Procès Verbal - PV CM 26 SEPTEMBRE 2013

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Procès Verbal - PV CM 26 SEPTEMBRE 2013 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Tourne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 SEPTEMBRE 2013)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 SEPTEMBRE 2013

___________________

L'an deux mille treize, le vingt cinq du mois de septembre à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LE TOURNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. LARRIEU-MANAN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 11

PRESENTS : MM. LARRIEU-MANAN. AGULLANA. BERTHEAU. CAUHAPE- TRESARRICQ. HELLIES. RIVIERE. SAJOUS.

ABSENTS excusés : Mmes GOYON, CAPDEVILLE, MM. PENOT, FERRE. CONVOCATION du 19/09/2013

SECRETAIRE : M. HELLIES.

APPROBATION PV SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2013 N°2013-46

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré,

Approuve le procès-verbal de la séance du 18 juillet 2013.

PPRI

N°2013-47

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le dossier de consultation du PPRI.

M. SAJOUS expose les difficultés rencontrées par la commission communale chargée de l’étude du dossier.

En effet, les documents de travail ne permettent pas une interprétation correcte du PPRI. En premier lieu, les cartes sont illisibles, l’échelle beaucoup trop petite rendant impossible une superposition sur le plan cadastral. Elles sont donc très difficilement exploitables. D’autre part, le libellé du règlement de la zone bleue manque de lisibilité, essentiellement pour les dispositions applicables en cas de changement de destination des constructions existantes (1.8.2.1 – 1er paragraphe de la page 42 du Règlement, en particulier).

Il est impératif que ces dispositions soient clairement énoncées afin d’éviter toutes confusions possibles.

Le Maire demande à l’assemblée d’émettre un avis sur le projet de PPRI.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- demande que des documents plus précis soient établis et fournis à la Mairie (cartes à un format lisible et règlement de la zone bleue clairement formulé) afin de permettre une interprétation du PPRI dépourvue d’ambiguïté lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme,

- émet un avis défavorable sur le projet de PPRI.

APPROVISIONNEMENT CANTINE – ADHESION CENTRALE D’ACHATS N°2013-48

Mme AGULLANA rappelle le déroulement des démarches entreprises en corrélation avec la Communauté de communes afin d’optimiser la qualité des menus servis au restaurant scolaire en engageant l’introduction d’aliments issus de productions locales, bio ou de saison.Elle expose qu’il a été proposé d’adhérer à une centrale d’achat fonctionnant en régie directe avec ces fournisseurs locaux.

Il faut néanmoins savoir que cette amélioration aura certainement une incidence financière sur le budget.

Le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de l’adhésion de la Commune et de la Caisse des Ecoles à la centrale d’achats Agap’Pro à compter du 1er octobre 2013,

- autorise le Maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires.

PRISE DE COMPETENCE « ELABORATION ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN LOCAL DE L’HABITAT »

N°2013-49

Mme AGULLANA indique que dans le cadre des actions entreprises par le Pays Cœur Entre deux Mers en matière d’habitat, la Communauté de Communes du Vallon de l’Artolie a ajouté à ses statuts la compétence « Elaboration et mise en œuvre du Plan Local de l’Habitat », compétence qui doit être approuvée par l’ensemble des communes.

En effet, en matière d’habitat, plusieurs constats sont récurrents :

- un accroissement important de la part du logement dans le budget des familles, - une domination écrasante de l'habitat individuel,

- une faible part du logement locatif privé et public,

- une inaccessibilité au logement pour les familles aux revenus modestes, pour les jeunes et les personnes âgées, et les personnes travaillant sur le territoire communautaire. Le contexte local met en avant la nécessité d’établir une stratégie communautaire en matière d’habitat, traduite dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) qui définira les objectifs et les principes permettant de répondre au mieux aux besoins, notamment en matière de logements, de la population. Le PLH permettra également d’apporter des arguments stratégiques aux réflexions menées dans le cadre des documents en cours d’élaboration (SCOT, Plan Départemental de l’Habitat…).

Le Maire demande à l’assemblée d’émettre un avis.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret du 4 avril 2005 relatif aux Programmes Locaux de l'Habitat,

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

Considérant les réunions du 22 avril et du 3 juin réunissant les communautés de communes du Pays Cœur Entre-deux-Mers sur l’opportunité de mettre en place une réflexion commune en matière d’habitat et des Programmes locaux de l’Habitat,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité la compétence « Elaboration et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat » (PLH) prise par la Communauté de Communes du Vallon de l’Artolie par délibération en date du 20 juin 2013.

ADHESION A LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR L’ACCOMPAGNEMENT A L’EFFICACITE ENERGETIQUE DU PATRIMOINE PROPOSEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG)

N°2013-50

Le Maire indique que le SDDEG propose aux communes des prestations de services d’efficacité énergétique. Pour ce faire, le SDEEG a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.Ainsi les outils mis à disposition de la Commune, au travers de cette convention, pourront porter notamment sur :

 Les audits énergétiques bâtiments et éclairage public.

 Les études de faisabilité.

 L’assistance à Maîtrise d’Ouvrage

 Le suivi énergétique et patrimonial.

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestations auprès du SDEEG qui chiffrera le coût de la ou des missions au vu des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SDEEG bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE…) pour le ou les prestations commandées, la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation. Le Conseil Municipal,

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006,

Vu le Code de l’énergie,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 présentant un caractère d’intérêt général pour la protection de l’environnement par l’obligation pesant sur les collectivités d’une meilleure connaissance de leurs performances énergétiques et d’entreprendre des travaux d’amélioration, Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SDEEG souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique,

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu’approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2011, du 14 décembre 2012 et du 27 juin 2013,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentants, - DECIDE d’adhérer aux prestations de services du SDEEG à partir du 1er janvier 2014 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE et donne pouvoir à M. le Maire pour la signature de la convention d’adhésion.

VIREMENTS DE CREDITS

N°2013-51

Le Maire indique que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2322-1 et L.2322-2, et considérant l'insuffisance des crédits prévus à certains chapitres du budget, il procèdera aux virements de crédits nécessaires par arrêté :

OBJET DES DEPENSES DIMINUTION SUR

CREDITS DEJA ALLOUES

AUGMENTATION

DES CREDITS

Dépenses imprévues fonctionnement

Contribution organismes regroupement

Article

022

Sommes

3 333.00 €

Article

6554

Sommes

3 333.00 €

TOTAL 3 333.00 € 3 333.00 €

Le Conseil Municipal approuve les virements de crédits ci-dessus.APPEL A PROJETS 2014 – ARRET CARDIAQUE ET PREMIERS SECOURS N°2013-52

Le Maire présente une proposition de la Fondation CNP Assurances qui met à disposition un dossier de candidature d’appel à projet pour aider les communes à financer l’implantation de défibrillateurs à destination de la population.

L’acquisition de ces défibrillateurs doit être accompagnée d’actions de sensibilisation à leur utilisation.

Il demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette initiative et charge le Maire et M. BERTHEAU de constituer le dossier de candidature afin de le transmettre à la Fondation CNP Assurances.

QUESTIONS DIVERSES

Réforme rythmes scolaires

Mme AGULLANA expose que la réforme des rythmes scolaires s’avère difficile à mettre en œuvre. Le projet éducatif territorial, en ce qui concerne notamment les horaires, se discute toujours à l’échelon de la communauté de communes.

Elle propose de réunir les parents d’élèves afin qu’ils puissent exposer leur ressenti par rapport à cette réforme.

Christophe HELLIES souhaiterait que les membres de la Commission Ecole délégués auprès de la CDC informent au préalable le Conseil Municipal des points essentiels de cette réforme. Le Conseil Municipal approuve ces suggestions.

Projet découpage cantonal

Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de décret portant révision de la carte cantonale de la Gironde.

Le canton de Créon a été modifié. Les communes de Le Tourne, Haux, La Sauve et Tabanac se trouvant rattachées au canton de Cadillac, ce dernier apparaît surdimensionné.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Les adjoints Les conseillers