention Territoriale Globale (CTG), s’engage à aboutir à une signature de cette CTG avant le 31 décembre 2020, pour une durée maximum de 5 ans et approuve le processus de commencement de la démarche en actant la composition des instances politiques et techniques.e Mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) — Modifications

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibérations du 19/12/2019, la commune de COMMELLE-VERNAY a approuvé la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP.).

Afin de prendre en compte les remarques du Comité Technique, il est nécessaire de supprimer une phrase concernant la suspension en cas d’absence pour grève et suspension disciplinaire. Le paragraphe concernant les types d’absences donnant lieu à déduction reprenant ces deux cas d’absence.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve, cette modification.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 12.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Certifié conforme.

A Commelle-Vernay, le 06 Février 2020.