Procès Verbal - 2024 01 20 PV CM 01 12 2023 validé

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Procès Verbal - 2024 01 20 PV CM 01 12 2023 validé Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 20 PV CM 01 12 2023 validé)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Budget, Procès-Verbal

Réunion de conseil Municipal du

Vendredi 1er décembre 2023

République Française

--------------------------

Département de Saône et Loire

-------------------------

Arrondissement de Macon

------------------------

Canton de La Chapelle de Guinchay

-----------------------

Commune de TRAMAYES

Le vendredi 1er décembre deux mille vingt-trois à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Amélie AUCAGNE, Jean-Marie BERTHOUD, Guy PARDON, Marie-Hélène GRANGE, Jean-Denis THEVENET, Maurice DESROCHES, Gauvain MAUCHE. Étaient absents : Ingrid MONNIER.

Étaient excusés : Damien THOMASSON, Annie ACCARY, Roselyne PARDON, Evelyne DESPERRIER, Procurations : Evelyne DESPERRIER à Jean-Marie BERTHOUD, Roselyne PARDON à Amélie AUCAGNE.

Secrétaire de séance : Marie-Hélène GRANGE

Le maire accueille les conseillers et procède à l’appel des présents.

Le conseil approuve les procès-verbaux des réunions de conseil du 22/09/2023 et du 27/10/2023.

1. Présentation des avancées de l’étude prospective de l’habitat sur Tramayes, par le C.F.A.U.A.

Le Maire signale un empêchement de dernière minute du CFAUA, qui ne pourra assurer la présentation prévue. Néanmoins, il soumet deux hypothèses d’aménagement pour le projet de lotissement relatif à la parcelle AI 33 située au lieu-dit Champvent, à savoir la création soit de 4 lots soit de 5 lots. Pour assurer réactivité de la collectivité, face au manque de données de représentation des aménagements possibles, le conseil municipal décide de laisser le bureau municipal analyser différentes hypothèses d’implantation de construction en fonction notamment de la largeur des lots.

2. Validation zonage relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Le maire rappelle qu’une commission composée de 5 élus et de 7 habitants de Tramayes a été constituée afin d’étudier les possibilités d’accroître la production d’énergies renouvelables sur le territoire de la commune et de répondre ainsi à la loi d’Accélération de la Production des Énergies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023.

Cette commission a travaillé pendant 4 réunions. Si l’acceptation de certaines formes énergétiques ne posait aucun problème, il y a eu des débats en particulier sur l’énergie éolienne. Finalement les propositions de la commission sont les suivantes :

• Acceptation d’accroissement sur l’ensemble du territoire de la commune du photovoltaïque en toiture, du solaire thermique, du bois énergie et de la géothermie de surface ou en profondeur.

• Considérant que le photovoltaïque en toiture présente un potentiel très important, il n’est pas retenu de zonage pour l’accélération du photovoltaïque au sol qui peut concerner des surfaces agricoles de plusieurs hectares.

• Afin d’éviter des unités de méthanisation de caractère industrielle mais de ne pas bloquer des projets de taille modeste, il est décidé de zoner en accélération méthanisation les abords des sites agricoles dans un périmètre de 100 m à condition d’être à plus de 100 m de l’habitation d’un tiers.• Au vu d’études concordantes réalisées par des opérateurs spécialisés en 2013 et 2023, acceptation de zoner pour une éolienne près du col de Grand Vent à proximité de la route départementale 45 sous conditions qu’elle fasse partie d’un parc communautaire avec la commune de Saint Point et qu’une charte de bonnes pratiques soit adoptée à l’échelle communautaire.

Le conseil municipal salue le travail de qualité réalisé en un temps très court par la commission, et donne son accord sur l’ensemble des propositions. D’autre part, comprenant qu’en particulier le sujet sur l’éolien peut être clivant et qu’il est sans doute nécessaire d’expliquer le choix communal, une réunion publique d’information est proposée le vendredi 15 décembre à 20h en mairie.

*DELIBERATION N°56/2023

OBJET : Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables

Vu la délibération N° 47/2023 du 27 octobre 2023 relative aux modalités de concertation sur la création de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

Vu les travaux du comité consultatif instauré dans le cadre de la délibération susvisée, notamment les comptes-rendus des réunions en date des 22 et 29 novembre 2023 ;

Le Maire soumet au Conseil pour approbation, les conclusions de la commission, à savoir la proposition des zones d’accélération suivantes :

A) EXPLOITATION DE L’ENERGIE EOLIENNE

− Implantation d’éoliennes : parcelles D 135, D136 et D 137 du plan cadastral communal dans le cadre d’un projet à l’échelle supra-communale, sous réserve de l’avis favorable de la commune limitrophe de SAINT -POINT et de l’adoption d’une charte de bonnes pratiques à l’échelle communautaire ».

B) EXPLOITATION DE L’ENERGIE SOLAIRE

− Implantation de panneaux thermiques pour la production d’eau chaude : le territoire communal dans son ensemble

− Implantation de panneaux photovoltaïques en toiture : le territoire communal dans son ensemble

− Implantation de panneaux photovoltaïques au sol : néant, considérant que le potentiel solaire en toiture s’avère suffisamment significatif et que pour sécuriser l’approvisionnement il convient par ailleurs d’atteindre à terme l’équilibre entre production et consommation en diversifiant les ressources

C) BIOMASSE

− Implantation d’équipement de chauffage de type bois-énergie : le territoire communal dans son ensemble, aussi bien pour les installations collectives qu’individuelles

− Implantation d’unité de méthanisation : au sein des zones agricoles du PLUi, dans des pastilles de 100 mètres autour des exploitations agricoles, potentiellement réduites afin d’assurer une distance minimale de 100 mètres avec les habitations (hors habitation de l’exploitant).

D) GEOTHERMIE

− Réalisation de forages géothermique de surface : le territoire communal dans son ensemble - Réalisation de forages géothermique en profondeur : le territoire communal dans son ensemble

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, DECIDE, à l’unanimité, de valider les zones d’accélération susmentionnées.3. Autorisation de programme « Institut de Tramayes »

Considérant le Montant global du projet d’Institut de 2 660 000 € HT, la fin proche de l’exercice 2023, et la probable adoption des budgets 2024 au mois d’avril, le Maire propose de pouvoir engager les marchés de travaux correspondant dès le début de l’année 2024, par le biais d’une autorisation de programme.

*DELIBERATION N°57/2023

OBJET : Autorisation de programme Institut de Tramayes

Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers. Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.

Le programme de travaux relatif à la transformation de l’ancienne école élémentaire du 9 chemin de Vannas en locaux d’enseignement supérieur destiné au projet « Institut de Tramayes » vient d’être présenté lors de ce même conseil. Ce programme s’étend sur 2 ans pour plus de 2,5 millions d’euros. Il est proposé au conseil municipal de le gérer sous forme d’AP/CP selon le calendrier suivant : Total AP 2024-2025 : 2 660 000 € CP 2024 : 1 750 000 € CP 2025 : 910 000 € Le conseil municipal est invité à autoriser l’engagement et le mandatement des dépenses à hauteur de l’autorisation de programme. Les crédits de paiement 2024 seront inscrits au budget primitif 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte l’autorisation de programme à l’unanimité.

4. Attribution du marché de travaux de l’Institut de Tramayes

Le maire indique que sous forme de procédure négociée, il a été possible de trouver des répondants pour tous les lots de travaux de l’Institut de Tramayes. Après examen de l’ensemble des candidatures, chaque lot a pu être affecté. Le montant global des travaux pour les deux phases (ancienne école élémentaire, maison des associations) est de 2 653 984,14 €ht soit 5,21% en dessous de l’estimation faite par le cabinet architecte. Compte tenu des délais administratifs de finalisation du dossier, les travaux portant sur l’ancienne école élémentaire vont pouvoir débuter au cours du premier trimestre 2024.

*DELIBERATION N°58/2023

OBJET : Attribution du marché de travaux relatif à l’Institut de Tramayes

Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée le 13 septembre 2023 pour une remise des offres le 15 octobre 2023. Il s’agit d’un marché alloti. 36 entreprises ont adressé une candidature administrativement recevable, pour un ou plusieurs lots.6 offres ont été remises sur sollicitation directe d’entreprises pour les lots déclarés infructueux. L’analyse des offres est intervenue et a permis de désigner les attributaires.

Les critères de jugement étaient les suivants : Prix 40% / Valeur technique 60 % Vu le Code des marchés publics et notamment ses articles L2123-1, et R2123-1 à R2123-8 ; Vu la délibération N°48/2023 portant validation d’une consultation directe pour certains lots suite à infructuosité de la procédure adaptée ;

Après présentation du rapport d’analyse des offres, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE d’attribuer les différents lots tel que suit :

Étant précisé que, comme validé dans la délibération N° 48/2023 :

▪ le lot N°5 a fait l’objet d’une consultation simplifiée après réception d’une seule offre dans le cadre du délai de réponse d’un mois prévu dans la procédure adaptée publiée le 13 septembre, offre jugée inacceptable ;

▪ les lots N° 6, 8 et 15 ont fait l’objet d’une consultation simplifiée après constat d’absence d’offre remise à l’issue du délai de réponse d’un mois prévu dans la procédure adaptée publiée le 13 septembre.

➢ AUTORISE le Maire, à signer les marchés avec les entreprises retenues ainsi que tout autre document s’y rapportant.

➢ AUTORISE le Maire, à solliciter les subventions afférentes à la tranche N°2 dont l’ordre de commencement des travaux ne sera délivré que pour l’année 2025.

➢ DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

5. Avancement du dossier d’autoconsommation collective

Le Maire rappelle que la municipalité gère actuellement trois installations photovoltaïques qui produisent annuellement environ 92 MWh. Parallèlement, pour l’ensemble des bâtiments, la municipalité consomme annuellement 124 MWh en électricité (sans inclure la consommation d’électricité pour l’éclairage public). Afin d’avoir une stabilité des prix sur une partie de sa consommation d’électricité annuelle, il propose de donner suite à l’étude d’autoconsommation faite par le fournisseur actuel, à savoir ENERCOOP. Concrètement, l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques sera en priorité utilisée pour l’usage municipal, le surplus étant, comme actuellement, revendu à EDF. L’étude montre qu’avec une hypothèse très conservatrice d’une hausse de l’électricité de 2% par an, sur une période de 20 ans, le gain financier annuel moyen serait de l’ordre de 2000 €.

EL28 - CIPP (71300 Saint Bérain sous Sanvignes) 58 770,00 €

EL28 - CIPP (71300 Saint Bérain sous Sanvignes) 68 123,00 €

EL35 - SAS SIVIGNON TP(71120 Vendenesse les Charolles) 214 303,43 €

EL11 - SAS DENIS DEVERCHERE (71170 Chauffailles) 403 700,00 €

EL33 - RDV ETANCHEITE(71118 Saint Martin Belle Roche) 86 247,96 €

TOUTANT (71520 Saint-Point) 288 101,21 €

EL39 - ERTCM INDUSTRIES(71360 Epinac) 49 700,60 €

PINTO FRERES (71160 Digoin) 279 039,98 €

EL32 - MENUISERIE LAFFAY(71520 Saint Léger sous La Bussiere) 156 244,84 €

EL42 - ROSSIGNOL (71100 Saint-Rémy) 73 443,12 €

EL9 - SMPP(71210 Montchanin) 210 000,00 €

EL32 - MENUISERIE LAFFAY(71520 Saint Léger sous La Bussiere) 169 645,61 €

EL4 - CARRELAGE BERRY(Saint André de Bagé) 46 630,18 €

EL1 - ARATAL ATTRACTIVE MOBILITY(71850 Charnay les Mâcon) 25 607,00 €

SAT MARCHAND (71600 PARAY-LE-MONIAL) 306 702,90 €

DUCLUT ET FILS (01570 FEILLENS) 135 099,87 €

ALHENA (71740 Saint-Maurice Lès Châteauneuf) 84 327,34 €

2 655 687,04 €

04 - MACONNERIE

11 - PLÂTRERIE - PEINTURE

12 - MENUISERIES INTERIEURES

16 - ELECTRICITE

05 - ETANCHEITE

02 - CURAGE - RETRAIT DU PLOMB

03 - TERRASSEMENT - VRD - AMENAGEMENTS EXTERIEURS

06 - CHARPENTE BOIS - COUVERTURE - MUR OSSATURE BOIS

01 - GESTION ET VALORISATION DES DECHETS

TOTAL OFFRES DE BASE EN € HT

07 - CHARPENTE METALLIQUE

08 - ITE ET ENDUIT DE FACADES

09 - MENUISERIES EXTERIEURES BOIS

10 - SERRURERIE

13 - CARRELAGE - FAÏENCES

14 - ASCENSEUR

15 - PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION

17 - PHOTOVOLTAIQUE

Lots Entreprises mieux disantes Offre en euros HT après négociationLes personnes qui souhaitent connaitre cette étude peuvent regarder https://www.tramayes.com/PV/23- 11-22-ENERCOOP-ACC-leger/

*DELIBERATION N°59/2023

OBJET : Mise en place de l’autoconsommation collective de la production municipale d’électricité

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le code de l’énergie et notamment ses articles L315-1 et suivants ;

Considérant la présence de 3 centrales solaires dans le patrimoine communal (chaufferie du réseau de chaleur urbain, résidence du Clos des Carillons et salle des fêtes) ainsi que le projet de centrale intégré au programme de travaux du bâtiment C de l’ancien hôpital ;

Considérant la démarche T.E.P.O.S. dans laquelle la commune est déjà engagée ; Considérant la tendance de forte hausse des tarifs de fourniture d’électricité ; Vu l’étude de faisabilité de la mise en œuvre de l’autoconsommation collective réalisée sur le mois de novembre par la société coopérative ENERCOOP ;

Le Maire présente l’étude de faisabilité susvisée. Il insiste sur les éléments suivants : - L’étude a été menée sur la base d’un regroupement des seules consommations communales. (L’intégration des consommations de tiers habitants ou professionnels étant envisagée dans un second temps.)

- La couverture des besoins d’électricité de la commune serait assurée par sa propre production à hauteur de 25% à 65% selon les saisons, et en moyenne annuelle à hauteur de 40 % - L’économie financière relative aux besoins d’électricité de la commune serait en 20 ans de l’ordre de 1 850 €/an, soit une baisse des coûts de 5,4%

Après avoir précisé qu’il s’agit d’une pure évolution administrative, sans investissement, visant autoconsommer une plus grande part de la production communale par mutualisation contractuelle à l’échelle de l’ensemble du patrimoine bâti de la collectivité et donc à réduire dépenses et recettes liées à la consommation d’une part et la production d’autre part, le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se positionner sur la démarche présentée. Il précise que la collectivité devra compenser les pertes de recettes du budget panneaux photovoltaïques, par une réaffectation d’une partie des dépenses de fourniture d’électricité du budget général au profit du budget panneaux photovoltaïques en lieu et place du tiers fournisseur.

Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité, de poursuivre la démarche permettant de contractualiser la mise en œuvre du projet décrit.

6. Dossier de sécurisation du chauffage de l’E.H.P.A.D.

Le maire explique qu’actuellement, il y a à l’EHPAD une chaudière fuel qui est parfois utilisée soit pour se substituer à la chaufferie en cas de panne et assurer le chauffage de secours de l’EHPAD en hiver, soit pour produire l’énergie nécessaire à l’EHPAD en saison estivale. Toutefois cette chaudière, datant de 1996, présente des signes de faiblesse de plus en plus fréquents. Afin de consolider le système de production de chaleur, le maire propose de confier au bureau thermique EEPOS une étude de faisabilité d’une solution complémentaire qui pourrait se présenter sous forme d’un ensemble de capteurs thermiques couvrant une surface d’environ 300 m². Par ailleurs il propose de solliciter une subvention auprès du Département. Mme Amélie AUCAGNE demande s’il est possible d’envisager l’implantation des panneaux sur le parking de la résidence des 3 monts ou de celui de l’hôpital. Plusieurs conseillers demandent à disposer d’éléments chiffrés de comparaison avec chaudière pellet.

*DELIBERATION N°60/2023

OBJET : Engagement d’une étude de faisabilité pour la production de l’eau chaude sanitaire de l’EPHAD Stéphanie CORSIN - substitution chaudière fioul par un parc de panneaux thermiques

Vu le Code général des collectivités et notamment son article L2121-29 ;

Vu le code de la commande publique et notamment son article R2122-8 ;Considérant la vétusté de l’actuelle chaudière au fioul assurant la continuité du service de chauffage urbain dans le cadre du contrat souscrit par le centre hospitalier du Clunisois pour le site de l’EHPAD Stéphanie CORSIN, en cas d’arrêt de la chaufferie communale suite à un dysfonctionnement ou dans le cadre d’une maintenance programmée ;

Considérant le fonctionnement en sous-charge de la chaufferie communale dans les périodes estivales induit par une fourniture calorique limité aux seuls besoins de l’EHPAD, eux-mêmes réduit à la seule production d’eau chaude sanitaire ;

Considérant la volonté de la collectivité de poursuivre sa décarbonation et la difficulté technique relative à l’implantation d’une chaudière à pellets dans l’actuel local chaufferie de l’EHPAD ; Vu l’offre de la société EEPOS – 43 avenue du Comte Vert – 73000 CHAMBERY (agence technique 2 rue Blanche – 71700 TOURNUS), proposant pour un montant de 5 200,00 € HT, la réalisation d’une étude de faisabilité relative à l’implantation de panneaux solaires thermiques à proximité de l’EHPAD, laquelle assurerait la production d’eau chaude sanitaire de cet établissement ; Considérant que la réalisation d’une telle opération permettrait de pouvoir mettre à l’arrêt la chaufferie communale dès l’instant où les températures extérieures ne génèrent plus de besoin en chauffage pour les usagers du réseau de chaleur ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal :

➢ AUTORISE le Maire à engager la présente étude de faisabilité évoquée ci-dessus auprès de la société EEPOS pour un montant de 5 200 € HT

➢ AUTORISE le Maire à solliciter l’obtention de subventions sur le volet études du projet ➢ DIT que les crédits sont prévus au budget.

*DELIBERATION N°61/2023

OBJET : Décision modificative budget chaufferie N°1

Le Maire propose la décision modificative suivante :

Le conseil approuve à l’unanimité.

*DELIBERATION N°72/2023

OBJET : Appel à projet départemental

Le maire présente à l’ensemble des conseillers municipaux le règlement d’intervention du Conseil Départemental de Saône et Loire concernant l’Appel à Projet Départemental 2024. Il signale qu’en plus de la demande subvention estampillée « Plan environnement 71 » et associée aux travaux de rénovation pour l’Institut de Tramayes il serait possible d’obtenir une subvention pour le dossier de sécurisation de la production de chaleur pour l’EHPAD. Il indique que le coût d’équipement de ce dossier consistant à installer des capteurs solaires est de 357 000 €ht en première estimation la plus faible du bureau d’étude EEPOS.Compte tenu de la situation, il propose de réaliser cet équipement estimé à 357 000 €ht et, conformément à la mesure 1.92 du règlement d’intervention 2024 du conseil départemental, de demander une subvention à hauteur de 12 000 € correspondant à un taux d’intervention de 30% pour un plafond de dépenses éligibles de 40 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De réaliser l’installation de capteurs solaires pour un coût global minimal de 357 000 €ht afin de sécuriser la production de chaleur pour l’EHPAD de Tramayes.

- De demander au Conseil Départemental de Saône et Loire une subvention de 12 000 € au titre de la mesure 1.92 du règlement d’intervention concernant l’Appel à Projet Départemental 2024 D’autoriser le Maire ou le 1er adjoint à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion

7. Inventaire biodiversité LPO – dossier scolaire

Le maire indique au conseil que les institutrices envisagent avec les élèves une étude locale de la biodiversité. Le conseil municipal accepte de passer une convention avec la Ligue de Protection des Oiseaux.

*DELIBERATION N°62/2023

OBJET : Réalisation d’un inventaire par la ligue de protection des oiseaux

Vu le code général des collectivités territorial et notamment son article L2121-29 ; Vu le code de l’éducation ;

Vu la plaquette descriptive du programme d’inventaire de la biodiversité communale établie par la ligue de protection des oiseaux ;

Considérant le souhait de Mme Nathalie GUERRERO, enseignante de l’école élémentaire de la commune de Tramayes, consistant à la programmation sur l’année 2024 d’un accompagnement pédagogique par la Ligue de Protection des Oiseaux (L.P.O.) dans le cadre du projet d’inscription de l’école parmi les refuges relevant de la charte de cet organisme, action s’inscrivant dans le cadre du projet pédagogique de l’école ;

Considérant que par une inscription au programme d’inventaire de la biodiversité communale, programme financé par la région Bourgogne – Franche-Comté, le conseil municipal a l’opportunité d’élargir la connaissance de son patrimoine naturel tout en élargissant la portée de l’initiative de l’école Considérant que la ligue de protection des oiseaux pourra effectuer une intervention pédagogique en lien avec le dit inventaire ;

Suite à la présentation du programme d’inventaire de la biodiversité communale établie par la ligue de protection des oiseaux, étant précisé l’absence de coût de ce programme pour les municipalités, sur proposition du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité :

➢ DECIDE de candidater au programme d’inventaire de la biodiversité communale ➢ S’ENGAGE, dans l’éventualité où cette candidature serait retenue, à :

- désigner un référent de la commune, interlocuteur privilégié de la L.P.O., - imprimer les flyers et les affiches adressés par la L.P.O., poser les affiches et distribuer les flyers dans toutes les boîtes aux lettres du village,

- étudier avec attention les propositions de mesures suggérées par la L.P.O., - répondre au questionnaire « qualité » remis en fin d’enquête.

8. Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2024

*DELIBERATION N°63/2023

OBJET : Ouverture anticipée des crédits d’investissement 2024

Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il expose en suivant les modalités de calcul du plafond d’ouverture de crédits applicable à la commune au regard de l’exercice 2023 tel que suit :

Montant des crédits ouverts sur l’exercice 2023 (BP, BS, DM) : 3 452 485,04 € Montant de crédits 2023 relatifs au remboursement de la dette, à l’intégration des restes à réaliser et reports 2022, ainsi qu’aux dépenses imprévues : 262 000,00 € + 264 347,20 € = 526 347,20 € Conformément aux textes applicables, le montant éligible est déterminé par l’application d’un facteur 0,25 au produit de la différence entre le premier et le second montant ci-dessus, soit 0,25 x (3 452 485,04 € - 526 347,20 €) = 731 534,46 €.

Il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 731 534,46 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

• Opération Lotissement du Tacot

- 203 Frais d’études 10 000 €

Total = 10 000 €

• Opération La pépite

- 203 Frais d’études 150 000 €

Total = 150 000 €

• Opération rénovation atelier municipal

- 203 Frais d’études 10 000 €

Total = 10 000 €

• Opération aménagement ancienne gendarmerie

- 231 Frais d’études 35 000 €

Total = 35 000 €

• Crédits non-individualisés

- 20 – Immobilisations incorporelles 50 000 €

- 21 – Immobilisation corporelles 200 000 €

Total = 250 000 €

TOTAL = 455 000 € (inférieur au plafond autorisé de 731 534,46 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.9. Décision modificative du budget principal

Le Maire expose qu’une légère insuffisance des crédits est constatée sur le chapitre 012 (salaires des agents et charges sociales) et qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative pour procéder au versement des payes du mois de décembre. M. Jean-Marie BERTHOUD demande de préciser l’origine de de dépassement de crédit.

Le Secrétaire Général précise que cela est dû à des remplacements d’agents absents, des indemnités de licenciement, des hausses de quotités d’heures travaillées notamment celle induite par la mise à disposition d’un agent d’entretien auprès de la communauté de communes (générant des recettes compensatrices).

*DELIBERATION N°64/2023

OBJET : Décision modificative du budget général N°3

Le maire propose au conseil les modifications budgétaires suivantes :

Le conseil approuve à l’unanimité.

*DELIBERATION N°70/2023

OBJET : Décision modificative du budget général N°4

Le maire propose au conseil les modifications budgétaires suivantes, qui sont adoptées à l’unanimité : Section de fonctionnement :

+5 € au compte 6411 chapitre 012

-5 € au compte 65311 chapitre 65

10. Extension de l’éclairage public

À la suite de l’annonce dans le dernier En Direct de travaux sur l’éclairage public, certaines personnes ont souhaité un accroissement du nombre de luminaires actuellement en service. En rappelant que cet éclairage public ne concerne que le bourg, le conseil municipal décide de demander au syndicat départemental d’énergie de Saône et Loire (SYDESL) d’étudier cet accroissement sur la route des Pierres Blanches.*DELIBERATION N°65/2023

OBJET : Ajustement des limites de l’éclairage publique – La Chevrotte / Les Pierres Blanches

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu l’article L2212-1 et L2212-2 de ce même code qui charge le Maire de la police municipale, et définit l’objet de la police municipale comme celui d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Le Maire fait part de demandes récentes d’usagers relatives à des réhabilitations ou des extensions de l’éclairage public sur le lieu-dit la Chevrotte et la route des Pierres Blanches. Il précise qu’il ne dispose d’aucun élément technique et n’a connaissance d’aucun accident de la circulation, l’amenant en tant que responsable de la sécurité publique à exiger la remise en service ou l’ajout de candélabres dans les secteurs susmentionnés.

Il sollicite néanmoins le Conseil Municipal sur les potentielles motivations d’une autre nature qui pourraient justifier des investigations ou investissements sur ces secteurs.

Au vu des échanges, la proposition de ne pas réhabiliter l’éclairage au lieu-dit la Chevrotte et de solliciter le SYDESL pour l’évaluation financière d’une extension du réseau d’éclairage route des Pierres Blanches est mis au vote. Il a notamment été exposé que la portion de la route des Pierres Blanches concernée correspondait à une fraction d’un des axes majeurs d’entrée dans le village (RD 213) située entre le panneau d’entrée dans l’agglomération et le centre-bourg. Après délibération, le Conseil DECIDE, à l’unanimité, d’approuver cette proposition.

11. R.P.Q.S. S.I.E. Haute Grosne 2022

Le Maire soumet le rapport déjà présenté lors de la précédente assemblée dans sa version provisoire.

*DELIBERATION N°66/2023

OBJET : Présentation du rapport sur la qualité et le prix du service du S.I.E. Haute Grosne 2022

Vu le code général des collectivités et notamment son article L5211-39 ;

Considérant que le syndicat intercommunal des eaux de la Haute Grosne a transmis à la commune, le rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service.

Le Maire rappelle que « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Le Maire présente ensuite le bilan transmis et en donne une lecture synthétique. Le Conseil municipal DONNE ACTE de cette présentation.

12. Mise à jour du tableau des effectifs

Le Maire rappelle que cet état des effectifs de la collectivité doit être régulièrement mis à jour, compte- tenu des départs, arrivées, promotions, modification des quotités d’heures…*DELIBERATION N°67/2023

OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est également indispensable de mettre à jour régulièrement ce tableau des effectifs en fonction des modifications de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire des postes intervenues depuis la dernière mise à jour. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou établissement.

Considérant les différentes délibérations intervenues depuis sa dernière mise à jour, le Conseil municipal, adopte à l’unanimité le nouveau tableau des effectifs figurant ci-après :

Il est précisé que tous les postes de la collectivité peuvent être pourvu par un agent contractuel, dans les limites des lois et règlements en vigueur.

13. Admission en non-valeur soumises par la D.G.F.I.P.

Le Maire rend compte d’une proposition d’admission en non-valeur émanant du trésor public pour un montant global de 4,76 € sur le budget général, montant constitué de sommes dues inférieures au seuil de poursuite.

*DELIBERATION N°68/2023

OBJET : Admissions en non-valeur

Dans le cadre d’un apurement périodique opéré entre l’ordonnateur et le comptable public, le service de gestion comptable de Mâcon propose chaque année l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs insolvables ou disparus, ou dont le montant est inférieur au seuil

en h/sem TC/TNC

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 35 TC 1 1 TITULAIRE

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 35 TC 2 2 TITULAIRE

ADJOINT TECHNIQUE 28 TNC 1 1 TITULAIRE Création au 06/05/2020

ADJOINT TECHNIQUE 35 TC 1 1 TITULAIRE Modification temps de travail au 05/06/2023

ADJOINT TECHNIQUE 27 TNC 1 0 - Modification temps de travail au 01/10/2020

ADJOINT TECHNIQUE 17 TNC 1 1 CONTRACTUEL Création au 01/11/2023

REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CLASSE 28 TC 1 1 TITULAIRE Création au 17/03/2023

ADJOINT ADMINISTRATIF 18 TNC 1 1 TITULAIRE Création au 01/01/2020 et modification temps de travail au 05/09/2022 puis au 03/07/2023

ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1ERE CLASSE 35 TC 1 1 TITULAIRE

ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL 1ere CLASSE 35 TC 1 1 TITULAIRE

AGENT SPÉCIALISE PRINCIPAL 1ERE CLASSE (ATSEM) 30 TNC 1 1 TITULAIRE Modification du temps de travail au 01/11/2020

TOTAL 12 11

FILIÈRE ANIMATION

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

Temps de travail

GRADES OU EMPLOIS

Nombre

de postes

existants

Nombre

de postes

pourvus

Nature statutaire

d'occupation du

poste

Nature des modifications

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/11/2023

FILIÈRE TECHNIQUE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

FILIÈRE CULTURELLEde poursuite. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. Les recettes proposées à l’admission en non-valeur en 2023 concernent les exercices 2014 à 2022 et s’élèvent à :

- 4,76 € pour le budget principal de la commune de Tramayes ;

Ces produits n’ont pu être recouvrés, les montants correspondant étant inférieurs au seuil de poursuite. L’admission en non-valeur de ces produits a pour effet d’apurer la comptabilité de M. le Responsable de service comptable, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant. Entendu, le présent rapport, sur proposition de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

1- D’approuver l’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par M. le Responsable de service comptable présentés ci-dessus pour un montant total de : - 4,76 € pour le budget principal de la commune de Tramayes ;

2 – D’imputer la dépense correspondante, pour l’exercice 2023, sur les comptes : - 6541 du budget principal de commune de Tramayes pour un montant total de 4,76 €.

14. Réhabilitation de la salle omnisport

*DELIBERATION N°69/2023

OBJET : Comité consultatif réhabilitation de la salle omnisport – Désignation des membres extérieurs au Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2143-2 ; Vu la délibération N° 49/2023 portant création d’un comité consultatif en charge de la définition du projet de réhabilitation de la salle omnisport ;

Considérant qu’ont été reçues, les candidatures de participation au comité consultatif en charge de la définition du projet de réhabilitation de la salle omnisport, mentionnées ci-dessous : - Jean-Marc GADOULLET (Sapeur-pompier volontaire)

- Thomas PACHOT (Club sportif de Tramayes)

- Julien BERTHOUD (Club sportif de Tramayes)

- Sébastien CLEMENT (Foyer rural)

- Roselyne PARDON (Club jeunesse et forme)

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :

➢ D’ACCEPTER l’intégration des dits candidats au comité consultatif susmentionné ; ➢ de VALIDER la composition finale de ce comité tel que suit :

Amélie AUCAGNE (3ème adjointe au maire) / Jean-Marc GADOULLET (Sapeur-pompier volontaire) Jean-Marie BERTHOUD (4ème adjoint au maire) / Thomas PACHOT (Club sportif de Tramayes) Cécile CHUZEVILLE (2ème adjointe au maire) / Julien BERTHOUD (Club sportif de Tramayes) Evelyne DESPERRIER (conseillère municipale) / Sébastien CLEMENT (Foyer rural) Michel MAYA (maire) / Roselyne PARDON (Club jeunesse et forme) Roseline PARDON (conseillère municipale)

Jean-Denis THEVENET (conseiller municipal)

Damien THOMASSON (2ème adjoint au maire)

15. Demande de subvention

Le maire rappelle que les dossiers de demande de subvention pour l’appel à projet départementale 2024 doivent être déposés au plus tard le 31/12/2023. Il propose de réaliser une demande de subvention dans le cadre du volet 1.11 - Eb « Rénovation énergétique BBC performance des bâtiments destinés à recevoir du public » de cet appel à projet afin de financer la seconde phase de travaux, à savoir la réhabilitation et transformation de la maison des associations.*DELIBERATION N°71/2023

OBJET : Appel à Projet Départemental 2024 – Demande de Subvention

Vu la délibération N°46/2021 en date du 25/06/2021, portant autorisation du lancement du projet de rénovation des locaux nécessaires au projet d’Institut de TRAMAYES ;

Vu la délibération N°75/2021 en date du 17/12/2021, portant demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Saône et Loire, limitée aux seuls travaux de réalisation de la tranche N° 1, à savoir la réhabilitation et la transformation de l’ancienne école communale ;

Vu la délibération N° 40/2023 du 23/06/2023 portant acceptation, pour la tranche N° 2 – réhabilitation et transformation de la maison des associations, de l’engagement de la phase projet de la maîtrise d’œuvre sur la base d’un montant estimatif ajusté à 1 061 747,00 € HT ;

Considérant que pour mener à bien le projet d’Institut, la maison des associations doit être rénovée ; Considérant la programmation des travaux et le montant prévisionnel de 1 061 747 € HT ; Le maire propose au conseil de solliciter le Département, dans le cadre de l’appel à projet 2024, afin d’obtenir une subvention permettant de financer la seconde phase de travaux, à savoir la réhabilitation et transformation de la maison des associations.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité : ➢ AUTORISE le maire à solliciter une subvention auprès du département dans le cadre de l’appel à projet 2024, volet 1.11-Eb Rénovation énergétique BBC performance des bâtiments destinés à recevoir du public dont le taux d’intervention est de 40% pour un plafond de dépense éligibles de 300 000 €.

➢ DONNE tous pouvoirs au Maire ou au 1er adjoint pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16. Questions diverses

A- Fibre et téléphonie

Suite à la finalisation de raccordements au réseau fibre, des nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Il semble que pour la majeure partie d’entre eux, le problème soit résolu. Cependant, toutes les personnes rencontrant des difficultés sont invitées à le signaler en mairie afin que l’on puisse apprécier si une action de groupe est nécessaire. D’autre part, ces interruptions de raccordement au réseau fibre ont montré en certains endroits la faiblesse du réseau de téléphonie. Afin éventuellement d’améliorer la situation les personnes qui ont des difficultés de téléphonie portable et/ou d’accès au réseau 4G dans leur habitation ou à proximité, sont invitées à le signaler en mairie.

B- Informations diverses

L’application panneau Pocket de la mairie de Tramayes pour informer et alerter les habitants. Pour accéder à ces informations, il suffit de télécharger l’application en recherchant panneau Pocket sur l’App store ou Play store, sur votre mobile, ou sur votre ordinateur :

- Ouvrir l’application panneau Pocket et désigner ensuite la commune en favori en cliquant sur le cœur à côté du nom.

- Pas besoin de créer un compte, 100% anonyme.

Les événements (ayant lieu sur la commune), l’actualité et les alertes publiés régulièrement par la mairie sont ainsi disponibles.

C- Prime pouvoir d’achat :

Dans l’attente d’un éventuel projet de délibération, le Maire sollicite l’assemblée sur son positionnement vis-à-vis de la mise en place d’une prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat, telle que l’Etat propose aux collectivités sans toutefois y contribuer. La majorité des conseillers se prononcent en faveur d’une mise en place à hauteur de 100% des montants autorisés. Un projet dedélibération sera établi en ce sens, soumis au Comité puis présenté à la prochaine assemblée du Conseil municipal.

D- Plaque numéro de voirie – Résidence des Carillons :

Suite au signalement d’un manque de clarté de l’information d’adressage de la résidence des Carillons, il est demandé de revérifier la bonne mise en place de la plaque de N° sur ce bâtiment communal.

E- Vœux du Maire

La cérémonie de vœux du Maire aura lieu samedi 6 janvier 2024 à 19 heures à la salle des fêtes Toute la population est cordialement invitée. À cette occasion les personnes arrivées sur la commune en 2023 et les parents des bébés nés cette année sont invités à se présenter en mairie et à venir tout spécialement à la cérémonie des vœux du Maire afin de faire connaissance.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 26 janvier 2024.

La séance est levée à 23h55.

Le Maire, Michel MAYA Le secrétaire de séance, Marie-Hélène GRANGE