Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 27 juillet 2023
Procès Verbal - PV juillet 2024
Procès Verbal - PV juillet 2024 1
Procès Verbal - PV mars 2023
Procès Verbal - PV mars 2023
Procès Verbal - Pv 7 juillet
Procès Verbal - Pv juillet 2025
Procès Verbal - Pv 7 juillet
Procès Verbal - Pv juillet 2025
Procès Verbal - PV fevrier 2023 2
Procès Verbal - PV 27 juillet 2023
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Montmiral.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
|
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
27 JUILLET
2023
Date
de
convocation
: 22/072023
Date
d'affichage
:
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 27
juillet
à 20
Heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Montmiral,
dûment
convoqué
le 22
juillet
2023,
s'est
réuni
conformément
aux
règles
de
quorum,
à
la
Salle
du
Conseil
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
POUILLY
Jérôme,
Maire.
Étaient
présents
: ATHALE
Carole,
ARMAND
Florence,
BERRUYER
Joël,
DUMONCHAU
Denise,
GRANGE
Lucie
LAMOUILLE
Fabrice,
MAHÉ
Magali,
PELLAT-CHILLOT
Laurent,
PERRIER
Dominique,
POUILLY
Jérôme,
TONI
Félix.
Étaient
absents
excusés
:
BEC
Alain
a
donné procuration
à POUILLY
Jérôme,
BUGNAZET
Éric
a
donné
procuration
à ATHALE
Carole,
LEXTRAIT Loïc
est absent.
Soit
11
membres
présents
et 2 pouvoirs
donnés.
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
valablement
délibérer,
DUMONCHAU
Denise
a
été
désignée
secrétaire
de
séance. ORDRE
DU
JOUR :
-
Approbation
du
procès-verbal
du
06 juillet
2023
-
Urbanisme
-
Voirie
et travaux.
- _
Délibération
portant
sur
l’annulation
de
l’opposition
Cynégétique
et l’apport
volontaire
de
parcelles
à l'ACCA
-__
Délibération
portant
sur
une
demande
de
subvention
pour
financer
une
aire
de jeux
pour
l’école
maternelle
au
département
de
la Drôme
-
Délibération
portant
sur
l’approbation
du
rapport
de
la commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(clect)
2023
- _
Délibération
portant
sur
l'inscription
à l’état
d’assiette
2024
-
Prise
d’acte
du
Rapport
d’activité
de
l’année
2022
de
Valence
Romans
Agglo
-
Sujets
divers APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2023
Le
procès-verbal
est modifié
à l’unanimité
des
membres
présents
et de
leur
pouvoir.
URBANISME Dépôt
de
dossiers
:
-
DP
0262072300018
— pose
de
huit
panneaux
photovoltaïques
au
sol
avec
inclinaison
de
30°
pour
une
puissance
de
3.2
KWC
—
2025
chemin
du
Gourrat
-parcelle
Z
68
- surface
des
travaux
: non
renseignée
-
PC
02620721C0006
MO2-
modifications
des
dimensions
par
suite
d’un
recollement
sur
un
carport
et abris
de jardin-
100
chemin
du
Four-
parcelle
W
228-
surface
de
travaux
: carport
5.65
x 6.7
met abris
jardin
6.14
x
4m
Demande
accordée :
-
Arrêté
Favorable
PC
0262072300004
—
régularisation
d’un
projet
de
fermeture
de
terrasse
-
1020
chemin
du
replat-parcelle
S 245-
surface
des
travaux
: 23.4
m°
-
Arrêté
Favorable
DP
0262072300017-
pose
de
16 panneaux
photovoltaïques
en surimposition
de
toiture-
420
C
chemin
des
bergeronnettes-
parcelle
T
178-
surface
des
travaux
:32
m°
-
Arrêté
Favorable
DP
0262072300016-
pose
de
3
vélux
sur
le
toit-
260
chemin
de
planche-
parcelle
S
328
et S
329-
surface
de
travaux
non
renseignée
Vente
d’une
habitation
Parcelle
P
131
au
125
rue
des
deux
Clochers :
Comme
nous
l’avions
énoncé
dans
le précédent
conseil
municipal,
l’achat
à vocation
locative
pourrait
être envisagé
avec
une
gestion
faite par un baïlleur
social
; cela engendrerait
un
coût pour
la commune
qui
n’est
pas
vraiment
envisageable
à l’heure
actuelle.
Si
l’achat
est possible,
un
membre
du
Conseil
propose
la destruction
de
la maison
et la construction
d’un
parking,
puisque
les
stationnements
dans
la rue
des
deux
clochers
sont
limités
à l’heure
actuelle.
Mais
le coût
de
la démolition
et le terrain
en pente
abrupte
remettent
en
cause
la viabilité
du
projet.
DÉLIBÉRATION
25/2023
portant
sur
l’annulation
de
l’opposition
cynégétique
par
arrêté
préfectoral
_n° 04
4813
du
14/10/2004,
et d’intégration
au
sein
du
territoire
sur
lequel
l’A.C.C.A.
détient
le
droit
de
chasse.
formulées
sur
les
parcelles
de
la
Commune
de
MONTMIRAL Monsieur
le maire
présente
:
La
demande
d’annulation
de
l’opposition
cynégétique
(arrêté
préfectoral
n°
04
4813
du
14
octobre
2004)
et d'intégration
au
sein du territoire
sur lequel
l’A.C.C.A.
détient
le droit de chasse,
formulée
sur
les parcelles
récemment
acquises
par
la commune
de
MONTMIRAL
à Madame
DEBAYLE
Marie-Rose
épouse
MARCHAND.
Les
parcelles
concernées,
Section
: X
Parcelles
:
61,
69,
70,
73,
76,
78,
91,
92
et
Section :
Y
Parcelles:
16,
seront
intégrées
au
sein
du
territoire
sur
lequel
l’A.C.C.A.
de
Montmiral
détient
le droit
de
chasse. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
présents
et
de
leurs
pouvoirs 13
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
ACCEPTE
l'annulation
de
l’opposition
cynégétique
ACCEPTE
l'intégration
au
sein
du
territoire
sur
lequel
l’ ACCA
détient
le droit
de
chasse
sur
les
parcelles
sus
nommées
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la commune
ainsi
que
toutes
pièces
relatives
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur
Il a été
précisé
que
l’intérêt
de
la chasse
est
de
ne
pas
laisser
de
zones
non
chassées
qui
servent
de
refuge
aux
sangliers
qui
sortent
la nuit
et qui
créent
des
dégâts
dans
les
cultures.
La
chasse
sert
à réguler
le gibier,
ce
qui
évite
des
dégâts
majeurs
sur
les
cultures.
Le
nombre
des
sangliers
est constaté
sur
les
champs
dévastés
; les
comptages
sont
faits
en
visuel
par
les
chasseurs
chaque
année
à la même
époque.
Bien
que
cela
reste
approximatif,
on
constate
chaque
année
une
augmentation
du
nombre
de
ces
animaux.
Monsieur
le maire
expose
: l’association
«
l’amicale
laïque
» désire
faire
un
don
financier
à la
commune
de
Montmiral,
au
profit
d'aménagement
pour
l’école.
DÉLIBÉRATION
26/2023
portant
sur
une
demande
de
subvention
pour
financer
une
aire
de
jeux
pour
l’école
maternelle
auprès
du
département
de
la
Drôme
Monsieur
le maire
présente
aux
membres
du
Conseil,
Le
devis
de
la société
HUSSON,
représenté
par
Laurent
PLANTIER
Châtillon
Saint
Jean
(26750)
Responsable
Régional
de
secteur.
HUSSON
Parcours
Aventure
:
Désignation
Prix
U
HT
en
€
Remise
Total
Net
HT
en
€
PARCOURS
15
624,00 |
20,00
%
12
499,20
AVENTURE
JIM-
2071 Pose
du
parcours
4
160,00
4
160,00
sur
gazon
entretenu
PANNEAU
INFO
581,00 |
20,00
%
464,80
GENERAL
avec
poteau Scellements,
pose
et
195,00
195,00
montage
jeux
Contrôle de
585,00
585,00
Réception
Aire
de
Jeux Concernant
le financement
de
ce projet,
la commune
souhaite
solliciter
des
subventions
auprès
du
Département
de
la Drôme
à hauteur
de
50
%.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et de
leurs
pouvoirs 13
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
APPROUVE
le projet
présenté,
SOLLICITE
l'attribution
de
subventions
auprès
du
Département
de
la Drôme.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
à
intervenir. DÉLIBÉRATION
XX/2023
portant
sur
l’approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(clect)
2023
Monsieur
le
Maire
propose
de
retirer
cette
délibération,
elle
sera
présentée
au
prochain
conseil
municipal
par
Mr
BUGNAZET.
Les
membres
du
conseil
municipal
valident
la demande.
DÉLIBÉRATION
27/2023
portant
sur
l'inscription
à l’état
d’assiette
2024
M.
le Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
de
la lettre
de
M.
FONTON
de
l'Office
National
des
Forêts,
concernant
les
coupes
à asseoir
en
2024
en
forêt
communale
relevant
du
Régime
Forestier. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et de
leurs
pouvoirs 13
Voix
Pour,
0 Voix
Contre,
0 Abstention
APPROUVE
l'Etat
d'Assiette
des
coupes
de
l'année
2024
présenté
ci-après
PRÉCISE
la destination
des
coupes
de
bois
réglées
et non
réglées
et leur mode
de
commercialisation
pour
les
coupes
inscrites
INFORME
le Préfet
de
Région
des
motifs
de
report
ou
suppression
des
coupes
proposées
par
l'ONF
conformément
à l’exposé
ci-après AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et
à
signer
tous
les
documents
à intervenir.
DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément
à la législation
en
vigueur
ETAT
D'ASSIETTE :
Proposition
de
mode
de
commercialisation
Volume
Année
Année
par
FPONF
Mode de
:
Type de
sure
à
Année
|
décidée par
commerciali
Parcell
présumé
Surf
prévue
A
:
:
coupe
me
.
proposée
le
sation
—
Observations
e
1
réalisable
(ha)
aménagem
,
3
ae
T5
Le
par
l'ONF?
|
propriétaire
Vente
|
Contrat
|
Autre
|
Délivra
|
décision
de
(m3)
ent
4
Vente
b
d'
La
pub.
pub.
gre à
ncé
|
ja commune
UP
appro
gré
4
IRR
310
6.61
2024
2024
X
X
X
Le
mode
de
commercialisation
pourra
être
revu
en
fonction
du
marché
et de
l’offre
de
bois
en
accord
avec
la
municipalité Mode
de
commercialisation
en
contrat
de
bois
façonné
à la
mesure
Pour
les
coupes
inscrites
et commercialisées
de
gré
à gré
dans
le cadre
d'un
contrat
d'approvisionnement,
en
bois
façonné
et
à
la
mesure,
l'ONF
pourra
procéder
à
leur
mise
en
vente
dans
le
cadre
du
dispositif
de
vente
en
lots
groupés
(dites
"ventes
groupées"),
conformément
aux
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et D214-23
du
Code
Forestier.
Pour
ces
cas,
le propriétaire
mettra
ses bois
à disposition
de
l'ONF
sur pied
ou
façonnés.
Si ces
bois
sont
mis
à disposition
de
l'ONF
sur
pied,
l'ONF
est maître
d'ouvrage
des
travaux
nécessaires
à leur
exploitation.
Dans
ce
cas,
une
convention
de
mise
à disposition
spécifique
dite
de
"Vente
et exploitation
groupée"
sera
rédigée.
Par
ailleurs,
dans
le but
de
permettre
l’approvisionnements
des
scieurs
locaux,
la commune
s'engage
pour
une
durée
de
3
ans
à
commercialiser
une
partie
du
volume
inscrit
à
l'état
d'assiette
annuel
dans
le
cadre
de
ventes
en
contrat
de
bois
façonné
à la mesure.
Ventes
de
bois
aux
particuliers
Le
conseil
municipal
autorise
l'ONF
à réaliser
les
contrats
de
vente
aux
particuliers
pour
l'année
2022,
dans
le respect
des
clauses
générales
de ventes
de bois
aux
particuliers
de
l'ONF.
Ce
mode
de vente
restera minoritaire,
concernera
des
produits
accessoires
à l'usage
exclusif
des
cessionnaires
et sans
possibilité
de
revente.
Le
conseil
municipal
donne
pouvoir
à
M.
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
bonne
réalisation
des
opérations
de
vente.
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
assistera
au
martelage
de
la
parcelle
n°
4
Nature
de
la
coupe
: AMEL
amélioration
; AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous
futaie,
TS
taillis
simple,
RA
Rase
Année
proposée
par
l'ONF
: SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe
Année
décidée
par
le propriétaire
: à remplir
uniquement
en
cas
de
changement
par
rapport
à la proposition
ONF
! Nature
de
la
coupe
: AMEL
amélioration
; AS
sanitaire,
EM
emprise,
IRR
irrégulière,
RGN
Régénération,
SF
Taillis
sous
futaie,
TS
taillis
simple,
RA
Rase
2? Année
proposée
par
l'ONF
: SUPP
pour
proposition
de
suppression
de
la coupe
5 Année
décidée
par
le propriétaire
: à remplir
uniquement
en cas
de
changement
par rapport
à la proposition
ONF
5 DÉLIBÉRATION
28/2023
portant
sur
l’engagement
de
principe
sur
l’entente
intercommunale
CHATIKIDS
Monsieur
le maire
présente :
Le
recours
à l’entente
intercommunale,
telle
que
prévue
par
les
articles
L.5221-1
et L.5221-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
permet
d’envisager
une
collaboration
entre
communes
sur un
objet
d’utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions
et qui
intéresse
leurs
communes.
La
Commune
de
Chatillon
saint
Jean
a décidé
de
créer
un
service
communal
pour
ses
activités
périscolaires
et extrascolaires
(vacances
scolaires
et mercredis)
à compter
de
la rentrée
scolaire
2023/2024.
Ce
service
est
dénommé
«
Chatikids
». Il dispose
de
locaux
et du
personnel
dédié
à ce
service.
Il a vocation
à être
ouvert
aux
enfants
dès
l’âge
de
trois
ans
révolus.
La
commune
de
Montmiral
ne
dispose
pas
de
service
pour
les activités
extrascolaires
et n’a
pas
vocation
à créer
un
tel
service
En
effet,
cela
engendrerait
des
moyens
dont
elle
ne
dispose
pas.
Or,
1l
s’agit
d’une
demande
forte
des
familles
afin
notamment
de
bénéficier
d’une
solution
de
garde
hors
temps
scolaire.
C’est
pourquoi,
la commune
souhaite
faire
bénéficier
de
ce
service
à sa population.
Dans
ce
cadre,
les
Communes
de
Chatillon-Saint-Jean
et de
Montmiral
ont
décidé
de
se rapprocher
afin
de
créer
une
entente
intercommunale
uniquement
sur
les
activités
extrascolaires
proposées
par
«€ CHATIKIDS
».
Ainsi
les
familles
Montmiraloises
bénéficieront
des
mêmes
tarifs préférentiels
que
les
familles
Chatillonnaises.
La
commune
de
Montmiral
s’engage
à financer
le coût
différentiel
entre
le tarif
payé
par
les
familles
et le coût
réel
de
fonctionnement
du
service.
Ce
coût
réel
étant
inconnu
pour
le
moment,
les
tarifs
restent
à définir.
Pour
ce
faire,
une
convention
d’entente
doit
être
adoptée
afin
de
définir
et
de
préciser,
dans
le
respect
des
dispositions
légales
régissant
les
ententes,
les modalités
d’organisation
et de
fonctionnement
de
l’entente
intercommunale
constituée
pour
la gestion
des
activités
extrascolaires
communes. La
convention
sera
faite
pour
une
durée
déterminée.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
présents
et de
leurs
pouvoirs 13
Voix
Pour,
0
Voix
Contre,
0
Abstention
DONNE
son
accord
de
principe
pour
s’engager
dans
une
entente
intercommunale
avec
la
Commune
de
Chatillon-Saint-Jean
pour
l’accès
à un
service
d’activités
extrascolaires
commun
dans
les
conditions
précitées
ci-dessous
VALIDE
dans
un
second
temps,
la convention
d’entente
intercommunale
entre
les
deux
communes
afin
de
définir
et de
préciser,
dans
le respect
des
dispositions
légales
régissant
les
ententes,
les
modalités
d’organisation
et de
fonctionnement
de
l’entente
intercommunale
constituée
pour
la
gestion
des
activités
extrascolaires
communes. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à signer
tous
les
documents
à
intervenir. DIT
que
cette
délibération
sera
affichée
conformément à
la législation
en
vigueur
PRISE
D'ACTE
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
DE
L’ANNEE
2022
DE
VALENCE
ROMANS
AGGLO
Monsieur
le Maire
présente
le rapport
d’activité
de
l’année
2022
de
Valence
Romans
Agglo.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
du
rapport
d’activité.
SUJET
DIVERS
>
Nettoyage
à l’espace
du
Bagnol
(chantier
intercommunal
avec
St
Michel)
le débroussaillage
est à prévoir
en
septembre
>
Un
administré
du
lotissement
des
bergeronnettes,
a
planté
un
arbre
au
printemps
sur
une
place
; après
vérification
sur le cadastre,
cette place
est communale.
Or
il est interdit
de planter
des
arbres
sans
l’accord
de
la
commune
et
les
places
de
parking
ne
sont
en
aucuns
cas
réservées
à qui
que
se
soit
en
dehors
de
la législation
en
rigueur.
A
SAVOIR
: les
parkings
de
lotissement
transférés
dans
le
domaine
public
communal
sont
assimilables
à des
parcs
publics
de
stationnement
aménagés
en
surface
de
la voie
publique
et
font
donc
partie
du
domaine
public
routier
(CE,
18
octobre
1995,
n°
116316).
La
réservation
totale
de
l'utilisation
des
places
de
stationnement
aux
seuls
habitants
du
lotissement
constituerait
donc
un
usage
privatif
du
domaine
public
qui
priverait
de
leur
droit
au
stationnement
les autres
automobilistes
ou riverains,
ce qui
n'est pas
envisageable.
À
supposer
que
certaines
places
soient
réservées
pour
le
stationnement
des
colotis
d'un
lotissement,
cet
usage
privatif
nécessiterait
une
autorisation,
délivrée
en
application
de
l'article
L.
2122-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
par
le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
du
domaine
public
concerné.
Pour
mémoire,
cet
article
précise
que
nul
ne
peut,
sans
disposer
d'un
titre
l'y
habilitant,
occuper
une
dépendance
d'une
personne
publique
ou
l'utiliser
« dans
des
limites
dépassant
le droit d'usage
qui
appartient
à tous
». Ces
autorisations,
au caractère
précaire
et révocable,
donnent
lieu au versement,
par
le ou
les bénéficiaires,
d'une
redevance
qui
constitue
la contrepartie
des
avantages
consentis
à l'occupant.
>
La
cantine
sera
repeinte
cette
été,
le
choix
de
la couleur
n’est
pas
encore
défini
maïs
ce
sera
une
peinture
lessivable
afin
de
respecter
les
règles
élémentaires
d’hygiène.
>
Une
convention
de
déneigement
avec
les propriétaires
des
voies
privées
est
envisagée
Il est 23
h 02
le Conseil
Municipal
est clos
La
secrétaire
de
séance
DUMONCHAU
Denise.
, À