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Séance - Seance du 26 novembre Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Cirey-sur-Vezouze. Lien du pdf (Séance - Seance du 26 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Bois et produits du bois, 1/6

République Française

Département de Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de LUNÉVILLE

Commune de CIREY-SUR-VEZOUZE

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 novembre 2024

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, le vingt-six novembre à 20 heures Le conseil municipal de Cirey-sur-Vezouze s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sur convocation du maire, M. Jean-Claude BAZIN

Étaient :

- Présents : Michèle PARMENTIER, Isabelle MONZAIN, Jean-Christophe ARNOULD, Bernadette ROBARDET, Patrice MAUCOURT, Audrey FRITZ, Damien MULLER, Luc RAPPINE, Martial HOVASSE, Marie-Thérèse BIÉTRY, Sarah BRANDMEYER, Marco MILANO, Laurent OSTER - Absents : Marie-Rose DELCROIX, Sarah HOLZER

- Excusés : Raymond SCHMITT, Pascal PLUMET,

- Excusés-représentés : Bénédicte HAUVILLE représentée par Audrey FRITZ,

NOMBRE DE

CONSEILLERS EN

EXERCICE

CONSEILLERS

PRÉSENTS

PROCURATIONS VOTANTS

19 14 1 15

SECRÉTAIRE : Michèle PARMENTIER est nommée secrétaire de séance.

Quorum : 14

Ordre du jour :

1) Budget commune, décision budgétaire modificative n°3

2) Budget du service de l’eau, décision budgétaire modificative n°3 3) Tarif eau et assainissement 2025

4) ONF, coupes 2025

5) ONF, contrats d’affouage

6) Achat parcelle forestière

7) Rémunération des agents recenseurs

8) Modification temps de travail adjoint d’entretien

9) Régime indemnitaire garde champêtre

10) Prime au personnel en contrat aidé

11) Règlement général de protection des données (RGDP), adhésion d’accompagnement avec le CDG54 12) Renouvellement convention ATR 2025

13) Avis sur le projet de carrière de sables et de roches gréseuses à Lafrimbolle 14) Offre d’achat de bois

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18/09/2024 est approuvé avec à l’unanimité.

Budget communal, décision budgétaire modificative n°3

En raison d’une insuffisance de crédits ouverts, il y a lieu d’effectuer une décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’effectuer la décision budgétaire modificative n°3 comme suit sur le budget de la commune :

Date de convocation 20/11/2024

Date d'affichage 27/11/20242/6

Budget du service de l’eau, décision budgétaire modificative n°3 En raison d’une insuffisance de crédits ouverts, il y a lieu d’effectuer une décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’effectuer la décision budgétaire modificative n°3 comme suit sur le budget de l’eau : Section de fonctionnement, dépenses :

- article 6588 : + 2 000 €

- article 701249 : + 942 €

- article 6078 : - 2 942 €

Tarif de l’eau et de l’assainissement 2025

Suite à la réforme des redevances des agences de l’eau, la redevance pollution et la redevance modernisation des réseaux de collecte sont supprimées et remplacées par : - une redevance sur la consommation d’eau potable (0.39 €/m3)

- une redevance pour performance des réseaux d’eau potable (0.33 €/m3) - une redevance pour performance des systèmes d’assainissement (0.46 €/m3) Ces redevances ont été fixées par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhin-Meuse par délibération du 18 octobre 2024 et sont reversées intégralement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE pour l’année 2025 :

• le prix de base du m3 d'eau à 1.60 € HT

• la redevance de collecte et de transport pour l’assainissement à 2.04 €/m3 • la maintenance par abonnement à 15 € HT

• la redevance de prélèvement à 0.06 € HT/m3

ONF, programme des coupes 2025

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’accepter le programme de marquage des coupes de bois proposé par les services de l'ONF pour l'année 2025 :

Fonctionnement

dépenses recettes

article 657364 7 000,00

article 6413 3 000,00

article 66111 600,00

article 60621 10 600,00 -

article 023 26 400,00 Excédent fonctionnement

total 26 400,00

Investissement

dépenses recettes

article 1641 3 000,00

article 165 3 000,00

article 2135 20 000,00

article 271 400,00

article 021 26 400,00

total 26 400,00 26 400,003/6

ONF – contrats d’affouages 2025

Après présentation du règlement d’affouage par le délégué forêt,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement d’affouage tel que présenté en annexe I,

DESTINE le produit des coupes des parcelles 15, 16, 17, 18, 19, 24, 33, 37, 38 et 43 de la forêt communale.

FIXE le montant de la taxe d’affouage à :

➢ 11 € / stère pour les bois durs

➢ 5 € / stère pour les bois tendres (bouleau tremble saule).

➢ 8 € / stère pour le bois dur abattu en n-1.

FIXE les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante : l’exploitation se fera sur pied par les affouagistes. Sont désignés comme garants : Jean-Christophe ARNOULD, Olivier TRESSE, Alain MICHEL.

Achat parcelles forestières

Le maire expose la proposition de vente de trois parcelles appartenant à Monsieur Marc Kurtz. Cette opération vise à assurer la continuité de la forêt communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir les parcelles appartenant à Monsieur Marc Kurtz, cadastrées OC 432, 433 et 434 d’une surface globale de 39.78 ares pour un montant de 5 000 €. AUTORISE le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à ce dossier.

Recensement de la population : année 2025

Création de postes d’agents recenseurs et fixation de leur rémunération Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article V,

Vu le décret n° 2003-485 relatif au recensement de la population

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations de recensement de l’année 2025 du 16 janvier au 15 février 2025. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer 4 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement de l’année 2025.

Les agents recenseurs seront rémunérés comme suit :

rémunération par agent de 700 € brut, 200 € pour l’enquête famille, à laquelle s’ajoutera un forfait de 140 € pour les frais de transport et 30 € par 1/2 journée de formation.4/6

Modification temps de travail adjoint technique

Le maire informe le conseil municipal qu’en raison d’une augmentation de la charge de travail, il convient de modifier le contrat de 6 heures hebdomadaire créé par délibération du 16/11/2023 pour l’augmenter à 8 heures hebdomadaire

Ce poste sera modifié à 8h/35è à compter du 01/12/2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’adopter la proposition du maire.

Régime indemnitaire garde champêtre

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu l’avis du comité social territorial du 25/11/2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

L’autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions suivantes pour le cadre d'emplois des gardes champêtres :

Part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

taux individuel voté par l’assemblée délibérante : 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. Part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : • résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs, • compétences professionnelles et techniques,

• niveau de responsabilité,

• contraintes ou sujétions particulières,

• atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

• niveau d'organisation de prévention,

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

montant annuel maximum voté par l’assemblée délibérante : 3 000 euros. Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus, et sera complété par un versement annuel, sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement Ce régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes conditions que le RISFEEP.5/6

Règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025. L’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Prime au personnel en contrat :

Le Maire rappelle que la commune emploie deux personnes en contrat aidé et une personne en remplacement qui ne peuvent pas prétendre au régime indemnitaire du personnel titulaire. En raison du travail satisfaisant fourni par ces personnes, une prime de fin d’année pourrait leur être attribuée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE d’attribuer une prime de :

450 € à Dominique PORET,

450 € à Christophe SZYANOWSKI

350 € à Anne-Marie CHAROLET,

à verser avec le salaire du mois de décembre 2024.

Règlement général de protection des données (RGPD), adhésion à la mission proposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale 54

Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité). Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Le maire propose d’adhérer au service d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité, de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite6/6

mission, et de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

• d’autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

• d’autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission, • d’autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Convention mission d’assistance technique dans le domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement

Vu les articles L3232-1 et R 3232-1 à R 3232-4 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle du 9 septembre 2024 adoptant la nouvelle convention pluriannuelle d’assistance technique en vigueur au 01 janvier 2025,

Vu l’exposé du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE

- de solliciter l’assistance technique du conseil départemental de Meurthe et Moselle, dans les domaines suivants :

- assistance technique réseaux, suivi régulier et travaux s’y rapportant, - assistance technique traitement, suivi régulier (dont analyses normalisées) et travaux s’y rapportant

- d’autoriser le Maire à signer avec le conseil départemental la convention « mission d’assistance technique, dans le domaine de l’eau, de la voirie et de l’aménagement » pour une durée de 4 ans et tous les documents y afférant.

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle due, dans les conditions prévues à l’article 8 de la convention précitée et détaillées en son annexe 3, au conseil départemental.

Avis sur le projet de carrière de sables et de roches gréseuses à Lafrimbolle Vu l’arrêté préfectoral du 22/10/2024 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de création d’une carrière de sables et de roches gréseuses par la société Dietrich Christian sur la commune de Lafrimbolle,

La commune de Cirey-sur-Vezouze étant située dans un rayon d’affichage de 3 kilomètres est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix contre et 5 abstentions, ÉMET un avis défavorable sur ce projet.

Offre d’achat de bois

La commune a reçu une offre d’achat de bois de la part de "ONF Énergie". Il s’agit de coupe de bois sur pieds des parcelles n°3 et n°42, pour un montant de 15,50 € par tonne anhydre, soit 9,30 € par tonne verte à 40 %.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE cette proposition pour un montant de 15,50 € par tonne anhydre, soit 9,30 € par tonne verte à 40 %.

Informations et questions diverses :

Projet de déplacement du marché hebdomadaire du jeudi, de la place Leclerc à la place Chevandier.

L’inspectrice de l’éducation nationale de la circonscription de Lunéville a rencontré le maire ce jour, pour l’informer que l’école de Cirey-sur-Vezouze rentrait dans le champ d’étude de la carte scolaire de la rentrée de septembre 2025 en raison de la baisse des effectifs.

La séance est levée à 21h25