Procès Verbal - PV CM 22 09 2023

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Procès Verbal - PV CM 22 09 2023 Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22 09 2023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Procès-Verbal

Réunion de conseil Municipal du

Vendredi 22 septembre 2023

République Française

--------------------------

Département de Saône et Loire

-------------------------

Arrondissement de Macon

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Canton de La Chapelle de Guinchay

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Commune de TRAMAYES

Le vendredi 22 septembre vingt-trois à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Étaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Guy PARDON, Annie ACCARY, Roselyne PARDON, Gauvain MAUCHE, Ingrid MONNIER, Marie-Hélène GRANGE.

Étaient absents :

Étaient excusés : Jean-Marie BERTHOUD, Jean-Denis THEVENET, Evelyne DESPERRIER, Maurice DESROCHES

Procurations : Jean-Marie BERTHOUD à Damien THOMASSON, Jean-Denis THEVENET à Guy PARDON, Evelyne DESPERRIER à Roselyne PARDON, Maurice DESROCHES à Michel MAYA

Secrétaire de séance : Amélie AUCAGNE

Le maire accueille les conseillers et procède à l’appel des présents. Les conseillers approuvent le procès- verbal de la réunion de conseil du 21 juillet 2023.

1°) Loi accélération production énergies renouvelables

Le maire explique que la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables a été votée le 10 mars 2023. Cette loi a été votée suite à la crise de l’énergie que nous traversons et qui démontre à l’échelle nationale une réelle fragilité de notre système de production d’énergie pour les années à venir. Compte tenu de la nécessité de développer la mobilité électrique pour tenter de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et d’une volonté de réindustrialiser notre pays afin de diminuer notre dépendance économique, tous les acteurs énergéticiens s’accordent pour indiquer que notre consommation électrique va continuer d’augmenter d’ici à 2030. Il n’est cependant pas envisageable d’avoir de nouvelles installations nucléaires à cette échéance pour produire de l’électricité, mis à part l’EPR de Flamanville. Il est donc essentiel de développer des productions d’énergies renouvelables en France pour ne pas augmenter notre dépendance électrique avec les pays voisins qui rencontrent les mêmes difficultés. Pour réussir cette transition, le gouvernement propose des actions conduisant à la sobriété et à l’efficacité énergétique en accroissant par exemple notablement les aides à la rénovation performante des habitats existants.

Le gouvernement demande aussi à l’ensemble des communes françaises de rendre, pour la fin de l’année 2023, un zonage indiquant, pratiquement à l’échelle de la parcelle cadastrale, l’acceptation, l’indifférence voire le refus de tel ou tel type d’énergie renouvelable.

Ce dossier a le statut d’intérêt public majeur. Ainsi, après acceptation par une commission régionale de l’énergie, ce zonage va s’imposer aux différents documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme, Schéma de Cohérence Territoriale …) qui devront être rapidement modifiés pour en tenir compte. Le maire indique qu’au niveau de la commune de Tramayes, nous consommons annuellement environ 5 GWh d’électricité, mais en tenant compte du chauffage des bâtiments et de la mobilité notre consommation globale d’énergie est de l’ordre de 20 GWh.

Nous avons une production locale d’énergie de près de 3,2 GWh répartie en 1,9 GWh pour la chaufferie bois, 1,1 GWh par l’utilisation du bois pour le chauffage des ménages et 0,2 GWh par les productions d’électricité à partir d’installations photovoltaïques. De fait, nous produisons 17 % de l’énergie que nous consommons.A l’échelle du département de Saône et Loire, ce chiffre est de 5%, il est de 10 % pour la région Bourgogne Franche Comté et de 19 % à l’échelon national. Dans tous les cas, on peut relever que nos territoires sont très loin d’une indépendance énergétique.

Une réflexion nationale concernant la transition écologique dans la ruralité s’est engagée sur le premier semestre 2023. L’association des Maires Ruraux de France considère que cette loi d’accélération des énergies renouvelables constitue une chance de développement pour les territoires ruraux. Non seulement elle peut permettre à nos communes d’être beaucoup plus résilientes au regard de la problématique de l’énergie, mais elle peut augmenter les ressources financières locales aussi bien au niveau des municipalités que des habitants si tant est que les futures installations énergétiques soient coconstruites en partenariat collectivités – citoyens – développeurs. Ces formules de partenariat ont déjà fait leurs preuves dans de nombreux exemples. D’autre part, la création et l’exploitation de ces installations d’énergies renouvelables sont sources d’emplois.

Conscient de tous ces enjeux et de la nécessité de rendre une copie de zonage pour la fin de l’année, sur proposition de Monsieur le Maire, il est décidé de créer une commission relative à l’élaboration du zonage. Celle-ci se compose de Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Guy PARDON, Annie ACARY, ainsi que Jean-Marie BERTHOUD s’il l’accepte (absent de la présente assemblée). La première réunion est fixée au 6 octobre à partir de 18H. Cette commission comportera idéalement des membres non-élus. Le conseil municipal valide la tenue d’une réunion publique samedi 14 octobre à 10H dans la salle du Conseil, afin de communiquer sur la démarche de zonage en amont de son élaboration et d’associer la population à la conception. Cette réunion permettra aux habitants qui le souhaitent de manifester leur souhait d’intégrer la commission. La communication sera assurée par le journal mensuel « En Direct », le site internet et le PanneauPocket de la Mairie. Une réunion sur le sujet est prévue à la communauté de communes le 25 octobre prochain. En parallèle, d’autres réunions autour de ce thème vont avoir lieu :

• Vendredi 20 octobre à 20h30 à Clermain Organisé par l’Association de Protection de la Vallée de la Noue, avec Eric SELLIN, Directeur des études du département Génie Électrique à l’INSA de Villeurbanne.

• Vendredi 2 novembre (date à confirmer) en fin de journée au CART de Matour avec Jules NYSSEN, Président du Syndicat des énergies renouvelables.

• Vendredi 10 novembre à 20h30, salle de mobilité de l’école de Tramayes (lieu à confirmer) organisé par les Pionniers Ordinaires de la Transition Ecologique (POTEs), avec Bertrand AUCORDONNIER, en charge du développement des énergies renouvelables au sein de l’ADEME Bourgogne Franche Comté.

2°) Gestion propriété CHOLLET/TERRIER

Afin de pouvoir échanger prochainement sur la gestion de cette propriété et les éventuels projets d’investissement, le maire propose d’organiser des visites permettant à chaque conseiller municipal de découvrir pleinement les lieux. Celles-ci auront lieu le samedi 23 septembre à 9H et jeudi 28 septembre à 13H.

20 GWh

Consommation

globale d’énergie

à TRAMAYES

3.2 G Wh

Production locale d’énergie

17% de l’énergie consommée

1.9 G Wh

Chaufferie Bois

1.1 GWh

Bois de chauffage

des ménages

0.2 GWh

Installations photovoltaïques3°) Maitrise d’œuvre travaux institut de Tramayes

Le Secrétaire Général indique que la délibération soumise correspond à une régularisation suite à une mise en cohérence de l’avenant établi par le groupement d’architecte en charge de la maîtrise d’œuvre du projet. Vis-à-vis du projet d’avenant initial validé par l’assemblée du Conseil municipal du 21 juillet dernier, ce nouveau projet d’avenant implique une réduction de 9 704,21 € HT du coût de maîtrise d’œuvre pour la tranche optionnelle N°1, affermie lors de l’assemblée du 17 mars 2023.

*Délibération N°43/2023

Objet : Marché 2022-1 - Maîtrise d’œuvre travaux Institut de Tramayes – Modification du projet d’avenant N°2

La délibération N° 40-2023 du 23 juin 2023 avait autorisé la signature d’un avenant N°2 pour le marché 2022-1 relatif à la maîtrise d’œuvre du projet d’Institut, validant un forfait définitif de rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre d’un montant de 91 024,21 € HT pour les missions de base de la tranche optionnelle N°1 (affermie par délibération N° 35/2023 du 17 mars 2023), ce qui cumulé avec les honoraires des missions complémentaires aboutissait à un montant global rémunération de cette même tranche à hauteur de 101 862,21 € HT.

Monsieur le Maire signale que suite à une incohérence au sein de la proposition d’avenant transmise par le maître d’œuvre, le montant valablement calculé et à soumettre à l’assemblée était en fait de 81 320,00 € HT pour le forfait définitif de rémunération de la mission de base de la tranche optionnelle N°1, le montant global de maîtrise d’œuvre de la tranche optionnelle N°1 étant ainsi réduit à 92 158,00 € HT, après ajout des honoraires de missions complémentaires, dont le montant est maintenu à 10 838,00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ MAINTIENT son acceptation de poursuivre la tranche optionnelle N°1 avec un forfait définitif de rémunération du groupement de maîtrise d’œuvre revu à 92 158,00 € HT (initialement soumis à hauteur de 101 862,21 € HT)

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’avenant N°2 ainsi modifié.

4°) Ressource humaine – Frais de contre-expertise

Le Maire évoque la situation d’un agent en arrêt maladie depuis 2 ans, pour lequel la collectivité a reçu un avis du Conseil Médical du CDG71 indiquant la nécessité de procéder à un licenciement pour inaptitude, alors que l’agent avait entrepris en parallèle la démarche de reprendre le service par le biais d’une demande de mi-temps thérapeutique.

Cet agent souhaitant effectuer un recours vis-à-vis de l’avis rendu par cette instance, le Maire indique que, bien qu’ils soient par défaut à charge du porteur de la demande de recours, la municipalité peut décider de prendre en charge les frais de la contre-expertise. Le Maire sollicite ainsi le conseil municipal

*Délibération N°44/2023

Objet : Prise en charge des frais de contre-expertise médicale d’un agent technique

Vu l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : instauration des conseils médicaux ;

Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;Le Maire expose à l’assemblée que suite à un avis du Conseil Médical en date du 5 septembre 2023 prononçant l’inaptitude définitive d’un agent absent du service depuis environ 2 ans pour cause d’arrêt maladie puis de mise en disponibilité d’office pour raison de santé, l’agent en question a émis l’intention d’engager un recours gracieux auprès du dit Conseil Médical.

Il rappelle que par défaut, les frais de contre-expertise médicale engendrés par ce recours sont supportés par le porteur dudit recours.

Néanmoins, considérant qu’en amont de l’avis d’inaptitude, l’agent avait formulé une demande de reprise à temps partiel sur proposition du médecin en charge de l’expertise, n’ayant pu techniquement aboutir malgré l’avis favorable du service de médecine préventive, le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les frais de contre-expertise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal rejette la proposition par 8 voix contre, 3 voix pour et 3 abstentions.

5°) Décisions budgétaires modificatives

Le Secrétaire général indique que pour régularisation, il est nécessaire de procéder à des réaffectations de dépenses sur des exercices antérieurs dans le cadre de projet d’investissements. En effet, les frais d’étude qui ont été succédés de travaux doivent être réimputés sur les articles budgétaires liés à l’exécution des travaux et non plus sur un article du chapitre des immobilisations immatérielles.

*Délibération N°45/2023

OBJET : Budget général - Décision budgétaire modificative N°2/2023

Le maire propose au conseil les modifications budgétaires suivantes :

Le conseil approuve à l’unanimité.

*Délibération N°46/2023

OBJET : Budget panneaux photovoltaïques - Décision budgétaire modificative N°1/2023

Le maire propose au conseil les modifications budgétaires suivantes :

Le conseil approuve à l’unanimité.7°) Questions diverses

1) Suite à l’avis de cession de la propriété située 19 rue Neuve, le Conseil ne souhaite pas préempter. 2) Proposition de cession de terrain à la commune par la famille JAMBON à la Fayolle : l’assemblée ne souhaite pas donner suite.

3) Repas des aînés 26 novembre : il est décidé de laisser le choix entre colis et repas via l’envoi de coupon-réponse. La date butoir de réponse est le 8 octobre. Amélie AUCAGNE supervise l’organisation. Roseline PARDON se propose pour réaliser les colis en voulant le composer strictement de produits locaux.

4) Suite à la mise en œuvre d’un sondage par la Communauté de communes sur l’ensemble de son territoire dans l’optique de recenser les besoins des usagers de structures sportives comportant dans son volet final, une seule et unique question sur un projet du territoire, à savoir l’évaluation de la pertinence du gymnase de Dompierre les Ormes, Cécile CHUZEVILLE est mandatée pour adresser un mail au bureau communautaire pour dénoncer le caractère biaisée de l’enquête, en rupture de l’équité de traitement sur le territoire, considérant que la commune de Tramayes envisage de son côté une rénovation de son gymnase.

5) Guy PARDON questionne l’assemblée sur la rentabilité de distribution en régie du journal mensuel municipale « EN DIRECT ». Le Maire propose de démarcher le groupe LA POSTE pour obtenir une offre comparative. Suite à remarque de Roseline PARDON, il est également acté de moderniser la mise en forme de ce journal.

6) Suite à remarque de Guy PARDON, il est décidé de faire une communication sur parcelles à vendre sur le territoire de Tramayes.

7) Suite à retransmission par Jean-Denis THEVENET d’une demande de l’Office de tourisme relative à un rafraichissement des locaux mis à disposition de ce service. Une réfection des peintures de façades est validée.

8) Sur proposition de Guy PARDON, le principe de consulter un paysagiste notamment pour l’aménagement superficielle du nouveau parking des Carillons est validé.

9) L’assemblée souhaite l’implantation, sur le secteur city-stade, de barrières en plus des panneaux interdiction de circulation d’engins à moteur.

10) L’assemblée valide le principe de mise en place d’un filet de protection vis-à-vis des oiseaux dans l’espace de stockage matériel du club de danse.

La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le 27 octobre à 20H30 La séance est levée à ?

Le Maire, Michel MAYA Le secrétaire de séance, Amélie AUCAGNE