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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - CHEQUES DEJEUNER min
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - CHEQUES DEJEUNER min)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du Jeudi 23 Mai 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019-CC-3S-DDH-22
EXTENSION DU DISPOSITIF D’ATTRIBUTION DE CHÈQUES
DÉJEUNER AUX APPRENTIS
Conseil communautaire du 23 mai 2019 1/3
Sainte-Anne, l'an deux mille dix-neuf, le 23 Mai,
Sur Convocation en date du 17 mai 2019
Sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre DUPONT Président,
M. Francs BAPTISTE ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 42
Conseillers présents : 28
Conseillers représentés : 2
PRESENTS : MM. Jean-Pierre DUPONT - Christian BAPTISTE - Francs BAPTISTE - Teddy MARY - Philippe TROUPE - Mmes Lydie PAVIOT ép. SELLIN - Marie-Flore DESIREE - Paulette LAPIN - MM. Christian THENARD - Jean-Claude CHRISTOPHE - Patrice PIERRE- JUSTIN - Mmes Maguy THOMAR - Roberte MERI - M. Cédric CORNET - Mmes Liliane MONTOUT - Sylvia LAPTES – M. Lucien GALVANI - Mmes Michelle MAXO - Valérie HUGUES - M. Duniere AGLAS - Mme Mariette MANDRET - MM. Eric LATCHOUMANIN - Jean FAHRASMANE – Jean DAIJARDIN - Mme Nathalie CHOURO ép. BRACAT - M. Raymond PARSHAD - Mme Christiane CLARA ép.DELANNAY – M. René NOEL.
EXCUSES : MM. Laurent BERNIER – Jean-Claude PIOCHE – Jocelyn CUIRASSIER (Procuration à Francs BAPTISTE) - Solaire COCO - Mmes Ghislaine GISORS - Nadia CELINI - M. José SEVERIEN – Mmes Félicienne GANTOIS - Olivia JEAN ép. RAMOUTAR BADAL - Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR (Procuration à Teddy MARY) - Diana PERRAN - M. Jean- Luc PERIAN – Mme Cynthia DINANE.
ABSENTS : Mme Alix OURTOU ép. HUYGHUES BEAUFOND.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 6222-23, et R.3262-4 à R.3262-10 ;
Vu la loi n°82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 9 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88-1 ;
Vu la loi de finances rectificatives n°2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiant l’article 19
de l’Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 ; Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du
23 Mai 2019 2/3
Vu le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage
dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur
public non industriel et commercial ;
Vu la délibération CC-2015-6S-DRH-53 du 17 décembre 2015 intitulée « Mise en place d’un
dispositif d’attribution de titres restaurant pour les agents territoriaux » ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 avril 2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances/Ressources Humaines en date du 14 mai
2019 ;
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant
d’instaurer un principe d’égalité de traitement, entre agents apprentis et agents territoriaux,
pour le bénéfice de titres restaurant, en tant que prestations d’action sociale (CAA Lyon 18
déc. 2007 n°05LY00358), aucune disposition, ni statutaire, ni du code du travail, ne s'y
opposant ;
Rapport,
La loi n o 2007-209 du 19 février 2007 a introduit le principe de la mise en œuvre d'une action
sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. La distribution de titres
restaurant aux agents publics s’inscrit notamment dans ce cadre.
Dans sa politique de ressources humaines, la CARL souhaite recourir davantage au
recrutement de jeunes sous contrat d’apprentissage afin de leur permettre d’acquérir les
compétences qu’ils recherchent et de bénéficier d’une immersion dans le monde du travail.
A ce titre, ces personnels doivent pouvoir bénéficier des mesures d’action sociale prises au
bénéfice des agents territoriaux, telle l’attribution de titres restaurant.
En effet, pour pallier l'absence de service de restauration collective du personnel, la
délibération CC-2015-6S-DRH-53 du 17 décembre 2015 a prévu d’instaurer le dispositif
d’attribution de titres restaurant aux agents territoriaux.
Ladite délibération, dans son article 2, fait état des bénéficiaires du dispositif mais ne
mentionne pas les apprentis.
Aussi, il est proposé d’étendre l’application du dispositif d’attribution de titres restaurant aux apprentis.
Par 30 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DELIBERE
ARTICLE 1 : Modifie la délibération CC-2015-6S-DRH-53 du 17 décembre 2015 « Mise en
place d’un dispositif d’attribution de titres restaurant ».
ARTICLE 2 : Etend l’application du dispositif d’attribution de titres restaurant aux
apprentis. Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Conseil communautaire du
23 Mai 2019 3/3
ARTICLE 3 : Maintient toutes les autres dispositions relatives au dispositif d’attribution de
titres restaurant.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services Adjoint est chargé de l’application de la présente décision.
Acte rendu exécutoire après
envoi en Préfecture le,
Et publication ou notification
le,