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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0042 TransfertProprieteAssiseGymnase Departement38
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0042 TransfertProprieteAssiseGymnase Departement38)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Es
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 FEVRIER 2026
Délibération n° DEL-2026-0042
Transfert de propriété à titre gratuit de l'assise du gymnase situé sur la commune d’Allevard au Département de l'Isère
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absents : O
Excusés : 19
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pos pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
C4 FEV, 2025
et publié le
Q 4 FE, 2820
Secrétaire de séance :
Le lundi 2 février 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 27
janvier 2026.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET,
Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Roger COHARD, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
lona GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier SALVETTI, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef
TABET, Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Zakia BENZE-
GHIBA à Christophe SUSZYLO, Jean-François CLAPPAZ à
Anne-Françoise BESSON, Cécile CONRY à François BER-
NIGAUD, Brigitte DULONG à Patrick BEAU, Pierre FORTE à
Henri BAILE, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Sylvie
LARGE à Michel BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle
MEGRET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Myriam Sl-
MONAZZI à Clara MONTEIL, Martine VENTURINI à Annick
GUICHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0042-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'éducation, et notamment ses articles L 213-2 et suivants, Vu l'autorisation d'occupation temporaire pour la réalisation d'Un équipement sportif
du Collège «Flavius Vaussenat » sis à Allevard,
Vu la délibération n°227 prise par le conseil communautaire réuni en sa séance du 20 octobre 2014,
Par la délibération du 20 octobre 2014, la communauté de communes Le Grésivau- dan a mis à disposition du Département de l'Isère un foncier nécessaire à la construc- tion d'un gymnase et d'une piste d'athéltisme sur la commune d'Allevard. Ce foncier avait été au préalablement acquis auprès de ladite commune. Le gymnase a été li- vré fin 2016.
Depuis cette période, les formalités engagées nécessitent une nouvelle délibération autorisant expressément le transfert à titre gratuit de cette propriété au Département de l'Isère en vertu de l'article L.213-3 alinéa 3 du Code de l'éducation. L'emprise, constituée par la parcelle cadastrée section AC 426 est d'une contenance de 8621 m?.
En pareil cas, le transfert de propriété ne nécessite pas d'avis du Domaine.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'autoriser le transfert de la propriété de la parcelle AC 426 à titre gratuit au Département de l'Isère,
- De dire que les frais, d'acte notarié ou d'acte authentique en la forme adminis-
trative, incombent à l'acquéreur,
-_ D'autoriser le Président ou toute personne dûment habilitée à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le © 2 FEV, 2525
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribäfal)ac rrinistratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0042-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Annexe : terrain d’assise du gymnase d’Allevard
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0042-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026