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Déliberation - DEL 2022 13 06 Regularisation DES Deliberations Concernant la Cession de Lancienne Poste A THEZILLIEU 1
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 13 06 Regularisation DES Deliberations Concernant la Cession de Lancienne Poste A THEZILLIEU 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
13-06-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-13-06
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Régularisation des délibérations concernant la cession de l’ancienne poste à Thézillieu
Séance du 30 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures et huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la
commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-
quatre novembre deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
BEVOZ Sébastien, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN
Philippe, FORAY Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine,
MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Solange DOMINGUEZ
GUILLERMET Maria pouvoir à Nicole ROSIER
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Philippe EMIN
LYAUDET Stéphane pouvoir à Jean-Michel CYVOCT
MARTINE Christine pouvoir à Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés donc 28 votants
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient, pour des raisons administratives, de reprendre
une délibération concernant la vente de l’ancienne poste de Thézillieu.
Ce bien est constitué ainsi : local postal de 38 m2 environ non utilisée depuis 1990 et une partie à destination
d’habitation d’une centaine de m2, louée depuis 1994 ainsi qu’un garage attenant par l’arrière (15 m2). La
partie habitation se compose d’une buanderie, d’un débarras, d’une salle de séjour, cuisine et sanitaires au rez-
de-chaussée. A l’étage se trouvent 3 chambres et une salle d’eau.
Le plan de bornage et de division fait état d’un bien à céder (parcelle cadastrée 417 section H n°1331) d’une
superficie de 4 ares 92 centiares comportant le bâtiment et une partie de terrain.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-06-DE
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022 13-06-2
L’estimation de France Domaine, en date du 30 décembre dernier, fait état :
- La valeur vénale totale de la maison « terrain intégré » (totalité du terrain de la parcelle H 1023) est
évaluée à la somme totale de 105 000 € H.T avec une marge d’appréciation de 20%.
- La valeur vénale unitaire du terrain à bâtir en terrain détachable est évaluée à 22 €/m2 HT.
Monsieur le Maire fait part au Conseil de l’offre en date du 5 mai 2022 au prix de 95 000 € et une partie de
terrain correspondant à la bâtisse sur une partie de terrain.
Il est rappelé les délibérations n°2022-10-03 et n°2022-11-06 qui concernaient l’acceptation de la vente et le
déclassement et la désaffectation du bien.
Le notaire en charge du dossier souhaite que la délibération de vente soit postérieure à la délibération de
désaffectation et déclassement et que la commune atteste que celle-ci est propriétaire de ce bien avant 1956.
Conformément à l’avis favorable de la Commission Travaux-Urbanisme du 16 novembre dernier, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable concernant le déclassement et la
désaffectation du bien cédé (parcelle cadastrée 417 section H n°1331) d’une superficie de 4 ares 92 centiares
et pour la cession de l’ancien bureau de poste de Thézillieu au prix de 95 000 €.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité
des membres présents et représentés,
- ATTESTE que la commune déléguée de Thézillieu est propriétaire avant 1956 et que cette attestation
est faite sous son entière responsabilité.
- CONFIRME LA CONSTATATION de la désaffectation du bien cédé (parcelle cadastrée 417 section H
n°1331) d’une superficie de 4a 92c a.
- CONFIRME LE PRONONCE DU DECLASSEMENT du bien cédé (parcelle cadastrée 417 section H
n°1331) d’une superficie de 4a 92 ca.
- AUTORISE LA VENTE de l’ancien bureau de poste de Thézillieu au prix de 95.000 €. Le bien vendu
(parcelle cadastrée 417 section H n°1331) comprendra le bâtiment ainsi que le terrain d’une superficie
de 4a 92ca, les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20221130-DE-2022-13-06-DE
Date de télétransmission : 06/12/2022
Date de réception préfecture : 06/12/2022
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 07/12/2022