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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025 EE
ID : 083-218300556-20250225-D 2025 02 006-DE
DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT
DU VAR RÉPUBLIQUE FRANCAISE DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE FAYENCE
Vas — NA
FAYENCE EXTRAIT DU REGISTRE L 2 Fapenes
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D_2025_02_006
NOMBRE DE CONSEILLERS EN
EXERCICE : 29
Conseillers présents : 25 |
Conseillers représentés : 3 SEANCE DU 25 FEVRIER 2025 Conseiller absent : 1
Conseillers votants : 28
OBJET. Renouvellement de la convention d'occupation d'un local par l'Association Court- Circuit
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 18 février 2025 par Bernard HENRY, Maire, s'est réuni
en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur le Maire, Bernard HENRY.
ÉTAIENT PRÉSENTS:
M. Bernard HENRY Mme Joëlle GIRAUDO Mme Régine LAVERGNE Mme Ophélie LEFEBVRE M. Max ANRIGO M. Patrick GIRAUDO M. Alain BOURDERAU M. Pascal VACHEZ Mme Elisabeth BERTRAND Mme Christine CANALES Mme Alice MENDES
M. Philippe FENOCCHIO Mme Céline GONZALEZ
Mme Sylvie VILLAFANE Mme Jessica LECHARDEUR
M. Patrice DUMESNY M. Daniel MARIN
Mme Michele PERRET M. Jean-Michel AMAYENC
M. Alain GOUZON M. Didier XUEREF
M. Patrick BASSAND M. Marco ORFEO
M, Gilbert STALENQ Mme Catherine VERLAGUET
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS:
Mme Joelle MORAGUES a donné procuration à Mme Alice MENDES
M. Théo FENOCCHIO a donné procuration à M. Philippe FENOCCHIO
Mme Danielle ADER a donné procuration à Mme Sylvie VILLAFANE
ÉTAIT EXCUSE:
M. Daniel TAMBRUN
SECRÉTAIRE DE SEANCE :
En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales M. Patrick
BASSAND a été désigné secrétaire de séance.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 25 février 2025 Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025 7
Publié le 28/02/2025
D_2025 02 006 Renouvellement de la convention d'occuglin :083-218300556-20250225-D. 2025 02 006-DE l'Association Court-Circuit
Rapporteur Bernard HENRY
Monsieur Le Maire rappelle à l'Assemblée que :
> Par décision municipale en date du 23 mars 2023 (n'DC_2023-03_007) renouvelée par décision municipale en date du 13 mars 2024 (n'DC_2024_03-_018), la commune de Fayence a autorisé l'Association Court-Circuit Pays de Fayence représenté par Monsieur Yoann ALLOUCHE à occuper Le Local communal situé au quartier de la Brèche, route de Mons à Fayence (Parcelle section B n°500).
Pour information, l'Association COURT-CIRCUIT Pays de Fayence est une association (Loi 1901) de producteurs et de consommateurs, habitant Le Pays de Fayence (et Les alentours). À but non lucratif, cette dernière, constituée en partie par Les producteurs qui proposent leurs productions à la vente, souhaite relocaliser La production alimentaire et faciliter l'accès aux produits locaux, dans Le respect du vivant, grâce à l'entraide, la coopération et le partage.
IL s'agit finalement d'un collectif qui souhaite mutualiser un outil de vente mais la vente reste directe.
Leur objectif est de stimuler La production sur les terres du Pays de Fayence, de denrées
alimentaires en qualité et en quantité suffisantes pour répondre aux besoins alimentaires de base de ses habitants et à se préparer collectivement à devenir « autosuffisants ».
La convention de mise à disposition du local d'environ 30m° a été conclue à titre gratuit pour une durée d'un an, renouvelable de façon expresse, elle prendra fin au 14 mars 2028.
Monsieur le Maire rappelle que la signature de contrat d'engagement républicain est rendu obligatoire dans plusieurs cas dont la sollicitation par l'association d'une subvention auprès d'une autorité administrative, définie par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021
confortant Le respect des principes de la République.
Le contrat d'engagement républicain, entré en vigueur au 2 janvier 2022, est un document par lequel Les associations s'engagent à respecter les principes de la République. Le « contrat d'engagement républicain » n'est pas un « contrat synallagmatique » (qui
comporte une obligation réciproque entre Les parties). Seule l'association s'engage à le respecter et est opposable par Les autorités en cas de non-respect.
Le contrat d'engagement républicain a été signé par l'association courant 2023.
Après avoir pris connaissance du projet de convention communiqué préalablement, IL vous est proposé de renouveler cette convention pour une durée d'un an avec
reconduction expresse.
Le conseil municipal, vu l'avis de La commission administration générale et ressources humaines en date du 13 février 2025 après en avoir délibéré ; décide à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- D'adopter les termes de la convention dont Le projet sera adressé en Sous-
Préfecture pour contrôle de légalité,
_ D'habiliter Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à La mise en œuvre de cette délibération.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 25 février 2025 Page 2 sur 3 De dire que la présente convention pourra faire l'obje
besoin au cours de la période contractuelle qui se
Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
ID : 083-218300556-20250225-D 2025 02 006-DE
da SOUMMIISE par dQECISION
municipale.
Ainsi fait et délibéré Les jour mois et an susdits.
Pour extrait
conforme,
Le Secrétaire de séance
DT A7 x
77 M, Patriek BASSAND Bernard NE, CPHEaes A0
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- dun recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence 2 place de la République, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux
- dun recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www telerecours.fr
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations - Conseil Municipal du 25 février 2025 Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 28/02/2025
Reçu en préfecture le 28/02/2025
Publié le 28/02/2025
ID : 083-218300556-20250225-D_2025_02_006-DE