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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0308 InventaireZAE
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0308 InventaireZAE)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Changement climatique,
be
pa
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0308
Objet: Lancement du travail d'inventaire des zones d'activités
économiques sur le territoire de la Communauté de
communes Le Grésivaudan
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 60
Pouvoirs : 12
Absenis : 0
Excusés : 14
Pour: 72
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022 et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Corqdlie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philibpe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Jean Luc ROUX, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Cécile ROBIN à Christophe BORG, Brigitte SORREL à
Martine KOHLY, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie
TANI à Philippe LORIMIER, Françoise VIDEAU à François
OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0308-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 VU l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite également « Loi Climat et
Résilience »
Monsieur le Président rappelle l'engagement de la Communauté de communes de
concilier le développement économique et la lutte contre les changemenis
climatiques. La collectivité réitère son ambition de faire du Grésivaudan un territoire résilient, durable et également attractif économiquement.
La loi susvisée vient porter des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience face à ses effets. Elle vise à accélérer la transition
écologique de la société et ambitionne d'inscrire chaque territoire dans une trajectoire
de sobriété foncière (objectif ZAN - zéro artificialisation nette - à l'horizon 2050).
Parmi les dispositions de cette loi, on retrouve en matière d'urbanisme, l'obligation pour
l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activités économiques, d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. A cet effet, la Communauté de communes le Grésivaudan se doit d'établir un inventaire de ses zones d'activités économiques situées sur son territoire. À ce jour, la collectivité compte 48 zones d'activités
économiques.
Cet inventaire doit être finalisé dans un délai de deux ans à compter de la
promulgation de la présente loi soit fin août 2024.
Dans ce cadre, l'article L.318-8-1 du Code de l'urbanisme précise la définition d'une zone d'activités :
« Sont considérées comme des zones d'activités économiques, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. »
L'article L. 318-8-2 du Code de l'urbanisme présente quant à lui les éléments
obligatoires que devra contenir cet inventaire :
« 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activités
économiques, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du
propriétaire ;
2 l'identification des occupants de la zone d'activités économiques ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activités économiques, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activités au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au ler janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. »
Enfin, le Code de l'urbanisme prévoit que “après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente ».
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0308-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Il est proposé de confier la réalisation de cet inventaire à l'Agence d'Urbanisme de la
Région Grenobloise [AURG). Le montant total de la mission s'élève à 16 720 € [crédits budgétaires prévus au budget principal — article 65888 - analytique ECOSUB -— Gestionnaire Economie). L'appel en 2022 sera de 4 560 € et de 12 160 € en 2028.
Cet inventaire est réalisé en cohérence avec le schéma directeur des zones
d'activités économiques ainsi qu'avec le projet de territoire.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de :
e l'autoriser à lancer l'élaboration de cet inventaire,
+ de confier ce travail à l'AURG pour un montant de 16 720 €,
e l’autoriser à signer l'avenant à la convention cadre 2022 ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le Û 6 SEP, 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0308-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0308-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 AVENANT n° 1
ANNEE 2022
A LA CONVENTION CADRE
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN – 390 rue Henri Fabre, 38926 Crolles Cedex, représentée par son Président, Monsieur Henri BAILE
et
l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise -AURG- 21, rue Lesdiguières –
38000 Grenoble, représentée par son Président, Monsieur Bruno CATTIN.
Vu l’article 5 de la Convention cadre entre la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN et l’Agence d’Urbanisme,
Il est convenu :
- Au regard de l’intérêt particulier que la COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN porte au programme d’activité partenarial 2022 de l’Agence d’Urbanisme, auquel est inscrite une mission d’appui relative à l’inventaire des ZAE de son territoire, elle versera une subvention de :
4 560 €
(QUATRE MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS)
Cette subvention est à régler par virement au compte FR76 1046 8024 8918 7692
0020 059 BIC : RALPFR2G ouvert à la Banque Rhône Alpes, 1, place Vaucanson à
Grenoble au nom de l’AURG.
Grenoble, le
Agence d’Urbanisme
de la Région
Grenobloise
Le Président
Bruno CATTIN
Communauté de
communes Le
Grésivaudan
Le Président
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0308-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022