Procès Verbal - PV CM 20 04 26

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Procès Verbal - PV CM 20 04 26 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 04 26)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, 1

Procès-Verbal

Réunion de conseil Municipal du

Lundi 20 avril 2026

République Française

--------------------------

Département de Saône et Loire

-------------------------

Arrondissement de Macon

------------------------

Canton de La Chapelle de Guinchay

-----------------------

Commune de TRAMAYES

Le lundi vingt avril deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, MENGOVA Petya, RAVINET Brice, BRIDAY Nadine, GONIN Philippe, PARDON Roselyne, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, DA SILVA RODRIGUES Diana.

Étaient absents : /

Étaient excusés : /

Procurations : /

Secrétaire de Séance : Gauthier MAUCHE

Monsieur le Maire, Pascal BRIDAY procède à l’appel des présents et à la désignation du secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance. Le procès-verbal de la séance du 2 avril dernier est approuvé à l’unanimité. Le Maire rappelle l’ordre du jour :

1. Vote des Comptes Financiers Uniques

2. Affectation des résultats

3. Compte rendu avis chambre régionale des comptes

4. Vote des taux d’impositions

5. Désignation délégués ARNIA / AMORCE

6. Retrait délibération délégués au SIRTOM

7. Adoption du règlement intérieur

8. Questions diverses

1 et 2 Vote des comptes financiers uniques et affectation des résultats

Mme Amélie MARC, secrétaire générale, explique que le Compte Financier Unique (CFU) est le document budgétaire qui retrace l’ensemble des dépenses et des recettes de la commune pour un exercice donné. Il constitue un document unique, élaboré conjointement par l’ordonnateur (le maire) et le comptable public, permettant de présenter de manière simplifiée et fiable la situation financière de la collectivité. Elle rappelle qu’en principe, le CFU doit être voté avant le budget primitif. Toutefois, cette année, une panne des serveurs de la DGFIP n’a pas permis son adoption dans les délais habituels. L’ancienne équipe municipale, qui a souhaité voter le budget 2026, a donc pris une délibération de reprise anticipée des résultats 2025. Il convient aujourd’hui d’approuver les résultats tels qu’arrêtés et de valider les CFU.

Une explication synthétique des règles comptables est présentée à l’attention des élus novices en matière de finances publiques. Il est également précisé que la commune possède trois budgets, le budget général, un budget annexe chaufferie et un budget annexe pour la gestion du photovoltaïques. Les principaux éléments de compréhension sont rappelés, notamment la distinction entre les sections de fonctionnement et d’investissement. Les résultats financiers sont ensuite présentés.

*Délibération N°45/2026

OBJET : Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget général

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;2

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Tramayes ; Vu le CFU 2025 du budget général de la commune de Tramayes ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu M. Dominique GIBEAUX pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 5 866 197.78 € 1 114 203 € 6 980 400.78 €

Recettes réalisées 4 668 976.64 € 1 153 728.19 € 5 822 704.83 €

Restes à réaliser 280 051.02 € 0.00 € 280 051.02 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 4 604 948.73 € 1 114 203 € 5 719 151.73 €

Dépenses réalisées 3 814 004.43 € 944 358 96 € 4 758 363.39 €

Restes à réaliser 677 768.16 € 0.00 € 677 768.16 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 854 972.21 € 209 369.23 € 1 064 341.44 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) -1 261 249.05 € 0 € -1 261 249.05 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -406 276.84 € 209 369.23 € -196 907.61 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -397 717.14 € 0.00 € -397 717.14 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -803 993.98 € 209 369.23 € -594 624.75 €3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

➢ APPROUVE le CFU 2025 du budget général de la commune de Tramayes ➢ DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

*Délibération N°46/2026

OBJET : approbation et affectation définitive des résultats 2025 – Budget général

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget général, approuvé par délibération N°45/2026 ; Vu la délibération N°14/2026 du 09/02/2026 portant reprise anticipée et prévision d’affectation des résultats 2025 du budget général ;

Considérant qu’il y a lieu, à la suite de l’approbation du CFU 2025, d’arrêter définitivement les résul- tats de l’exercice 2025 et de procéder à leur affectation définitive ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Constate les résultats définitifs de l’exercice 2025 du budget général comme suit :

➢ Constate que les résultats définitivement arrêtés au CFU 2025 sont conformes aux montants repris par anticipation par délibération n°14/2026 du 9 février 2026.

➢ Décide l’affectation définitive des résultats 2025 comme suit :

• Affectation complémentaire en réserve (1068) : 209 369.23 €

• Report au compte 001 – Résultat d’investissement reporté (déficit) : 406 276.84 €

➢ Dit que la présente délibération confère un caractère définitif à l’affectation des résultats 2025, en substitution de la prévision d’affectation adoptée lors de la reprise anticipée.

*Délibération N°47/2026

OBJET : Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe chaufferie

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Tramayes ; Vu le CFU 2025 du budget annexe chaufferie de la commune de Tramayes ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;4

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu M. Dominique GIBEAUX pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 754 920.67 € 210 283.23 € 965 203.90 €

Recettes réalisées 740 483.74 € 185 140.56 € 925 624.30 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 694 191 € 210 283.23 € 904 474.23 €

Dépenses réalisées 154 352.69 € 192 856.96 € 347 209.65 €

Restes à réaliser 535 255 € 0 € 535 255 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 586 131.05 € -7 716.40 € 578 414.65 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) -60 729.67 € 0 € -60 729.67 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 525 401.38 € -7 716.40 € 517 684.98 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) -535 255 € 0 € -535 255 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -9 853.62 € -7 716.40 € -17 570.02 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

➢ APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe chaufferie de la commune de Tramayes. ➢ DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.5

*Délibération N°48/2026

OBJET : approbation et affectation définitive des résultats 2025 – Budget annexe chaufferie

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe chaufferie, approuvé par délibération N°47/2026 ;

Vu la délibération N°15/2026 du 09/02/2026 portant reprise anticipée et prévision d’affectation des résultats 2025 du budget annexe chaufferie ;

Considérant qu’il y a lieu, à la suite de l’approbation du CFU 2025, d’arrêter définitivement les résul- tats de l’exercice 2025 et de procéder à leur affectation définitive ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Constate les résultats définitifs de l’exercice 2025 du budget annexe chaufferie comme suit :

➢ Constate que les résultats définitivement arrêtés au CFU 2025 sont conformes aux montants repris par anticipation par délibération n°15/2026 du 9 février 2026.

➢ Décide l’affectation définitive des résultats 2025 comme suit :

• Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0 €

• Report au compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté (déficit) : 7 716.40 €

• Report au compte 001 – Résultat d’investissement reporté (excédent) : 525 401.38 €

➢ Dit que la présente délibération confère un caractère définitif à l’affectation des résultats 2025, en substitution de la prévision d’affectation adoptée lors de la reprise anticipée.

*Délibération N°49/2026

OBJET : Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ; Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Tramayes ; Vu le CFU 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques de la commune de Tramayes ; Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;6

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu M. Dominique GIBEAUX pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 19 117 € 5 596.38 € 24 713.38 €

Recettes réalisées 19 117 € 11 576.29 € 30 693.29 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale 68 333.08 € 31 407.92 € 99 741 €

Dépenses réalisées 7 524.30 € 29 666.74 € 37 191.04 €

Restes à réaliser 0 € 0 € 0 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) 11 592.70 € -18 090.45 € -6 497.75 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs

reportés (+/-) 49 216.08 € 25 811.54 € 75 027.62 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 60 808.78 € 7 721.09 € 68 529.87 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-)

0 € 0 € 0 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 60 808.78 € 7 721.09 € 68 529.87 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

➢ APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques de la commune de Tramayes

➢ DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.7

*Délibération N°50/2026

OBJET : approbation et affectation définitive des résultats 2025 – Budget annexe panneaux photovoltaïques

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques, approuvé par déli- bération N°49/2026 ;

Vu la délibération N°16/2026 du 09/02/2026 portant reprise anticipée et prévision d’affectation des résultats 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques;

Considérant qu’il y a lieu, à la suite de l’approbation du CFU 2025, d’arrêter définitivement les résul- tats de l’exercice 2025 et de procéder à leur affectation définitive ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Constate les résultats définitifs de l’exercice 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques comme suit :

➢ Constate que les résultats définitivement arrêtés au CFU 2025 sont conformes aux montants repris par anticipation par délibération n°15/2026 du 9 février 2026.

➢ Décide l’affectation définitive des résultats 2025 comme suit :

• Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0 €

• Report au compte 002 – Résultat de fonctionnement reporté (excédent) : 7 721.09 € • Report au compte 001 – Résultat d’investissement reporté (excédent) : 60 808.78 € ➢ Dit que la présente délibération confère un caractère définitif à l’affectation des résultats 2025, en substitution de la prévision d’affectation adoptée lors de la reprise anticipée.

3- Compte rendu avis chambre régionale des comptes

Monsieur le Maire indique que la Chambre régionale des comptes a rendu son avis concernant le budget primitif 2026 de la commune. Il précise que celui-ci a été jugé insincère par la juridiction financière. Il fait lecture d’une partie de cet avis afin d’en présenter les principaux éléments au conseil municipal. Il ressort de cet avis que, malgré les mesures engagées par la commune, celles-ci ne sont pas suffisantes pour permettre le rétablissement de l’équilibre budgétaire. La Chambre relève notamment qu’après correction des inscriptions budgétaires, la section d’investissement demeure en déséquilibre, confirmant ainsi l’insuffisance des mesures prises par la collectivité.

Monsieur le Maire indique que la Chambre régionale des comptes propose en conséquence un ensemble de mesures de redressement, reposant notamment sur la limitation des dépenses d’investissement, le report de certaines opérations et la mise en place d’un plan de retour à l’équilibre budgétaire sur plusieurs exercices.

Il précise également que, dans le cadre de cette procédure, il appartient désormais au préfet de Saône- et-Loire de régler le budget primitif 2026 et de le rendre exécutoire, en tenant compte des propositions formulées par la Chambre régionale des comptes.

Enfin, Monsieur le Maire indique que la Chambre préconise une augmentation du produit de la fiscalité locale afin de contribuer au redressement des finances communales. Cette augmentation serait étalée sur trois exercices et représenterait un produit supplémentaire de 82 607 euros dès 2026. Pour y parvenir, la Chambre propose de porter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 36,10 % à 42,93 %, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 30,26 % à 35,99 %, ainsi que le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 9,76 % à 11,61 %, soit une hausse globale de 18,93 % des taux d’imposition, maintenue sur une durée de trois ans.8

Mme Elina BERTHOUD-DEPARDON indique que l’avis complet est publié sur le site internet de la commune et affiché dans le couloir de la mairie.

Monsieur le Maire indique que, dans ce contexte, les dépenses de fonctionnement devront être revues à la baisse et qu’il sera difficile de répondre favorablement à l’ensemble des demandes, notamment celles des associations. Il précise que de nombreux contacts ont été pris avec les sénateurs, le député, ainsi qu’avec les services de la Région et du Département afin d’alerter sur la situation financière de la commune et de mobiliser l’ensemble des aides susceptibles d’être obtenues.

Madame Roselyne PARDON demande si le plan de redressement sur trois ans est imposé et s’il est possible de négocier les taux d’imposition. Monsieur le Maire indique qu’aucune négociation n’est possible à ce stade, la décision relevant du préfet, qui arrêtera le budget et les taux d’imposition. Il précise toutefois que ces taux pourraient être revus à la baisse si la situation financière de la commune venait à s’améliorer avant l’échéance du plan. Madame Roselyne PARDON indique également que la fiscalité de la communauté de communes devrait, elle aussi, être amenée à augmenter.

Monsieur le Maire informe par ailleurs le conseil que la commune fera l’objet d’un contrôle approfondi avant l’été. Il indique également que, tant que les travaux de l’Institut ne seront pas terminés, il restera difficile d’avoir une visibilité précise sur la situation financière de la collectivité. Il précise que les travaux ont pris du retard et que la réception du chantier ne pourra pas intervenir immédiatement. Monsieur Brice RAVINET demande à quoi est lié ce retard. Monsieur le Maire répond qu’il s’explique par des modifications en cours de travaux ainsi que par divers aléas rencontrés par les entreprises.

Monsieur le Maire ajoute que les lignes de trésorerie devront être prolongées afin de faire face aux besoins de financement. Il demande enfin à chaque conseiller d’être en mesure d’expliquer à la population la situation actuelle de la commune, ainsi que les raisons des décisions prises.

*Délibération N°51/2026

OBJET : Présentation de l’avis de la Chambre régionale des comptes – Prise d’acte

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-14 relatif au contrôle budgétaire exercé par les Chambres régionales des comptes ;

Vu la lettre du 4 mars 2026, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes, par laquelle le préfet du département de Saône et Loire, sur le fondement de l’article L. 1612-14, 2ème alinéa du code général des collectivités territoriales, a transmis à la chambre le budget primitif de l’exercice 2026 de la commune de Tramayes ;

Vu l’avis N°26cb 02 rendu par la Chambre régionale des comptes en date du 14 avril 2026 ; Vu l’obligation de communication de cet avis à l’assemblée délibérante ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ Prend acte de l’avis rendu par la Chambre régionale des comptes en date du 14/04/2026 ; ➢ Décide d’annexer ledit avis à la présente délibération pour transmission ; ➢ Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, accompagnée de l’avis de la CRC, à Monsieur le Préfet ;

4- Vote des taux d’impositions

Monsieur le Maire indique que le point n°4 de l’ordre du jour, relatif au vote des taxes locales, est ajourné. Il précise que, dans le cadre de la procédure en cours, il appartient au préfet de fixer les taux d’imposition, le budget devant être réglé par celui-ci.

*Délibération N°52/2026

OBJET : Report du vote des taux des impôts directs locaux de l'année 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts ;9

Vu l’article L.1612-14 du Code général des collectivités territoriales relatif à la procédure de règlement du budget par le représentant de l’État ;

Vu l’avis n°26 CB 02 rendu le 14 avril 2026 par la Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche- Comté relatif au budget primitif 2026 de la commune de Tramayes ;

Considérant que le Conseil municipal doit, avant le 30 avril 2026, fixer les taux de fiscalité applicables sur le territoire communal pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), la taxe fon- cière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) ; Considérant que la Direction départementale des finances publiques (DDFIP) a transmis à la commune les bases fiscales (« état 1259 »), servant au calcul du produit fiscal ;

Considérant que ces éléments permettent de déterminer une part essentielle des recettes de fonctionne- ment de la commune ;

Considérant que, par son avis du 14 avril 2026, la Chambre régionale des comptes a constaté que le budget primitif 2026, après corrections, présente un déséquilibre de la section d’investissement, et que les mesures de redressement engagées par la commune sont insuffisantes pour assurer le rétablissement de l’équilibre budgétaire ;

Considérant qu’en conséquence, la Chambre régionale des comptes propose au Préfet de Saône-et- Loire de régler le budget de la commune et de le rendre exécutoire ;

Considérant que la Chambre régionale des comptes préconise la mise en œuvre d’un plan de redresse- ment pluriannuel reposant notamment sur une augmentation du produit fiscal à hauteur de 82 607 € dès 2026, impliquant une hausse globale des taux d’imposition d’environ 18,93 %, avec notamment :

• Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties porté de 36,10 % à 42,93 %,

• Un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties porté de 30,26 % à 35,99 %,

• Un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires porté de 9,76 % à 11,61 % ;

Considérant que ces orientations relèvent désormais de la compétence du représentant de l’État dans le cadre de la procédure de règlement d’office du budget ;

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de reporter le vote des taux de fiscalité pour l’année 2026 dans l’attente de la décision de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire ;

➢ DIT que les taux d’imposition seront fixés ultérieurement, le cas échéant, en cohérence avec les mesures arrêtées par l’autorité préfectorale dans le cadre du plan de redressement budgétaire ; ➢ CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération aux services de l’État et à la Direction départementale des finances publiques

5- Désignation délégués ARNIA / AMORCE

Monsieur le Maire présente les deux structures auxquelles la commune adhère.

Il explique que l’ARNIA, Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle, est une struc- ture d’accompagnement des collectivités dans leurs projets numériques, notamment en matière de sys- tèmes d’information, de cybersécurité et d’intelligence artificielle. Il précise que la commune utilise ses services, en particulier la plateforme de dématérialisation des marchés publics ainsi que les outils per- mettant la transmission dématérialisée des actes au contrôle de légalité auprès de la Préfecture. Il indique qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au sein de cette instance.

Monsieur le Maire présente également l’association AMORCE, association nationale des collectivités territoriales et des professionnels intervenant dans les domaines de la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. Il précise que l’adhésion à cette structure permet à la commune de bénéficier d’un appui technique et juridique, d’accéder à des retours d’expérience d’autres collectivités, de suivre les évolutions réglementaires et d’être accompagnée dans la mise en œuvre de ses projets. Il souligne également l’intérêt du réseau d’échanges proposé pour éclairer les décisions locales. Il indique qu’il convient également de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour cette instance.10

*Délibération N°53/2026

OBJET : Désignation d’un représentant au sein de l’ARNIA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’adhésion de la commune à l’ARNIA (Agence Régionale du Numérique et de l’Intelligence Artificielle) ;

Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune au sein de cet organisme ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

➢ De désigner en qualité de représentant de la commune au sein de l’ARNIA : Amandine DURY

➢ De désigner en qualité de suppléant

Gauthier MAUCHE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

*Délibération N°54/2026

OBJET : Désignation délégués AMORCE

AMORCE est l’association nationale au service des collectivités territoriales des associations et de leurs partenaires. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des Déchets, de Réseaux de chaleur ou d'Énergie, de l’Eau et de l’Assainissement et de la Propreté en faveur de la Transition Écologique et de la Protection du Climat.

Cette association loi 1901, à but non lucratif et d’intérêt général, est un réseau de collectivités et de professionnels qui a pour objectifs d’informer et de partager les expériences sur les aspects techniques, économiques, juridiques ou fiscaux des choix menés dans les territoires sur ces sujets. Quelles que soient les décisions, un contact permanent entre les collectivités territoriales responsables permet à chacune d’améliorer la qualité de sa propre gestion.

Le rôle d’AMORCE est aussi d’élaborer et de présenter des propositions à l’État et aux diverses autorités et partenaires au niveau national et européen, afin de défendre les intérêts des collectivités territoriales et d’améliorer les conditions d'une bonne gestion de l'Énergie, des Déchets, de l’Eau et Assainissement, de la Propreté et Transition Écologique à l’échelle des territoires. Une action concertée de l’ensemble des collectivités permet ainsi de mieux défendre leurs points de vue.

Après avoir pris connaissance des statuts et en avoir délibéré, et le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

➢ De désigner Monsieur Pascal BRIDAY pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Monsieur Brice RAVINET en tant que suppléant, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.

6- Retrait délibération délégués au SIRTOM

Monsieur le Maire indique que la délibération relative à la désignation des représentants de la commune au SIRTOM a été prise à tort. Il précise que cette désignation ne relevait pas de la compétence du conseil municipal, celle-ci devant être effectuée par la communauté de communes SCMB. En conséquence, cette délibération n’avait pas lieu d’être et est considérée comme sans objet.

*Délibération N°55/2026

OBJET : Retrait de la délibération n° 33/2026 relative à la désignation des représentants de la commune au SIRTOM11

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 33/2026 en date du 20/03/2026 relative à la désignation des représentants de la commune au SIRTOM ;

Considérant que cette désignation ne relevait pas de la compétence de la commune mais de la communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier ;

Considérant dès lors, que ladite délibération a été prise à tort et qu’il convient de procéder à son retrait ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

• De retirer la délibération n° 33/2026 en date du 20/03/2026 relative à la désignation des

représentants de la commune au SIRTOM ;

• De préciser que la désignation des représentants relève de la compétence de la communauté de

communes SCMB ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

7- Adoption du règlement intérieur

Madame la première adjointe présente le projet de règlement intérieur et en donne lecture. Ce règlement n’appelle pas de questions particulières de la part des membres du conseil municipal.

Elle rappelle par ailleurs que les commissions extra-municipales feront l’objet d’une mise en place ul- térieure. Elle souligne l’importance du travail en commission et des groupes de travail pour le bon fonctionnement de l’action municipale.

Elle indique les référents désignés pour chaque commission, à savoir Monsieur Philippe GONIN pour le tourisme, Monsieur Vincent GUILLON pour l’urbanisme, Monsieur Dominique GIBEAUX pour la voirie, Madame Roselyne PARDON pour la communication, Madame Savannah SPAENS pour l’école, Madame Amandine DURY pour l’économie et Madame Diana DA SILVA RODRIGUES pour les affaires sociales.

Madame la première adjointe indique enfin qu’un travail de mise à jour du site internet de la commune va être engagé.

*Délibération N°56/2026

OBJET : : Adoption du règlement intérieur du conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8 et suivants ; Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer les règles de son organisation et de son fonctionnement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; Considérant le projet de règlement intérieur présenté par Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération ;

➢ PRÉCISE que ce règlement entrera en vigueur dès qu’il sera exécutoire ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

8- Questions diverses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des résultats de l’élection du bureau communautaire de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier. Il indique que le nouveau conseil communautaire s’est réuni et a procédé à l’élection de la présidente et des vice-présidents. Madame Laure FLEURY,12

maire de Montmelard, a été élue présidente. Monsieur Dominique GIBEAUX a été élu troisième vice- président en charge du tourisme. Celui-ci souligne qu’il s’agit d’un signal positif, la présidence n’étant pas issue des quatre principales communes et étant assurée par une femme, ce qui contribue à un meilleur respect de la parité. Il précise toutefois qu’un poste de vice-président a été attribué à un membre de l’opposition de la commune de Matour, ce qui ne permettra pas un fonctionnement à l’unanimité et suscite quelques tensions.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des bénévoles ayant participé au chantier participatif de planta- tion, qui s’est très bien déroulé.

Une réflexion s’engage sur le fleurissement de la commune, avec la volonté de privilégier des solutions moins coûteuses. Il est précisé qu’un point sera fait en commission. Madame Savannah SPAENS indique que certaines personnes sont prêtes à donner des boutures et des plants. Monsieur Brice RAVINET s’in- terroge sur le rôle des agents municipaux dans ces travaux de plantation. Monsieur Pascal BRIDAY répond qu’il est préférable que les agents se concentrent sur l’entretien et la propreté du bourg. Monsieur Brice RAVINET ajoute que si chacun entretenait également les abords de sa propriété, comme le prévoit la réglementation, la situation serait améliorée. Madame Roselyne PARDON rappelle qu’il convient de privilégier des plantations peu consommatrices en eau. Monsieur Philippe GONIN se propose de suivre ce dossier.

Concernant le chauffage, Monsieur le Maire indique que la situation reste problématique, notamment rue de l’Église, et que le réseau ne pourra probablement pas être remis en service immédiatement. Il précise que le fonctionnement actuel repose sur le fioul, ce qui engendre des dépenses importantes. Une fuite est suspectée sous un trottoir en direction de l’Institut. Deux tuyaux ont toutefois pu être réparés au niveau de la salle des fêtes, permettant de rétablir le chauffage à l’école et à la salle des fêtes. Une autre fuite est localisée sous le terrain de football, mais les travaux ne pourront être engagés qu’à l’issue de la saison sportive. Une entreprise spécialisée doit intervenir afin de nettoyer les conduites et permettre une remise en service complète de la chaufferie. Monsieur le Maire indique par ailleurs que certaines entre- prises ne souhaitent plus intervenir sur la commune en raison de difficultés rencontrées lors de précé- dentes interventions.

Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie du 8 mai se tiendra à 10 heures au monument aux morts.

Monsieur Brice RAVINET indique que les bacs jaunes doivent être recensés pour les foyers de trois personnes et plus, et qu’il est possible d’en demander auprès du SIRTOM. Il précise également que, durant la période estivale, avec la présence des résidences secondaires, les bacs noirs se retrouvent rapi- dement saturés.

Madame Savannah SPAENS soulève une question à titre personnel concernant l’entretien d’un mur mi- toyen entre sa propriété et la commune, et demande à qui incombe cette responsabilité. Madame Diana DA SILVA RODRIGUES signale par ailleurs un manque d’entretien dans certains secteurs. Monsieur le Maire indique que les agents communaux ont été fortement mobilisés par les problèmes de chauffage et n’ont pas pu intervenir partout. Il précise qu’un travail devra être engagé afin d’identifier les zones concernées par des murs mitoyens et d’envisager une organisation de leur entretien à long terme.

Enfin, Monsieur Dominique GIBEAUX indique que le transfert de la compétence garderie périscolaire à la commune semble remis en question au sein du nouveau bureau communautaire. Madame Elina BERTHOUD-DEPARDON précise qu’un groupe de travail a été constitué pour étudier ce sujet, mais que ce transfert va engendrer un coût supplémentaire pour la commune. L’équipe municipale exprime unanimement sa volonté que cette compétence reste exercée par la communauté de communes.

L’ordre du jour étant traité et les conseillers n’ayant plus de remarques, la séance est levée à 21h30.

La date de la prochaine réunion du conseil municipal n’est pas fixée à ce jour.

Le Maire, Pascal BRIDAY Le secrétaire de séance, Gauthier MAUCHE