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Déliberation - e3b5a665cd0f1d02cedad2e8a0d529fbfbd0949d Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - e3b5a665cd0f1d02cedad2e8a0d529fbfbd0949d)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Logement, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 23

Présents : 22

Votants : 23

L’an deux mille vingt-deux

Le vingt-deux mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 15 Mars 2022.

PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert

DARMET, Mme Muriel PAV ALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (pouvoir à Mr David LACAN).

Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 mars 2022.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Budget Général — Approbation du Compte de Gestion 2021 dressé

par le receveur municipal

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le résultat cumulé du Budget Général est rappelé ci-dessous :

BUDGET Résultat de l’exercice

GENERAL 2021

Investissement 211 069,18 €

Fonctionnement 833 599,49 €

TOTAUX 1 044 668,67 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Général dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

°e Budget Général - Approbation du Compte Administratif 2021

En application de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Noël MOULIN, 1” Adjoint, est élu pour présenter le Compte Administratif 2021 qui fait apparaître en euros, le résultat comptable suivant au 31 décembre 2021 :

Résultat Section Section Totaux

Investissement Fonctionnement

Budget 211 069,18 € 833 599,49 € 1 044 668,67 €

communalSECTION D’INVESTISSEMENT

A - DEPENSES

Les dépenses y compris le déficit antérieur reporté s’élèvent à 2 397 103,48 € Les restes à réaliser au 31/12/2021 à 874 541,61 €

B - RECETTES

Les recettes de l’exercice s’élèvent à 2 608 172,66 €

Les restes à réaliser au 31/12/2021 798 743,11 €

Le résultat de la section d’investissement à la clôture de l’exercice s’élève donc à 211 069,18 €.

II- SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - DEPENSES

Les dépenses de l’exercice s’élèvent à 1 292 480,42 €

B_- RECETTES

Les recettes de l’exercice y compris l’excédent antérieur reporté s’élèvent à 2 126 079,91 €

Le résultat de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève donc à

833 599,49 €.

En vertu de l’article L 2121-14 du CGCT, Monsieur Daniel FRECHET, Maire, se

retire lors du vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2021.

e Budget général - Affectation du résultat de l’exercice 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur l’affectation du résultat du compte administratif 2021.

Après avoir rappelé que le compte administratif 2021 (approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 22/03/2022) présente

- en section de fonctionnement un résultat comptable cumulé de 833 599,49 €,

- en section d’investissement un solde d'exécution cumulé de 211 069,18 €.Le résultat comptable de fonctionnement n'est pas libre d'emploi. Il doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement qui s'apprécie en tenant compte des restes à réaliser de l'exercice soit :

- solde d'exécution de la section de d'investissement : 211 069,18 €,

- recettes restant à encaisser à reporter : 798 743,11 €,

- dépenses restant à réaliser à reporter : 874 541,61 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

résultat comptable d'investissement de 211 069,18 €

inscription en résultat d'investissement reporté (compte 002 recettes) pour un montant de 211 069,18 €,

e résultat comptable de fonctionnement de 833 599,49 €

inscription en résultat de fonctionnement reporté (compte 002 recettes) pour un montant de 833 599,49 €.

e Budget général — Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux textes visés ci-dessus, le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022.

Depuis 2021, les communes ne doivent plus voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les foyers qui s’en acquittent encore se voient appliquer automatiquement celui de 2019. De la même façon le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est celui de 2019.

De même, Monsieur le Maire rappelle que, depuis 2021, pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, le transfert de la part départementale aux communes suppose une délibération sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2020 dans le respect des règles de plafonnement décrites dans la note d’information du 28 février 2020.

Le budget primitif 2022 approuvé lors de la réunion du Conseil Municipal de ce jour a été élaboré sur la base d’un produit fiscal attendu de 1 070 000 €.

Ainsi, Monsieur le Maire propose le vote des taux de fiscalité directe locale comme suit :

Taux proposés par

Libellés l’assemblée

délibérante

Taxe foncière sur les propriétés 31,01

bâties

Taxe foncière sur les propriétés non 42,76 %

bâtiesLe Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces taux de fiscalité directe locale pour l’année 2022.

e Vote du budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente le projet de budget de la commune pour l’année 2022. Il précise qu’une réunion de travail a eu lieu, avec l’ensemble du Conseil Municipal pour élaborer ce budget, le 19 mars 2022.

Le budget primitif 2022 de la commune de COMMELLE-VERNAY se présente selon l'instruction M14 par nature et par opérations.

Budget Section Section

d’Investissement de

Fonctionnement

2 521 695,03 € 2 675 427,49 €

Section investissement

À- Dépenses

Liste des chapitres votés par opérations :

189 : Bâtiments communaux 99 020,80 €

194 : Voirie 189 189,05 € 196 : Matériels et mobilier 59 072,98 € 213 : Cimetières 31 000,00 € 215 : Hameau d’Orphée 45 000,00 € 232 : Maison de Santé Pluri-professionnelle 62 067,69 € 233 : Local associatif L’Esplanade 35 000,00 € 234 : Modes doux 40 000,00 € 235 : Rénovation de la Mairie 207 680,00 € 236 : Rue Bellevue et rue Pasteur 501 738,96 € 237 : Extension Salle d’ Animation 103 692,96 € 238 : Rénovation Salle Omnisports 38 138,98 € Total

Liste des chapitres votés non affectés à une opération :

20 : Immobilisation incorporelles

204 : Subventions d’équipement versées

16 : Emprunits et dettes assimilées

020 : Dépenses imprévues

027 : Dépôts et cautionnements versés

041 : Avances forfaitaires

Restes à réaliser

TOTAL dépenses investissement

1 411 601,42 €

14 000,00 €

13 000,00 €

122 000,00 €

60 000,00 €

600,00 €

25 952,00 €

874 541,61 €

2 521 695,03 €B- Recettes

13 : Subventions d’investissement

165 : Dépôts et cautionnements reçus

10 : Dotations Fonds divers Réserves

021 : Virement de la Section de fonctionnement

040 : Opérations d’ordre entre section

041 : Avances forfaitaires

Restes à réaliser

Résultat reporté

TOTAL recettes investissement

Section fonctionnement

A- Dépenses

Chapitre 011 : Charges à caractères générales

Chapitre 012 : Charges de personnel

Chapitre 014 : Atténuations de produits

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Chapitre 66 : Charges financières

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

022 : Dépenses imprévues

Total

023 : Virement à la section d’investissement

042 : Opérations d’ordre entre section

TOTAL dépenses de fonctionnement

B- Recettes

Chapitre 013 : Atténuation de charges

Chapitre 70 : Produit des services

Chapitre 73 : Impôts et taxes

Chapitre 74 : Dotations et participations

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

Total

Résultat reporté

TOTAL recettes de fonctionnement

103 721,00 €

1 000,00 €

219 156,00 €

1 106 453,74 €

55 600,00 €

25 952,00 €

798 743,11 €

211 069,18 €

2 521 695,03 €

512 505,00 €

745 350,00 €

17 000,00 €

190 070,75 €

14 000,00 €

4 448,00 €

30 000,00 €

1 513 373,75 €

1 106 453,74 €

55 600,00 €

2 675 427,49 €

3 000,00 €

100 800,00 €

1 284 262,00 €

408 861,00 €

44 905,00 €

1 841 828,00 €

833 599,49 €

2 675 427,49 €Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de dépenses et de recettes 2022 du Budget.

e Travaux d'aménagement de la rue Bellevue et de la rue Pasteur de

COMMELLE-VERNAY - Autorisation au Maire à signer le marché.

Monsieur DARMET, Adjoint, informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour l’aménagement des rues Bellevue et Pasteur et des abords de l’Église à COMMELLE-VERNAY.

La mise en ligne sur la plateforme des marchés publics a eu lieu le 14 février 2022 les avis ont été publiés sur le BOAMP, l’ESSOR, sur le site internet des marchés publics de la Loire et le site internet de la commune.

L'ouverture des offres a eu lieu le 08 mars 2022. Un examen des offres a été effectué par le cabinet TELYP et la commission communale de voirie. Au vu des 3 propositions remises par les entreprises et l’analyse rendue le 10 mars 2022, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise EUROVIA réputée la mieux-disante du marché pour un montant de 207 900,60 € HT pour la tranche ferme et de 71 097,70 € HT pour la tranche optionnelle soit un total de 278 998,30 € HT soit 334 797,96 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le marché public, relatif à l’aménagement des rues Bellevue et Pasteur et des abords de l’Eglise à COMMELLE- VERNAY pour un montant total de 278 998,30 € HT soit 334 797,96 € TTC.

e Bâtiment «SALLE CULTURE ET LOISIRS» - Principe d’alienation

du Bien et Modalités de vente

Monsieur RIBELLES, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal que, par un acte d’acquisition dressé chez Maitre Hervé BESSAT et Roland TRAMBOUZE en date du 29/12/2011, le bâtiment dénommé «Salle Culture et Loisirs » situé Rue Pasteur sur la parcelle référencée au cadastre sous le n°21 de la section BE, est un bien classé dans le domaine privé de la commune.

Cet établissement, occupé en majorité par le groupe théâtral Comel’die pour ses répétitions et ses représentations, était également proposée à la location pour l’organisation de soirées privées.

Il y aurait lieu de procéder à l’aliénation de ce bâtiment pour deux raisons principales:

1. L'établissement devait .subir des transformations trop importantes et trop onéreuses par rapport à l’usage considéré. Sa construction, très ancienne (entre 1930 et 1950) et les quelques améliorations apportées au fil du temps, laissaient l’ensemble dans un état général très moyen, voire vétuste, notamment en termes de sécurité et d’accessibilité.D'autant que, depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les Etablissements Recevant du Public (E. R. P.) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

2. Suite à l’avis défavorable, en date du 10/03/2020, de la commission de

sécurité et d’accessibilité des E. KR. P. de l’arrondissement de Roanne, il a été décidé la

fermeture de l’établissement au public (un arrêté municipal de fermeture a été publié le 29/07/2020).

D’autres bâtiments plus récents, plus fonctionnels et mieux situés, ont été réalisés ces dernières années et permettent aujourd’hui de répondre de manière plus satisfaisante aux besoins de la commune.

Désignation sommaire du bien

Bâtiment ancien en rez-de-chaussée, à usage de salle des fêtes d’une surface de 200 m° comprenant une cuisine de 23 m°, un auvent de 7 m°, une scène de 46 m?°, une salle de réception de 75 m?, un toilette de 14 m?° situé à l’arrière du bâtiment et un garage de 35m°. Le tout sur une parcelle de 443 m°.

Il est précisé que l’avis des domaines ? rendu le 20/04/2021 ? a estimé le bien à 60 000 €.

Aussi, afin d'avancer sur les démarches permettant d’aboutir à l’aliénation de ce bien, il est nécessaire de prévoir les modalités de vente.

Il est donc proposé d’attribuer le bien avec les critères suivants :

- Meilleure offre financière,

- Meilleur projet : le bâtiment étant enclavé dans un secteur très urbanisé, il est important de tenir compte de sa future affectation.

Les personnes intéressées auront, au préalable, adressé leur offre en mairie, sous pli cacheté en recommandé avec accusé de réception ou directement déposé auprès des services contre remise d’un récépissé. La cession concernera la totalité de la propriété.

L'ouverture des plis renfermant les propositions s’effectuera lors d’une séance publique du Conseil Municipal. Celui-ci se réserve le droit de repousser l’échéance de remise des offres et de ne pas donner suite si celles-ci sont jugées trop basses. En cas d'égalité, un tirage au sort sera effectué.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le principe d’une cession ultérieure, à titre onéreux, de la «Salle Culture et Loisirs ainsi que les modalités de vente et D’attribution du bien selon les critères suivants : meilleure offre financière et meilleur projet.e Accord de principe pour le recrutement d’un Contrat Aidé —

Parcours Emploi Compétences — Service des écoles

Madame CATHELAND, Adjointe, rappelle au Conseil Municipal le dispositif des Contrats Emplois Compétences qui désigne désormais les contrats aidés.

Le Parcours Emploi Compétences est recentré sur son seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associant mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé d’une durée hebdomadaire de 20 à 24 heures minimum, à durée déterminée, de 6 à 9 mois au moins avec priorité d’embauche pendant un an après la fin du contrat.

L’aide de l’Etat s’élève à 40 % du taux horaire brut du SMIC sur les 26 premières heures du contrat.

Sa mise en œuvre nécessite deux étapes :

- la signature d’une convention entre l’employeur et la Mission Locale, agissant pour le compte de l’Etat. Cette convention définit le projet professionnel du salarié et définit le montant de l’aide de l’Etat,

- la signature d’un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaire.

A cet effet, Madame CATHELAND propose de recruter un agent en Contrat Emploi Compétences à 28 heures hebdomadaires pour le compte du service des écoles pour une durée de 6 mois à compter du 04/04/2022 et ce afin de concourir à des missions d’entretien de bâtiments et de surveillance de cantine. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

e Approbation et autorisation de signature d’un marché concernant la

gestion de l’entretien des espaces verts de la commune de COMMELLE-

VERNAY

Monsieur DARMET, Adjoint, informe l’assemblée qu’une consultation a été

lancée pour l’entretien des espaces verts sur 4 ans (2022-2025) pour la commune de COMMELLE-VERNAY.

Après consultation auprès de 3 entreprises, l’entreprise MOTET PAYSAGES est réputée la mieux-disante du marché pour un montant de 15 620 € HT annuel soit un total, sur les 4 ans de marché, de 62 480 € HT soit 74 976 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le marché public relatif à la gestion de l’entretien des espaces verts pour la période 2022 à 2025 pour la Commune de COMMELLE-VERNAY pour un montant de 15 620 € HT annuel soit 62 480 € HT et 74 976 € TTC pour 4 ans à l’entreprise MOTET PAYSAGES.e Compensation d’une zone humide - Approbation de la convention

entre OPHEOR, les consorts ROFFAT, le GAEC des Plaines et la

commune de COMMELLE-VERNAY

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l'aménagement de la 2°" tranche du hameau d’Orphée est actuellement suspendue alors que le permis d’aménager a été délivré en Juillet 2021. En effet, les services de l’état ont été consultés dans le cadre de la loi sur l’eau et, après avoir réalisé des sondages sur le terrain d’assiette, une zone humide d’environ 450 m°? a été repérée. L’autorisation d’aménager l’ensemble du tènement en lotissement est donc soumise à la compensation de cette dite zone humide.

De ce fait, et depuis cette date, des démarches ont été entreprises avec le bureau d’étude Mosaïque-Environnement, qu’Ophéor a mandaté, pour régler le problème.

Après plusieurs échanges avec le bureau d’étude, un terrain, susceptible de correspondre aux critères définis par l’état, été repéré à proximité du hameau d’Orphée, sur la rue Grange Béraud. Il s’agit en l’occurrence de la parcelle référencée au cadastre sous le numéro n° 132 de la section BO d’une contenance totale de 11 210 m? appartenant aux Consorts ROFFAT et exploitée par le GAEC des Plaines.

Seule une partie de ce dit terrain sera concernée pour satisfaire les critères de compensation de la zone humide et notamment une zone de 900 m? autour de la mare existante qui récupère les eaux de ruissellement venant de l’amont et formant un talweg menant à la limite avec le domaine public (Rue Jules Ferry).

Une négociation entre les différentes parties a été menée, des points d’accord ont été obtenus.

Une convention entre OPHEOR, les Consorts ROFFAT, le GAEC des Plaines et la commune de COMMELLE-VERNAY fixera les engagements et les obligations de chacune des parties. Le dossier ainsi constitué sera soumis à l’approbation de la Direction Départementale des Territoires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 22 voix pour et une abstention,

approuve la convention entre OPHEOR, les Consorts ROFFAT, le GAEC des Plaines et la commune de COMMELLE-VERNAY fixant les différents engagements des parties afin de compenser une Zone humide repérée dans le terrain d’assiette de la 2ème tranche du Hameau d’Orphée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 07.

Ont signé au registre tous les membres-présents.

Certifié conforme.

A Commelle-Vernay, le 22 Mars